Contrat Dommages aux biens

DB
Contrat Dommages aux biens
CONDITIONS GÉNÉRALES 2012-2013
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Tableau des garanties
Dommages aux biens
Plafonds de garanties
Franchises
Capital indiqué aux conditions particulières
76 €(1)
(1) Franchise absolue sauf application de la franchise légale en cas de catastrophe naturelle.
OBJET DU CONTRAT Dommages matériels
: Toute remisés dans un local, un véhicule
atteinte
à
la
structure
ou
à
la
subs- ou un meuble fermé à clef,
Ce contrat a pour objet de garantir
tance
des
choses.
- vol avec violence sur la personne
les biens déclarés au bulletin d’addétentrice,
Echéance
annuelle
:
Date
de
hésion et mentionnés aux Conditions
reconduction
du
contrat.
Elle
est
- attentat et acte de terrorisme,
particulières. Les biens peuvent être
la propriété de l’assuré, loués par mentionnée aux conditions particu- - catastrophe technologique,
ses soins ou confiés par un établis- lières.
- catastrophe naturelle.
sement d’enseignement.
Sinistre : Toutes les conséquences
Les biens garantis sont :
dommageables d’un événement Les exclusions
- le matériel confié durablement par entraînant l’application de l’une des • Les dommages dus à :
- l’usure de quelque origine
l’établissement d’enseignement, garanties.
que ce soit,
Souscripteur
:
Personne
physique
- les instruments de musique dans
qui a demandé l’établissement du - un défaut d’entretien ou à une
le cadre des études musicales,
négligence caractérisée,
- le matériel dans le cadre des contrat, l’a signé et s’est engagé à
des vices ou défauts de fabrirégler les cotisations.
études d’art plastiques,
cation,
Tiers : Toute personne autre que
- le matériel pour handicapé,
l’assuré, ses ascendants, ses des- - une utilisation non conforme
- le matériel qui figure sur la liste
aux spécifications du fabricant,
des fournitures requises par l’éta- cendants, ses collatéraux, son • la disparition des biens assurés,
conjoint et toute personne vivant
blissement.
habituellement sous le même toit. • le vol commis par un membre
- tout matériel utile à la poursuite
de la famille de l’assuré,
DB GARANTIE
des études.
(ascendant, descendant, collatéraux de tous degrés), par
Sur demande et après acceptation Nous garantissons les dommages
un locataire ou un colocataire
par la MAE, les biens ne figurant pas subis par les biens déclarés et
et par toute personne qui n’a
dans la liste ci-dessus peuvent être mentionnés aux Conditions partipas la qualité de tiers,
assurés.
culières au contrat au cours de leur
• la reconstitution des données
utilisation conforme à leur usage, y
DB DÉFINITIONS
informatiques,
compris pendant leur transport ou
Accident : Tout événement non leur stockage, par suite d’un des • les dommages intentionnellement causés ou provoqués par
intentionnel, soudain, imprévu et événements suivants :
l’assuré ou avec sa complicité,
extérieur aux biens et constituant la
- incendie,
• l es dommages occasioncause des dommages matériels.
nés par les rixes, les guerres
- d égâts des eaux,
Assuré : Le souscripteur du contrat,
étrangères, les guerres civiles,
personne physique, l’enfant de - détérioration ou destruction acci• les dommages occasionnés
celui-ci ou la personne dont il a la dentelle,
par la radioactivité sous toutes
tutelle ou la curatelle.
- v ol uniquement lorsqu’ils sont
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DB
Les modalités
d’indemnisation
L’assurance ne peut être une cause
d’enrichissement pour l’assuré. Elle
ne garantit que l’indemnisation des
pertes réelles sur justificatifs. Les
évaluations de dommages sont
établies soit à l’amiable, soit à dire
d’expert.
Nous indemnisons dans la limite
des plafonds prévus au Tableau des
garanties.
L’indemnité est égale au montant de
la réparation du matériel ou de son
remplacement sans jamais pouvoir
dépasser la valeur déclarée et inscrite aux Conditions particulières,
après application d’une vétusté
comme suit :
- 20 % par année d’utilisation pour
le matériel informatique,
- 10 % par année d’utilisation pour
le matériel autre qu’informatique.
Toute année commencée à compter de la date d’achat à neuf d’un
bien fait l’objet d’un abattement
pour vétusté. L’indemnité ne peut
être inférieure à 10 % de la valeur
d’achat à neuf du matériel. Pour les
instruments de musique, notre inter-
vention sera égale au montant de la
valeur expertisée, sans application
de la vétusté et sans pouvoir dépasser la valeur déclarée et inscrite aux
Conditions particulières. Une franchise absolue de 76 euros, ou une
franchise légale en cas de catastrophes naturelles, est appliquée sur
le montant de l’indemnisation.
À défaut de paiement effectif, le
contrat est nul de plein droit.
L’assuré peut résilier son contrat
d’assurance soit par lettre recommandée adressée au siège de
l’assureur mentionné aux conditions particulières (le cachet de la
poste en faisant foi), soit par une
déclaration faite contre récépissé
(daté) auprès de l’un de nos représentants. En cas de résiliation en
cours d’année d’assurance, nous
remboursons au souscripteur la
partie de cotisation perçue pour la
période postérieure à la résiliation.
