D2013F33 - Annulation projet de vente immeuble hourquebie a

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20130926-D2013F33-DE
Date de télétransmission : 03/10/2013
Date de réception préfecture : 03/10/2013
ANNULATION DU PROJET DE VENTE DE L’IMMEUBLE
HOURQUEBIE A MEILHAN-SUR-GARONNE
Conseil Communautaire du 26 septembre 2013
D 2013
F
33
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
78
62 du dossier n°1 au dossier n°3 – 60 pour le
dossier n°4 – 61 du dossier n°5 au dossier n°7 –
59 du dossier n°8 au dossier n°10 – 58 du dossier
n°11 au dossier n°39
72 du dossier n°1 au dossier n°3 – 71 pour le
dossier n°4 au dossier n°10 – 69 du dossier n°11
au dossier n°39
Le Conseil de Val de Garonne Agglomération,
légalement convoqué le 20 septembre 2013 s’est
réuni à la salle d’animations de SAMAZAN en
séance publique, sous la présidence de Gérard
GOUZES.
Etaient présents
Agmé
Beaupuy
Birac sur Trec
Calonges
Castelnau Sur Gupie
Caubon Sur Sauveur
Caumont Sur Garonne
Clairac
/
Bernard ESCOLL - Pascal
LAPERCHE
Victor DAROS
/
Danièle BOULIN - Marius
CANDERLÉ
Hubert TERRIGHI (Suppléant)
Pierre IMBERT
Françoise BIZE (jusqu’au
dossier n°10 et + pouvoir de
Bernard CABANE) – Pierre
FOURTET
Cocumont
Jean-Luc ARMAND – Christian LABAT
Couthures Sur Garonne
/
Escassefort
Christian FRAISSINÈDE
Fauguerolles
Jusix
/
Gilbert DUFOURG - Jean-Luc
VOGLER (+ pouvoir de Louise
VAYSSIERES à partir du
dossier n°4)
Jacques BILIRIT – Philippe
CASTANIER
Jean-François THOUMAZEAU
Danièle ANGOT (+ pouvoir de Thierry
CONSTANS)
Louise VAYSSIÈRES (jusqu’au
dossier n°3)
Michel GUIGNAN
Lafitte Sur Lot
/
Lagruère
Guy PEREUIL (Suppléant)
Fauillet
Fourques Sur Garonne
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Grateloup Saint Gayrand
Longueville
Marcellus
Marmande
Mauvezin/Gupie
Meilhan sur
Garonne
Montpouillan
Puymiclan
Saint Avit
Saint Barthélémy
d’Agenais
Saint Martin
Petit
Saint Pardoux du
Breuil
Saint Sauveur de
Meilhan
Sainte Bazeille
Samazan
Sénestis
Seyches
Taillebourg
Tonneins
Guy FARBOS
Jean-Claude DERC
Sophie BORDERIE – Michel CÉRUTI – Didier
DUTHEIL – Fatima FIGUES – Jean-Paul
GONDELLON - Gérard GOUZES (+ pouvoir de
Jean GUÉRARD) – Joël HOCQUELET(jusqu’au
dossier n°7 et + pouvoir de Charles CILLIERES
jusqu’au dossier n°4) – Philippe LABARDIN (+
pouvoir de Laurence VALAY) – Anne MAHIEU René QUINTAA – Nicole VIEILLEFOND (+ pouvoir
d’Alain RYNDZUNSKI) – Charles CILLIERES (à
partir du dossier n°5 et + pouvoir de Joël
HOCQUELET à partir du dossier n°8)
/
Régine POVÉDA
Didier MONPOUILLAN
Pierre CAMANI (jusqu’au dossier n°3)
Michel COUZIGOU
Roland CAROFF
Danièle GOURICHON (Suppléante)
Jocelyne LABAT-MANGIN (+ pouvoir de Christian
LASSORT)
Francis LABEAU
Christian JADAS - Gilles LAGAÜZÈRE – Michel
VIGNEAU
Michel LE BOUSTOULER – Serge MARROCCO
Jacques PIN (Suppléant)
André CORIOU - Marie-France ORTOLAN
Jean-Pierre VACQUÉ
Liliane BORDES (+ pouvoir de Jean-Pierre
MOGA) – Hervé CASTAGNA (+ pouvoir de
Daniel TESSIER à partir du dossier n°8) –
François DAUNIS – Liliane KULTON (+
pouvoir de Pascal PENE) –Daniel TESSIER
(jusqu’au dossier n°7)
Jacky TROUVÉ
Jean GUIRAUD
Michel CAZASSUS – Nathalie PINASSEAU
Lagupie
Jean-Max MARTIN
Le Mas d’Agenais
Sylvie BARBE (+ pouvoir de Francis
DUTHIL)
Absents ou excusés
Jean-Claude GENTIL – François NERAUD – Catherine BERNARD – Bernard CABANE – Michel MOREAU – Christian
LASSORT – Thierry CONSTANS – Maryse VULLIAMY – Patricia RICHON – Francis DUTHIL – Charles CILLIERES
