FICHE DE PRESENTATION CARDIF MULTI PLUS 2 Option PEP

FICHE DE PRESENTATION
CARDIF MULTI PLUS 2 Option PEP
SOMMAIRE
Objet de l’adhésion
2
Eligibilité
2
Co-adhésion
2
Garanties
2
Date d’effet de l’adhésion
2
Durée de l’adhésion
3
Terme de l’adhésion
3
Renonciation
3
Versements
3
Supports financiers disponibles
4
Valorisation du fonds en euros
5
Valorisation des unités de compte
6
Arbitrage
6
Services financiers
7
Frais
7
Avance
7
Rachat
7
Transfert de l’adhésion
8
Transformation en rente viagère
8
Désignation des bénéficiaires en cas de décès
8
Décès
9
Fiscalité
9
Réclamation
9
Annexe 1 : Fiscalité des contrats d’assurance vie collectifs
11
Annexe 2 : Services financiers
15
Mars 2014
1
OBJET DE L’ADHESION
Cardif Multi-Plus 2 Option PEP est un contrat collectif
d’assurance sur la vie à adhésion facultative, dont les
garanties sont exprimées en euros (fonds en euros) et/ou en
unités de compte (supports en unités de compte), souscrit par
l’UFEP auprès de Cardif Assurance Vie.
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par
des avenants au contrat conclus entre Cardif et l’UFEP.
L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
L’adhérent est la personne qui adhère au contrat de groupe.
L’adhérent est également l’assuré.
Le contrat prévoit le paiement d’un capital ou d’une rente viagère
au terme de l’adhésion et comporte également une garantie en
cas de décès.
Dans le cadre de l’option PEP, Cardif garantit que la valeur de
rachat est au moins égale aux versements nets de frais et de
rachats depuis l’ouverture du PEP.
 L’épargne peut être affectée sur :
Des supports en unités de compte, les montants investis ne
sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la
hausse et à la baisse dépendant en particulier de l’évolution
des marchés financiers.
Et/ou le fonds en euros, les sommes versées nettes de frais et de
rachat sur le fonds en euros sont garanties à tout moment.
ELIGIBILITE
La qualité d’adhérent est réservée aux personnes physiques :
 membres de l’UFEP,
 résidentes d’un Etat membre de l’Union Européenne ou
partie à l’Espace Economique Européen, de Nouvelle
Calédonie, de Polynésie française, de Wallis et Futuna
ou de la Principauté de Monaco, qui en outre ne sont ni
citoyennes américaines (y compris les personnes ayant
la double nationalité ou nées sur le sol américain), ni
détentrices d’une carte verte.
Pour les personnes non fiscalement domiciliées en France, la
fiscalité applicable est différente.
CO-ADHESION
Il ne peut être détenu qu’un PEP par personne physique.
La co-adhésion n’est pas admise dans le cadre de l’option PEP.
GARANTIES
Cardif garantit le versement du capital :

en cas de vie de l’adhérent au terme de l’adhésion : à
l’adhérent.

en cas de décès de l’adhérent avant le terme : aux
bénéficiaires désignés. Le capital est majoré le cas
échéant de la garantie décès complémentaire.
Les transferts sont autorisés uniquement pour les PEP dont la
valeur de transfert est supérieure aux versements nets de frais et
Mars 2014
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de rachat.
DATE D’EFFET DE
L’ADHESION
L’opération d’assurance est conclue à la date de signature du
Bulletin d’adhésion ; l’adhésion prend effet à cette même date,
sous réserve de l’encaissement par Cardif du premier versement
effectué par l’adhérent.
L’antériorité fiscale correspondant à la date d’ouverture du PEP
d’origine est maintenue.
DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion a une durée de 30 ans. Toutefois, l’adhérent peut
opter pour une durée différente. En années pleines, entre 8 et 30
ans.
A l’issue de cette période, l’adhésion est prorogée tacitement
année par année, sauf dénonciation par l’une des parties 2 mois
avant le terme, par lettre simple.
L’adhésion prend fin au décès de l’adhérent ou lors du rachat
total de l’adhésion effectué avant le terme.
TERME DE L’ADHESION
RENONCIATION
 Délai de renonciation
L’adhésion prend fin :
 Au décès de l’adhérent,
 Lors du rachat total de l’adhésion,
 A l’arrivée du terme.
L’adhérent peut renoncer à son adhésion :
- dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la
date de signature du Bulletin d’adhésion.
- si le Fonds en euros a été choisi à l’adhésion, dans les 30 jours
calendaires révolus à compter de la réception par l’adhérent de
son attestation d’adhésion adressée par Cardif et comportant le
tableau des valeurs de rachat personnalisées.

Forme de la
renonciation
Lettre recommandée avec avis de réception adressée à Cardif
Assurance Vie – 8, rue du Port – 92728 Nanterre Cedex.

Modèle de lettre de
renonciation
« Je soussigné(e) (M., Mme : Nom, Prénom, Adresse) déclare
renoncer à mon adhésion Cardif Multi-Plus 2 Option PEP n°
(numéro) du (date de signature du Bulletin d’adhésion) : le (date),
signature ».

