liste pacs - Consulat général de France à Washington

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON
Documents à produire en vue d’enregistrer un Pacte Civil de Solidarité (PACS) auprès du Consulat Général de
France à Washington
Les deux partenaires doivent être majeurs, n’avoir aucun lien de parenté.
Au moins un des deux partenaires doit être français. Les partenaires doivent obligatoirement résider
ensemble dans la circonscription consulaire de ce poste (Delaware, .D.C., Maryland, Pennsylvanie, Virginie et
Virginie Occidentale).
1. Preuve de la nationalité française du requérant français par la présentation de l’un de ces documents :
- carte nationale d’identité en cours de validité ;
- exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut une attestation ;
- ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du J.O. portant publication du
décret ;
- carte d’immatriculation consulaire en cours de validité ;
- certificat de nationalité française.
2. Etat civil :
pour le partenaire français :
- copie intégrale de l’acte de naissance français datant de moins de 3 mois ;
- en cas de mariage antérieur : preuve de la dissolution ou du veuvage ;
pour le partenaire étranger :
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-
un certificat de coutume (« Affidavit of law ») attestant que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas
engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle,
curatelle). Ce certificat, établi par un avocat, décrira les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa
rédaction ;
pièces d’état civil locales (citées dans le certificat de coutume), traduites en français et légalisées, établissant
l’état civil du partenaire étranger.
Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de trois mois à demander au
tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex)
3. Déclaration sur l’honneur des intéressés de résidence commune dans le pays.
4. Convention établie, sous seing privé en deux copies originales, rédigée en français ou accompagnée d’une
traduction légalisée, si nécessaire. Elle ne devra comporter ni de dispositions testamentaires ni de dispositions
contraires à l’ordre public.
5. Pièce d’identité des requérants (carte consulaire ou passeport pour le ressortissant français + passeport pour les
ressortissants étrangers).
6. Preuve du domicile du partenaire français : carte consulaire (ou facture d’électricité, bail, contrat de travail) et
passeport.
La comparution personnelle est obligatoire.