GUIDE COMPLET des fiches

Guide juridique : La réforme en pra3que Fiche pra3que 1 Le compte personnel de forma3on Le compte personnel de forma0on Principes fondamentaux C’est un compte universel a7aché à la personne pendant les périodes de travail ou de chômage. Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 Ouverture du CPF, pour qui ? ➔ Toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou non, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans son projet d’orienta0on et d’inser0on professionnelle ➔ Personnes handicapées d’au moins 16 ans accueillies dans un ESAT ➔ Dès l’âge de 15 ans sor0s du collège pour les jeunes signataires d’un contrat d’appren0ssage Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Fermeture du CPF ? Lorsque la personne fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite
A noter : perte des heures même en cas de cumul emploi-­‐
retraite Comptabilisa3on : le principe Le CPF est comptabilisé en heures et alimenté à la fin de chaque année. Elles demeurent inscrites en cas de changement de situa0on professionnelle ou perte d’emploi. Alimenta3on du compte : le crédit d’heures (Art. L6323-­‐10) Tout salarié, à temps complet, acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 2,5 ans. L’acquisi0on est propor0onnelle au temps de travail. Une année de travail à temps complet correspond à la durée conven0onnelle de travail (accord de Branche ou d’entreprise). A défaut, elle correspond à 1607 heures par an. Pour les salariés soumis au forfait jour, le nombre d’heures de travail de référence est fixé à 1607 heures. Le compte est plafonné à 150 heures. Les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont u3lisables au 3tre du CPF jusqu’au 31/12/2020. Les acquisi3ons débutent le 1er janvier 2015. La Caisse des dépôts et consigna3ons gère les compteurs individuels qui sont ouverts dès le début de l’année 2015 et mis en ligne sur un portail (avec la liste des forma0ons accessibles). Sources juridiques : ª Ar0cles 1, 3 et 4 de la loi du 5 mars 2014 rela0ve à la forma0on professionnelle, à l’emploi et à la démocra0e sociale ª Ar0cles L.6323-­‐1 à L.6323-­‐23 du code du travail ª Décret n°2014 – 1120 du 2 octobre 2014 3 Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Le compte personnel de forma0on A noter : Les droits des salariés à temps par0el ou n’ayant pas effectué un temps complet sur l’ensemble de l’année seront calculés au prorata temporis sauf accord d’entreprise, de groupe ou de Branche plus favorable et à condi0on d’en prévoir le financement : au moins 13€ par heure de CPF supplémentaire. Ce7te somme sera à verser à l’OPCA ou à ajouter au budget CPF si un accord d’entreprise sur la ges0on interne du CPF a été signé. Une informa0on sur ces mesures plus favorables doit être transmise à l’OPCA avant le 1er mars. Certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail (Art. L 6323-­‐11) : • congé de maternité • congé de paternité • congé d’adop0on • congé de présence parentale • congé de sou0en familial • congé parental d’éduca0on • maladie professionnelle ou accidents du travail 4 Le compte personnel de forma0on CPF (en dehors de l’acquisi0on classique du CPF et au delà des 150h) Abondement « correc3f » (pour les entreprises de + de 50 salariés) + 100h temps complet + 130h temps par0el Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec E n c a s d ’ a b s e n c e d ’ e n t r e 0 e n professionnel, et de 2 des 3 mesures suivantes : • suivi d’une forma0on, • progression professionnelle ou salariale, • acquisi0on d’éléments de cer0fica0on*, au terme de 6 ans Abondement « négocié» : Défini par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par accord de branche visant des ac0ons de forma0on éligibles et des publics prioritaires (Art. L6323-­‐13) L’abondement du CPF (modalités et critères) est intégré à la négocia0on sur la GPEC (pour les entreprises de + de 300 salariés) Une somme forfaitaire correspondant à ces heures est également versée à l’OPCA (Art. L6323-­‐12). Le montant forfaitaire est fixé à 30€ (soit 3000€ pour un salarié à temps complet et 3900€temps parDel). Une déclaraDon sur la liste des salariés bénéficiaires ainsi que le versement correspondant doivent être adressés à l’OPCA avant le 1er mars. * Par le biais d’une forma0on ou une VAE Abondement « supplémentaire» : Lorsque la forma0on a une durée supérieure aux heures créditées sur le CPF Objec3f : Assurer le financement de la forma0on par : •  le 0tulaire du CPF •  Pôle emploi (si demandeur d’emploi) •  l’employeur (si le 0tulaire a un statut salarié) •  OPCA •  OPACIF •  CNAV (préven0on de pénibilité) •  Etat •  AGEFIPH •  Régions 5 Le compte personnel de forma0on Autres spécificités d’alimenta3on ➔  Même si le CPF se subs0tue au DIF, les droits au DIF acquis jusqu’au 31 décembre 2014 peuvent être mobilisés jusqu’au 31/12/2020. ACTION DE FORMATION = CPF + SOLDE DIF selon modalités du CPF dans la limite de 150 h L’employeur doit informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salariés du nombre d’heures de DIF acquises et non mobilisées au 31 décembre 2014. Ces heures sont à mobiliser en premier lieu, dans le cadre du CPF. ➔  Jeunes sortant du système éduca0f sans diplôme => durée complémentaire de forma0on qualifiante figurant sur son CPF ➔  Le traitement dématérialisé du CPF offre la possibilité au 0tulaire du CPF de disposer d’un passeport d’orienta0on, de forma0on et de compétences (recensement des formaDons et qualificaDons obtenues en formaDon iniDale ou conDnue) Mobilisa3on du CPF ➔  Ini0a0ve et accord exprès de son 0tulaire ; le refus de mobilisa0on n’induit pas de faute professionnelle ➔  Pas de perte des droits acquis en cas de changement de situa0on professionnelle ou de perte d’emploi ➔  Consulta0on du CPF sur le service de ges0on dématérialisée uniquement par son 0tulaire Mobilisa3on du CPF par le salarié Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec La ges3on et suivi du CPF ➔  L’entreprise communique les éléments des contrats de travail, annuellement via la DADS, en vue de l’alimenta0on du service dématérialisé d’informa0on et de traitement du CPF par la Caisse des dépôts et consigna0ons. ➔  L’entreprise a7este auprès de l’OPCA de l’u0lisa0on du 0.2% au 0tre du CPF, abondements inclus si un accord d’entreprise a été conclu. Tous les 3 ans, en cas d’absence de versement ou