Effet de la renonciation
En cas de renonciation à une adhésion liée à un transfert entrant
vers le contrat Cardif Multi Plus 2 Option PEP, remboursement
intégral des sommes transférées à l'organisme gestionnaire
d'origine, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus
à compter de la réception de la lettre de renonciation. En aucun
cas, Cardif ne remboursera à l’adhérent les sommes reçues au
titre du transfert du PEP.
VERSEMENTS
 Versements libres
Mars 2014

Le versement initial à l’adhésion correspond à la valeur
de transfert du PEP net de frais d’entrée de 4.75 % au
maximum.
Les transferts sont autorisés uniquement pour les PEP dont la
valeur de transfert est supérieure aux versements nets de frais et
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de rachats.
 Versements complémentaires : 750 euros minimum.
Le cumul des versements nets de frais d’entrée (y compris ceux
provenant du montant transféré) ne peut pas excéder 92 000
euros. Dans le cas contraire, le plan est clôturé.
En cas de dépassement de ce plafond, ou en cas de versement
après un rachat partiel effectué après le 10ème anniversaire du
PEP d’origine, la totalité des sommes est réputée retirée
immédiatement.

Versements réguliers
Le versement peut être affecté :
- Soit à 100 % sur le fonds en euros,
- Soit au fonds en euros et aux supports en unités de
compte en respectant les contraintes de répartition
décrites dans le Profilscore rempli lors de chaque
versement.
- périodicité au choix : mensuelle (75 € minimum), trimestrielle
(225 € minimum), semestrielle (450 € minimum) ou annuelle
(750 € minimum).
- possibilité de modifier le montant et/ou la périodicité, ou
d’interrompre les versements réguliers (puis, le cas échéant,
les reprendre) en cours de vie du contrat.


Prise d’effet d’un
versement
Frais d’entrée
La mise en place de versements réguliers n’est possible qu’à
échéance du transfert.
Sous réserve de son encaissement par Cardif, chaque versement
prend effet le lendemain de la réception de la demande par
Cardif, en fonction du plus long des délais d’investissement des
actifs intervenant dans l’opération.
Sur le fonds en euros : les versements commencent à capitaliser
à la date d’effet de l’opération.
Sur les supports en unités de compte : la date de valorisation
(date retenue pour la conversion du montant versé en unités de
compte) est fonction du délai d’investissement de l’actif
correspondant. Ce délai est calculé à compter de la date d’effet
du versement.
4,75 % au maximum du versement.
Versements sur OPCVM ou SCI : les frais peuvent être majorés
pour tenir compte des commissions de souscription acquises à
l’OPCVM ou à la SCI => voir l’annexe à la Note d’information, et
dans le Document d’Information Clé de l’Investisseur (DICI) ou, le
cas échéant, dans la note détaillée ou dans le prospectus
simplifié ou dans les caractéristiques principales du support,
remis à l’adhérent.

Règle particulière
Versements sur d’autres actifs qu’OPCVM ou de SCI : les frais
peuvent être majorés pour tenir compte des frais sur opérations
financières.
Les versements sur des supports en unités de compte
correspondant à des parts de SCI sont réalisés dans la limite de
l’enveloppe disponible. La part du versement affectée aux
supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI
Mars 2014
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ne doit pas excéder 30 % du montant versé.
SUPPORTS FINANCIERS
DISPONIBLES
 Fonds en euros
L’adhérent a le choix parmi le fonds en euros et la liste des
supports en unités de compte proposés sur le contrat lors de
chaque opération (cf Annexe à la Notice pour la liste des unités
de compte proposées à l’adhésion).
 Fonds à capital garanti géré par l’assureur,
 Pour bénéficier d'un taux de rendement minimum annuel
garanti et d'une participation aux bénéfices,
 Investissements par Cardif Assurance Vie dans un
patrimoine principalement composé d'obligations et de
valeurs françaises et européennes.
Certitude d'une rentabilité annuelle définitivement acquise (effet
de cliquet).
Frais de gestion annuels : 0,70 % au maximum de la part de la
valeur de rachat affectée au fonds en euros.
 Supports en unités de
compte
La liste des supports en unités de compte proposés ainsi que le
nombre d’unités de compte sont susceptibles d’évoluer.
Une unité de compte correspond à une part d’OPCVM (action de
SICAV ou part de FCP) ou de SCI, ou de tout autre actif prévu à
l’article R 131-1 du Code des assurances sur proposition de
Cardif.
Les caractéristiques principales ou le Document d’Information Clé
de l’Investisseur (DICI) ou la note détaillée ou le prospectus
simplifié des unités de compte choisies sont remis à l’adhérent
lors de l’adhésion, ou le cas échéant, lors d’opérations
ultérieures.
Frais de gestion annuels : 0,96 % au maximum du nombre
d’unités de compte autre que des parts de SCI.
Les frais supportés par les unités de compte sont précisés dans
l’annexe à la Note d’information, et dans le Document
d’Information Clé de l’Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans
la note détaillée ou dans le prospectus simplifié ou dans les
caractéristiques principales du support, remis à l’adhérent.
VALORISATION DU FONDS EN
EUROS
 Taux Minimum
Garanti

