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Dispositions Générales relatives au contrat « Garantie du Conducteur »
Valant Notice d’Information conforme à l’Article L 141-4 du Code des Assurances
Contrat « Garantie du Conducteur » n° FRBOPA10156 à adhésion obligatoire
- Souscrit par François Bernard Assurances, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B 394 322 523, sise 10 rue de la
gare, 79 000 Niort
- Auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l’Assureur), succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd (société
au capital de 544.741.144 £ enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892) ayant
son siège sis Le Colisée 8, avenue de l’Arche 92419 Courbevoie Cedex – Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre - APE 65-12 Z. Entreprises
régies par le Code des Assurances.
CONDITIONS D’ADHESION
Seules les personnes titulaires d’un contrat d’assurance automobile
souscrit auprès de François Bernard Assurances peuvent adhérer au présent
contrat.
Les garanties « Garantie du Conducteur » du présent document sont
associées à l’adhésion au contrat d’assurance automobile proposé par
François Bernard Assurances. Le Souscripteur établit pour tout Adhérent
un devis global reprenant la cotisation totale correspondant à l’assurance
automobile, aux prestations d’assistance et à l’assurance « Garantie du
Conducteur », cette dernière faisant l’objet du présent contrat.
Ces trois assurances sont indissociables. L’envoi du règlement de la
cotisation vaut acceptation du devis.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales
a, lorsqu’il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :
Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime
l’Assuré et provenant de l’action soudaine et inattendue d’une cause
extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la
conséquence directe d’une telle atteinte corporelle.
Ne sont pas considérés comme Accidents : la crise d’épilepsie, la rupture
d’anévrisme, l’infarctus du myocarde, l’embolie cérébrale et l’hémorragie
méningée.
Assuré : Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins
de 70 ans, ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, dans lequel
il est nommé comme conducteur désigné du véhicule assuré, auprès du
Souscripteur et à jour du paiement de ses cotisations.
Assureur : Ace European Group Ltd.
Bénéficiaire(s) : La ou les personnes qui reçoivent de l’Assureur les
sommes dues au titre des sinistres.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, la somme prévue est
versée à l’Assuré.
En cas de décès de l’Assuré, à moins qu’il n’ait désigné, par lettre
recommandée adressée à l’Assureur à la souscription ou ultérieurement à
celle-ci, une autre personne comme Bénéficiaire, la somme prévue est
versée :
- A son Conjoint non séparé de corps ni divorcé à la date du décès.
- A défaut, à ses Enfants nés ou à naître, vivants ou représentés.
- A défaut, à ses héritiers.
Date de Consolidation : Le jour à partir duquel l’état de santé de
l’Assuré, selon le certificat médical de consolidation, est définitif, la
poursuite des soins étant inefficace.
Décès Accidentel : Le décès de l’Assuré consécutif à un Accident et
survenant dans les douze mois qui suivent la date de l’Accident.
Déchéance : La privation du droit aux sommes ou aux services prévus
dans le contrat par suite du non-respect par l’Assuré de certaines
obligations qui lui sont imposées.
Guerre Civile : Il faut entendre deux factions d’une même nation qui
s’opposent ou une partie de la population qui s’oppose à l’ordre établi.
Ces forces contrôlent une partie du territoire et possèdent des forces
armées régulières.
Guerre Etrangère : Tout état de lutte armée entre deux ou plusieurs
Etats avec ou sans déclaration de guerre.
Toute détention illégale et obtenue par la force d’une personne, dans un
lieu tenu secret, par un ou plusieurs membres appartenant à des
organisations, groupuscules politiques, religieux ou idéologiques.
L’impossibilité pour une personne de mener à bien ses obligations
professionnelles ou de retourner à son domicile, suite à la perte de sa
liberté de déplacement imposée par une autorité gouvernementale, en
violation de la « Charte des Droits de l’Homme ».
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : L’impossibilité absolue et
définitive pour l’Assuré, résultant d’un accident, de se livrer à une
occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit et si son
état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, se laver,
se vêtir, s’alimenter).
Cet état est soumis à un médecin expert désigné par l’Assureur.
