Tout savoir sur la Loi Chatel ou " Comment changer plus facilement

Tout savoir sur la Loi Chatel ou " Comment changer plus facilement d'assureur ? "
Avant :
La plupart des contrats que nous, consommateurs, souscrivons auprès des prestataires de services
comme les banques, assurances, mutuelles, services de téléphonie, d'accès Internet, etc., sont des
contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année.
Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette
date se situait généralement entre un et trois mois avant la date d'échéance annuelle principale du
contrat.
Dans le domaine précis de l'assurance, où les tarifs évoluent d'une année sur l'autre, le consommateur
se trouvait dans une situation un peu particulière : l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance) que
longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une
année supplémentaire ! Un assuré qui voulait changer d'assureur devait donc anticiper sa date limite
de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant
que son assureur allait lui demander. Résultat, la proportion d'assurés qui changeaient d'assureurs
sans raison particulière (déménagement, changement de voiture,?) était faible.
C'est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs
que le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles
s'exerce la reconduction automatique des contrats.
Après :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les
consommateurs "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois" avant la date limite de résiliation,
de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans
ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du
contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15
jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir
l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin
à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à
tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation
prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré
devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de
résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser
dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en
plus des intérêts.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en
dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès, aux
contrats groupe et aux contrats dit "Madelin".
Pour consulter le texte de loi sur legifrance.gouv.fr, cliquez ici
Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Vous trouvez que vous payer trop cher, vous souhaitez
comparer les tarifs et les prestations de différentes compagnies, alors appelez immédiatement
le 06 64 44 62 77 ou écrivez à [email protected] pour trouver la meilleure offre au
meilleur prix qui correspond à vos besoins.