Mars 2014
Participation aux
bénéfices
Le Taux Minimum Garanti est fixé annuellement :
1. Pour le 1er exercice civil, il s'applique à compter de
la date d'effet du 1er versement jusqu'au 31/12 de
l'année de souscription (figure dans l'attestation de
souscription).
2. Pour les exercices suivants, il figure dans
l'information annuelle communiquée par Cardif au
souscripteur. A défaut de communication, ce taux
est égal à zéro.
A la fin de chaque exercice civil, une participation aux bénéfices
est attribuée. Elle correspond au moins à 90 % des résultats
financiers obtenus au cours de l’exercice au titre du fonds en
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euros de la catégorie de contrats à laquelle Cardif Multi-Plus 2
Option PEP est rattaché, diminués des intérêts garantis et des
frais de gestion.
VALORISATION EN UNITES DE
COMPTE
La valorisation est fonction de la performance des unités de
compte choisies :
- Si l'unité de compte capitalise : la plus-value réalisée par
les supports est incluse dans le calcul de performance ce qui
vient accroître la valeur de rachat du contrat,
- si l'unité de compte distribue : le revenu versé par les
supports permet d'attribuer des unités de compte
supplémentaires au niveau du contrat.
Pour les unités de compte, le contrat prévoit l’affectation
aux contrats de 100 % des revenus, nets de frais sur la
performance de la gestion financière, distribués par les actifs
correspondants.
Les montants investis sur les unités de compte ne sont pas
garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse et à
la baisse dépendant en particulier de l’évolution des
marchés financiers. Toutefois, dans le cadre de l’option PEP,
Cardif garantit que la valeur de rachat est au moins égale aux
versements nets de frais et de rachats depuis l’ouverture du
PEP.
ARBITRAGE
Les arbitrages sont autorisés à tout moment,
– Pour les contrats mis en garantie, nécessité d’obtenir
préalablement
à
l’arbitrage
l’accord
de
l’établissement créancier bénéficiaire de la garantie,
dans la mesure où ceci est prévu dans l’acte conclu
avec le créancier, à l’exception des demandes
d’arbitrage entrant vers le fonds en euros.
Cardif peut refuser ou suspendre :
– les demandes d’arbitrage sortant du fonds en euros
en fonction de l’évolution des marchés, dès lors qu’au
moment de la demande, le dernier TME publié est
supérieur au taux de rendement net servi l’année
précédente au titre du fonds en euros,
– les demandes d’arbitrage sortant des UC
correspondant à des parts de SCI, si les indices de
référence du marché immobilier présentent une
baisse de 20 % sur un an,
– les demandes d’arbitrage entrant sur les UC
correspondant à des parts de SCI, notamment si le
nombre de parts en circulation est insuffisant.
L’arbitrage peut être affecté :
- soit à 100 % sur le fonds en euros
- soit au fonds en euros et aux supports en unités de
compte en respectant les contraintes de répartition
décrites dans le Profilscore rempli lors de chaque
arbitrage.

Mars 2014
Prise d’effet d’un
arbitrage
Chaque arbitrage prend effet au plus tôt le lendemain de la
réception de la demande par Cardif, en fonction du plus long des
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délais d’investissement / désinvestissement des actifs intervenant
dans l’opération.

Frais d’arbitrage
1 % au maximum du montant arbitré.

Règles particulières
Pour les arbitrages entrant ou sortant d’un support en unités de
compte, ces frais peuvent être majorés en fonction des
commissions supportées par les supports en unités de compte.
Ces commissions sont indiquées dans le Document d’Information
Clé de l’Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note
détaillée ou dans le prospectus simplifié ou dans les
caractéristiques principales de l’unité de compte, remis à
l’adhérent.
SERVICES FINANCIERS
FRAIS
 Frais sur versements

Frais de gestion
Se reporter à l’annexe 2
- 4,75 % au maximum (hors frais supportés par les unités de
compte).
- 0,70 % au maximum par an de la part de la valeur de rachat
affectée au fonds en euros,
- 10 % au maximum des résultats financiers du fonds en euros,
- 0,96 % au maximum par an de la part de la valeur de rachat
affectée aux unités de compte autres que des parts de SCI,
- 25 % au maximum des loyers et des produits accessoires nets
de charge, pour des unités de compte correspondant à des parts
de la SCI Cardimmo.
Les frais supportés par les unités de compte sont précisés dans
le document d’information clé de l’investisseur (DICI) ou, le cas
échéant, dans les caractéristiques principales du support.

Frais d’arbitrage
- 1 % maximum du montant arbitré en cas d’arbitrage (hors frais
supportés par les unités de compte).

Frais de transfert
(Option PEP)
- 4 % au maximum du montant transféré au titre des frais
prélevés lors d’un transfert sortant avant la 10ème année à
compter de la date d’effet de l’adhésion et 0 % à partir de la 10ème
année.

