Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN

Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
Cabinet du Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 PARIS
Le Président
Nos Réf. PL/HA/CC/AVin/MP
Paris, le 14 janvier 2004
Objet : Observations de l’Uniopss sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales
Monsieur le Premier Ministre,
L’Uniopss, qui regroupe les principales associations responsables d’établissements et
services sanitaires et sociaux, vous avait fait part en novembre dernier de ses premières
observations sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales. J’ai l’honneur de vous
présenter, au regard des travaux de notre Assemblée générale réunie en décembre sur ce texte, un
nouvel ensemble d’observations.
Par ces observations, l’Uniopss confirme les améliorations potentielles que recouvre
le projet de loi relatif aux responsabilités locales avec une meilleure coordination des politiques
publiques face à la dispersion des attributions des collectivités publiques et des organismes de
protection sociale dans le domaine de la santé et de l’action sociale ; mais l’Uniopss relève,
parallèlement, différentes difficultés qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ce texte.
A l’occasion de leur Assemblée générale, les membres de l’Uniopss ont ainsi
confirmé leur intérêt pour une perspective de décentralisation qui permette de concourir au
renforcement du lien social et à la consolidation des solidarités, l’Uniopss étant, de longue date,
attachée à une démarche de décentralisation associant initiative et liberté locale, permettant une
meilleure solidarité territoriale et tablant sur des rapports plus efficaces entre acteurs locaux,
publics et privés. Elle y voit l’assurance d’une démocratie de participation.
…/…
D’importants progrès sont effectivement attendus, par exemple, de la simplification
du pilotage des politiques gérontologiques par la responsabilité confiée au département ; de
même, les attributions de la région pour le pilotage des formations sont une chance si elles
permettent un meilleur ajustement de l’offre aux besoins du secteur. Dans la même perspective,
nous espérons de la régionalisation de la gestion des fonds structurels une amélioration de
l’utilisation des crédits européens.
Cependant, l’amélioration des modalités de concertation avec les acteurs impliqués
dans ces politiques publiques, ou visés par celles-ci, ne nous semble pas garantie ; elle est
pourtant nécessaire à la qualité des politiques sociales territoriales et constitue selon nous le
corollaire indispensable de la décentralisation. Le principe de dialogue, auquel nous sommes
profondément attachés, nous paraît mis à mal par plusieurs dispositions du projet, qui nous
semblent affaiblir la coordination et exposer la concertation au risque d’une «excessive
politisation».
Nos adhérents confirment également les inquiétudes que suscitent sur le terrain les
conditions de financement des transferts de compétence.
Ils demeurent également dans l’attente d’une perspective réaffirmée quant au rôle de
l’Etat, dans ses missions régaliennes comme dans les fonctions d’observation, d’évaluation et de
prospective, qui mériteraient d’être plus clairement dessinées.
Nos préoccupations, enfin, sont confirmées au sujet de la lisibilité des orientations de
la réforme, que la multiplication des textes traitant de décentralisation rend difficilement
accessibles aux acteurs (responsables d’associations, usagers, administrés au sens large) qu’il
nous aurait semblé souhaitable d’associer plus étroitement au processus engagé.
Ces observations sont développées dans les documents annexés et assorties de
propositions d’amendements.
En vous remerciant de l’attention que vous pourrez apporter à cet envoi, je vous prie
d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
P/o Jean Michel BLOCH-LAINÉ
Président
Hubert ALLIER
Directeur Général
PJ : - Note de synthèse présentant les observations de l’Uniopss sur le projet de loi
- Propositions d’amendements