calcul fermage 2005 - Chambres d`agriculture

REPUBLIQUE FRANÇAISE
RESSOURCES
Préfecture du Rhône – Secrétariat général
accueil renseignements-standard téléphonique
106 r Pierre Corneille 69003 LYON
Tel 04.72.61.60.60
www.rhone.pref.gouv.fr
Fermage : rubrique « actualités et publications » puis « flash info »
CALCUL FERMAGE 2005
Direction Départementale de l’Agriculture et de
la Forêt du Rhône - Service Agriculture Durable
245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
Tel 04.72.61.37.48
Fax 04.72.61.38.43
Chambre d’Agriculture du Rhône – Pôle territoire/Foncier
18 avenue des Monts d’Or
69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tel 04.78.19.61.20
Fax 04.78.19.61.21
www.synagri.com/rhone-alpes
le portail d'informations et de Services
des Chambres d'Agriculture de Rhône-Alpes
(Arrêté Préfectoral n°2005 – 5573 du 22 novembre 2005)
Pour le département du Rhône, l’arrêté préfectoral de fermage est déterminé pour la polyculture, les
cultures spécialisées et les loyers d’habitation.
Toutefois, faute d’accord entre propriétaires et fermiers pour la fixation de prix dans le cadre de la
commission consultative des baux ruraux, le préfet peut et de façon autoritaire, déterminer l’indice de
fermage qui s’appliquera.
I. POLYCULTURE - ELEVAGE
INDICE DEPARTEMENTAL
Cet indice s’applique pour les échéances annuelles allant du :
1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
110,73
L’indice est de :
Syndicats agricoles : ADHESION INDISPENSABLE
Fédération Départementale des Structures d’Exploitations Agricoles du Rhône - Service Juridique
18 avenue des Monts d’Or
69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tel 04.78.19.62.00
Fax 04.78.19.62.01
Coordination Rurale
49 r Centrale 69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON
Tel 04.37.65.96.16
Confédération Paysanne du Rhône
8 quai Mar Joffre 69002 LYON
Tel 04.78.38.33.97
Fax 04.72.41.74.42
Association des propriétaires Biens Ruraux du Rhône : ADHESION INDISPENSABLE
210 bd Victor Vermorel
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Tel 04.74.65.39.71
Pour toute démarche individuelle personnalisée, l’assistance d’un conseiller juridique s’avère indispensable.
DOCUMENTS
Code Rural : Livre quatrième
ARRETE PREFECTORAUX
Bail Type départemental.
La valeur de l’indice départemental des fermages au 1er octobre 2005 s’établit à 110,73, soit un maintien par rapport à la
précédente échéance.
Evolution de l’indice départemental des fermages depuis 2000 :
2000
2001
2002
Indice
110,15
109,45
110,19
Variation
- 0,64%
+ 0,67 %
Valeur point
6,05 €
6,01 €
6,05 €
2003
110,17
- 0,02%
6,05 €
2004
110,73
+ 0,51%
6,08 €
2005
110,73
0%
6,08 €
MONTANT DU FERMAGE
En application de l’arrêté préfectoral n°98-1301 du 18 mars 1998, les valeurs des montants minimum et maximum des fermages
ont été fixées à :
Terrains
Bâtiments d’exploitation
Non irrigués
irrigués
Nbre Points
Valeur
Nbre Points
Valeur
Nbre Points
Valeur
Minimum
5
30,40 €
5
30,40 €
26
158,08 €
Maximum
21
127,68 €
26
158,08 €
780
4 742,40 €
CAS DES FERMAGES EXPRIMES EN QUINTAUX BLES : Conseil
1. Prix de l’année N-1 (2004) x indice de variation = Prix N (2005) à payer
II. L OYER D’HABITATION
En application de l’Arrêté Préfectoral du 4 août 1993 :
Indice INSEE
Taux
Variation
Valeur locative au m²
2004
1 225
-
2005
1 270
+ 3,67 %
22,29 €/m²
23,21 €
Contrat Type Départmental.
ð Loyer Minimum :
ð Loyer Maximum :
582, 37 €
4 658,98 €
Reproduction interdite sans l’accord de la Chambre d’Agriculture du Rhône
III. C ULTURES SPECIALISEES
Quelques éléments pour s’y retrouver !
Par dérogation aux dispositions de la loi n°95-2 du 2 janvier 1995, les baux sur cultures permanentes sont exprimés en quantité
de denrées : Application des dispositions de l’Arrêté du 4 avril 1977
Horticulture*
Arboriculture*
Maraîchage*
Pépinière*
Minimum
Maximum
* Par an et par hectare
167,96 €
84,05 €
167,96 €
62,93 €
441,27 €
315,09 €
368,98 €
189,09 €
VITICULTURE
Beaujolais
Beaujolais Village
Brouilly
Côte de Brouilly
Chénas
Chiroubles
Fleurie
Juliénas
LE FERMAGE, régi par les articles L.411-1 et suivants du Code Rural, désigne un mode de convention par lequel un propriétaire
abandonne à quelqu’un pour un temps déterminé la jouissance d’un bien moyennant une redevance.
