CONTRAT SIMPLIFIE DE BAIL A FERME

Commentaires

Transcription

CONTRAT SIMPLIFIE DE BAIL A FERME
CONTRAT SIMPLIFIE DE BAIL A FERME
régi par le Statut du Fermage, Titre I du Livre IV du Code Rural
Entre les soussignés,
M.................................................…………………................................…………...........(nom, prénom)
Profession ..............…............................, né le ............…..…...à......................…...., demeurant à
.................................……………...................... agissant en qualité de …………………………………
(propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire, gérant ...).
ET
M.................................................…………………................................…………...........(nom, prénom)
Profession ..............…............................, né le ............………..…...à.........................., demeurant à
.................................……………...................... agissant en qualité de …………………………………
(propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire, gérant ...).
BAILLEUR (S) D'UNE PART,
M.................................................…………………...................................
......(nom, prénom)
Profession ..............…............................ né le ............……….....à............................demeurant à
.................................……………......................
ET
M........................................... ..............………………….......................... ..... (nom, prénom)
Profession .....................…...................., né le ...............…........... à…................….demeurant à
.............……………...........................................
PRENEUR (S) D'AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
Par ces présentes, M...............................……….......et M...................................………..... donne(nt) à
bail à ferme à M.........................……..……...............………....... et à M ……….……………
....….........…………qui accepte(nt) (solidairement entre eux), les immeubles à usage agricole dont la
désignation suit pages 3 et 4.
DECLARATION DE CONTENANCE
Les contractants déclarent que le présent bail à ferme porte sur une contenance totale de :
.................... ha .................... a .................... ca
1
1
Avec ou sans bâtiments d'exploitation, 1avec ou sans bâtiments d'habitation.
Barrer la mention inutile.
1
PRIX DU BAIL (article L 411-11 du code rural et arrêtés préfectoraux 508/95 du 28/09/95 et 745/99
du 30/09/99 département des Vosges)
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel d'un montant
de.........................……………………………………………………euros (
€),
se décomposant comme suit :
Terres (...... ha ....... a ....... ca x ....... €/ha )
..…….........€,
Bâtiments d'exploitation
..................€,
Bâtiments d'habitation
..................€.
Le fermage ainsi déterminé sera actualisé chaque année :
- pour les terres et bâtiments d'exploitation selon la variation de l'indice des fermages arrêté par
Monsieur le Préfet de département des Vosges.
- pour les bâtiments d'habitation selon la variation de l'indice du coût de la construction publié par
l'INSEE.
Le ou les preneurs s'obligent à payer le fermage au (x) bailleur (s) ou à son (leur) mandataire à
l'échéance, soit le .....................………………... ou au plus tard dans les trente jours qui suivent.
Le paiement des fermages s'effectuera au domicile du (des) bailleur (s), soit par chèque ou virement
bancaire ou postal, soit en espèces avec délivrance d'un reçu.
DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à
compter du ...................………….…… .
A défaut de congé donné valablement par l'une ou l'autre des parties, celui-ci se renouvelle dans les
mêmes conditions (article L 411-50 du code rural).
CONDITIONS
Le présent bail est fait aux charges et conditions habituelles en pareille matière, en conformité avec
les dispositions du STATUT DU FERMAGE (articles L 411-1 à L 415-12 et R 411-1 à R 415-9 du
code rural).
ETAT DES LIEUX
Le ou les preneurs prendront les biens loués dans l'état où ils se trouvent à la date de l'entrée en
jouissance.
Un état des lieux sera établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4 du Code Rural.
2
CONTROLE DES STRUCTURES (article L 331-1 et suivants du code rural)
Conformément à l'article L331-6 du code rural le ou les preneurs déclarent exploiter, à titre individuel
ou dans le cadre d'une société, à la date de réalisation du présent bail une superficie totale de : .........
ha ........ a ......... ca,
y compris les superficies faisant l'objet de la convention et désignées ci-après.
Le présent bail est conclu sous réserve de l'octroi de l'autorisation préfectorale d'exploiter le
cas échéant nécessaire.
Le non respect des obligations liées au contrôle des structures (art. L311-2) peut entraîner la
nullité du bail.
QUOTAS LAITIERS - DECLARATION EVENTUELLE (décret 95-702 du 09/05/95)
Le ou les bailleurs sont informés que le présent bail est conclu dans le cadre d'une procédure de
transfert de références laitières, sous réserve de la souscription par le ou les preneurs d'une demande
de transfert desdites références.
IMPÔTS ET TAXES
- Le ou les propriétaires acquitteront les taxes foncières.
- Le ou les preneurs s'obligent à rembourser aux bailleurs, sur justificatifs :
. 20 % de la taxe foncière (taxe communale, départementale et régionale) (Art. L415-3 du code
rural)
. 50 % de la taxe Chambre d'Agriculture (Art. L514-1 du code rural)
. 50 % de la taxe prélevée au profit des associations foncières de remembrement.
Y compris les frais de confection des rôles, dans les mêmes proportions.
Commune
Lieudit
Références
Cadastrales
Section
n°
3
Superficie
Ha
ares
ca
Nature
des
immeubles
(pré, terre,
sol
ou
bâtiments)
Commune
Lieudit
Références
Cadastrales
Section
n°
Superficie
Ha
ares
ca
Nature
des
immeubles
(pré, terre,
sol
ou
bâtiments)
ENREGISTREMENT
Conformément à l’instruction du 17 janvier 2000 (7 E-1-00), les baux à durée limitée d’immeubles
sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.
En cas de présentation volontaire à la formalité, il sera perçu un droit fixe de 25 € (article 739 du
Code Général des Impôts) supporté par le preneur.
Fait à
,
Le
,
En exemplaires.
(3 exemplaires si enregistrement)
Signature du ou des Bailleur(s)
Signature du ou des Preneur(s)
4

Documents pareils