Cette disposition ne s’applique pas
en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation.
Si une expertise s’impose, l’assuré
a dans tous les cas la possibilité
de se faire assister par un expert
de son choix. Si les experts ne sont
pas d’accord, ils font appel à un
troisième expert et tous les trois
opèrent en commun à la majorité
des voix. Chacun paie les frais et
Déclaration du risque
honoraires de son expert et, s’il y a
lieu, la moitié de ceux du troisième. À l’adhésion, l’assuré doit apporter
des réponses exactes, précises et
DB VIE DU CONTRAT
complètes aux questions que nous
lui posons dans le bulletin d’adhéFormation et durée
sion. En cours de contrat, il est
du contrat
également tenu de nous informer de
Le contrat est conclu pour une durée tout changement d’un des éléments
figurant sur son bulletin d’adhésion
de 1 an. La première année, il est
ou sur les conditions particulières
conclu pour la période comprise
dans un délai de 15 jours à partir
entre la première date d’effet des du moment où il en a connaissance.
garanties et celle de l’échéance Toute modification du contrat doit
annuelle fixée au 31 août. Il se être précisée par écrit.
renouvelle par tacite reconduction Si au jour du sinistre, nous
le 1er septembre de chaque année. constations des inexactitudes ou
Les garanties prennent effet à la omissions dans les déclarations :
date indiquée sur les conditions particulières sous réserve du paiement
effectif de la cotisation ou d’une
fraction de celle-ci. La cotisation à
acquitter la première année d’assurance, est fixée en fonction de la
date d’effet selon le quadrimestre.
La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement effectif.
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-l’indemnité serait proportionnée
à la cotisation payée par rapport
à celle exigible,
- le contrat serait nul si l’assuré a
agi de mauvaise foi.
Déclaration d’accident
L’assuré doit, dans les 5 jours,
ramenés à 48 heures en cas de
vol, qui suivent la survenance ou la
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ses formes, c’est-à-dire par
toute source émettrice d’un
rayonnement généré par la
modification de la structure
de l’atome,
• les dommages causés par des
explosifs que l’assuré peut
détenir, manipuler ou fabriquer,
• les dommages causés aux biens
professionnels de l’assuré.
Ces exclusions sont applicables
également en cas d’attentat
et de catastrophe naturelle ou
technologique.
Motif de la résiliation
Qui peut résilier ?
Date d’effet de la résiliation
Dans quelles conditions
Opposition à la reconduction
tacite du contrat
L’assuré ou la MAE
Date de l’échéance
Délai de préavis : 2 mois
S’ils modifient le risque :
changements de domicile,
cessation définitive d’activité
professionnelle
L’assuré ou la MAE
1 mois après la date
de notification
Dans les 3 mois de la modification du risque
Majoration de la cotisation
annuelle
L’assuré
Dans les 30 jours suivant
la demande
Dans les 30 jours suivant la date à
laquelle l’assuré en a eu connaissance
Nous résilions après sinistre
un des contrats de l’assuré
L’assuré
1 mois après la demande
de l’assuré
Si résiliation d’un des autres contrats
de l’assuré suite à un sinistre
Cotisation impayée
La MAE
40 jours après l’envoi
de la lettre recommandée
de mise en demeure
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours
suivant son échéance, nous pouvons envoyer à l’assuré une
mise en demeure de payer
Omission ou déclaration
inexacte non intentionnelle du
risque
La MAE
10 jours après l’envoi de la lettre de
résiliation
Si nous constatons que l’assuré a fait une déclaration
inexacte du risque et décidons de résilier le contrat
par lettre recommandée
Après sinistre
La MAE
30 jours après l’envoi de la lettre de
résiliation
Dans le mois suivant la survenance du sinistre
Aliénation des biens assurés
La MAE et
l’acquéreur
Dès réception de la notification
La résiliation à notre initiative doit intervenir dans les 3 mois
à partir du jour où le nouveau propriétaire nous a demandé
le transfert du contrat à son nom
Retrait d’agrément
De plein droit
40 jours après la publication au
Journal Officiel de l’arrêté
Publication au Journal Officiel de l’arrêté prononçant le
retrait d’agrément
Transfert du portefeuille
approuvé par l’administration
L’assuré
Dès réception de la demande
30 jours à compter de la publication
au Journal Officiel du transfert
Subrogation
sance en cas de sinistre, s’il l’a
ignoré jusque-là,
Conformément à la législation en
vigueur, nous sommes subrogés, -du jour où un tiers a exercé une
jusqu’à concurrence des indem- action en justice contre l’assuré ou
nités versées, dans ses droits et a été indemnisé par lui quand son
actions contre les responsables du action contre nous a pour cause le
dommage.
recours de ce tiers.