Sinistre : La réalisation d’un événement prévu au contrat. Constitue un
seul et même sinistre l’ensemble des réclamations se rattachant à un
même événement.
Souscripteur : François Bernard Assurances.
Véhicule Garanti : Le véhicule terrestre à moteur pour lequel l’Assuré a
souscrit une assurance automobile auprès du Souscripteur.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat garantit l’Assuré contre tout accident dont il pourrait
être victime lorsqu’il est conducteur désigné du véhicule garanti.
François Bernard Assurances / Garantie du Conducteur
Version du 22.03.2013
Garantie Décès Accidentel : Lorsqu’un Assuré est victime d’un accident
et décède de ses suites dans les vingt quatre mois de sa survenance,
l’Assureur verse au Bénéficiaire un capital forfaitaire de quatre vingt
quinze mille euros (95 000 €).
Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie Accidentelle :
Lorsque l’Assuré est victime d’un accident garanti et qu’il est
médicalement établi qu’il persiste une Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie telle que définie à l’article 1 Définitions, l’Assureur verse à
l’Assuré d’un capital forfaitaire quatre vingt quinze mille euros (95 000 €).
L’Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant que la Perte Totale
d’Autonomie n’ait été reconnue irréversible, c’est-à-dire avant la
consolidation de son état.
Aucune indemnité n’est due en cas d’invalidité permanente partielle.
Il n’y a pas de cumul des garanties Décès Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie lorsqu’elles résultent d’un même accident.
Champ d’application des garanties : Les garanties du contrat
s’appliquent dans les pays adhérents du système Carte Verte,
exclusivement lorsque l’Assuré est conducteur désigné du véhicule
garanti, y compris lorsqu’il monte ou descend de ce véhicule.
Elles sont acquises vingt quatre heures sur vingt quatre pendant toute
cette durée.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET, DUREE ET CESSATION DU
CONTRAT
Date d’effet du contrat
Le présent contrat prend effet à la date indiquée sur le certificat
d’assurance remis à l’Assuré au jour de son adhésion.
Durée du contrat
La durée du contrat est d’un an renouvelable tacitement année après
année, sauf résiliation dans les conditions de l’article 6 Résiliation et
Cessation du contrat.
L’échéance annuelle de renouvellement est fixée au 1er janvier.
Cessation du contrat
Dans tous les cas, les garanties cessent pour chaque Assuré :
- à la date d’échéance en cas de résiliation du contrat,
- à l’expiration de l’année d’assurance au cours de laquelle l’Assuré aura
atteint l’âge de soixante dix ans ou le cas échéant à la date d’échéance
de l’année au cours de laquelle l’Assuré atteint l’âge minimum requis
pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse si cet âge
minimum est supérieur à soixante dix ans.
ARTICLE 4 - EXCLUSION
L’assurance ne couvre pas les sinistres :
- causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré,
- dus à la conduite du véhicule en état d’ivresse lorsque le taux
d’alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans
le pays où a lieu l’Accident,
- dus à l’usage par l’Assuré de drogues, stupéfiants ou
tranquillisants non prescrits médicalement ou dus à la conduite
de tout type de véhicule, lorsque l’Assuré est sous l’emprise de
ces drogues, stupéfiants
- ou tranquillisants prescrits médicalement alors que la notice
médicale interdit la conduite de tout type de véhicule,
- causés par le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré,
- résultant de crise d’épilepsie, de rupture d’anévrisme, d’un
infarctus du myocarde, d’une embolie cérébrale et d’une
hémorragie méningée,
- résultant de la participation de l’Assuré à des paris de toute
nature,
- résultant de la pratique d’un sport en tant que professionnel ainsi
que de la participation même en tant qu’amateur à des courses de
véhicules à moteur ou des tentatives de records,
- résultant de la conduite de tout autre véhicule que celui garanti au
titre du contrat,
- provoqués par la guerre étrangère ; l’Assuré ou le Bénéficiaire
doit prouver que le sinistre résulte d’un autre fait,
- provoqués par la guerre civile ; il appartient à l’Assureur de faire
la preuve que le sinistre résulte de ce fait,
- dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres,
provenant d’une modification quelconque de la structure
atomique de la matière ou de l’accélération artificielle de
particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de
radio-isotopes,
- non déclarés à l’Assureur dans les trente jours ouvrés qui suivent
la date à laquelle le sinistre est connu, sauf cas fortuit ou de force
majeure,
- survenus dans un pays non adhérent du système Carte Verte.
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ARTICLE 5 - COTISATIONS
Paiement des cotisations
L’engagement de l’adhérent porte sur le paiement de la cotisation aux
échéances prévues aux dispositions particulières du contrat automobile
souscrit par ce dernier. Lors du renouvellement annuel de l’adhésion au
contrat automobile, le Souscripteur enverra la quittance de prime à
l’Assuré.
Concernant les adhésions en cours d’année, la cotisation perçue lors de
l’adhésion sera calculée au prorata temporis.
Non-paiement des cotisations
A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation)
dans les dix jours de son échéance, l’Assureur, indépendamment de son
droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut, par lettre
recommandée adressée au dernier domicile connu de l’Assuré,
suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée indique qu’elle est envoyée à titre de mise en
demeure, rappelle le montant et la date d’échéance de la cotisation (ou
fraction de cotisation) et reproduit l’article L. 113-3 du Code des
Assurances relatif aux conséquences du non-paiement des cotisations.
La suspension de garantie signifie que l’Assureur est libéré de tout
engagement à l’égard de l’Assuré au cas où un sinistre surviendrait
pendant cette période de suspension. Elle ne dispense pas l’Assuré de
l’obligation de payer les cotisations échues. L’Assureur peut résilier le
contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus,
par notification faite à l’Assuré, soit par lettre recommandée de mise en
demeure soit, par une nouvelle lettre recommandée. Dans ce cas, la
portion de cotisation pour la période restante est due à l’Assureur.
Le non-paiement d’une fraction de cotisation à l’échéance entraîne
l’exigibilité de la totalité des fractions restant dues au titre de l’année
d’assurance en cours.
ARTICLE 6 - RESILIATION ET CESSATION DU CONTRAT
L’adhésion peut être résiliée au moyen d’une lettre recommandée avec
accusé réception ou par tout autre moyen prévu à l’article L113-12 du
code des Assurances, dans les conditions suivantes :
Par l’Adhérent :
- A l’échéance annuelle du contrat moyennant un préavis de deux mois
au moins avant la date d’échéance, le cachet de la poste faisant foi. La
cotisation est due à l’Assureur jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
Par le Souscripteur :
- En cas de majoration tarifaire à l’échéance annuelle dans les trente
jours qui suivent la notification par l’Assureur de l’augmentation
tarifaire.
Par l’Assureur :
- A l’échéance annuelle du contrat moyennant préavis de deux mois au
moins.
- En cas de non-paiement de tout ou partie de la cotisation (se reporter
à l’article 5 Cotisations – Non-paiement des cotisations).
- En cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations du risque
(article L.113-9 du Code des Assurances).
Le contrat cesse de plein droit :
- En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur, dans les conditions des
articles L.326-12 et R.326-1 du Code des Assurances.
- En cas de décès de l’Assuré ou à l’échéance annuelle suivant son 70e
anniversaire.
- En cas de cessation du contrat d’assurance automobile souscrit par
l’Assuré auprès du Souscripteur, quel qu’en soit le motif.
Formalités de résiliation
Dans tous les cas, la résiliation du contrat, par l’Assuré, peut être faite,
soit par une déclaration contre récépissé présentée au siège de
l’Assureur, soit par lettre recommandée adressée à l’Assureur ou son
représentant, soit par acte extrajudiciaire.
La résiliation par l’Assureur est notifiée par lettre recommandée à la
dernière adresse connue de l’Assuré. En cas d’envoi d’une lettre
recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte par
rapport à la date de la première présentation de la lettre recommandée à
son destinataire par les services postaux.
ARTICLE 7 - DECLARATION DE SINISTRE
L’Assuré ou le Bénéficiaire doit adresser sa déclaration de sinistre à
l’Assureur dans les trente jours qui suivent la date où il en a eu
connaissance.