d’insuffisance de consomma0on, les sommes sont reversées à l’OPCA. ➔  A défaut, versement du 0.2% lié au CPF à l’OPCA. Sur le temps de travail Hors temps de travail De droit (opposable) Avec accord de l’entreprise • Forma0ons du socle de • Accord nécessaire • Toute forma0on • Accord nécessaire connaissances et de compétences • Accompagnement VAE • Forma0ons prévues par accord (de branche, d’entreprise, …) • Abondement correc0f éligible au CPF pour toute forma-­‐ 0on n’ouvrant pas un droit opposable si l’entreprise abonde la forma0on Le compte personnel de forma0on Mobilisa0on par le salarié dans le détail Accord préalable de l’employeur requis (Art. L 6323-­‐16) Oui, lorsque la forma0on se déroule tout ou par0e sur temps de travail. Accord sur le contenu et le calendrier de forma0on. No0fica0on dans un délai défini par décret (au minimum 60 jours avant le début de forma0on si la durée est < à 6 mois et au minimum 120 jours si > à 6 mois) L’absence de réponse vaut accepta0on (délai de réponse de la part de l’employeur fixé à 30 jours calendaires) Accord de l’employeur non requis Lorsque la forma0on est suivie en dehors du temps de travail L’accord de l’employeur n’est pas requis sur le contenu de la forma0on dans le cadre des abondements « correc0fs » ou lorsqu’il s’agit de l’acquisi0on du socle de connaissances et de compétences, ainsi que par un accompagnement VAE => accord nécessaire sur le calendrier Versement de l’alloca0on forma0on Le versement de l’alloca0on forma0on est supprimé pour les forma0ons hors temps de travail Forma0ons éligibles et listes de forma0ons Les forma3ons visées : • socle de connaissances et de compétences • forma0ons cer0fiantes RNCP • forma0ons sanc0onnées par CQP • forma0ons cer0fiantes inscrites à l’inventaire art L335-­‐6 code de l’éduca0on • forma0ons concourant à accès qualifica0on des demandeurs d’emploi financées par les régions • accompagnement VAE Cumul possible des disposi0fs CPF + Période de professionnalisa0on et CPF + CIF Prise en charge Prise en charge des frais pédagogiques par l’employeur quand mobilisa0on du CPF sur temps de travail et / ou hors temps de travail selon les modalités définies par accord d’entreprise ou de groupe. En l’absence d’accord d’entreprise, prise en charge par l’OPCA selon les modalités définies par accord de branche. Prise en charge du CPF à l’occasion d’un CIF par le FPSPP Nota : prise en charge dans la limite des heures inscrites au CPF (Art. L6323-­‐19) Statut du salarié pendant la forma0on (Art. L6323-­‐17 et L6323-­‐18) Main0en du salaire pendant la forma0on sur temps de travail = temps de travail effec0f Main0en du régime sécurité sociale AT et MP Les listes de forma3on : • liste CPNE de branche, • ou liste Comité paritaire interprofessionnel na0onal pour l’emploi et la forma0on (COPANEF) • ou liste comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la forma0on (COPAREF) 7 Le compte personnel de forma0on Mobilisa0on par le demandeur d’emploi Forma0ons éligibles et listes de forma0ons (Art. L6323-­‐6 et L6323-­‐20) Les forma3ons visées : • socle de connaissances et de compétences • forma0ons cer0fiantes inscrites au RNCP • forma0ons sanc0onnées par un CQP • forma0ons cer0fiantes inscrites à l’inventaire art L335-­‐6 code de l’éduca0on • forma0ons concourant à l’accès à la qualifica0on des demandeurs d’emploi financées par les régions • accompagnement VAE Les listes de forma3on : • liste arrêtée par le comité paritaire interprofessionnel na0onal pour l’emploi et la forma0on (COPANEF) • liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la forma0on (COPAREF) Cumul possible des disposi0fs CPF + CSP Prise en charge (Art. L6323-­‐22) Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes par le FPSPP dans la limite des heures inscrites au CPF Spécificités Si nombre d’heures suffisant sur le CPF => projet réputé validé au 0tre du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) Si nombre d’heures insuffisant => demande de mobilisa0on de financements complémentaires, après valida0on du projet, par l’ins0tu0on chargée du CEP (conseil en évoluDon professionnelle) 8 Le compte personnel de forma0on Financement du CPF ➔  Par l’OPCA, ou par l’entreprise en cas d’accord d’entreprise ➔  Des frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) pendant ou hors temps de travail ➔  Pour les forma0ons hors temps de travail, financement possible des frais de garde d’enfant ou de parent à charge ➔  Qu’il s’agisse de l’OPCA ou de l’entreprise, prise en charge au coût réel de la forma0on ou en applica0on d’un plafond défini par le conseil d’administra0on de l’OPCA ou par accord d’entreprise ➔  De la rémunéra0on afférente, pour les heures de forma0on pendant le temps de travail : •  dans la limite de 50% du montant total pris en charge par l’OPCA (subordonné à l’accord exprès du conseil d’administra0on) •  dans la limite de 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures du CPF (men0on expresse dans l’accord d’entreprise) 9 Fiche pra3que 2 L’entre3en professionnel L’entre0en professionnel Défini3on Les employeurs doivent désormais organiser des entre0ens professionnels périodiques avec chacun des salariés des0nés à favoriser leurs parcours professionnels. Les employeurs doivent désormais organiser des entre0ens professionnels périodiques avec chacun des salariés des0nés à favoriser leurs parcours professionnels. Ce disposi0f est à me7re en applica0on dès publica0on de la loi du 5 mars 2014. Ces entre0ens s’imposent à tous les employeurs, quel que soit l’effec0f et bénéficient à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps par0el, etc.). Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec L’objec0f est de faire de la forma0on professionnelle et des compétences des salariés un élément central de dialogue entre salariés et employeurs au sein des entreprises. Un entre3en tous les deux ans Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entre0en professionnel avec son employeur consacré à ses perspec0ves d’évolu0on professionnelle, notamment en termes de qualifica0on et d’emploi. Cet entre0en ne se confond pas avec l’entre0en annuel d’évalua0on du travail du salarié. En revanche, il remplace l’entre0en de 2ème par0e de carrière organisé dans les entreprises d’au moins 50 salariés et le bilan d’étape professionnel (créé par la loi forma0on de 2009).
