D2012J10 Modalite d affectation de vehicules de fonction et de

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20121115-D2012J10-DE
Date de télétransmission : 19/11/2012
Date de réception préfecture : 19/11/2012
MODALITE D’AFFECTATION DE VEHICULES DE
FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS DE VGA
Conseil Communautaire du 15 Novembre 2012
D 2012
J
10
Nombre de Conseillers
En exercice 77
Présents
61 du dossier n°1 au dossier n°3 – 61 du dossier
n°4 au dossier n°6 – 60 du dossier n°7 au
dossier n°20
Votants
Le Conseil Communautaire de Val de
Garonne Agglomération, légalement
convoqué le 7.11.2012 s’est réuni à la
salle polyvalente d’AGME en séance
publique, sous la présidence de M.
Gérard GOUZES.
70 du dossier n°1 au dossier n°3 – 69 du dossier
n°4 au dossier n°6 – 68 du dossier n°7 au
dossier n°20
Etaient présents
Agmé : Jean-Claude GENTIL
Beaupuy : Pascal LAPERCHE (+ pouvoir de Bernard ESCOLL)
Birac sur Trec : Victor DAROS
Calonges : Alain RIBÉREAU (suppléant)
Castelnau S/Gupie : Marius CANDERLÉ – Danièle BOULIN
Caubon S/Sauveur : Albert ALLÉGRET
Caumont/Garonne : Pierre IMBERT
Clairac : Françoise BIZE – Bernard CABANE – Pierre FOURTET
Cocumont : Christian LABAT (+ pouvoir de Jean-Luc ARMAND)
Couthures/Garonne : Jean-Michel MOREAU
Escassefort : Christian FRAISSINÈDE
Fauguerolles : Christian LASSORT
Fauillet : Jean-Luc VOGLER – Gilbert DUFOURG
Fourques/Garonne : Jacques BILIRIT – Philippe CASTANIER
Gaujac : ------------------------------------------Gontaud de Nogaret : Thierry CONSTANS – Danièle ANGOT
Grateloup St Gayrand : Louise VAYSSIÈRE
Jusix : Michel GUIGNAN
Lafitte sur Lot : Maryse VULLIAMY
Lagruère : Patricia RICHON
Lagupie : Jean-Max MARTIN
Le Mas d’Agenais : Sylvie BARBE - Francis DUTHIL
Longueville : Guy FARBOS
Marcellus : Jean-Claude DERC
Marmande : Gérard GOUZES – Sophie BORDERIE– Didier DUTHEIL (+ pouvoir de Laurence VALAY) – Fatima FIGUES – Jean-Paul
GONDELLON (+ pouvoir de Charles CILLIERES jusqu’au dossier n°3) – Jean GUÉRARD (jusqu’au dossier n°3) – Philippe LABARDIN
– Anne MAHIEU (+ pouvoir de Joël HOCQUELET) – René QUINTAA (+ pouvoir de Michel CÉRUTI) – Alain RYNDZUNSKI – Nicole
VIEILLEFOND – Charles CILLIERES (à partir du dossier n°4)
Mauvezin/Gupie : Daniel BORDENEUVE
Meilhan sur Garonne : Régine POVÉDA
Puymiclan : -----------------------------------------Saint Avit : Michel COUZIGOU
St Barthélémy d’Agenais : Roland CAROFF
Saint Martin Petit : Alain RICHARD
Saint Pardoux du Breuil : Jocelyne LABAT-MANGIN
Saint Sauveur de Meilhan : Francis LABEAU
Sainte Bazeille : Michel VIGNEAU (jusqu’au dossier n°6) – Gilles LA GAÜZÈRE – Christian JADAS
Samazan : Michel LE BOUSTOULER (+ pouvoir serge MARROCCO)
Sénestis : ----------------------------------------------------------Seyches : André CORIOU (+ pouvoir de Marie France ORTOLAN)
Taillebourg : Jean-Pierre VACQUÉ
Tonneins : Jean-Pierre MOGA – Liliane BORDES – Hervé CASTAGNA (+ pouvoir de Daniel TESSIER) – Liliane KULTON –
Pascal PÈNE
Varès : Jacky TROUVÉ
Villeton : Jean GUIRAUD
Virazeil : ------------------------------------------Absents ou excusés : Bernard ESCOLL - François NÉRAUD - Jean-Luc ARMAND – Jean-François THOUMAZEAU - Michel
CÉRUTI – Jean GUERARD ( à partir du dossier n°4) - Charles CILLIÈRES (jusqu’au dossier n°3) – Joël HOC QUELET–
Laurence VALAY– Thierry MARCHAND – Pierre CAMANI - Michel VIGNEAU (à partir du dossier n°7) - Serge MARROCCO Jacques BRO - Marie-France ORTOLAN – François DAUNIS – Daniel TESSIER – Michel CAZASSUS – Nathalie PINASSEAU.
Pouvoir de : Bernard ESCOLL à Pascal LAPERCHE – Jean-Luc ARMAND à Christian LABAT – Michel CÉRUTI à René QUITAA Laurence VALAY à Didier DUTHEIL – Joël HOCQUELET à Anne MAHIEU – Charles CILLIERES à Jean-Paul GONDELLON (jusqu’au
dossier n°3) – Serge MARROCCO à Michel LE BOUSTOULE R – Marie-France ORTOLAN à André CORIOU - Daniel TESSIER à
Hervé CASTAGNA.
Secrétaire de Séance : Régine POVEDA
Dossier n°12 –
MODALITE D’AFFECTATION DE VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS
DE VGA
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Président rappelle qu’une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses agents.
Par délibérations du 28 septembre 2000, du 10 septembre 2001 complétées par les délibérations
n°2004E12 du 1 er juin 2004 et 2010D07 du 27 avril 2010, le conseil communautaire a décidé
d’attribuer des véhicules de fonction et de services à certains agents dont la liste figurait en
annexe à la délibération.
Considérant qu’aucune actualisation n’a été faite depuis le 27 avril 2010,
Considérant que de nombreux changements ont eu lieu depuis cette date tels que la prise de
nouvelles compétences, le passage en agglomération, la fusion avec la Communauté de
Communes des Pays du Trec et de la Gupie… ayant modifiés les effectifs de VGA et l’attribution
de véhicules de fonction ou de services avec remisage à domicile pour certains agents,
Considérant qu’une collectivité telle que VGA est en perpétuel mouvement, comme illustré cidessus et qu’afin d’optimiser son fonctionnement elle est régulièrement amenée à modifier
l’organisation de ses services, la répartition des missions confiés à ses agents et ses agents euxmêmes lors de mutation notamment,
Il convient de reprendre une délibération cadre, fixant l’ensemble des modalités d’affectation de
véhicules de fonction et de service aux agents de VGA.
1. Définitions :
•
Véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à
disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est
donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service
ainsi que pour ses déplacements privés.
•
Véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative
et dont l‘usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre
personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée, après autorisation
expresse de l’autorité hiérarchique.
•
Véhicule dit « de service avec remisage à domicile » : pour des raisons liées à leurs
missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ou parce qu’ils sont
amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture
des services municipaux, ils peuvent alors être autorisés :
o Par leur chef de service à remiser ponctuellement le véhicule de service emprunté à
leur domicile. Cette autorisation est délivrée lors de chaque demande formulée
o A la demande du Directeur Général des Services à remiser le véhicule de service à
leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an renouvelable, fera
l’objet d’un arrêté du Président.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et
toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction
ou avec violences corporelles.
2. Modalités d’affectation :
Monsieur le Président précise que les modalités d’affectation des véhicules de service et de
service avec remisage à domicile sont détaillées dans le règlement fixant les conditions
d’utilisation des véhicules de Val de Garonne Agglomération présenté en annexe.
Il précise également que seul le Directeur Général des Services sera autorisé à disposer d’un
véhicule de fonction.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir approuver la
délibération suivante :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Abroge
les délibérations suivantes :
•
n°2000F21 du 28 septembre 2000
•
n°2001F11 du 10 septembre 2001
•
n°2004E12 du 1 er juin 2004
•
n°2010D07 du 27 avril 2010
Approuve
les modalités d’affectation de véhicules de service avec remisage à domicile
détaillées en annexe à la présente délibération
Précise
que seul le Directeur Général des Services pourra se voir attribuer un véhicule de
fonction
Précise
que les agents bénéficiaires devront souscrire une assurance complémentaire pour
toute utilisation d’un véhicule de fonction ou de service
Autorise
M. le Président ou son représentant à signer les arrêtés attributifs individuels et tous
les documents relatifs à cette délibération.
Résultat du vote
Votants : 68
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
Acte
Publication / affichage
Le 21/11/2012
Fait à Marmande, le 15 novembre 2012
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b79c46f913 8d
Le Président,
Notification
Le
Gérard GOUZES