Keith, M c Comber c. Associates financial services of Canada ltd.

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KEITH MC COMBER
Demandeur
c.
ASSOCIATES FINANCIAL SERVICES
OF CANADA LTD.
Entreprise
L'OBJET DU LITIGE
Le demandeur obtient son dossier de crédit de la firme Trans Union du
Canada inc. qui l'informe que l'entreprise lui refuse sa demande de crédit au motif
des clauses 51, 60, 61, 65 et 70. Il s'adresse à l'entreprise pour connaître la
signification desdites clauses. Sans réponse de l'entreprise, il requiert de la
Commission
d'accès à l'information
du
Québec
(ci-après
nommée
« la
Commission ») d'examiner cette mésentente. Le 27 avril 2001, une audience se
tient à Montréal.
DÉCISION
Vu les articles 27, 32, 43 et 55 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé1;
Vu que l'entreprise, bien que dûment convoquée, ne s'est pas présentée
à l'audience;
Vu les représentations faites à l'audience par le procureur du demandeur;
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-2La Commission est d'avis que, dans les circonstances, la demande
d'examen de mésentente est justifiée.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION :
ACCUEILLE la demande d'examen de mésentente; et
ORDONNE à l'entreprise de remettre au demandeur la signification des codes 51,
60, 61, 65 et 70 inscrits à son dossier de crédit par l'entreprise.
MICHEL LAPORTE
Commissaire
Montréal, le 30 avril 2001
Me Benito Aloe
Procureur du demandeur
1
L.R.Q., c. P-39.1.