Le financement du développement et de la mise en œuvre

Le financement du développement et de la mise en œuvre du droit de
l’environnement en Afrique par les banques de développement
Introduction
La Banque africaine de développement est fortement impliquée dans le domaine de
l’environnement, et est à ce jour le premier bailleur de fonds des projets d’énergie durable en
Afrique, même si, à proprement parler, le droit de l’environnement, ou, plus généralement,
l’environnement n’est pas inclus dans la liste des cinq priorités opérationnelles de base de la
BAD 1. L’environnement fait toutefois partie intégrante de ces priorités, dans la mesure où la
Banque a fait de la transition progressive vers la croissance verte l’un de ses objectifs qui doit
innerver dans tous les projets qu’elle finance 2. Cette impulsion résulte entre autres des
conclusions adoptées en juillet 2011 à Malabo par les Chefs d’Etat et de gouvernement de
l’Union africaine, qui ont relevé l’importance des questions d’économie verte dans le contexte
du développement durable, de l’éradication de la pauvreté et des cadres institutionnels pour le
développement durable. Le financement du développement doit ainsi se faire par la prise en
compte de l’environnement.
Jusqu’à présent, le financement de la Banque s’est principalement porté sur des projets
structurants portant sur le changement climatique et les énergies renouvelables 3. Le droit de
l’environnement stricto sensu étant pour l’instant relativement en marge, l’enjeu est donc
d’essayer de déterminer de quelle manière il serait possible de mobiliser des financements
pour assurer sa diffusion et son effectivité.
I- Les instruments de financement disponibles au titre des ressources ordinaires de
la BAD et du FAD
Les ressources ordinaires de la BAD sont très sommairement composées des enveloppes
accordées à chaque pays, dont les conditions de financement diffèrent selon le statut de ce
pays. Ainsi, certains pays bénéficient de prêts aux conditions de financement ordinaires de la
Banque, ce sont les pays à revenu intermédiaire. D’autres pays reçoivent leur financement à
des conditions concessionnelles, soit par des prêts concessionnels, soit par des dons, voire
pour certains à la fois des prêts et des dons. Ce sont les pays dits à faible revenu. Une
troisième catégorie dite mixte reçoit des financements concessionnels et non-concessionnels.
Les projets sont financés sur l’enveloppe accordée à chaque pays, avec une allocation
supplémentaire pour les projets à vocation régionale.
1
Ces cinq priorités opérationnelles de base telles que définies dans la Stratégie à long terme 2013-2022 de la
BAD sont : le développement des infrastructures, l’intégration régionale, le développement du secteur privé, la
gouvernance et la responsabilité, et les qualifications et technologies.
2
« En appuyant la transition vers la croissance verte, la Banque adaptera ses interventions aux circonstances
spécifiques des pays africains. Tout en limitant les conséquences négatives environnementales et sociales de ses
opérations, la Banque cherchera à tirer parti des opportunités compatibles avec les priorités nationales et la
croissance inclusive » (Stratégie à long terme 2013-2022 de la BAD).
3
Pour un aperçu des projets financés, consulter la page suivante :
http://www.afdb.org/fr/projects-and-operations/project-portfolio/environment/
Page 1 sur 10
1.1 Les ressources disponibles au titre des enveloppes nationales
L’utilisation de ces ressources pour le financement des projets se fait en concertation avec
chaque pays concerné qui fixe ses priorités. Il serait ainsi possible d’utiliser ces ressources
nationales pour financer des projets en faveur du droit de l’environnement, mais ces projets se
trouveront en concurrence avec les autres projets prioritaires pour le pays. Un arbitrage devra
ainsi être effectué et il appartiendra au porteur du projet de convaincre son gouvernement de
la nécessité de privilégier le financement d’actions de promotion du droit de l’environnement.
1.2 Les ressources disponibles au titre de l’enveloppe régionale
Pour les projets ayant une dimension régionale 4, la BAD permet de mobiliser des ressources
supplémentaires de manière à limiter la consommation de l’enveloppe disponible pour chaque
pays. Ainsi, dans le cadre des projets multinationaux, chaque pays n’aura pas à contribuer
pour la totalité de sa part mais seulement d’un tiers de celle-ci 5, les deux tiers étant pris sur
l’enveloppe régionale, créant ainsi un effet de levier. Il est à noter que seuls les pays
bénéficiant de financements concessionnels peuvent bénéficier de l’effet de levier du
mécanisme de financement des opérations régionales.
