Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN

Monsieur Marc Philippe DAUBRESSE
Rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de la
législation, de l’administration générale de la
République
Assemblée Nationale
126 rue de l’Université
75 355 PARIS 07 SP
Le Président
Nos Réf. PL/ /CC/ /MP
Paris, le 24 février 2004
Objet : Observations de l’Uniopss sur l’article 40 du projet de loi relatif aux responsabilités locales
Monsieur le Rapporteur,
C’est avec grande inquiétude que j’ai pris connaissance du projet d’amendement
adopté, selon les informations qui m’ont été présentées, en Commission des lois
constitutionnelles, de la législation , de l’administration générale de la République visant à
supprimer, à l’article 40, la consultation du CROSMS lors de l’élaboration du schéma
départemental d’organisation sociale et médico-sociale.
L’Uniopss, au nom des principales associations responsables d’établissements et
services sanitaires et sociaux qu’elle regroupe, vous avait fait part en janvier dernier – et ce dans
le cadre de la présentation de ses observations générales sur ce projet de loi - de son attachement
au principe de concertation.
Comme vous le savez, l’Uniopss est favorable à une perspective de décentralisation
qui permette de concourir au renforcement du lien social et à la consolidation des solidarités; elle
est en cela attachée à une démarche de décentralisation associant initiative et liberté locale,
permettant une meilleure solidarité territoriale et tablant sur des rapports plus efficaces entre
acteurs locaux, publics et privés. Elle y voit l’assurance d’une démocratie de participation.
…/…
Elle est en outre convaincue que des modalités formalisées de concertation avec les
acteurs impliqués dans les politiques publiques d’action sociale et médico-sociale, ou visés par
celles-ci, sont nécessaires à la qualité des politiques sociales territoriales et constituent le
corollaire indispensable de la décentralisation.
Dans cette approche , il ne nous semble pas possible de considérer sans grave
préoccupation la perspective d’une déconstruction de mécanismes de concertation dont l’utilité
nous paraît avérée. Le principe de dialogue, auquel nous sommes profondément attachés, nous
semblerait là encore mis à mal par la disparition de cet avis du CROSMS ; avec de ce fait le
risque d’affaiblir la coordination et d’exposer la concertation au risque d’une «excessive
politisation». Nous demandons donc le maintien de la consultation du CROSMS lors de
l’élaboration du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale.
Cette préoccupation rejoint en outre celle que nous avions déjà exprimée au sujet
d’autres mécanismes de concertation, et en particulier la suppression de la commission
départementale consultative par l’ordonnance du 4 septembre 2003.
Je vous remercie donc vivement de l’attention que vous pourrez apporter à cette
nouvelle intervention et vous prie d’agréer, Monsieur le Rapporteur, l’expression de mes
salutations distinguées.
Jean Michel BLOCH-LAINÉ
Président