A noter qu’à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entre0en professionnel avec son employeur. Ce7e informa0on pourra se faire : •  soit par une clause informa0ve insérée dans le contrat de travail, •  soit par une clause rajoutée au livret d’informa0on remis au salarié lors de l’embauche, •  soit par une clause rajoutée sur l’Intranet (à noter que la clause dans le contrat de travail a l’avantage de faciliter la preuve de l’informa0on du salarié).
L ’ e n t r e 0 e n p r o f e s s i o n n e l d o i t a u s s i ê t r e p r o p o s é systéma0quement au salarié qui reprend son ac0vité à l’issue : •  d’un congé maternité ou d’adop0on, •  d’un congé parental d’éduca0on, •  d’un congé de sou0en familial, •  d’un congé sabba0que, •  d’une période de mobilité volontaire sécurisée, •  d’une période d’ac0vité à temps par0el faisant suite à un congé maternité ou d’adop0on, •  d’un arrêt longue maladie, •  d’un mandat syndical. Cet entre0en se subs0tue à l’ensemble des entre0ens spécifiques jusqu’à présent prévus au retour de ces absences ou congés. 11 L’entre0en professionnel Un bilan tous les six ans Formalisme Tous les six ans, l’entre0en professionnel est l’occasion d’un état des lieux récapitula0f du parcours professionnel du salarié. Ce7e durée de six ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (et ne correspond donc pas à une durée de présence conDnue). Cet entre0en professionnel donnera lieu à une formalisa0on écrite dont le modèle pourra être fourni par l’OPCA. L’entre0en professionnel est applicable depuis la publica0on de la loi avec une souplesse laissée aux entreprises : > 2014 année de prépara0on, et 2015 année de réalisa0on des entre0ens. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entre0ens professionnels et d’apprécier s’il a : •  suivi au moins une ac0on de forma0on, •  acquis des éléments de cer0fica0ons par la forma0on ou par une VAE, •  bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. L’entre0en professionnel, ainsi que le bilan réalisés tous les six ans, donnent lieu à la rédac0on d’un document dont une copie est remise au salarié. Les OPCA me7ent dans ce cadre à disposi0on des entreprises les ou0ls et modèles pouvant servir de support à l’entre0en professionnel. A retrouver sur www.fafiec.fr rubrique Espace documentaire Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Dans les entreprises de plus de 50 salariés, s’il apparaît dans le cadre de ce bilan, qu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entre0ens prévus et d’au moins deux des trois mesures men0onnées, l’employeur doit abonder le compte personnel de forma0on de l’intéressé dans les condi0ons définies à l’ar0cle L. 6323-­‐13 (cet abondement correcDf correspond à l’équivalent de 100 heures pour un salarié à temps complet et à 130 heures pour un temps parDel, auquel s’ajoute le versement à l’OPCA, avant le 1er mars de l’année suivante, d’une somme forfaitaire correspondant à ces heures, fixée à 3 000€ pour le salarié à temps complet et 3 900€ pour le salarié à temps parDel.) 12 Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec L’entre0en professionnel Entre3en professionnel – Accord de branche 28/06/2011 Entre3en professionnel – Loi du 5 mars 2014 Obliga0on de moyens : > procédure obligatoire tous les 2 ans pour les salariés des entreprises de la branche professionnelle. Obliga0on de résultats : > au bout des 6 ans, l’employeur doit être en capacité d’avoir rempli au moins deux critères sur trois sinon sanc0on avec un abondement correc0f (pour les entreprises de + de 50 salariés). Communica0on auprès des salariés : > aucune précision donnée aux collaborateurs sur le déroulement de l’entre0en professionnel auprès des salariés et les obliga0ons de l’entreprise à ce sujet. Communica0on auprès des salariés : > informa0on obligatoire pour les nouveaux recrutés de ce7e procédure.
Personne en charge : > effectué par le manager ou l’employeur selon la taille de l’entreprise et son organisa0on. Personne en charge : > aucune informa0on, mais il semble que l’entre0en s’apparente davantage à un entre0en RH (pourrait se faire par le service RH , ou manager ayant connaissance de la poli0que RH).