Le dossier de déclaration comprendra :
- le numéro du contrat,
- la déclaration écrite précisant les circonstances de l’accident, le nom
des témoins et éventuellement l’identité de l’autorité ayant verbalisé si
un procès-verbal est dressé,
En cas de Décès :
- le certificat médical précisant les causes en cas de décès,
- l’acte de décès de l’Assuré,
- les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès, le
nom et l’adresse du notaire chargé de la succession.
- les actes de naissance des Enfants ainsi que la copie de la déclaration
fiscale prouvant qu’ils sont à la charge de l’Assuré
François Bernard Assurances / Garantie du Conducteur
En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :
- le certificat médical décrivant les blessures en cas de perte totale et
irréversible d’autonomie,
- la notification de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie de la
Sécurité Sociale,
- le certificat médical de consolidation.
Le cas échéant, l’Assuré se soumettra au contrôle du médecin de
l’Assureur.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle après mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception, entraîne la
Déchéance.
En cas de désaccord sur les conclusions du médecin de l’Assureur,
chaque partie désigne son médecin.
Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s’adjoignent un
troisième médecin pour statuer définitivement.
Si l’une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins des
parties ne s’entendent par sur la désignation du troisième médecin, la
désignation en est faite par le Tribunal de Grande Instance du domicile de
l’Assuré.
Chaque partie conserve à sa charge les frais d’intervention du médecin
qu’elle a désigné.
L’inobservation de ces dispositions donne la possibilité à l’Assureur, sauf
cas fortuit ou de force majeure, de réduire les indemnités en proportion du
préjudice que cette inobservation lui aura causé.
Délais et modalités de paiement de l’indemnité
L’Assureur paiera les indemnités au plus tard le mois dans les quinze
jours suivant l’accord mutuel sur la prise en charge du sinistre.
ARTICLE 8 - GENERALITES
Loi applicable
La souscription au présent contrat est régie par le Code des Assurances
et par les présentes conditions.
La loi applicable à ce contrat est la loi Française.
Existence de plusieurs souscriptions au contrat
Aucun Assuré ne peut souscrire plus d’une fois au contrat et aucun
Assuré ne peut être assuré plus d’une fois au titre du contrat. Néanmoins,
dans cette éventualité, l’Assuré bénéficie uniquement de la souscription
dont la date d’effet est la plus ancienne.
Prescription
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances,
toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c’est-à-dire
ne peuvent plus être exercées, au-delà de deux ans à compter de
l’événement qui leur donne naissance. La prescription peut être
interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption de la
prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,
- En cas de sinistre, que du jour où l’Assuré en a eu connaissance, s’il
prouve qu’il l’a ignoré jusque là.
La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les
accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les
ayants droit de l’Assuré décédé.
Fausse déclaration et nullité du contrat : Conformément à l’article
L.113-8 du Code des Assurances, le contrat est nul en cas de réticence
ou de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette
fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour
l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans
influence sur le sinistre. Dans ce cas, les cotisations payées restent
acquises à l’Assureur.
Subrogation : A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est
subrogé dans les termes de l’article L. 121.12 du Code des Assurances
dans les droits et actions du Souscripteur et des Assurés contre tout
responsable du sinistre.
De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution
des garanties du contrat est couvert totalement ou partiellement par une
police d’assurance, un organisme d’assurance maladie, la Sécurité
Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et
actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.
Médiation : En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur
l’exécution du présent contrat, l’Assuré pourra, avant toute procédure
judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances par courrier à l’adresse ciaprès :
Le Médiateur de la FFSA
BP 290 - 75425 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 45 23 40 71 - Télécopie : 01 45 23 27 15
Informatique et Libertés
Conformément à la Loi du 06/01/1978 modifiée, l’Assuré dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le
concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe – Le
Colisée - 8, avenue de l’Arche - 92419 Courbevoie Cedex.
L’Assureur précise quels sont les différents moyens d’information dont
dispose l’Assuré concernant le contrat d’assurance.
L’Assuré peut écrire à la Direction Clientèle de ACE Europe en précisant
le numéro de contrat à l’adresse suivante : Le Colisée - 8, avenue de
l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex. L’Assureur étudie la demande et
répond dans les meilleurs délais.
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