Dans ce cadre, la BAD peut financer certains programmes liés aux politiques qui encouragent
l’intégration régionale, une meilleure gouvernance et l’harmonisation des cadres
réglementaires, dans la mesure où ceux-ci fournissent les dispositifs à l’appui des
investissements matériels. S’agissant du domaine juridique, le cadre réglementaire envisagé
doit ainsi viser à une harmonisation des législations nationales en vue de faciliter
l’investissement. Les demandes de financement devront ainsi souligner ces deux aspects.
Le Cadre stratégique et opérationnel des opérations régionales de la BAD définit les critères
d’éligibilité de base pour le financement des opérations régionales comme suit :
« ▪ Promoteurs du projet. Au nombre des entités éligibles, l’on peut citer : i) les pouvoirs
publics et les entités du secteur public des pays membres régionaux (PMR) de la Banque
4
Le Cadre stratégique et opérationnel des opérations régionales de la BAD souligne ainsi qu’ « un large
consensus se dégage quant au fait que le renforcement de l’intégration régionale et économique du continent est
l’un des meilleurs moyens de lever ces obstacles [notamment : insularité, enclavement, étroitesse des marchés,
coûts de production élevés]. Cette vision d’une Afrique aux économies intégrées se reflète dans l’initiative du
NEPAD qui est le cadre de coopération à l’échelle continentale emportant l’adhésion générale. La stratégie
visant à rendre l’Afrique plus compétitive et à accroître les possibilités offertes en matière de croissance,
d’échanges commerciaux, de développement du secteur privé et de création d’emplois, doit s’appuyer
essentiellement sur la création de liaisons matérielles, la coordination de l’utilisation des ressources naturelles
communes et l’harmonisation des politiques. Toutefois, le seul enjeu n’est pas la croissance économique. En
effet, l’intégration régionale est aussi essentielle pour l’éradication effective des maladies, la recherche de
solutions au changement climatique, le règlement des conflits ».
5
Les pays ayant une allocation limitée peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur contribution à 10% de leur
allocation globale. Par exemple, un pays impliqué dans une opération régionale pour laquelle sa contribution est
de 5 millions de dollars mais ayant une allocation globale de 10 millions de dollars contribuera au financement
de ce projet à un million de dollars maximum (10% de son allocation), le surplus étant pris en charge par
l’enveloppe régionale. Cela permet d’éviter que des pays ayant des ressources limitées soient réticents à
s’engager dans des opérations régionales qui absorberaient substantiellement leur allocation « nationale ». De
plus, dès que le plafond est atteint, si le pays concerné participe à d’autres opérations multinationales,
l’intégralité de sa contribution sera prise sur l’enveloppe régionale, ce qui lui offre la possibilité de participer à
plusieurs projets régionaux sans contraintes de financement.
Page 2 sur 10
éligibles ; ii) les organes intergouvernementaux, régionaux ou sous-régionaux et autres entités
intergouvernementales ; iii) les organes créés ponctuellement pour faciliter l’investissement
public dans les entités privées ou les partenariats public-privé (PPP) ; et iv) les opérations
parrainées par d’autres agences multilatérales ou bilatérales, au cas par cas.
▪ Caractère régional. L’opération doit induire des coûts et/ou des avantages dans au moins
deux pays participants et exiger la participation de tous les pays concernés pour atteindre ses
objectifs. L’opération doit contribuer manifestement à l’intégration économique régionale
et/ou à la fourniture de biens publics régionaux.
▪ Engagement. Le projet doit susciter la pleine adhésion de ses promoteurs, tant au niveau
national qu’au niveau régional. Cet engagement pourrait se manifester par un accord
intergouvernemental ou un accord avec des Communautés économiques régionales (CER), ou
encore par un protocole d’accord, qu’il soit existant ou en cours de préparation ».