Peut se dérouler à la suite de l’entre0en annuel d’évalua0on selon le choix de l’entreprise (pas de critères de dis0nc0on obligatoire). La loi instaure véritablement une dis0nc0on et indique que cet entre0en ne peut être inclus dans l’entre0en annuel d’évalua0on. Dialogue sur les perspec0ves d’évolu0ons professionnelles. L’objec0f est d’iden0fier les éventuels projets de forma0ons pour le salarié au vu de son poste actuel et peut être futur. Dialogue sur les perspec0ves d’évolu0ons professionnelles. L’objec0f est d’iden0fier les qualifica0ons possibles et les possibilités d’évolu0on d’emploi au sein de l’entreprise. Finalité : > pas d’obliga0on pour l’employeur. Finalité : > donner la possibilité d’un droit de 0rage pour le salarié (droit pour le salarié de bénéficier soit d’une ac0on de forma0on, soit d’une progression salariale ou professionnelle, soit d’une acquisi0on d’éléments de cer0fica0on) 13 Fiche pra3que 3 Renforcement du rôle d’informa3on et de consulta3on des IRP Renforcement du rôle d’informa0on et de consulta0on des IRP La loi vise à favoriser la négocia0on collec0ve et l’informa0on des instances représenta0ves du personnel (IRP) sur la forma0on et la ges0on des compétences sur plusieurs axes : Entreprises de 300 salariés et + • 
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ª Loi du 5 mars 2014 rela0ve à la forma0on professionnelle, à l’emploi et à la démocra0e sociale ª Loi sur la sécurisa0on de l’emploi du 14 juin 2013 ª Ar0cles L.2323-­‐25, L.6112.1, L.6321.8 du Code du travail ª Décret n°2014-­‐1045 du 12 septembre 2014 Négocia0on triennale GPEC avec un volet forma0on, Mise en place d’une base de données unique d’informa0on des IRP (dans un délai d’un an) Entreprises de 50 salariés et + • 
Sources juridiques : Mise en place d’une base de données unique d’informa0on des IRP (dans un délai de deux ans), Consulta0on annuelle du CE sur les orienta0ons stratégiques de l’entreprise, Nouveaux indicateurs de consulta0on du plan de forma0on (exécu0on de l’année en cours, entre0en professionnel, plan de forma0on triennal, calendrier adapté). Egalité d’accès à la forma3on L’ar0cle L.6112-­‐1 du Code du travail prévoit «qu’aucune disDncDon entre les femmes et les hommes ne peut être faite dans les condiDons d’accès à la formaDon professionnelle». Auparavant, ce principe pouvait être écarté dans le cas où l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condi0on déterminante de l’exercice de l’emploi ou de l’ac0vité professionnelle donnant lieu à forma0on. Cede précision est supprimée dans la loi (loi arDcle 2). 15 Renforcement du rôle d’informa0on et de consulta0on des IRP Négocia3on triennale obligatoire dans les branches professionnelles La loi renforce le rôle des branches professionnelles au niveau des évolu0ons des mé0ers et de l’efficacité des ac0ons de forma0on. Il est précisé dans la loi que la négocia0on sur la GPEC (gesDon prévisionnelle des emplois et des compétences) peut se décliner sur le territoire et pour cela devra s’appuyer sur les travaux de l’OPMQ (observatoire prospecDf des méDers et des qualificaDons) mis en place par la CPNE (commission paritaire naDonale pour l’emploi) au niveau de chaque branche professionnelle. Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Ce7e négocia0on devra veiller à l’objec0f de mixité des mé0ers et apporter une a7en0on par0culière aux muta0ons professionnelles liées aux filières et aux mé0ers de la transi0on écologique et énergé0que. Ce7e négocia0on devra servir de base pour la négocia0on auprès des entreprises et notamment sur le thème de la GPEC. Ensuite, le rôle des OPCA est également renforcé à la fois comme collecteur et financeur des ac0ons de forma0on mais surtout comme garant de la qualité des ac0ons de forma0on. Les OPCA devront « s’assurer, lorsqu’ils financent une acDon de formaDon professionnelle conDnue sur la base de critères définis en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formaDon (…) à dispenser une formaDon de qualité » (arDcle 8). Négocia3on triennale obligatoire pour les entreprises de + de 300 salariés En plus des thèmes déjà énumérés dans la loi, une négocia0on triennale obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et + sur la GPEC (gesDon prévisionnelle des emplois et des compétences) doit désormais nécessairement traiter des critères et modalités d’abondement du CPF (compte personnel de formaDon) des salariés de l’entreprise. A défaut d’accord à l’issue de ce7e négocia0on, l’ensemble des thèmes obligatoirement abordés dans le cadre de la négocia0on triennale sur la GPEC feront l’objet d’une consulta0on du CE (comité d’entreprise). L’objec0f est de faire de la GPEC un ou0l d’an0cipa0on et de préven0on des risques d’employabilité. L’idée est d’encourager les entreprises à passer en revue les compétences et les emplois qui feront l’objet de fortes évolu0ons ou qui risquent de disparaître (an0cipa0on). 16 Renforcement du rôle d’informa0on et de consulta0on des IRP La consulta3on et l’informa3on dans la poli3que de professionnalisa3on de l’entreprise pour le comité d’entreprise (CE) Le rôle du CE (comité d’entreprise) est renforcé sur deux niveaux : Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Premier niveau : Une informa0on et consulta0on au CE sur les orienta0ons stratégiques de l’entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés. Chaque année, le CE devra être consulté sur les orienta0ons stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’ac0vité, l’emploi, l’évolu0on des mé0ers et des compétences des salariés, l’organisa0on du travail, le recours ou non à la sous-­‐traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CE devra éme7re un avis sur les orienta0ons stratégiques décidées par l’entreprise et proposer des orienta0ons alterna0ves (disposiDon via l’arDcle L.2323-­‐7-­‐1 acté lors de la loi du 14 juin 2013). Pour préparer le CE à ce7e consulta0on, il pourra se faire assister d’un expert-­‐comptable et/ou s’appuyer sur la base de données unique