Frais de sortie
- néant.
AVANCE
RACHAT
 Rachat total ou partiel
Une avance peut être consentie sur l’adhésion, sous réserve de
l’accord du bénéficiaire s’il est acceptant. Les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de mise en place de
l’avance. Les conditions des avances sont fournies à l’adhérent
sur simple demande auprès de Cardif.
L’adhérent peut, à tout moment, demander un rachat partiel ou
total de son adhésion (sous réserve de l’accord du bénéficiaire s’il
est acceptant) en s'adressant à Cardif.
Un rachat partiel après les 10ères années du PEP d’origine rend
Mars 2014
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impossible tout versement ultérieur.
Même si le PEP est clôturé, l’adhésion se poursuit en bénéficiant
dès lors des conditions juridiques et fiscales d’un contrat
d’assurance vie classique.
Au-delà de 8 années d’ancienneté du PEP d’origine, les produits
financiers générés par l’adhésion ne sont plus imposables à
l’impôt sur le revenu. Les produits financiers sont soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 15.5 %.

Rachats partiels
programmés
La mise en place de rachats partiels programmés (RPP) est
possible :
 Si la valeur de rachat de l'adhésion est supérieure à
15 000,00 €,
 Sous réserve de l'accord du (des) bénéficiaire(s) s'il (ils)
est (sont) acceptant(s),
 Si l'adhésion ne fait pas l'objet d'une avance.
Détermination par l'adhérent du montant (minimum 500 €) et de la
périodicité (mois, trimestre, semestre, année) de ses RPP :
 données modifiables ultérieurement,
 suspension ou reprise des RPP possible à tout moment.
 mise en place pour une durée comprise entre 1 à 10 ans,
à défaut 3 ans.
Les rachats partiels programmés sont effectués au prorata des
supports détenus dans le contrat.

Délai de règlement
du capital
TRANSFERT DE L’ADHESION

2 mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces.
L’adhérent peut, à tout moment, demander le transfert de son
contrat Cardif Multi Plus 2 option PEP vers un contrat de même
nature.
Frais de transfert
- 4 % au maximum de l’épargne-retraite au titre des frais prélevés
lors d’un transfert sortant avant la 10ème année à compter de la
date d’effet de l’adhésion et 0 % à partir de la 10ème année.
TRANSFORMATION EN RENTE
VIAGERE
Possible à compter de la 4ème année du contrat,
- l’adhérent doit avoir moins de 80 ans au moment de la
transformation.
La rente est calculée conformément aux tarifs et conditions en
vigueur à la date de la transformation.
DESIGNATION DES
BENEFICIAIRES EN CAS DE
DECES
L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) des capitaux en cas de
décès :
- dans le bulletin d’adhésion,
- ultérieurement, par avenant à l’adhésion.
- Par acte sous seing privé ou par acte authentique
(exemple : par testament).
L’adhérent peut, en outre, porter à la connaissance de l’assureur,
Mars 2014
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notamment dans le bulletin d’adhésion ou par avenant à
l’adhésion, les coordonnées du ou des bénéficiaire(s)
nommément désigné(s). Ces coordonnées seront utilisés par
Cardif en cas de décès de l’adhérent, lorsque Cardif aura eu
connaissance du décès.
Modification possible à tout moment sous réserve d’accord du ou
des bénéficiaire(s) s’il(s) est (sont) acceptant(s).
Il existe d’autres possibilités de désignations de bénéficiaire (cf
Notice et Bulletin d’adhésion).
DECES
En cas de décès de l'adhérent, versement aux bénéficiaires
désignés du capital décès, majoré en cas de mise en jeu de la
garantie décès complémentaire.

Capital décès
Le capital décès est égal à la valeur de rachat calculée au plus tôt
le lendemain du jour où Cardif a reçu l’acte de décès ou l’acte de
naissance avec mention du décès en marge.
Pour le fonds en euros, le capital décès est égal à la part du
fonds en euros de l'adhésion, valorisée sur la base du taux
minimum garanti prorata temporis du 1er janvier à la date du
décès.

Garantie décès
complémentaire
Si le capital décès n’est pas réglé moins d’un an après la date du
décès, il est revalorisé jusqu’à la réception par Cardif des pièces
nécessaires au règlement dans les conditions suivantes :
 Si connaissance du décès par Cardif avant la date du 1er
anniversaire du décès du contrat : le capital décès est
revalorisé prorata temporis à compter de cette date
anniversaire et jusqu’à la réception des pièces
nécessaires au règlement.
Le taux de revalorisation est égal pour chaque exercice, à 60%
du TME (taux moyen des emprunts d’Etat français) calculé sur
une base semestrielle au 1er janvier de chaque exercice
concerné.

Si connaissance du décès par Cardif après la date du 1er
anniversaire du décès du contrat : la valeur de rachat du
contrat continue de valoriser (voir Valorisation du fonds
en euros et Valorisation des unités de compte) jusqu’à la
date de connaissance (à laquelle est calculée le capital
décès). Le capital décès est ensuite revalorisé prorata
temporis jusqu’à la réception des pièces nécessaires au
règlement en appliquant le taux de revalorisation indiqué
ci-dessus.
La date de connaissance du décès correspond à la date de
réception de l’acte de décès du contrat ou de l’acte de naissance
avec mention du décès en marge.

