Les démarches obligatoires - 40 Millions d`automobilistes

avec
Achat ou vente d’occasion
Les démarches
obligatoires
Vendre ou acheter un véhicule
d’occasion impose des démarches qu’il
vaut mieux ne pas ignorer.
L
e vendeur doit obligatoirement remettre à son acheteur certains documents,
sans lesquels l’obtention d’un
nouveau certificat d’immatriculation est impossible. Ainsi, il doit lui
fournir le certificat d’immatriculation du véhicule vendu. Celui-ci
doit être valide, donc ne pas être
barré ou porter une mention
“vendu le…” qui ferait référence à
une cession antérieure, et l’adresse
figurant dessus doit être d’actualité. Ce certificat d’immatriculation doit être revêtu de la mention “vendu le…” ou “cédé le…”
suivie de la date et de l’heure de
la vente, ainsi que de la signature
du vendeur. Ne pas mentionner
l’heure n’entrave pas la procédure,
mais maintient le propriétaire responsable des infractions commises avec le véhicule entre le
moment de la vente et minuit
lorsque l’auteur des faits n’est pas
identifié. L’actuel modèle de certificat d’immatriculation prévoit un
système de coupon détachable
avec lequel le nouveau propriétaire peut circuler pendant un
mois, jusqu’à la réception de la
nouvelle carte grise. Dans cette
hypothèse, le vendeur doit compléter le coupon avec les coordonnées du nouveau propriétaire,
la date de la cession et sa signature. Attention, en cas de vente à
un professionnel, la carte grise
doit être remise en l’état (sans
mention particulière ajoutée) et le
coupon détachable ne doit pas
être rempli.
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un exemplaire de la
déclaration de cession dénommé
“Cerfa n° 13754*02” dûment rempli
(disponible gratuitement sur
­tinyurl.com/7q83rym). Cette
déclaration de cession doit être
signée par l’ancien et le nouveau
propriétaire. Un exemplaire est
conservé par le vendeur, un autre
par l’acquéreur et un dernier est
transmis à la préfecture par le
vendeur dans un délai de 15 jours
à compter de la vente (par voie
postale ou en se rendant sur
place). L’ancien propriétaire doit
également fournir au nouveau un
certificat de situation administra-
Article paru dans auto moto n° 225, septembre 2014
tive du véhicule (ou certificat de
non-gage) datant de moins de
15 jours. Ce document est délivré
gratuitement aux guichets, aux
bornes ou par voie postale, auprès
de sa préfecture ou encore par
Internet (siv.­interieur.gouv.fr).
Enfin, si le v­ éhicule mis en vente a
plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois
ou de moins de 2 mois en cas de
contre-visite prescrite doit être
remis à l’acheteur. Cette étape
n’est néanmoins pas obligatoire en
cas de vente du v­ éhicule à un
professionnel.
En tant qu’acheteur
L’acheteur a un mois à partir de la
date inscrite sur l’ancien certificat
d’immatriculation pour faire établir le nouveau. Pour cela, l’acquéreur doit s’adresser par courrier ou
se rendre à la préfecture ou souspréfecture de son choix. Il doit
fournir un justificatif d’identité, un
justificatif de domicile, l’ancien
certificat d’immatriculation, un
justificatif du contrôle technique
(si soumis au contrôle), l’original
de la déclaration de cession (formulaire Cerfa 13754*02), le formulaire Cerfa 13750*03 de demande
de certificat d’immatriculation et
s’acquitter du coût du certificat et
de ses frais d’envoi. Il peut également mandater un professionnel
agréé par la préfecture et qui réalisera ces démarches à sa place
(moyennant un surcoût d’environ
100 €). Dans un premier temps, un
certificat provisoire d’imma­
triculation (CPI) valable durant un
mois est remis ou adressé au
dépositaire de la demande. Dans
un second temps, le nouveau certificat d’immatriculation lui est
adressé par voie postale sous pli
sécurisé. L’acheteur doit également procéder au changement
des plaques d’immatriculation si le
­véhicule disposait d’anciennes
plaques (du type 1111 AA 11). La
démarche est inutile si le véhicule
possède de nouvelles plaques (du
type AA-111-AA), même en cas de
changement de département. l
Par I. Attal
(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes)