Si vous fixez votre résidence commune à l`étranger Vous pouvez

LISTE DES PIECES A PRODUIRE POUR L’ENREGISTREMENT D’UN PACS
(PARTENAIRE FRANÇAIS ET PARTENAIRE ALLEMAND)
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
• parents et alliés proches
• si l’un de vous est déjà marié
• si l’un de vous est lié par un PACS encore en vigueur avec une autre personne
• si l’un de vous est mineur, même émancipé
• si l’un de vous est majeur sous tutelle
Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger
Vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence
Documents communs
- la convention passée avec votre partenaire, rédigée en français et présentée en original, signée par
les deux partenaires
- une déclaration sur l’honneur signée par vous-même et votre partenaire, indiquant votre résidence
commune
- une déclaration sur l’honneur d’absence entre vous deux de tout lien de parenté et d’alliance
Pour chacun des partenaires :
- une pièce d’identité
- une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de trois mois,
traduite et légalisée pour le partenaire étranger
* En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou
veuvage :
- le livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaire(s) anciennement marié(s),
portant la mention de divorce ou de décès du conjoint
- à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait
avec filiation de l’acte du (ou des) mariage (s) antérieurs(s)
- à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou un extrait avec
filiation de l’acte de naissance du (ou des) précédent(s) conjoint(s) décédé(s)
Pour le partenaire français :
- preuve de votre nationalité française (en particulier : carte d’immatriculation consulaire, ou carte
nationale d’identité française en cours de validité, ou certificat de nationalité française)
Pour le partenaire allemand :
- un certificat de non engagement dans les liens du PACS. Ce document est délivré par le tribunal
par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l’étranger. Il devra dater de moins
d’un mois au jour de l’enregistrement de la déclaration
- un certificat délivré par le tribunal d’instance compétent pour le lieu de résidence confirmant
que vous n’êtes pas soumis à un régime de protection juridique, tutelle ou curatelle
(Bescheinigung in der das Amtsgericht Ihres Wohnsitzes bestätigt, daß beim Gericht ein
Betreuungsverfahren für die/den Betroffene/n nicht anhängig ist).
- un certificat de résidence (Meldebescheinigung mit Angabe des Familienstandes)
- une copie certifiée conforme du livret de famille allemand des parents (beglaubigte Abschrift
des Familenbuches der Eltern)
- une déclaration sur l’honneur passée devant notaire, attestant que vous n’êtes pas sous tutelle et
êtes capable de tous les actes de la vie civile.