Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 3. Droit de la famille / divorce /
Février 2007
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Soumis au jeu des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive
du lien conjugal est un divorce contentieux, prononcé à la demande d'un seul époux sur
le fondement d'une cause objective. S'il prend aujourd'hui la place de l'ancien divorce
pour rupture de la vie commune, il n'en transforme pas moins substantiellement le
régime en vue d'en renforcer l'attrait pour les couples et de marginaliser le divorce pour
faute.
I. Cause
Une cause unique justifie le prononcé du divorce pour altération définitive du lien
conjugal. Comme l'indique la dénomination légale retenue pour désigner cette forme de
divorce, elle réside dans le fait que le lien conjugal unissant les époux se trouve
définitivement altéré. La loi définit plus précisément deux situations de nature à faire
preuve d'un tel état de fait. La première consiste en la cessation de toute communauté
de vie entre les époux pendant deux années au moins avant l'assignation en divorce.
Cette séparation s'entend d'une séparation à la fois matérielle et affective. Le droit au
divorce qu'elle ouvre fait douter de la vigueur de l'obligation légale de cohabitation née
du mariage. La seconde situation légalement retenue comme propre à rendre compte de
l'altération irrémédiable du lien matrimonial tient à la présentation par l'un et l'autre des
conjoints de deux demandes en divorce concurrentes, l'une principale sur le fondement
de la faute, l'autre introduite à titre reconventionnel pour altération définitive du lien
conjugal. Aux termes de la loi, pareille circonstance suffit en effet à établir l'altération
définitive du lien conjugal unissant les époux, sans qu'il y ait lieu de constater leur
séparation. Aussi, dès que le juge rejette la demande en divorce pour faute, il n'a d'autre
choix que de relever l'existence d'une altération définitive du lien conjugal entre les
conjoints et de prononcer le divorce sur ce fondement.
II. Procédure
Sauf à être demandé à titre reconventionnel par un époux assigné en divorce pour faute
par son conjoint, le divorce pour altération définitive du lien conjugal obéit au régime
procédural arrêté pour tout divorce contentieux. La requête initiale qui en marque le
début ne doit donc en aucun cas indiquer le fondement de la demande. Dans ces
conditions, et puisque l'assignation qui doit intervenir dans les 30 mois de l'ordonnance
de non-conciliation fixe seule le seuil du délai minimal de séparation des époux
légalement exigé, le couple peut engager la procédure alors même qu'il n'a pas encore
cessé toute vie commune.
Le juge qui constate la séparation suffisamment longue des époux ou qui rejette la
demande principale en divorce pour faute formée contre un conjoint ayant
reconventionnellement demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
prononce le divorce sur ce dernier fondement.
III. Effets
Les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont déterminés selon le
droit commun. Ils se détachent donc aujourd'hui de la cause du divorce. Définis de
préférence par les époux dont l'accord est sur ce point encouragé ou par le juge à défaut
d'entente entre eux, ils n'accablent plus nécessairement l'époux demandeur et ne
favorisent plus systématiquement son conjoint. Tout au plus celui-ci n'assume-t-il pas en
principe les dépens de l'instance et peut-il réclamer l'octroi de dommages-intérêts à titre
de réparation du préjudice que lui cause le prononcé du divorce. Mais il ne peut plus se
prévaloir de la gravité des conséquences qu'engendre pour lui la dissolution de l'union
pour empêcher le prononcé du divorce. La clause dite d'exceptionnelle dureté qui avait
autrefois cours dans le divorce pour rupture de la vie commune a en effet été supprimée
de la nouvelle procédure. Au-delà même, s'il a en principe le droit de réclamer une
prestation compensatoire, l'époux défendeur peut être condamné à en verser une à son
conjoint si les conditions légales requises à ce titre se trouvent réunies.
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