Revalorisation du
capital décès
Mars 2014
Si le capital décès est inférieur aux versements nets de frais et de
rachats (cas d’une baisse des marchés financiers), un capital
décès complémentaire est prévu pour combler la différence. Les
caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :
- garantie annuelle prorogeable tacitement année par année, sauf
dénonciation par l’UFEP ou Cardif.
- cesse au 31/12 de l'année du 80ème anniversaire de l'adhérent.
9
- coût de la garantie inclus dans les frais de gestion annuels du
contrat.
- au-delà de 765 000 euros de versements nets de frais et de
rachats, le capital décès complémentaire est réduit.
- application des exclusions mentionnées dans la Notice.
 Délai de règlement
du capital décès
2 mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces
nécessaires au règlement.
Lors du règlement, le capital versé est diminué des éventuels
prélèvements sociaux et fiscaux à la charge de l’adhérent ou du
bénéficiaire et, le cas échéant, des sommes dues au titre de
l’avance en cours.
Le règlement du capital ne pourra pas intervenir par crédit d’un
compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux
Etats-Unis.
FISCALITE
Se reporter à l’annexe 1 : Fiscalité des contrats d’assurance vie
collectifs
RECLAMATION
Les réclamations sont à adresser à :
Cardif Assurance Vie
Service Qualité Réclamations Clients – SH 944
8, rue du Port
92728 Nanterre Cedex
Tél : 01 41 42 83 00
Mars 2014
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ANNEXE 1 : FISCALITE DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE COLLECTIFS
Principales caractéristiques de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2014 en France métropolitaine et dans les
DOM pour une personne physique résidente fiscale française.
a/ Rachat
En cas de rachat partiel ou total, les produits financiers générés par l’adhésion sont soumis à l’impôt sur le revenu
(IR) :
- soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l’adhérent),
- soit, sur option de l’adhérent, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de
l’ancienneté du contrat.
Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte pour les contrats mono
support en euros.
A compter du 1er juillet 2011, les produits attachés aux droits exprimés en euros sont soumis aux prélèvements
sociaux lors de leur inscription en compte au contrat pour les contrats en unités de compte dits « multi-supports ».
Un mécanisme de régularisation est prévu au rachat ou au décès.
Les produits financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat par le souscripteur ou son conjoint
ème
et 3ème catégorie ou de la
résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée, de l’invalidité de 2
cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire. Ils sont, en cas de rachat lié à une
invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale, également exonérés de prélèvements sociaux.
Le décès survenu depuis le 1er janvier 2010 constitue désormais un fait générateur d’imposition aux prélèvements
sociaux des produits acquis ou constatés sur les contrats d’assurance-vie (LFSS 2010) selon les mêmes
modalités qu’en cas de rachat.
Tableau de synthèse :
Date de
souscription
Date de
versement
des primes
Date du rachat
Avant le
(2)
01/01/1983
A compter du
01/01/1983 et
avant le
26/09/1997
Taux du prélèvement
libératoire (à défaut
d’option pour le PFL,
imposition des produits
à l’IR)
Exonération
Prélèvements
(1)
sociaux
Taux effectif
(1)
d’imposition
15,50 %
50.50 %
30,50 %
15,50 %
Avant le
(3)
26/09/1997
Avant 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
35 %
15 %
0%
A partir du
(4)
01/01/1998
Avant 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
35 %
15 %
(5)
7.5 %
50,50 %
30,50 %
(5)
23 %
Avant 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
35 %
15 %
(5)
7.5 %
50,50 %
30,50 %
(5)
23%
A compter du
26/09/1997
15.5 %
(1)
Application des prélèvements sociaux tenant compte de la règle dite des taux historiques (Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2014 et « réserve d’interprétation » du Conseil constitutionnel).
Date de souscription
Avant le 01/01/1990
Date de versement
des primes
Quelle que soit la
date
Produits acquis ou constatés
Avant le 01/01/97
0%*
A partir du 01/01/97
15.5 %
Les huit 1ères années du contrat
Avant le 26/09/1997
A compter du 1/01/1990
et avant le 26/09/1997
(4)
A partir du
(5)
01/01/1998
Quelle que soit la
Mars 2014
Après 8 ans
En fonction de l’entrée en vigueur des
prélèvements :
- 3.9 % du 01/01/1997 au 31/12/1997,
- 10 % du 01/01/1998 au 30/06/2004,
- 10.3 % du 01/07/04 au 31/12/04,
- 11 % à partir du 01/01/05.
15.5 %
15.5 %
11
A compter du 26/09/1997
date
NB : ces modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux concernent les dénouements (rachat partiel ou total, décès)
intervenus à compter du 26/09/2013.
(2)
: Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu.
(3)
: Concerne également les versements exceptionnels effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 200 000
F, ainsi que les versements programmés effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997 en vertu d’engagements antérieurs.
(4)
: Concerne également la part des versements exceptionnels (ou programmés qui ne sont pas réalisés en vertu
d’engagements antérieurs) effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 qui excède la limite de 200 000 F.
(5)
: En cas de rachat après 8 ans, les produits bénéficient d’un abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de
capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS,
soumis à une imposition commune. Cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.
b/ Rente
Au moment de la sortie en rente viagère, les produits financiers acquis sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais
soumis aux prélèvements sociaux.
Au cours de la vie de la rente, cette dernière est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur
une fraction de son montant, fraction déterminée en fonction de l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance de
la rente.
Elle est égale à :
- 70 % si l'intéressé était alors âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s'il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s'il était âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- 30 % s'il était âgé de plus de 69 ans.
c/ Fiscalité en cas de décès
La fiscalité en cas de décès diffère selon la date d’adhésion au contrat, les dates de versement des primes et
l’âge de l’assuré lors du versement de chaque prime, selon le tableau suivant :
Contrat souscrit avant
le 20 novembre 1991
Avant l’âge de 70 ans de
l’assuré
Primes versées avant le
13 octobre 1998
Après l’âge de 70 ans de
l’assuré
Exonération totale des
capitaux transmis
Abattement de 152 500
euros sur le capital
transmis à chaque
bénéficiaire.
Avant l’âge de 70 ans de
l’assuré
Primes versées à
compter du 13 octobre
1998
Fiscalité jusqu’au
30/06/2014 :
Au-delà, taxation
forfaitaire de 20 % de
152 500 € à 1 055 338 €
et de 25 % au-delà de
(2) (3)
1 055 338 €
Fiscalité à compter du
01/07/2014 :
Au-delà, taxation
forfaitaire de 20 % de
152 500 € à 852 500 € et
de 31.25 % au-delà de
852 500 € (2) (3)
Après l’âge de 70 ans de
l’assuré
Mars 2014
Contrat souscrit à
compter du 20
novembre 1991
Exonération totale des
capitaux transmis
Imposition des primes
versées après l’âge de 70
ans aux droits de
succession au-delà d’un
abattement de 30 500
euros (les produits sont
exonérés) (1)
Abattement de 152 500
euros sur le capital
transmis à chaque
bénéficiaire.
Fiscalité jusqu’au
30/06/2014 :
Au-delà, taxation
forfaitaire de 20 % de
152 500 € à 1 055 338 €
et de 25 % au-delà de
(2) (3)
1 055 338 €
Fiscalité à compter du
01/07/2014 :
Au-delà, taxation
forfaitaire de 20 % de
152 500 € à 852 500 € et
de 31.25 % au-delà de
(2) (3)
852 500 €
Imposition des primes
versées après l’âge de
70 ans aux droits de
succession
au-delà
d’un abattement de
30 500
euros
(les
12
produits
(1)
exonérés)
sont
(1)
Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées
après l’âge de 70 ans de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 €.
En outre, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et sous certaines conditions les frères et soeurs vivants
ensemble sont exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré. En conséquence, en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas
tenu compte de la part revenant aux personnes précitées pour répartir l'abattement de 30 500 € entre les différents
