Si vous fixez votre résidence commune à l`étranger Vous pouvez
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Si vous fixez votre résidence commune à l`étranger Vous pouvez
LISTE DES PIECES A PRODUIRE POUR L’ENREGISTREMENT D’UN PACS (PARTENAIRE FRANÇAIS ET PARTENAIRE RESSORTISSANT D’UN PAYS TIERS AUTRE QUE L’ALLEMAGNE) Qui peut signer un PACS ? Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants : • parents et alliés proches • si l’un de vous est déjà marié • si l’un de vous est lié par un PACS encore en vigueur avec une autre personne • si l’un de vous est mineur, même émancipé • si l’un de vous est majeur sous tutelle Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger Vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence Documents communs - la convention passée avec votre partenaire, rédigée en français et présentée en en original et revêtue de vos deux signatures - une déclaration sur l’honneur signée par vous-même et votre partenaire, indiquant votre résidence commune - une déclaration sur l’honneur d’absence entre vous deux de tout lien de parenté et d’alliance Pour chacun des partenaires : - une pièce d’identité - une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, traduite et légalisée pour le partenaire étranger * En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage : - le livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaire(s) anciennement marié(s), portant la mention de divorce ou de décès du conjoint - à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du (ou des) mariage (s) antérieurs(s) - à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du (ou des) précédent(s) conjoint(s) décédé(s) Pour le partenaire français : - preuve de votre nationalité française (en particulier : carte d’immatriculation consulaire, ou carte nationale d’identité française en cours de validité, ou certificat de nationalité française) Pour le partenaire étranger : - un certificat de coutume, délivré par votre représentation diplomatique ou consulaire. L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, « que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle) ». Le certificat de coutume doit décrire les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction. - les pièces d’état civil citées dans le certificat de coutume, traduites en français et légalisées. - un certificat de non engagement dans les liens du PACS. Ce document est délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l’étranger. Il devra dater de moins d’un mois au jour de l’enregistrement de la déclaration