Notice explicative

approuvée le :
20 juin 2013
VU pour être annexé à l’arrêté du :
février 2015
- Modification du plan local d’urbanisme de SERVON – notice explicative – février 2015 –
NOTICE EXPLICATIVE
I – OBJET DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME.
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La présente modification porte sur les sujets suivants :
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Intégrer les conséquences de la loi ALUR dans le P.L.U, à savoir la suppression des C.O.S et des
minima parcellaires (loi du 24 mars 2014).
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Modifier le règlement de sorte à ne pas subir, à travers ces suppressions issues de la loi, des
divisions foncières préjudiciables aux obligations du Maire en termes de sécurité publique.
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Intégrer, dans le rapport de présentation et les dispositions réglementaires, des compléments en ce
qui concerne les milieux humides, les éléments de patrimoine et certains éléments de paysage, etc.
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Formaliser une étude urbaine sur le site de l’Ormeteau (zone UX), au regard des cinq critères définis
par la loi Barnier (sécurité, nuisances, qualité de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages), ainsi que
sur le site de l’Hyper U de Brie-Comte-Robert.
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Modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, comme le rapport de
présentation (etc.) en ce qui concerne le site de l’extension de l’Hyper U.
II – CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME.
2.1 - Zonage :
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Plan de zonage n°3.2 corrigé (principalement : identification des zones humides et espaces protégés).
2.2 - Rapport de présentation :
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Mise à jour des chapitres « histoire – monuments et patrimoine », « espaces naturels – zones
humides, continuités écologiques », « plans de déplacements urbains régional », « schéma directeur
régional », « objectifs communaux », « parti d’aménagement », « présentation et définition des zones », «
tableau des superficies et réceptivités ».
2.3 – Règlement :
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Les principaux ajustements introduits dans la modification du P.L.U – tels qu’ils sont identifiés dans le
dossier d’enquête publique - sont indiqués dans le texte du règlement en caractères barrés, pour les
suppressions, et en caractères italiques bleu, pour les ajouts.
Ils concernent, outre la suppression de la notion de COS (dans tous les articles qui s’y réfèrent) :
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La superficie minimale des logements (articles UA1 et UB1).
La suppression de la superficie minimale des terrains (articles UA5 et UB5, UX5).
La protection du bâti remarquable (article UA11).
La protection des arbres remarquables (articles UA13 et UB13, A13, N13).
L’augmentation du coefficient de biotope (article UB13).
L’identification des zones humides Azh et Nzh (articles A1, A2, A13 et N1, N2, N13).
2.4 – Orientations d’aménagement et de programmation :
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Compléments aux OAP existantes et concernant : la zone UX de l’Ormeteau, la zone d’extension de
l’Hyper U de Brie-Comte-Robert (concernées par l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme), le secteur entre
la place de la Poste et la rue de Brie.
2.6 – Liste des emplacements réservés :
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Suppression des ER 12 et 13 (déjà acquis).
2.6 – Servitudes d’utilité publique :
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Suppression du plan d’alignement de la RD 51.
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- Modification du plan local d’urbanisme de SERVON – notice explicative – février 2015 –
III - PROCÉDURE DÉFINIE PAR LA LOI GRENELLE II
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Art. L. 123-13-1 – « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de
l'article L.123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de
programmation.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, du maire qui
établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au
premier alinéa du I et au III de l'article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait
application des dispositions de l'article L.123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »
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Suivant les dispositions de l’article L. 121-4, le projet doit être notifié aux PPA (personnes publiques
associées) mentionnées ci-dessous :
Préfet, Présidents du Conseil Régional et du Conseil General, Président de l'EPCI compètent en
matière de SCOT lorsque la commune est située dans son périmètre, Président de l'autorité́ compétente en
matière de transports urbains et de PLH, Parc Naturel Régional, Parc National, Président de l'EPCI en
charge d'un SCOT limitrophe du territoire de la commune si celle ci n'est pas couverte par un SCOT,
syndicats d'agglomération nouvelle.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers,
des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L.321-2 du code de
l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
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Le dossier du projet de modification a donc été notifié, avant la mise à disposition du public, au préfet
de Seine-et-Marne, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, aux chambres
consulaires, au SMEP compétent (Frange Ouest du Plateau de Brie), à la Communauté de Communes de
l’Orée de la Brie, ainsi qu’aux autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains.
Le dossier du projet de modification fait ensuite l’objet d’une mise à disposition auprès du public.
IV - AJUSTEMENTS CONSÉCUTIFS À LA NOTIFICATION DU DOSSIER ET À L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
Ce chapitre ne pourra être renseigné qu’à l’issue de l’enquête publique.
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