Outre ces critères de base, les projets seront sélectionnés en fonction de leur impact sur le
développement et leur alignement stratégique :
« ▪ Impact sur le développement. Les projets ayant le plus grand impact sur le développement
seront prioritaires. Celui-ci sera mesuré par sa contribution à la croissance économique et à
l’intégration régionale, et par les BPR que fournira un tel projet. La contribution à la
croissance économique régionale sera évaluée par rapport à un indicateur pertinent de la
valeur ajoutée économique. L’impact d’un projet sur l’intégration régionale sera mesuré par
sa contribution à l’infrastructure régionale, à la gestion commune des ressources naturelles et
à l’harmonisation des politiques régionales (par exemple la circulation des biens, les services
et les facteurs de production, la gestion budgétaire et économique, les politiques sectorielles et
sociales, etc.).
▪ Alignement stratégique. Seront privilégiés les projets régionaux étroitement alignés sur les
objectifs continentaux et régionaux (c’est-à-dire les opérations classées comme prioritaires
dans le cadre du NEPAD ou des plans d’intégration régionale des CER) et sur les orientations
stratégiques du Groupe de la Banque dans les domaines suivants : i) orientation et sélectivité
sectorielles ; et ii) harmonisation et partenariat. Les secteurs prioritaires incluent
l’infrastructure à l’échelle du continent et largement définie, ainsi que d’autres secteurs
identifiés dans les documents de stratégie pays et de stratégie régionale. La sélectivité sera
renforcée en favorisant les projets qui ont déjà été qualifiés de prioritaires pour le continent,
ainsi que les projets de plus grande envergure, qui optimisent l’utilisation des compétences du
personnel du Groupe de la Banque et réduisent le coût unitaire des transactions ».
Les projets considérés comme biens publics régionaux (BPR) 6, qui incluent notamment les
cadres légaux et les questions relatives à la gestion environnementale, y compris la pollution,
6
« Par biens publics, l’on entend des biens dont une personne peut jouir sans (ou presque sans) que cela ne
réduise la disponibilité de ces biens pour les autres consommateurs. En outre, le fait d’empêcher les autres de
jouir des avantages que procurent ces biens se révèle difficile ou extrêmement onéreux. Ces biens ne font donc
l’objet ni de concurrence, ni d’exclusion. Les biens publics régionaux sont des biens ou des services qui ont des
retombées positives (comme la promotion d’externalités positives ou l’atténuation des effets négatifs) pour les
pays d’une région géographique donnée. Le BPR peut être d’un usage direct. Toutefois, dans de nombreux cas,
le BPR ne génère pas, lui-même, de revenus directs, bien qu’il ait une influence positive indirecte sur la capacité
de création de revenu des autres activités sociales et économiques menées dans la région » (Cadre stratégique et
opérationnel des opérations régionales de la BAD).
Page 3 sur 10
la gestion des réserves naturelles et les questions relatives à la recherche scientifique sur la
gestion des zones écologiques, peuvent bénéficier de financement sous forme de dons sans
qu’il soit nécessaire que les Etats ou entités régionales impliquées contribuent au financement
du projet. La Banque financera ainsi intégralement les projets considérés comme BPR. Les
trois critères pour la classification en BPR sont établis dans le Cadre stratégique et
opérationnel des opérations régionales de la BAD, à savoir :
« Dimension publique : Le bien présente un grand intérêt et un grand avantage du point de
vue public ; une entité publique/gouvernementale dans chaque pays participant est
typiquement chargée du cadre réglementaire/politique de la production d’un tel bien, et prend
part à sa production.
Dimension régionale : Le bien public ne peut être effectivement produit que si chaque pays
concerné participe et soutient, et si l’impact sur le développement, réalisé par le biais de la
coopération entre les pays concernés, est manifestement supérieur à celui que chaque pays
aurait pu réaliser individuellement.
Rôle de la Banque : Le financement cible la phase initiale du processus de création du bien
public et vise à remédier aux facteurs de dissuasion susceptibles d’empêcher le BPR de voir
le jour ou d’évoluer vers la phase de production, tels que le manque de coordination, la peur
du risque et le phénomène du passager clandestin [ou free rider] 7. En lui-même, le projet
fournit manifestement un appui aux pays pour les aider à surmonter les obstacles entravant la
collaboration, jusqu’à ce que les avantages se matérialisent (ou au moins deviennent
évidents) et que la coopération devienne durable ».
Il s’avère ainsi que la mise en place d’un programme régional dédié au droit de
l’environnement pourrait être financé sur l’enveloppe régionale, si ce programme est
activement soutenu par les Etats et les CER concernés, et si ses promoteurs démontrent son
intérêt pour le développement et l’intégration régionale. La régionalisation du droit de
l’environnement permet d’assurer une certaine homogénéité dans les espaces géographiques
régionaux, ainsi que de limiter les effets de délocalisations ou d’attraction des investissements
vers des pays ayant une réglementation environnementale et/ou un contrôle moins
contraignants.
Dans la mesure où les ressources ordinaires de la Banque financent le plus souvent des
opérations d’une certaine envergure, les projets de promotion du droit de l’environnement qui
seraient de dimension modeste pourraient obtenir plus facilement des financements sur les
ressources spéciales de la Banque.
II- Les instruments de financement disponibles au titre des ressources spéciales
Les ressources spéciales de la Banque sont constituées de multiples fonds fiduciaires (trust
funds), facilités, initiatives et assimilés, auxquels la Banque est partie, seule ou en
collaboration avec d’autres partenaires au développement 8. Il serait fastidieux de tous les
énumérer, aussi ne seront examinés que ceux qui apparaissent être le plus susceptibles de
7
Le phénomène du passager clandestin consiste pour les membres d'un groupe à profiter du bénéfice d'une
action collective en cherchant à en payer le coût minimum, voire à y échapper totalement.
8
Un aperçu non exhaustif est consultable sur http://www.afdb.org/fr/topics-and-sectors/initiatives-partnerships/
Page 4 sur 10
financer des projets portant sur le droit de l’environnement. Chaque instrument a ses propres
règles d’intervention auxquelles il conviendra de se référer pour déterminer l’éligibilité des
projets.
2.1 Les Fonds d’investissements climatiques (FIC) : Fonds stratégique pour le climat et
Fonds pour les technologies propres
Les deux fonds d’investissements climatiques sont le Fonds pour les technologies propres
(FTP), qui sert à financer la démonstration du développement à plus grande échelle, le
déploiement et le transfert des technologies à faible émission de CO2 en vue d’importantes
réductions des gaz à effet de serre (GES) dans les plans d’investissement nationaux ; et le
Fonds stratégique pour le climat (FSC), destiné à des programmes ciblés dans des pays en
développement pour tester de nouvelles méthodes climatiques ou sectorielles dotées d’un
potentiel de développement à plus grande échelle 9.
Ces deux fonds accordent des dons au titre de la préparation de projets ou de la préparation de
plans d’investissement climatiques 10. Les activités pouvant être financées sont notamment les
suivantes : i) travaux d’analyse éclairant les politiques et les programmes des pays ; ii)
conception des réformes et préparation des lois et règlements ; iii) ateliers de consultation ; iv)
formation ; v) renforcement des institutions ; vi) études de faisabilité ; iv) évaluations des
impacts environnementaux et sociaux ; v) conception technique, administrative et financière
des projets ; vi) services de consultants ; vii) formation locale ; viii) ateliers et séminaires ; ix)
coûts de fonctionnement et matériel de bureau pour la gestion des activités financées par le
don.
Il est toutefois à noter que ces dons sont accordés dans le but de concevoir et préparer soit des
plans d’investissement climatique, soit des projets ou programmes prévus dans les plans
d’investissement climatique. Pour être recevables, les activités proposées dans le cade des
projets soumis à financement doivent donc être en ligne avec cet objectif. Les requêtes sont
soumises par les gouvernements des pays éligibles.
9
Seuls quelques pays peuvent bénéficier des financements des FIC, et sur certains volets spécifiques :
FTP : Afrique du Sud, Algérie, Égypte, Maroc, Nigeria et Tunisie.