bénéficiaires.
(2)
Le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et sœurs sous certaines conditions sont exonérés
du prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI.
(3) Les prélèvements sociaux liquidés lors du décès de l’assuré diminuent le montant des sommes, rentes ou valeurs, qui sont
assujetties au prélèvement de 20 % et/ou 25 % (31.25 % à compter du 01/07/2014) prévu par l’article 990 I du CGI.
d/ Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
La valeur de rachat de l’adhésion au 1er janvier de l’année d’imposition doit être intégrée au patrimoine de
l’adhérent si celui-ci est assujetti à l’ISF.
Si l’adhérent est bénéficiaire d’une rente viagère, sa valeur de capitalisation au 1er janvier de l’année d’imposition
doit y être intégrée également.
Fiscalité PEP
Principales caractéristiques fiscales des Plans d’épargne
populaires (PEP)
Principales caractéristiques de la fiscalité du PEP « assurance vie » en vigueur au 1er janvier 2014 en France
métropolitaine et dans les DOM pour une personne physique résidente fiscale française.
Il ne peut être détenu qu’un PEP par personne physique.
Au cas où il aurait été ouvert 2 ou plusieurs PEP au nom du même souscripteur, les sommes
figurant sur l’ensemble des PEP de ce souscripteur sont réputées retirées à la date à laquelle le PEP
en surnombre a été ouvert.
On notera que les PEP ont pu être ouverts du 1er janvier 1990 au 24 septembre 2003, mais peuvent
faire l’objet d’un transfert.
NB : dorénavant, tous les PEP collectifs « assurance » ont alors plus de 8 ans.
a/ Fiscalité en cas de vie
Avant 4 ans
(1)
Date à laquelle intervient le retrait
Avant 10 ans
Après 10 ans
Clôture du plan
Nouveaux versements interdits
Entre 4 et moins de
Entre 8 et moins de
Après 10 ans
(1)
10 ans
8 ans
Produits exonérés d’impôt sur le revenu
Imposition des
produits :
-au barème
progressif de l’impôt
sur le revenu
-ou sur option au
PFL de 19 %
Imposition des
produits :
-au barème
progressif de
l’impôt sur le
revenu
-ou sur option
au PFL de 35
%
Sortie en
Rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu
Rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu et
rente viagère aux prélèvements sociaux (15.5 %) sur une
mais soumise aux prélèvements sociaux (15.5 %)
fraction de son montant.
sur une fraction de son montant.
(1) En dehors de certains évènements familiaux
(2) Pour les PEP en euros, le rachat ne donne pas lieu à prélèvements sociaux car les produits y ont été soumis lors
de leur inscription en compte, sauf pour les produits constatés entre le jour de la dernière inscription en compte et
le jour du rachat.
Pour les PEP multi-supports, lorsque les produits sont imposables à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou, sur
Retrait en
(2)
capital
Mars 2014
13
option, PFL), l’assiette des prélèvements sociaux (15.5 %) est constituée du montant des produits imposables à l’impôt
sur le revenu.
Lorsque les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu, l’assiette et le taux de l’assujettissement des prélèvements
sociaux sont déterminés en fonction de l’entré en vigueur des différents prélèvements.
(1)
A compter
de
février 1996
CRDS 0.5 %
---
A compter
du
01/01/1997
A compter
du
01/01/1998
A compter
du
01/07/2004
A compter
du
01/01/2005
A compter
du
01/01/2009
A compter
du
01/01/2011
A compter
du
01/10/2011
A compter
du
01/07/2012
A compter du
01/01/2013
CRDS 0.5 %
CRDS 0.5 %
CRDS 0.5 %
CRDS 0.5 %
CRDS 0.5 %
CRDS 0.5 %
CRDS 0,5%
CRDS 0,5%
CRDS 0,5%
CSG 3.4 %
CSG 7.5 %
CSG 7.5 %
CSG 8.2 %
CSG 8.2 %
CSG 8.2 %
CSG 8,2%
CSG 8,2%
CSG 8,2%
PS 2 %
---
PS 2 %
PS 2 %
PS 2 %
PS 2.2 %
PS 3,4 %
PS 5,4 %
PS 4.5 %
CSA 0.3 %
CSA 0.3 %
CSA 0.3 %
CSA 0.3%
CSA 0,30%
CSA 0,30%
CSA 0,30%
---
---
---
---
---
---
---
---
---
RSA 1.1 %
RSA 1.1 %
RSA 1,1%
RSA 1,1%
…
PSO* … 2.0 %
0.5 %
3.9 %
10 %
10.3 %
11 %
12.1 %
12.3 %
13,5 %
15,5 %
15,5 %
* Prélèvement de solidarité
(2)
: En cas de rachat après 8 ans, les produits bénéficient d’un abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de
capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS,
soumis à une imposition commune. Cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.
(3)
: Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu.
(4)
: Concerne également les versements exceptionnels effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 200 000
F, ainsi que les versements programmés effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997 en vertu d’engagements antérieurs.
(5)
: Concerne également la part des versements exceptionnels (ou programmés qui ne sont pas réalisés en vertu
d’engagements antérieurs) effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 qui excède la limite de 200 000 F.
b/ Fiscalité en cas de décès
En cas de décès de l’assuré, le plan est clos. La fiscalité applicable sera donc celle du contrat d’assurance vie.
En cas de transfert d’un PEP assurance vers un autre PEP assurance l’antériorité du contrat initial sera
conservée (BOI 7 G 5 04, du 13 août 2004), sauf novation.
La fiscalité en cas de décès diffère selon la date d’adhésion au contrat, les dates de versement des primes et
l’âge de l’assuré lors du versement de chaque prime, selon le tableau suivant :
Contrat souscrit avant
le 20 novembre 1991
Avant l’âge de 70 ans de
l’assuré
Primes versées avant le
13 octobre 1998
Après l’âge de 70 ans de
l’assuré
Exonération totale des
capitaux transmis
Abattement de 152 500
euros sur le capital
transmis à chaque
bénéficiaire.
Primes versées à
compter du 13 octobre
1998
Avant l’âge de 70 ans de
l’assuré
Fiscalité jusqu’au
30/06/2014 :
Au-delà, taxation
forfaitaire de 20 % de
152 500 € à 1 055 338 €
et de 25 % au-delà de
(2) (3)
1 055 338 €
Fiscalité à compter du
Mars 2014
Contrat souscrit à compter du 20
novembre 1991
Exonération totale des capitaux
transmis
Imposition des primes versées après
l’âge de 70 ans aux droits de
succession au-delà d’un abattement
de 30 500 euros (les produits sont
exonérés) (1)
Abattement de 152 500 euros sur le
capital transmis à chaque
bénéficiaire.
Fiscalité jusqu’au 30/06/2014 :
Au-delà, taxation forfaitaire de 20 %
de 152 500 € à 1 055 338 € et de
25 % au-delà de 1 055 338 € (2) (3)
Fiscalité à compter du
01/07/2014 :
Au-delà, taxation forfaitaire de 20 %
de 152 500 € à 852 500 € et de
(2) (3)
31.25 % au-delà de 852 500 €
14
Après l’âge de 70 ans de
l’assuré
01/07/2014 :
Au-delà, taxation
forfaitaire de 20 % de
152 500 € à 852 500 € et
de 31.25 % au-delà de
852 500 € (2) (3)
Imposition des primes versées
après l’âge de 70 ans aux droits
de succession au-delà d’un
abattement de 30 500 euros (les
produits sont exonérés) (1)
(1)
Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées
après l’âge de 70 ans de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 €.
En outre, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et sous certaines conditions les frères et soeurs vivants
ensemble sont exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré. En conséquence, en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas
tenu compte de la part revenant aux personnes précitées pour répartir l'abattement de 30 500 € entre les différents
bénéficiaires.
(2)
Le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et sœurs sous certaines conditions sont exonérés
du prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI.
(3) Les prélèvements sociaux liquidés lors du décès de l’assuré diminuent le montant des sommes, rentes ou valeurs, qui sont
assujetties au prélèvement de 20 % et/ou 25 % (31.25 % à compter du 01/07/2014) prévu par l’article 990 I du CGI.
C/ Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
La valeur de rachat de l’adhésion au 1er janvier de l’année d’imposition doit être intégrée au patrimoine du
souscripteur si celui-ci est assujetti à l’ISF.
Si le souscripteur est bénéficiaire d’une rente viagère, sa valeur de capitalisation au 1er janvier de l’année
d’imposition doit y être intégrée également.
Mars 2014
15
ANNEXE 2 : SERVICES FINANCIERS
L’adhérent a la possibilité de choisir un seul des deux services
suivants, lors de l’adhésion ou à tout moment dans les conditions
indiquées ci-après.
ARBITRAGE PROGRESSIF
Le service “Arbitrage progressif” est ouvert aux adhérents qui
souhaitent mettre en place un plan d'arbitrages programmés (ci-après
dénommés “arbitrages progressifs”), afin d’accéder progressivement
aux marchés financiers en fonction de leur profil de gestion.