d’informa0on (BDU). Ce7e base de données économiques et sociales (mise en œuvre à travers la loi sur la sécurisaDon de l’emploi du 14 juin 2013) mise régulièrement à jour, a pour objec0f de rassembler des informa0ons sur les thèmes suivants : • inves0ssement • ac0vités sociales et culturelles • rémunéra0ons des financeurs • flux financiers • sous-­‐traitance • fonds propres et ende7ement • ensemble des éléments liés à la rémunéra0on des salariés et des dirigeants… Ces informa0ons portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et doivent obligatoirement intégrer des perspec0ves sur les trois années suivantes. Ce7e base de données doit être mise en œuvre à compter : – du 15 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, – du 15 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. D e u x i è m e n i v e a u : e n m a 0 è r e d e f o r m a 0 o n professionnelle et d’appren0ssage. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consulta0on du CE porte désormais non seulement sur l’exécu0on de l’année précédente et sur le projet du plan de forma0on pour l’année à venir mais aussi sur l’exécu0on de l’année en cours. 17 Renforcement du rôle d’informa0on et de consulta0on des IRP Elle se fait lors de deux réunions dis0nctes, selon un calendrier qui pourra être défini par accord d’entreprise (ou à défaut avant le 30/09 pour la 1ere et avant le 31/12 pour la seconde selon le code du travail) et nécessite la transmission au CE d’une liste de documents pouvant être complétée par accord d’entreprise, ceci afin de répondre au mieux à l’organisa0on de l’ac0vité de l’entreprise. Le décret n°2014 – 1045 du 12 septembre ajoute de nouveaux documents à transme7re au CE : Enfin, l’ar0cle L.2323-­‐35 du Code du travail est complété pour préciser que le plan de forma0on est élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans. Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec • Informa0ons rela0ves aux modalités d’accès à la forma0on professionnelle des salariés (en remplacement de la déclara0on 2483) • Informa0ons rela0ves, le cas échéant, au bilan social (entreprises de plus de 300 salariés) • Conclusions éventuelles des services de contrôle rela0ves au financement de la forma0on (contribu0on unique) • Informa0ons sur le bilan des ac0ons de forma0on organisées par l’entreprise dans le cadre du plan de forma0on, en fonc0on de la catégorisa0on (catégorie 1 : adapta0on au poste de travail/ évolu0on ou main0en dans l’emploi ; catégorie 2 : développement des compétences) • Informa0ons sur le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement correc0f, lié à l’entre0en professionnel, ainsi que les sommes versées à ce 0tre, à l’OPCA de Branche 18 Fiche pra3que 4 Système de financement par l’employeur de la forma3on professionnelle Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Système de financement par l’employeur de la forma0on professionnelle Tout d’abord, la loi ne remet pas en cause le principe selon lequel tout employeur concourt à la forma0on professionnelle con0nue en par0cipant, chaque année, au financement des ac0ons men0onnées aux ar0cles : ➔ L. 6313-­‐1 (ac0ons de préforma0on ou de prépara0on à la vie professionnelle, d’adapta0on et de développement des compétences, de promo0on professionnelle, de préven0on, de conversion….) ➔ L. 6314-­‐1( listes des forma0ons qualifiantes : , enregistrée au RNCP, reconnue dans la classifica0on d’une conven0on collec0ve ou ouvrant droit à un CQP). ➔ Art L 6331-­‐1 du code du travail. En revanche, ce sont les modalités de financement de la forma0on que le législateur a entendu modifier. Ces nouvelles modalités de financement entreront en vigueur à par3r de 2016, sur la masse salariale 2015. Sources juridiques : ª Ar0cles L. 6313-­‐1 à L. 6314-­‐1 du code du travail ª Art L 6331-­‐1 du code du travail ª Ar0cle L 6332-­‐1-­‐2. du code du travail ª Décret n°2014-­‐968 du 22 août 2014 Modalités de financement Pour rappel : Depuis la loi de 1971, l’employeur, pour sa0sfaire son obliga0on de financement, doit s’acqui7er d’un montant minimum de dépenses de forma0on professionnelle, qui doit être jus0fié fiscalement, par la transmission chaque année à l’administra0on d’une déclara0on « cerfacée » 2483. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ce7e jus0fica0on fiscale correspond à un montant égal à 1.6% de la masse salariale. Ce7e déclara0on permet à l’administra0on d’apprécier si oui ou non, l’employeur a dépensé suffisamment au 0tre du plan de forma0on, contribu0on fixée à 0.9%. Le législateur a décidé de rénover le système de financement de la forma0on à par0r des constats suivants : •  d’une part, ce7e obliga0on de dépenser à la charge de l’employeur est largement remplie, puisque le taux moyen de dépenses est en réalité d’environ 3% de la masse salariale, au lieu des 1.6% légaux, •  d’autre part, qu’il y ait ou non ce7e obliga0on de dépenser 0.9% au 0tre du plan de forma0on, l’employeur a l’obliga0on d’adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller au main0en de leur employabilité, sous peine d’être condamné par les tribunaux pour non respect. 20 Système de financement par l’employeur de la forma0on professionnelle Ainsi, le législateur a souhaité subs3tuer l’obliga3on de dépenser à une obliga3on de former. L’employeur aura donc à par3r de 2016 deux moyens de contribuer au financement de la forma3on professionnelle con3nue : ➔ par lui-­‐même, par son financement direct d’ac0ons de forma0on, notamment pour remplir ses obliga0ons d’adapta0on au poste de travail et de main0en dans l’emploi, dans le cadre de son plan de forma0on, ➔ par le versement d’une contribu0on unique, dont le pourcentage varie selon la taille de l’entreprise. * Pourcentage déterminés par l’ANI de décembre 2013, mais en a7ente d’un décret pour confirma0on ** Hors fonds gérés directement par les entreprises Plan Profession-­‐