FSC : (i) Volet PPCR (Programme pilote pour le renforcement de la capacité d’adaptation au changement
climatique): Mozambique, Niger et Zambie.
(ii) Volet PIF (Programme d’investissement forestier) : Burkina Faso, République démocratique du Congo et
Ghana
(iii) Volet SREP (Programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible
revenu) : Éthiopie, Mali et Kenya.
10
Les Directives relatives à l’administration et à l’utilisation des dons pour la préparation des plans
d’investissement et des projets définissent les plans d’investissement climatiques comme des « plans d’activités
permettant aux gouvernements de mettre en œuvre leurs stratégies ou programmes nationaux de lutte contre le
changement climatique et de développement, et de présenter une proposition pluriannuelle détaillant les
utilisations projetées des ressources des FIC. Selon leurs besoins internes, les pays sont invités à solliciter des
dons pour la préparation des plans d’investissement et/ou des projets ».
Page 5 sur 10
2.2 Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM/GEF)
Le financement est accordé sur la base des critères développés par la Banque pour ses
opérations ordinaires, dès lors qu’il y a une composante liée à l’environnement. Le domaine
est ainsi large et peut financer des actions de promotion du droit de l’environnement,
néanmoins, les projets qui ont probablement le plus de chances d’être financés sont les projets
impliquant une composante hard (infrastructures en rapport avec la protection de
l’environnement), à laquelle on pourra greffer une composante soft (assistance technique,
formation…).
2.3 Le Fonds Spécial ClimDev-Afrique (FSCD)
Le FSCD, créé en 2010, permet, à travers des dons, de financer les activités liées aux
domaines d’intervention suivants :
i.
la production, la diffusion à grande échelle et l’utilisation d’informations fiables et de
qualité sur le climat au service du développement en Afrique ;
ii. le renforcement des capacités des décideurs et des institutions d’appui stratégique
relativement aux changements climatiques et à leurs implications pour l’Afrique aux
fins de planification du développement et des initiatives pertinentes ; et
iii. la mise en œuvre de pratiques d’intégration de l’information sur le climat dans la
planification du développement et les pratiques connexes en vue d’éclairer la prise de
décision.
C’est le deuxième domaine d’intervention qui est le plus susceptible de concerner le droit de
l’environnement, si les activités envisagées s’inscrivent notamment dans les évaluations
économiques et des coûts-avantages des politiques et pratiques en vue de promouvoir la
résilience et l’adaptation au climat, ou dans l’appui aux décideurs et aux négociateurs
africains en renforçant leurs capacités et connaissances. Les pays africains ou tous
organismes, organisations, institutions et autres entreprises dédiés situés sur le territoire de ces
pays sont éligibles au financement ou à d’autres formes d’assistance apportées à l’aide des
ressources du FSCD.
S’agissant des organisations non-gouvernementales (ONG), des organisations de la société
civile et des organisations communautaires, leur éligibilité dépendra du respect des conditions
suivantes qui démontrent leurs crédibilité et antécédents dans les domaines d’intervention du
FSCD dans le pays ou la sous-région :
i.
être une organisation non gouvernementale attachée à la réalisation des priorités du
développement continental ou national ;
ii. être basée en Afrique ou administrer la preuve d’un partenariat avec les institutions
africaines et prouver que les activités proposées seront exécutées en Afrique ;
iii. fournir la preuve d’un enregistrement légal en cours de validité au titre de la
législation du pays africain où l’on intervient, ainsi que la preuve d’un agrément pour
Page 6 sur 10
l’exécution d’activités dans le pays où l’on envisage de mener les activités pertinentes,
si celui-ci est différent du lieu de l’enregistrement légal ;
iv. disposer de capacités organisationnelles et de gestion appropriées, notamment un
conseil de direction ;
v.
administrer la preuve de l’existence d’un système financier solide – notamment des
normes comptables et de budgétisation claires, des états financiers, un processus de
budgétisation transparent, des comptes vérifiés et d’autres indicateurs qui confirment
la capacité à assumer la responsabilité fiduciaire du FSCD ;
vi. administrer la preuve de la compétence, sur la base des antécédents, pour exécuter les
activités proposées ; et
vii. démontrer la crédibilité, la connaissance des valeurs locales, des réseaux et des
structures nécessaires pour exécuter les activités indiquées.