Conditions de mise
en place
Le montant global à arbitrer doit être supérieur ou égal à 15 000
euros.

Fonctionnement
Les caractéristiques suivantes du service sont déterminées par
l’adhérent :
- le fonds en euros ou le support en unités de compte à diminuer par
les arbitrages progressifs,
- le montant résiduel minimum à conserver sur le fonds en euros ou le
support en unités de compte à diminuer,
- la périodicité des arbitrages progressifs : mensuelle ou trimestrielle,
- le fonds en euros et/ou les supports en unités de compte
destinataires (au total 10 choix maximum) ainsi que leur répartition
(en pourcentage),
- le montant de chaque arbitrage progressif (minimum de 1 500 euros
puis par tranche de 750 euros).
Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage progressif sont
1% du montant arbitré.
Les arbitrages progressifs cessent lorsque le montant résiduel est
atteint.
Ce montant résiduel est un objectif recherché. Cardif ne peut être
tenue d'une obligation de résultat en cas de non-atteinte de cet
objectif. En effet, la fluctuation de la valeur des unités de compte et
d'éventuelles opérations en attente d'effet au moment du calcul des
arbitrages peuvent engendrer un dépassement de ce montant. Dans
ce cas, les arbitrages progressifs cessent immédiatement.
Si Cardif constate qu’à l’issue d’un arbitrage, la différence entre le
montant restant sur le fonds en euros ou le support en unités de
compte à diminuer et le montant résiduel à atteindre sera inférieure à
300 euros, Cardif majore le montant de cet arbitrage de cette
différence.
Si le fonds en euros est destiné à être diminué, Cardif peut suspendre
les arbitrages progressifs en fonction de l’évolution des marchés
(selon les conditions définies aux Conditions Générales).
La mise en place du service est effectuée :
- à l’adhésion : la date d'effet de l’adhésion.
- en cours de vie du contrat : 2 jours ouvrés suivant la date de
Mars 2014
16
réception de la demande par Cardif.