Art L.411-1-1°: Le statut des baux ruraux est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole
en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 »
Cette définition de la convention constitutive d'un bail rural soumise au statut du fermage suppose la réunion de quatre éléments :
1. mise à disposition : ces termes expriment de façon concrète la délivrance du bien loué impliquée par tout contrat de
louage. Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d'un fonds agricole. Cette obligation suppose nécessairement
une « mise à disposition » du fonds.
2. à titre onéreux : le prix est un élément nécessaire pour caractériser le contrat de louage. La mise à disposition d'un bien à
titre gratuit est constitutive d'un prêt à usage (ou commodat) et non d'un bail.
3. d'un immeuble à usage agricole : par hypothèse, la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole. Cette
exigence s'apprécie en fonction des caractéristiques du bien.
4. en vue de l'exploiter : le caractère agricole de l'immeuble mis à disposition ne suffit pas à entraîner l'application du statut
du fermage. Il faut, en outre, que la convention ait été conclue en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
définie à l'article L. 311-1 du code rural.
Dans l’attente de la fixation définitive des prix fermage 2005 – 2006 :
UN ACOMPTE DE 60 % du fermage payé au titre de l’année 2004-2005
sera versé aux propriétaires.
Moulin à vent
Morgon
Régnié
Saint Amour
Côte Rôtie
Condrieu
Coteaux du lyonnais
Valeur point fermage bâtiment viticole pour 2004 :
4,90 €
DEGREVEMENT DE TAXES
Le bailleur, a la possibilité de demander à son fermier une participation de :
ð 20% sur la taxe foncière relative aux propriétés non bâties,
ð 50% sur la taxe « Chambre d’Agriculture ».
Suite aux calamités ayant touché le département (sécheresse, grêle,…) en 2005, un dégrèvement, versé aux propriétaires mais
devant revenir à l’exploitant ayant subi la perte de récolte a été octroyé par les services fiscaux du Rhône.
Ce dégrèvement est :
1. d’office pour les terrains classés en pré ou terre,
2. sur demande des exploitants pour les autres catégories de terrains, auprès des centres des impôts fonciers de Lyon ou
Villefranche sur Saône.
FORME ET PREUVE DU BAIL
(Art L411-4 Code Rural)
2 types :
Bail écrit
1. Rédaction d’un écrit : convention
entre un preneur et un bailleur
ð Acte sous seing privé (code civil
1322 et suivants)
ð Acte authentique (acte notarié)
2. Etablissement d’un Etat des lieux =
inventaire ou expertise d’entrée
(L.411-4 du Code Rural)
3. Information
des
risques
technologiques ou naturels (article
L.125-5 du Code de l’Environnement)
4. Respect de la réglementation des
structures (L.331-6 du Code Rural)
Bail verbal
L'écrit n'est pas une condition de
validité du bail
ð Application des clauses du contrat
type
ð Possibilité d’enregistrement
auprès du centre des impôts des
baux écrits.
DUREE, RENOUVELLEMENT
PRIX DU BAIL ?
(Art L411-11 et suivants)
ET FIN DE BAIL
Durée (Art L411-5 et suivants du Code
Rural)
La durée ne peut être inférieure à 9
ans.
Tout bail d'une durée inférieure ou
dont la durée n'est pas déterminée
est fait pour 9 ans.
(Baux supérieurs à 18 ans = L416-1
code Rural).
Renouvellement (Art L411-46
suivants du Code Rural)
Règle de la tacite reconduction.
et
Fin du Bail (Art L411-30 et suivants du
Code Rural)
1. A l ‘amiable
2. Faute du preneur = résiliation
judiciaire !
3. changement
de
destination
agricole sous condition.
Comme tout locataire, le fermier
a l'obligation de payer un loyer ou
fermage.
Prix du bail = loyer
Fixation d’un prix en fonction de
caractéristiques encadrées par
un arrêté préfectoral fixant des
normes
maximales
et
minimales.
Evolution du fermage
Le loyer ainsi que les maxima et
les minima sont actualisés
chaque année selon la variation
d'un indice des fermages.
Le loyer à payer = montant en
monnaie fixé dans le bail x le
rapport entre l'indice des
fermages du 1er octobre
précédant la fin de la période
annuelle et l'indice des fermages
du 1er octobre suivant la date
d'effet du bail