(jusqu’au dossier n°4) – Jean GUERARD – Alain RYNDZ UNSKI – Laurence VALAY – Daniel BORDENEUVE – Thierry
MARCHAND – Alain RICHARD – Jacques BRO – Jean-Pierre MOGA – Pascal PENE – Louise VAYSSIERES (à partir du
dossier n°4) – Pierre CAMANI (à partir du dossier n °4) – Joël HOCQUELET (à partir du dossier n°8) – Da niel TESSIER ( à
partir du dossier n°8) – Françoise BZE (à partir du dossier n°11)
Pouvoir de
Secrétaire de Séance
Varès
Villeton
Virazeil
Bernard CABANE à Françoise BIZE – Christian LASSORT à Jocelyne LABAT-MANGIN - Thierry CONSTANS à Danièle
ANGOT – Francis DUTHIL à Sylvie BARBE – Jean GUERARD à Gérard GOUZES - Alain RYNDZUNSKI à Nicole
VIEILLEFOND – Laurence VALAY à Philippe LABARDIN – Jean-Pierre MOGA à Liliane BORDES – Pascal PENE à
Liliane KULTON – Louise VAYSSIERES à Jean-Luc VOGLER (à partir du dossier n°4) – Charles CILLIERES à J oël
HOCQUELET (du dossier n° 1 au dossier n°4) – Joël H OCQUELET à Charles CILLIERES (à partir du dossier n°8) - Daniel
TESSIER à Hervé CASTAGNA (à partir du dossier n°8)
Jean-François THOUMAZEAU
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Dossier n°13 -
ANNULATION DU PROJET DE VENTE DE L’IMMEUBLE HOURQUEBIE A MEILHAN-SURGARONNE
Monsieur le Président de la commission équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
rappelle que le conseil communautaire du 28 mars 2013 a validé la vente de l’immeuble dit Hourquebie,
parcelle AH 0391, à Meilhan-sur-Garonne (délibération n° 2013 B 26) à Monsieur Roland DIMANCHE et
Monsieur Thangarajah SUTHARSAN.
Ces investisseurs proposaient de créer une dizaine d’appartements de standing et de moyen-standing
ainsi que des commerces destinés soit à la vente, soit à la location.
Ils avaient fait une offre d’achat à la collectivité d’un montant de 55 000 euros mais la signature de l’acte
authentique était conditionnée à la présentation par les acquéreurs du projet d’aménagement et du
dépôt du permis de construire.
En l’absence de nouvelles de leur part et de présentation de garanties concernant leur capacité
financière à soutenir un tel projet de réhabilitation, il est proposé d’annuler le projet de vente auprès de
ces investisseurs.
Mais compte-tenu de l’impossibilité pour la collectivité de réhabiliter ce bâtiment et d’y proposer un projet
viable, il est préférable de privilégier une initiative privée et donc de continuer à le mettre en vente
auprès de différentes agences immobilières.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Considérant
L’absence de nouvelles et de garanties de la part de Monsieur Roland DIMANCHE et
Monsieur Thangarajah SUTHARSAN,
Considérant
La nécessité impérieuse d’effectuer des travaux conséquents de remise en état du
bâtiment et l’impossibilité pour Val de Garonne Agglomération d’entreprendre ces travaux
rapidement,
Valide
L’annulation du projet de vente auprès de Monsieur Roland DIMANCHE et Monsieur
Thangarajah SUTHARSAN,
Précise
Que l’immeuble est toujours mis en vente auprès de différentes agences immobilières
pour la somme de 75 000 € (estimation du service France Domaine),
Autorise
M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
Résultat du vote
Votants
69
Abstention
0
Pour
69
Contre
0
Fait à Marmande, le 26/09/2013
Publication / Affichage
Le 27/09/2013
Notification
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b37c846b62 ec
Le Président,
Le
Gérard GOUZES
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