Service de la scolarité - vie étudiante
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Service de la scolarité - vie étudiante
Service de la scolarité - vie étudiante EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS DE SCOLARITE Les dispositions suivantes s’appliquent aux étudiants non-boursiers inscrits à Sciences Po Bordeaux, en 4ème et 5ème année du diplôme de l’établissement. NB : les étudiants du 1e cycle ne sont pas concernés par cette procédure d’exonération, le montant de leurs droits étant modulé en fonction du revenu fiscal du foyer de rattachement. Les étudiants peuvent saisir la commission de suivi social pour déposer une demande d’exonération. Les exonérations sont accordées aux étudiants disposant des revenus les plus bas ; la détermination du foyer fiscal auquel est rattaché l’étudiant est fondée sur les critères d’attribution des bourses d’enseignement supérieur. Les revenus retenus pour le calcul du droit sont ceux perçus durant l’année N-2 et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition. Par dérogation, les revenus de l‘année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours, peuvent être retenus dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales résultant d’un changement de situations personnelle ou professionnelle. De la même manière, les seules ressources de l’étudiant peuvent être prises en compte dans les conditions suivantes : - étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC ; - étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur l’avis d’imposition de ses parents ; - étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par le service de l’aide sociale à l’enfance ; - étudiant orphelin de ses deux parents ; - étudiant titulaire d’une carte de réfugié ou d’apatride délivrée par l’OFPRA. Le critère du revenu est pondéré par Sciences Po Bordeaux de façon à prendre aussi en compte les autres enfants à charge étudiants ainsi que le lieu de résidence. Les étudiants qui veulent bénéficier de ces exonérations peuvent télécharger ci-dessous le formulaire de demande et le retourner, accompagné des pièces justificatives réclamées, avant le 19 octobre 2015, à Madame ELHORRY, service scolarité. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du bénéfice éventuel d’autres aides sociales étudiantes à solliciter auprès de l’assistante sociale du CROUS. INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES – 11, allée Ausone – Domaine universitaire – 33607 PESSAC Cedex – Tél : 05 56 84 42 52 – Fax : 05 56 84 41 71 E-mail : [email protected]