Qu`est-ce que la LOI CHATEL

Qu'est-ce que la LOI CHATEL ?
La Loi CHATEL définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats
d'
assurance
s individuels
qui sont
renouvelables
par
tacite reconduction
.
Théoriquement, elle devrait s'appliquer à tous les contrats de complémentaire santé qu'ils
soient émis par une
mutuelle
, une
compagnie d'assurances
ou une
institution de prévoyance
. En pratique, la Loi ne s'applique pas sur tous les contrats Complémentaire Santé existants.
Trois possibilités :
- La mutuelle santé envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier au
moins 15 jours
avant la fin du préavis. Dans ce cas, l'assuré peur
dénoncer
sont contrat d'assurance santé dans les termes prévus aux conditions générales (respect du
préavis aux conditions générales soit 2 ou 3 mois).
- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré, de sa capacité de résilier son contrat
quelques jours avant l'échéance principale. L'assuré dispose alors d'un
délai de
20 jours
à
compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat. Il est préférable de
conserver l'enveloppe reçue.
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Qu'est-ce que la LOI CHATEL ?
- La complémentaire santé n'a pas informé l'assuré des conditions de résiliation. L'assuré
peut dans ce cas, résilier son contrat dès qu'il le souhaite. Il suffit d'adresser à la mutuelle santé
une
LRAR. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur aura l'o
bligation de rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation
. A défaut, il devra payer des intérêts.
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