Tout projet doit remplir les conditions suivantes afin d’être éligible au financement ou à
l’assistance du FSCD :
i.
être en phase avec les objectifs du FSCD, la priorité étant accordée aux projets
régionaux afin d’encourager la collecte et l’analyse des données, le renforcement des
capacités, la coopération et la cohérence au niveau régional ;
ii. démontrer qu’il vise à appuyer et non à reproduire d’autres activités déjà en cours dans
le cadre d’autres mécanismes ;
iii. démontrer l’impact positif (direct ou indirect) sur les moyens d’exercice des parties
prenantes (en particulier, les pauvres, les femmes, les communautés et les groupes de
populations vulnérables), ainsi que sur l’environnement, sur la base d’une analyse de
la situation existante, y compris du genre, afin d’apprécier la façon dont le projet
répond aux défis posés ;
iv. démontrer la manière dont les enseignements et les connaissances sur les changements
climatiques seront partagées entre les organisations et les États et parviendront aux
utilisateurs finaux ;
v.
définir les données et informations générées par le projet qui seront mises à la
disposition du grand public ;
vi. démontrer la manière dont le projet contribue à la satisfaction des besoins des pays
africains en matière de changements climatiques et de développement et est en
conformité avec les priorités régionales et nationales, notamment celles stipulées dans
les plans et programmes de développement national ;
vii. prévoir des interventions ou approches de développement de rechange ; et
viii. disposer de réalisations et de buts escomptés clairs mesurés à l’aune des indicateurs de
performance concrets.
Page 7 sur 10
En outre, l’évaluation d’une demande de financement reposera sur les critères ci-après :
i)
l’engagement politique du pays ou de la région de faire de la question des
changements climatiques une priorité dans le Document de stratégie de réduction de la
pauvreté (DSRP) ou d’autres programmes de développement du pays ;
ii) les mesures d’auto-assistance pertinentes prises par le bénéficiaire, notamment
l’appropriation et l’engagement par le truchement d’une participation active aux
activités proposées aux fins de financement ;
iii) la mesure dans laquelle l’efficacité et la durabilité des activités proposées au titre du
projet ont été démontrées, notamment l’exécution appropriée et le maintien des
investissements et le soutien budgétaire continu pour les fonctions ou activités qui
seront maintenues au-delà de la durée du projet ;
iv) l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux afin d’assurer la durabilité ; et
v) l’importance de la contribution du bénéficiaire, mesurée à l’aune de ses
ressources/capacités.
Les conditions d’intervention du FSCD sont ainsi relativement restreintes, et les dossiers de
financement nécessiteront d’être solidement argumentés.
2.4 Les ressources du Fonds d’assistance technique pour les pays à revenu intermédiaire
(FAT-PRI)
Le FAT-PRI est un instrument de financement exclusivement destiné aux pays à revenu
intermédiaire ou à financement mixte 11, il n’est donc pas accessible aux pays à faible revenu
qui sont majoritaires sur le continent africain. Il permet d’accorder des dons en vue de
financer i) les travaux de préparation de projets, ii) l'assistance technique, les services-conseils
et les activités relatives aux cycles de projet, iii) la formation des responsables
gouvernementaux et les activités de renforcement des capacités, iv) l'appui aux activités de
promotion du développement du secteur privé et de l'importance de la création du savoir sur
les pays, et v) des activités de promotion de l'intégration régionale. Les activités de formation
se limiteraient au recyclage professionnel ciblé à court terme, et aucune formation structurée à
long terme ne pourra être éligible aux ressources du FAT-PRI.
Le FAT-PRI ne ciblant pas spécifiquement le droit de l’environnement, la capacité de
mobilisation de tout projet dans ce domaine sera liée à la démonstration de l’impact positif
que peut avoir le projet sur le développement.
11
Voir partie I. Actuellement sont éligibles l'Afrique du Sud, l'Algérie, l’Angola, le Botswana, le Cap-Vert,
l'Égypte, la Guinée équatoriale, le Gabon, Maurice, le Maroc, la Namibie, le Nigeria, les Seychelles, le
Swaziland, la Tunisie et le Zimbabwe.