Prescription
La prescription est interrompue par :
Toutes actions dérivant des garan- - une des causes ordinaires d’interties sont prescrites dans les 2 ans ruption de la prescription,
de l’événement y donnant lieu. Elle
- la désignation d’experts à la suite
est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de d’un sinistre,
En cas de vol, et dans les 24 heures l’assuré décédé. Toutefois, ce délai - l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception adresde sa constatation, il doit prévenir ne court que :
les autorités compétentes, leur - d u jour où nous en avons eu sée par nous à l’assuré en ce qui
déclarer tous les objets dérobés, connaissance en cas de réticence, concerne l’action en paiement de
déposer une plainte qu’il ne peut omission, déclaration fausse ou la prime et par l’assuré à nous en
ce qui concerne le règlement de
retirer sans notre accord et nous inexacte de la part de l’assuré,
faire parvenir l’original du récépissé. - du jour où l’assuré en a eu connais- l’indemnité.
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connaissance d’un événement susceptible de mettre en jeu l’une des
garanties, nous avertir. Il doit fournir
tous les renseignements nécessaires à la gestion du dossier, soit
sur demande, soit spontanément
(circonstances, nature des dommages, coordonnées des témoins,
toutes pièces justificatives matérielles, etc.) et faire suivre tout ce
qu’il reçoit comme assignation en
justice, convocation, mise en cause,
réclamation, avis d’huissier, etc.
modification.L’assuré doit fournir un
L’assuré est déchu de toutes relevé d’identité bancaire ou postal
les garanties s’il fait une et une autorisation de prélèvement
fausse déclaration de sinistre datée et signée.
quant aux frais ou au montant
L’assureur
des dommages, omet de nous
Les garanties de ce contrat sont
déclarer les autres assureurs
assurées par la Mutuelle Assurance
ou mutuelles dont il a connaisde l’Éducation, Société d’assurance
sance et qui sont susceptibles
mutuelle à cotisation variable, régie
de garantir les mêmes frais ou
par le Code des Assurances, 62
les mêmes dommages.
rue Louis Bouilhet, 76044 ROUEN
Cedex.
Étendue territoriale
Les garanties sont applicables :
- en France métropolitaine, départements et territoires d’outre mer,
- à l’étranger pour les voyages n’excédant pas 30 jours,
-
d ans les pays de l’Union
Européenne, principauté d’Andorre
et de Monaco en cas de stages
conventionnés n’excédant pas 6
mois.
Sur demande écrite préalable,
formulée par le souscripteur, la
territorialité des garanties peut être
étendue à un seul pays étranger
déterminé pour une durée au plus
égale à celle de l’année scolaire ou
universitaire.
Cotisation
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation,
indépendamment de notre droit de
poursuivre l’exécution du contrat
en justice, nous pouvons, moyennant préavis de 30 jours, par lettre
recommandée valant mise en
demeure, suspendre la garantie et,
10 jours après la date d’effet de la
suspension, résilier le contrat.
Si nous modifions notre tarif,
la cotisation pourra être revue
dans la même proportion à
l’échéance annuelle suivant cette
Législation applicable
Le contrat est régi par le Code des
Assurances et, pour les risques
situés dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, par les dispositions impératives de la loi du 30 juin 1908.
I nformations
complémentaires
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 “ Informatique et
libertés ”, l’assuré peut demander
communication et rectification de
toute information le concernant qui
figurerait sur tout fichier à usage
de la MAE, de ses mandataires
ou des organismes professionnels
concernés. Celle-ci se réserve la
possibilité de communiquer le fichier
des adhérents aux organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle
Assurance de l’Education, MAE VIE
et GIE des MAE.
Renonciation au contrat
Lorsque le contrat a été conclu à
distance, le souscripteur dispose
d’un délai de 14 jours calendaires
révolus à compter du jour de la
conclusion du contrat à distance
pour renoncer à son contrat. Dans
le cas d’une souscription par télé4
phone, le délai court à compter du
jour où le souscripteur reçoit les
conditions contractuelles. En cas de
renonciation, l’assureur rembourse
au souscripteur la cotisation ou
fraction de cotisation perçue au titre
de ce contrat. Le remboursement
s’effectue au plus tard dans les 30
jours qui suivent la notification de la
renonciation. Cette notification doit
être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la
MAE dont l’adresse figure sur votre
certificat d’adhésion. Cette notification, accompagnée des conditions
particulières et des attestations
d’assurance délivrées lors de la
souscription, peut prendre la forme
suivante : “ Je soussigné (NomPrénom) demeurant à (Adresse)
renonce au contrat n° (reporter le n°
du contrat) et demande le remboursement de la cotisation ou fraction
de cotisation versée ”.
Traitement des réclamations
La MAE traite les réclamations
envoyées par simple courrier à la
MAE, 62 rue Louis Bouilhet, 76044
ROUEN Cedex. En cas de litige persistant, l’assuré peut s’adresser au
médiateur de la MAE à la même
adresse puis au médiateur du
GEMA (Groupement des Entreprises
Mutuelles d’Assurances) 9 rue de
Saint Pétersbourg, 75008 PARIS.
Autorité de contrôle
Autorité de Contrôle Prudentiel, 61
rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.
CG DB L 4/4 04/12
Déchéance