8.7 Annexe 7

ANNEXE 7
Quelques droits, obligations et devoirs de l'administrateur
Phase II - 2.
ESSENTIEL - LE CADRE LEGAL
1. Obligation générale: Respecter les lois, statuts & règlements de la société
· Code des sociétés: Exemples
SPRL:
statut du/des gérants (art. 255-256)
compétences et fonctionnement organe de gestion (art. 257-261)
responsabilité (art. 262-265)
SA:
statut de l'administrateur (art. 517-520ter)
compétences et fonctionnement du conseil d'administration en ce compris les règles
relatives aux conflits d’intérêts (art. 521-524)
gestion journalière (art.525)
responsabilité (art. 527-530)
Comptes: comptes annuels (art. 92-93)
rapport de gestion (art. 94-96)
publicité - dépôt à la BNB et sanctions (97-106)
comptes consolidés (108-121)
Contrôle: nomination des commissaires (130-133)
rémunération (134)
démission et révocation (135-136)
2. Obligation de gérer la société dans l’intérêt social
o
Les organes de la société doivent toujours agir dans l'intérêt social.
o
Attention particulière pour les groupes de sociétés: notion d'intérêt de groupe, d'intérêt de la
société mère et de celui de ses filiales.
3. Pouvoirs du conseil d'administration et répartition des tâches
· Code des sociétés:
o Le conseil d'administration a la plénitude des pouvoirs, c'est-à-dire qu'il a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
o La collégialité du conseil d'administration n’exclut pas une répartition des tâches au sein du
conseil d'administration (art.522, §1). Cependant, ces répartitions des tâches ne valent que dans
l'ordre interne et non vis-à-vis des tiers (ordre externe) car toutes les restrictions aux pouvoirs du
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conseil d'administration et toutes répartitions internes des tâches sont inopposables aux tiers,
même si publiées.
o
Certains rôles d’administrateurs sont consacrés par le Code des sociétés:
o
administrateur non exécutif: membre du comité d’audit (art. 526bis), membre du
o
administrateur indépendant: profil défini par critères (art. 526ter), rôle dans les conflits
comité de rémunération (art. 526quater).
d’intérêts intra groupe (art. 524), etc.
o
administrateur exécutif: pas défini dans le Code des sociétés
· Code Gouvernance 2009 (Principe 3.3 & lignes de conduite)
(…) Les administrateurs exécutifs et les administrateurs non exécutifs ont un rôle spécifique et
complémentaire (…)
o
Les administrateurs exécutifs communiquent toutes les informations relatives aux
affaires et aux finances de la société nécessaires au fonctionnement efficace du conseil
d'administration.
o
Les administrateurs non exécutifs discutent de manière critique et constructive la
stratégie et les politiques clés proposées par le management exécutif et contribuent à
les développer.
o
Les administrateurs non exécutifs procèdent à l'évaluation rigoureuse de la performance
du management exécutif dans la réalisation des objectifs convenus.
· Code Buysse II (Points 5.5 & 5.6):
o
Administrateur ‘externe’: définition (point 5.5§2). Il exerce un rôle spécifique et il
dispose d’une autorité objective fondée sur leurs compétences (point 5.5).
o
Rôle spécifique: exemples (point 5.6): caisse de résonance pour l’entrepreneur, délivre
des conseils impartiaux, rôle clé dans une situation de crise, etc.
4. Obligation d’information vis-à-vis de l’assemblée générale des actionnaires:
· Code des sociétés: Exemples
o
Obligation de répondre aux questions posées par les actionnaires (art. 540)
o
Etablir les comptes annuels (art. 92-93).
o
Rendre compte de la gestion: le rapport de gestion (art. 95-96). Contenu: exposé fidèle
de l’évolution des affaires de la société, évènements survenus après la clôture de
l’exercice,
circonstances
susceptibles
d’avoir
une
influence
notable
sur
le
développement de la société, R & D, etc.
o
Etablir différents rapports spéciaux en cas de restructuration (apports en nature, fusion,
etc.)
5. Devoirs complémentaires
· Code de Gouvernance 2009: Exemples
o
Etablir un dialogue entre le conseil d'administration et les actionnaires (principe 8.2)
o
Devoirs de non concurrence (principe 3.5)
· Code Buysse II: Exemples
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o
Principe de comportement éthique de l’administrateur (5.10.1)
o
Exigence de compétences (5.10.2)
o
Droit pour les administrateurs externes de se réunir entre eux (5.6§4)
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6. Droit à l’information de l’administrateur:
o
Le droit d’investigation individuelle de l’administrateur (à l’égard du conseil
d'administration)
o
Devoir de discrétion de l’administrateur (versus le droit de savoir)
IMPORTANT A SAVOIR - Quelles sont mes responsabilités principales?
·
En tant qu’organe, les actes posés par le conseil d’administration, dont l'administrateur est membre,
engagent la société. Ce principe implique que les fautes des organes dans l’exercice de leurs fonctions
engagent la responsabilité de la personne morale elle-même (art. 61 § 1er du Code des sociétés).
o
Il existe de nombreuses exceptions à cette règle, ainsi les membres du conseil
d’administration d’une société anonyme pourront voir leur responsabilité personnelle
engagée.
Exemples:
·
ü
Si l’administrateur est tenu à un autre titre, en qualité de caution par exemple
ü
En cas en cas d’infraction pénale;
Les règles de base de la responsabilité civile des administrateurs sont contenues dans les dispositions
légales suivantes:
1. Responsabilité pour faute de gestion simple (art. 527 du Code des sociétés)
Exemples
o
Poursuite abusive d’une activité déficitaire
o
Conclure un contrat dans des conditions manifestement défavorables à la société
o
Absences répétées aux réunions du conseil sans motif valable
2. Responsabilité solidaire pour violation du Code des sociétés ou des statuts (art. 528 du Code
des sociétés)
Exemples
o
Négligences systématiques: non-dépôt des comptes annuels
o
Absence de convocation de l'assemblée générale en cas d'actif net négatif (art. 633 du
Code des sociétés)
o
Fonctionnement irrégulier des organes: prendre des décisions sans respecter les règles
de quorum de présence ou de majorité
3. Responsabilité civile générale (art. 1382 du Code civil - faute extracontractuelle)
Exemples
·
o
Démission à contretemps d’un administrateur
o
Désintérêt total du sort de la société
o
Aveu tardif de faillite
Par ailleurs, des responsabilités particulières ont été créées par la loi. Citons notamment, les
responsabilités suivantes prévues par le Code des sociétés:
o
Conflit d’intérêts (art. 523, 524 et 529)
o
Faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise
(art. 138)
o
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Faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (art. 530, §1)
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o
Responsabilité solidaire en matière de TVA et de précompte professionnel (art.
442quater CIR et 93undeciesC Code TVA)
POUR ALLER PLUS LOIN
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o
Entourez- vous de conseils de professionnels indépendants (par exemple: avocat, …)
o
Attention à la notion d'administrateur de fait
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