Interruption du
service à la
demande de
l’adhérent
REPARTITION
CONSTANTE
L’adhérent peut demander à tout moment à mettre fin au service
"Arbitrage progressif". Le service est interrompu à compter de
l'arbitrage progressif qui suit d'au moins 2 jours ouvrés la réception de
la demande par Cardif.
L’objectif de ce service est de modifier périodiquement la répartition
de la valeur de rachat du contrat, afin de cibler une répartition
constante choisie par l’adhérent.

Conditions de mise
en place
La valeur de rachat doit être supérieure ou égale à 15 000 euros.

Fonctionnement
Les caractéristiques suivantes du service sont déterminées par
l’adhérent :
- la répartition constante cible entre le fonds en euros et les supports
en unités de compte (en pourcentage),
- la périodicité des arbitrages automatiques : trimestrielle, semestrielle
ou annuelle.
Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage sont de 1% du
montant arbitré.
La répartition constante s'impose à la totalité de la valeur de rachat du
contrat (excepté la part affectée aux SCI, aux fonds professionnels à
vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux actifs à
période de commercialisation limitée). Le fonds en euros et
l’ensemble des supports en unités de compte sont arbitrés pour
respecter la répartition constante, à chaque périodicité.
L'arbitrage n'est effectué que si son montant est supérieur à 300
euros.
Si le fonds en euros est destiné à être diminué, Cardif peut suspendre
les arbitrages automatiques en fonction de l’évolution des marchés
(selon les conditions définies aux Conditions Générales).
La mise en place du service est effectuée :
- à l’adhésion : à la date d'effet de l’adhésion.
- en cours de vie du contrat : 2 jours ouvrés suivant la date de
réception de la demande par Cardif.

Modifications à la
demande de
l’adhésion
L’adhérent peut demander à tout moment :
- à mettre fin au service "Répartition constante",
- à modifier la répartition constante.
La demande d’arrêt du service ou de modification est prise en compte
après un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la
demande par Cardif.
Mars 2014
17