nalisa3on CPF FPSPP CIF Total 1 à 9 salariés 0,40% 0,15% – – – 0,55% 10 à 49 salariés 0,20%* 0,30%* 0,20% 0,15% 0,15% 1% 50 à 299 salariés 0,10%* 0,30%* 0,20% 0,20% 0,20% 1% 300 salariés et + – 0,40%* 0,20% 0,20% 0,20% 1% Mutualisa0on au sein des 4 sec0ons Mutualisa0on totale Mutualisa0on totale ** Reversement au FPSPP Reversement au Fongecif par le biais du FPSPP 21 Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Système de financement par l’employeur de la forma0on professionnelle Pour les entreprises de moins de 10 salariés, ce7e contribu0on est égale à un pourcentage minimal correspondant à 0.55% de la masse salariale, comme actuellement. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, ce7e contribu0on est égale à un pourcentage minimal correspondant à 1% de la masse salariale, en lieu et place des taux légaux variables selon l’effec0f de l’entreprise (1.05% pour les entreprises de 10 à 20 salariés, 1.6% pour les plus de 20). N.B : les règles rela0ves au franchissement de seuil pour les entreprises de plus de 20 salariés sont supprimés, demeureront celles pour les plus de 10 salariés. Décret n
°2014 – 968 du 22 août : main0en de la contribu0on 0,55%, pendant l’année de franchissement de seuil et les deux suivantes ; puis assuje€ssement à une contribu0on de 1% MS, diminuée pour les 4ème et 5ème années, respec0vement de 0,3% et de 0,1%, soit une contribu0on fixée à 0,7% pour la 4ème année et 0,9% pour la 5ème. A par0r de la 6ème année, l’entreprise est redevable d’une contribu0on de 1%MS au même 0tre que toute entreprise de plus de 10 salariés. Ce7e contribu0on unique est à verser chaque année à l’OPCA désigné dans la conven0on collec0ve dont relève l’entreprise. A ce7e contribu0on, s’ajoute celle rela0ve aux CIF-­‐CDD, équivalent à 1% de la masse salariale des CDD. La loi précise qu’il s’agit d’une contribu0on minimale et réserve la possibilité aux OPCA de collecter des contribu0ons supplémentaires ayant pour but le développement de la forma0on professionnelle con0nue Art L 6332-­‐1-­‐2. Ces contribu0ons sont soit conven0onnelles (issues de la négocia0on de branche), mutualisées dès récep0on, soit sur la base du volontariat. Elles feront l’objet d’un suivi comptable dis0nct. Contrôle par l’administra3on de cede obliga3on de financement Le législateur, en reme7ant en cause l’obliga0on pour l’employeur de jus0fier d’un montant minimum de dépenses de forma0on professionnelle, remet en cause de facto la déclara0on afférente. Ainsi, à par0r de 2016, la déclara0on fiscale 2483 sera remplacée, par une déclara0on de données rela0ves à l’accès à la forma0on des salariés dans l’entreprise, dont les condi0ons restent à définir par décret. Par conséquent, il serait impropre de con0nuer à u0liser la no0on d’imputabilité d’une ac0on de forma0on, mais plutôt de parler d’éligibilité, au regard de sa défini0on légale et des différentes règles régissant son u0lisa0on. (la redéfini0on de « l’ac0on de forma0on » est en cours) 22 Fiche pra3que 5 Evolu3on du cadre d’une ac3on de forma3on Evolu0on du cadre d’une ac0on de forma0on La liste des catégories d’ac0ons de forma0on reconnues par le Code du travail évolue afin de s’adapter aux évolu0ons du système de forma0on et de prendre en compte l’évolu0on des formes empruntées par les prestataires de forma0on. (Loi ar0cle 5 et 6) Ajout de nouvelles catégories d’ac3on de forma3on Le code du travail précise différentes catégories d’ac0ons de forma0on. La loi du 5 mars 2014 ajoute deux nouvelles catégories : Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec ➔ Les forma0ons des0nées à perme7re aux bénévoles du mouvement coopéra0f, associa0f ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. ➔ Les forma0ons des0nées aux salariés en arrêt de travail, y compris lorsque l’arrêt résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle (ArDcle L.323-­‐3-­‐1 et L. 433-­‐1). Ces ac0ons de forma0on pourront faire l’objet, à la demande des salariés, d’une prise en charge par les OPCA de tout ou par0e des coûts pédagogiques ainsi que le cas échéant des frais afférents (transports, repas, hébergements, garde d’enfant). Encadrement de l’organisa3on des forma3ons 1-­‐ Ajout d’un élément de défini3on Une ac0on de forma0on est réalisée conformément à un programme préétabli, avec des objec0fs déterminés précisant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre. La loi ajoute un élément de défini0on d’une ac0on de forma0on, le programme devra préciser à chaque fois le niveau de connaissances préalables requis pour suivre l’ac0on de forma0on. 2-­‐ La loi reconnaît la possibilité pour la forma3on d’être séquen3elle Le déroulé d’une ac0on de forma0on peut donc être con0nu ou divisé en plusieurs étapes étalées sur plusieurs périodes. Par ailleurs, la forma0on peut s’effectuer toute ou par0e à distance (le cas échéant en dehors des personnes chargées de l’encadrement). Dans ce cas, le programme de forma0on doit préciser : ➔ La nature des travaux demandés aux stagiaires et le temps es0mé pour les réaliser ➔ Les modalités de suivi et d’évalua0on spécifiques aux différentes séquences de forma0on ➔ Et les moyens d’organisa0on, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposi0on du stagiaire 24 Evolu0on du cadre d’une ac0on de forma0on Le décret n°2014 – 935 du 20 août 2014 précise les modalités d’applica0on de ce7e nouvelle méthode pédagogique. I l e s t i n d i q u é q u e d e s m o y e n s d’ o r g a n i s a 0 o n , d’accompagnement ou d’assistance devront préciser : • Les compétences et qualifica0ons des personnes en charge de l’accompagnement • Les modalités techniques d’assistance (téléphone, mail, Skype,…), les périodes et lieux mis à disposi0on pour assurer ce7e assistance • Lorsqu’elle est asynchrone, les délais de réponse des personnes en charge de l’assistance. Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Par ailleurs, pour ce type de forma0on, il n’est plus ques0on de feuille d’émargement ou d’a7esta0on de présence pour jus0fier de la réalisa0on de l’ac0on de forma0on : il convient d’établir l’assiduité du stagiaire. Pour ce faire, différents documents établis par l’organisme de forma0on sont pris en compte : ➔ Jus0fica0fs a7estant de la réalisa0on des travaux demandés ➔ Informa0ons et données rela0ves au suivi de l’ac0on, à l’accompagnement ➔ Évalua0ons spécifiques, organisées par le formateur, en cours ou à l’issue de la forma0on. Une a7esta0on d’assiduité du stagiaire par l’organisme de forma0on suffira à jus0fier de la réalisa0on de l’ac0on de forma0on. La loi consacre ainsi l’existence de la forma0on ouverte à distance (FOAD) qui permet au salarié d’accéder librement au support de forma0on, le plus souvent dématérialisé. A noter La loi prévoit que le gouvernement doit reme7re avant le 6 mars 2015 au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de me7re en place une mesure perme7ant de garan0r une couverture sociale, dans la cadre du stage de forma0on professionnelle, aux stagiaires dont les co0sa0ons de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. 3-­‐ Une reconnaissance étendue des acquis de la forma3on Lorsque le salarié suit une forma0on de développement des compétences dans le cadre du plan de forma0on, la loi (chapitre 5 point 15) oblige les employeurs à prendre des engagements sur la reconnaissance des acquis de la forma0on, en définissant les condi0ons d’accès prioritaire pendant un an aux fonc0ons disponibles correspondant aux connaissances acquises, et les modalités de prises en compte des efforts accomplis par le salarié (L. 6321-­‐8). Auparavant, l’employeur n’avait à prendre ces engagements que lorsque le salarié suivait une ac0on de développement des compétences en tout ou par0e en dehors de son temps de travail. Ce7e restric0on est supprimée. 25 Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Evolu0on du cadre d’une ac0on de forma0on 4-­‐ Suppression de la majora3on pour défaut de la consulta3on du CE -­‐ 2483 Actuellement, tout employeur d’au moins 50 salariés doit a7ester sur l’honneur qu’il a procédé à la consulta0on du CE en ma0ère de forma0on, et produire, à la demande de l’administra0on, les procès-­‐verbaux jus0fiant du respect de ce7e obliga0on (à menDonner lors de la déclaraDon 2483). A défaut, le montant des dépenses ou contribu0ons auquel il est tenu pour se libérer de son obliga0on de financement est majoré de 50%. Ce7e disposi0on est abrogée par la nouvelle loi. A noter Avec la suppression de l’obliga0on fiscale, la déclara0on annuelle 2483 disparaît (Chapitre 6 arDcle 10 de la nouvelle loi). Néanmoins, l’employeur devra transme7re à l’autorité administra0ve des informa0ons rela0ves aux modalités d’accès à la forma0on professionnelle de ses salariés. Le contenu de ce7e nouvelle déclara0on sera défini par décret en Conseil d’Etat. Les disposi0ons de la loi sur le financement de la forma0on entrent en vigueur à par0r du 1er janvier 2015 , la déclara0on 2483 devra être effectuée pour la dernière fois en 2015, au 0tre de la par0cipa0on 2014. Aménagement du disposi3f VAE 1-­‐ Précisions sur les expériences retenues Jusqu’à maintenant étaient prises en compte les ac0vités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat en lien direct avec le contenu de la cer0fica0on visée pour contribuer à en obtenir la valida0on. L’ar0cle 6 de la loi étend et adapte la liste des expériences pouvant être prises en compte afin de valider les acquis de son expérience. 2-­‐ Prise en compte des durées de forma3on en milieu professionnel Pour me7re en œuvre la VAE, une personne doit toujours jus0fier d’une durée minimale d’ac0vité con0nue ou non de trois ans. Mais désormais, pour es0mer si ce7e durée est respectée et se prononcer sur la recevabilité d’un dossier, l’organisme concerné prendra en compte les ac0vités de nature différentes exercées sur une même période. Il en sera de même des périodes de forma0on ini0ale ou con0nue en milieu professionnel mais uniquement pour les personnes n’ayant pas a7eint le niveau V de qualifica0on. 26 Evolu0on du cadre d’une ac0on de forma0on Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec 3-­‐ Aménagement des condi3ons d’ancienneté en CDD Une personne qui a été 0tulaire de CDD a droit au congé pour VAE. Jusqu’à maintenant, la personne devait jus0fier de 24 mois d’ac0vité professionnelle dans les cinq dernières années, dont 4 mois, consécu0fs ou non, en CDD dans les 12 derniers mois. Avec la nouvelle loi, l’ouverture de ce droit reste subordonnée à des condi0ons minimales d’ancienneté déterminées par décret en Conseil d’Etat. Un accord collec0f étendu pourra prévoir une durée d’ancienneté inférieure. 27 Fiche pra3que 6
Rôles et missions des organismes financeurs Rôles et missions des organismes financeurs Les missions de l’OPCA sont peu modifiées par la loi du 5 mars 2014 mais son rôle est renforcé puisqu’il devient un acteur central dans le paysage de la forma0on professionnelle alors que le rôle du FPSPP est élargi à de nouvelles mission. Concernant les deux dernières « contribu0ons » : •  le versement au 0tre du CIF ne fait que transiter par l’OPCA pour être reversé au FONGECIF ou OPACIF via le FPSPP, •  la contribu0on FPSPP est reversée au FPSPP. Sources juridiques : ª Loi du 5 mars 2014 rela0ve à la forma0on professionnelle, à l’emploi et à la démocra0e sociale ª Ar0cles,L.6316-­‐1, L.6331-­‐1 à L.6332-­‐6 du code du travail OPCA Il devient l’organe central du système de la forma0on professionnelle : • en souhaitant simplifier le circuit de la collecte pour rendre le système plus simple et transparent, le législateur a fait de l’OPCA de branche ou interprofessionnel le seul organisme de collecte auprès d’une entreprise. Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Ainsi, l’OPCA est, à par0r de l’exercice sur la par0cipa0on 2015, en charge de collecter l’intégralité des « nouvelles » contribu0ons : ➔  0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés, comprenant : • le plan de forma0on et la professionnalisa0on, ➔  1% pour les entreprises d’au moins 10 salariés, comprenant : • le plan de forma0on • la professionnalisa0on • le CPF • le FPSPP • et le CIF (CDI et 1%CDD) Missions de l’OPCA Qualité des forma3ons Il est indiqué que les OPCA, les Fongecifs, l’Etat, les régions, Pôle Emploi et l’Agefiph doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une ac0on de forma0on professionnelle con0nue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de forma0on à dispenser une forma0on de qualité. Art L.6316.1 Ce7e mission vise à s’assurer de la qualité des forma0ons, notamment pour lu7er contre les dérives sectaires ou thérapeu0ques Art L.6332.1.1. Développement de l’appren3ssage Par ailleurs, l’OPCA doit assurer le développement de l’appren0ssage, raison pour laquelle il va être habilité à collecter, sur le territoire na0onal et dans son champ de compétence professionnel, les versements des entreprises donnant lieu à exonéra0on de la taxe d’appren0ssage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir 29 (notamment CFA). Rôles et missions des organismes financeurs Pour assurer ces différentes missions, l’OPCA, dans le cadre de la conclusion de la COM (Conven0on d’Objec0fs et de Moyens) avec l’Etat, a la possibilité de négocier la défini0on et les modalités de fixa0on du plafond des dépenses rela0ves à ses frais de ges0on et d’informa0on. Art L 6332-­‐6 7°. Ressources financières Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec 5 sec0ons financières gérées paritairement et mutualisées dès récep0on : •  Plan de forma0on, lui-­‐même subdivisé en 4 sous-­‐sec0ons •  Professionnalisa0on •  Compte personnel de forma0on, sauf pour les entreprises d’au moins 10 salariés couvertes par un accord d’entreprise, à charge pour elle de jus0fier chaque année auprès de son OPCA une déclara0on faisant état des dépenses consacrées au CPF •  A défaut de versement minimum équivalent à 0.2% sur les trois dernières années, l’entreprise devra s’acqui7er auprès de son OPCA de l’insuffisance de dépenses constatée •  FPSPP •  CIF Par ailleurs, si seulement un accord de branche le prévoit, l’OPCA peut prendre en charge les coûts de forma0on engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, et cela pendant une durée maximale de deux ans. De plus, la loi laisse la possibilité à l’OPCA de collecter des contribu0ons de nature conven0onnelle, mutualisées dès récep0on, ou sur la base du volontariat. Le système de financement du paritarisme (fin du préciput) étant rénové, l’OPCA ne peut plus assurer aucun financement des organisa0ons de salariés ou d’employeurs, hormis pour les frais de remboursement pour les personnes siégeant aux organes de Direc0on de l’organisme (Conseil d’administra0on par exemple). A ces ressources financières, peuvent venir s’ajouter des versements de la part du FPSPP dans le cadre d’appel à projets. Ces différentes ressources financières lui perme7ent de prendre en charge ou de financer des organismes prenant en charge (ar0cle L.6332.1.2) : Contribu3on Plan de forma3on Disposi0fs Ac0ons au 0tre du Plan Professionnalisa3on Période de pro Contrat de pro POE CPF via un abondement de la période CPF CIF CPF CIF / congé VAE, 30 congé Bilan de compétences Rôles et missions des organismes financeurs Le FPSPP Rôle et missions Les missions du FPSPP sont élargies ou quelque peu modifiées : Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec ➔ assurer la péréqua0on au profit seulement du contrat de professionnalisa0on (précédemment étaient concernés les acDons de professionnalisaDon et le CIF), ➔ assurer le financement des heures acquises dans le cadre du CPF* pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés ayant mobilisé leur compte en complément du CIF, ➔ contribuer au développement de la forma0on des salariés des entreprises de moins de 10 salariés, organisée dans le cadre du plan de forma0on par des versements complémentaires aux OPCA, calculés en fonc0on de la part de ces entreprises parmi les adhérents, ➔ contribuer au développement de la forma0on des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés par le versement aux OPCA d’une part des sommes collectés au 0tre des excédents, ➔ une autre part des excédents est également versée à l’OPCA s’il consacre au moins 50% des fonds collectés au 0tre de la professionnalisa0on au financement de contrats visant des forma0ons qualifiantes ainsi qu’au financement des dépenses de fonc0onnement de CFA, dont 25% au financement des contrats de professionnalisa0on, ➔ de procéder à la répar00on des fonds du CIF aux Fongecifs. *compte personnel de formaDon Ressources financières Deux types de ressources : •  la contribu0on des entreprises d’au moins 10 salariés, prévue à son profit, dont le taux varie de 0.15% à 0.2%. •  les excédents constatés par les OPCA au 31 décembre : lorsqu’ils excédent le quart de leurs charges comptabilisées au 0tre du compte personnel de forma0on e t l e 0 e r s p o u r l e s c o n t r i b u 0 o n s p l a n e t professionnalisa0on. OPACIF Art L6333-­‐1 et svts Seules les deux structures suivantes sont habilitées à collecter le CIF : •  les organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale (type Fongecif), •  les organismes ne relevant pas du champ des accords na0onaux interprofessionnels et désigner pour le collecter. Outre ses missions actuelles et classiques liées à l’informa0on et au financement du CIF, les OPACIF doivent délivrer le conseil en évolu3on professionnelle. Mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orienta0on, ce disposi0f permet à toute personne durant sa vie professionnelle d’accéder à ce conseil en évolu0on 31 professionnelle. Rôles et missions des organismes financeurs OPACIF (suite) Document non contractuel – octobre 2014 -­‐ © Fafiec Disposi0f gratuit, ce conseil se réalise en deux phases indépendantes l’une de l’autre : •  conseil de premier niveau portant sur la transmission d’informa0ons générales sur des données socio-­‐
économiques, sur les tendances du marché, l’offre de forma0on, diagnos0c intéressant le territoire, •  conseil de second niveau et accompagnement dans la réalisa0on d’un projet professionnel 32