Jeune entreprise Innovante - JEI

Jeune entreprise Innovante - JEI
TYPE DE PROJET :
Création - Innovation
TYPE D'AIDE :
Exonération
PRÉSENTATION
Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui
engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.
OBJECTIFS
Une aide à la R&D des jeunes entreprises
BÉNÉFICIAIRES
Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 à condition de
remplir les conditions suivantes :
avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande
être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une
extension d'activité préexistante ou d'une reprise
employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€
être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
des personnes physiques
une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques
des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales
des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que :
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
- des sociétés de capital-risque
- des fonds d'investissement de proximité (FIP)
- des sociétés de développement régional (SDR)
- des sociétés financières d'innovation (SFI)
- des sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).
réaliser des dépenses de R§D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Les dépenses éligibles sont mentionnées dans l'article 244 quater B du CGI. Elles concernent :
les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de
recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes
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les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces
opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré. Le montant éligible est leur
montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues)
les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L
611-7 du Code de la propriété intellectuelle)
les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement
les dépenses pour des opérations de même nature confiées à :
des organismes de recherche publics
des établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master
des fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI)
des établissements publics de coopération scientifique
des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
des associations agréées
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel
les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés
agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes
conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.
les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de
protection juridique
les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations
de recherche et développement expérimental
les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montantb réel :
salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation
autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle
dépend dans les 10 premiers mois de son activité.
A noter : lorsque l'entreprise estime avoir réuni les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de JEI, elle peut
appliquer l'exonération dès sa création en cochant le code type adéquat sur le bordereau Urssaf ou MSA à ses risques. Une
erreur d'appréciation conduirait à une ré-imputation des cotisations à son détriment. Il vaut mieux, pour elle, utiliser la
procédure du rescrit pour éviter ce"désagrément.".
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans
exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire
exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.
A noter : L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable acec le crédit d'impôt recherche (CIR)
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Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec les mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur :
des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI)
des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI)
des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse (article 44 decies du CGI)
L'entreprise susceptible de bénéficier d'un de ces régimes doit donc exercer une option en faveur de ce dispositif
Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des
collectivités territoriales .
A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des
aides "de minimis" fixé par la Commission européenne.
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.
L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche ne sont pas visés par ce plafond.
A noter : les exonérations sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis"
qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant des aides publiques accordées.
Exonération des cotisations sociales patronales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R§D, juristes
chargés de la protection industrielle et personnel chargés des tests préconcurrentiels. Elle est également ouverte aux
mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R§D à titre principal.
L'exonération est étendue aux mandataires et à l'ensemble des personnes affectées directement ou indirectement à la
réalisation d'opérations de conceptions de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, pour les rémunération
versées à compter du 1er janvier 2014
L'exonération est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) et porte uniquement sur les cotisations
patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. Elle ne s'applique donc pas
sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations
accidents du travail ou maladies professionnelles.
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au
maximum.
à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création.
80% jusqu'au dernier jour de la 4ème année
70% jusqu'au dernier jour de la 5ème année
60% jusqu'au dernier jour de la 6ème année
50% jusqu'au dernier jour de la 7ème année
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l'exonération à compter de la 4ème année
est supprimée.
L’exonération est donc à 100% (taux plein) jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de
l’entreprise
Organismes financeurs
Organismes insctructeurs
Délégation régionale à la Recherche et à la Technologie
Délégation régionale à la Recherche et à la Technologie
de Franche-Comté
de Franche-Comté
Union pour le Recouvrement des cotisations de la
Union pour le Recouvrement des cotisations de la
Sécurité Sociale et des Allocations Familiales
Sécurité Sociale et des Allocations Familiales
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