Page 8 sur 10
Il existe ainsi un ensemble d’instruments permettant le financement du droit de
l’environnement, dont beaucoup ont des conditions restrictives. D’autres instruments non
évoqués ici sont disponibles mais sont orientés vers les infrastructures de protection de
l’environnement, les aspects juridiques ne pouvant éventuellement être éligibles que s’ils
viennent s’y greffer. L’obtention des financements serait plus facile si les projets concernant
le droit de l’environnement sont liés à des projets environnementaux de grande envergure. De
plus, l’éligibilité d’un projet n’emporte pas automatiquement l’octroi d’un financement, dans
la mesure où les ressources sont limitées et un arbitrage est nécessaire entre les différents
projets éligibles. Chaque dossier devra démontrer sa pertinence et son importance, et le suivi
d’un certain nombre de recommandations pourrait permettre de favoriser l’instruction des
dossiers soumis à financement.
III-
Recommandations pour la structuration des projets en vue de faciliter l’octroi
des financements
Pour renforcer leurs chances de financement, les projets soumis à instruction pourraient
notamment développer les aspects suivants :
i.
bénéficier du soutien actif, voire être portés par les gouvernements africains et
organisations régionales ;
ii. être en phase avec les objectifs de la BAD et des fonds spéciaux concernés, avec une
préférence pour les projets régionaux ;
iii. démontrer dans la mesure du possible leur impact positif (direct ou indirect) en
matière de développement économique et/ou d’emploi, en particulier sur les pauvres,
les femmes, les communautés et les groupes de populations vulnérables, ainsi que sur
l’environnement ;
iv. démontrer la manière dont ils contribuent à la satisfaction des besoins des pays
africains en matière de changements climatiques et de développement et est en
conformité avec les priorités régionales et nationales, notamment celles stipulées dans
les plans et programmes de développement national ;
v.
démontrer leur intérêt pour une utilisation durable et efficiente des ressources
naturelles ;
vi. les intégrer si possible dans un projet global comportant une composante hard
(infrastructures et équipement) et soft qui prendra en compte le droit de
l’environnement (législation, formation…) ;
vii. éventuellement privilégier des interventions sectorielles dans certains domaines clés
(aspects juridiques des industries extractives ou polluantes par exemple, l’un
n’excluant pas l’autre).
Page 9 sur 10
Conclusion
Promouvoir le droit de l’environnement est certes nécessaire, mais non suffisant si ce droit
n’est pas assorti de mesures visant à le rendre effectif. Une réglementation environnementale,
aussi parfaite soit-elle, n’atteindra pas ses objectifs si de manière concomitante les moyens
humains et matériels nécessaires à son application sont limités. La promotion du droit de
l’environnement pourrait ainsi s’inscrire dans un cadre plus global de projets liés à la
protection de l’environnement, de préférence dans un cadre régional. Dans un contexte de
raréfaction des sources de financement nécessitant des arbitrages en faveur des projets jugés
prioritaires et/ou à fort impact, l’adoption d’une approche intégrée incluant un ensemble
d’actions visant à la fois à protéger l’environnement et à promouvoir le droit de
l’environnement serait catalyseur. La bankabilité du droit de l’environnement dépendra
fortement de la capacité de ses promoteurs à démontrer qu’il a une portée globale et est un
facteur important de développement. Plus les liens entre droit de l’environnement et
développement seront forts, plus grandes seront les chances de trouver des financements. Il y
a là matière à réflexion et même à renversement des idées reçues, dans la mesure où certains
acteurs économiques ont tendance à penser que le droit de l’environnement est plutôt un
facteur limitatif de développement, du fait des contraintes réglementaires imposées aux
entreprises. Le droit de l’environnement serait ainsi un privilège des pays riches, voire pour
certains un instrument destiné à brider l’essor des pays en voie de développement aux fins de
préserver la suprématie des pays riches. Il reviendra aux théoriciens du droit de démontrer le
contraire, en mettant en exergue sa contribution au développement économique et social.
Page 10 sur 10