Demande principale sur faute Demande principale pour altération

TD. A. MIHMAN - Droit de la famille - 2005/06
LE DIVORCE
Les passerelles
y Comme avant 2004, les époux peuvent demander à passer vers un divorce par consentement mutuel.
y Depuis 2004, ils peuvent également demander à passer d’un divorce pour faute ou pour altération
définitive du lien conjugal vers un divorce accepté (art. 247 et 247-1 c.c.).
Les demandes reconventionnelles
y Une demande reconventionnelle (art. 64 NCPC) est une demande formée par le défendeur qui, non
content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de
demande.
y La demande reconventionnelle est, par définition, absente du divorce par consentement mutuel. Elle
peut, en revanche, être formée par l’époux défendeur à la demande principale, dans le cadre des autres cas
de divorces (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).
y Le défendeur peut décider de forme une demande reconventionnelle en divorce à titre principale, mais
également uniquement à titre subsidiaire (c’est-à-dire uniquement pour le cas où il serait fait droit à la
demande principale. Ainsi, il a la possibilité d’éviter le divorce si la demande principale échoue et d’obtenir
un divorce aux torts partagés si elle aboutit. Les demandes sont indivisibles.
y La loi de 2004 a modifié le système.
ƒ Demandes principale et reconventionnelle en divorce et en séparation de corps
ΠQuand demande principale en divorce (sauf, depuis 2004, quand fondement est
altération définitive du lien conjugale ; art. 297 c.c.), possibilité d’une demande
reconventionnelle pour séparation de corps (solution traditionnelle).
Œ Quand demande principale en séparation de corps, possibilité d’une demande
reconventionnelle en divorce (solution traditionnelle).
Œ De plus, depuis 2004, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation
de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en
divorce (il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies).
ƒ Demandes principale et reconventionnelle en divorce
 Demande principale sur faute
Œ Le défendeur peut faire une demande reconventionnelle fondée sur la
faute (solution traditionnelle).
Œ Le défendeur peut aussi faire une demande reconventionnelle fondée sur
l’altération définitive du lien conjugal. Il est précisé, depuis 2004, que le juge
doit alors examiner en premier lieu la demande pour faute : s’il rejette la demande
pour faute, il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
quand bien même le délai de deux ans de séparation ne serait pas encore écoulé
(art. 238, al. 2 et art. 246 c.c.).
ΠIl est important de noter que dans le cadre du divorce pour faute, le juge peut
prononcer le divorces aux torts partagés, même si le défendeur n’a présenté
aucune demande reconventionnelle en ce sens, à condition que les débats fassent
apparaître des torts à la charge des deux époux.
 Demande principale pour altération définitive du lien conjugal
Œ Le défendeur peut faire une demande reconventionnelle fondée sur la
faute. Le juge doit alors examiner en premier lieu la demande pour faute. De
plus, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le
fondement de sa demande (art. 247-2 c.c.)..
Œ Le défendeur peut faire une demande reconventionnelle fondée sur la
demande en divorce accepté.
 Demande principale sur demande acceptée
Œ Le défendeur peut faire une demande reconventionnelle fondée sur la
faute.