Bulletin fiscal : Détaillants : L`ASFC cible l`importation de

 Détaillants : L’ASFC cible l’importation
de chaussures et de vêtements
Le bulletin examine l’incidence des vérifications relatives à la valeur en douane pour les importateurs de chaussures et de vêtements.
Le 10 mai 2012
Les détaillants qui importent des chaussures et des vêtements devraient savoir que l’Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) a ajouté ces produits à sa liste de priorités pour
vérifications relatives à la « valeur en douane ». Cette mesure n'a rien d’étonnant, puisque les
taux des droits de 15 à 18 % sur les chaussures et les vêtements sont parmi les plus élevés du
recueil des tarifs.
Incidence
Si la valeur en douane (VED) déclarée par l'importateur s'avère incorrecte, l'ASFC peut
établir une nouvelle cotisation pour les taxes et les droits pour une période allant jusqu’à
quatre ans. Même si les marchandises sont exonérées de douane, l'ASFC exigera que les
déclarations originales soient corrigées.
L'ASFC peut appliquer des pénalités financières quand elle considère que l'importateur avait
des « raisons de croire » que la valeur déclarée à l'origine était incorrecte, que l'erreur ait
donné lieu ou non à une perte de revenu.
Des pénalités peuvent être évitées si l'importateur produit une divulgation volontaire avant
le commencement de tout contrôle d’application, tel qu'une vérification. En outre, si l'erreur
est relevée à la suite d’un examen interne, ou d’un examen par un tiers (tel que PwC),
l'importateur pourrait ne pas être tenu de corriger l’erreur dans les déclarations antérieures
même lorsque des droits supplémentaires sont dus.
Principaux points de vérification
Parmi les principaux points qui seront examinés lors d’une vérification, notons ce qui suit :
2012-25F

L'acheteur dont le prix sert à établir la valeur en douane est-il considéré comme un
acheteur au Canada?

La vente à cette personne constitue-t-elle une « vente pour exportation vers le Canada »?

Si l'acheteur et le vendeur sont liés, cette relation a-t-elle eu une incidence sur le prix?

L’acheteur a-t-il fourni – directement ou indirectement – une « assistance »
(p. ex. matière, conception) qui a été utilisée dans la production des marchandises?

L'acheteur a-t-il payé des redevances, des commissions ou des paiements de toute sorte
qui devraient être inclus dans la valeur en douane?
www.pwc.com/ca/bulletinfiscal
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Nous pouvons vous aider
Besoin d’aide?
Les spécialistes en douane de PwC aident les
importateurs de plusieurs façons, notamment :

en effectuant des contrôles préalables à une
vérification pour relever les erreurs qui doivent
être corrigées – sous forme de divulgation
volontaire, s'il y a lieu – ou qui doivent être
corrigées à titre prospectif seulement;

en appuyant la position de l'importateur au
cours de la vérification en se servant de leur
expérience et de leurs connaissances relatives à
la législation, aux politiques et à la
jurisprudence sur l’évaluation en douane; et

s'il y a lieu, en aidant l’importateur à faire appel
de décisions donnant lieu à des frais
supplémentaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements,
veuillez communiquer avec l’une des personnes dont
le nom apparaît ci-dessous :
Leader – taxe au détail et à la consommation
Ryan Thulien
416 869-2342
[email protected]
Douanes et commerce international
Andrew Vanderwal
416 869-2316
[email protected]
Alastair Moran
416 869-2346
alastair.g. [email protected]
Graham Turner
604 806-7280
[email protected]
Taxes à la consummation
Stéphane Marcassa
Mario Seyer
514 205-5241
[email protected]
514 205-5285
[email protected]
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