Plan Solidarité Grand Age De bonnes perspectives, mais

Union Sociale
À paraître dans le n°199 – août-septembre 2006
Plan Solidarité Grand Age
De bonnes perspectives, mais le compte n’y est pas !
Par Alain Villez, Conseiller technique Uniopss
Présenté par Philippe Bas le 27 juin, le plan Solidarité Grand Age fixe des objectifs consensuels. Mais quand on y regarde de près, il est très loin de répondre aux besoins, qu’il s’agisse du taux d’encadrement en personnel soignant,
dans les établissements ou les services de soins, ou du nombre de créations
de places en Ehpad.
La présentation du Plan Solidarité Grand Age (PSGA) par Philippe Bas le mardi 27
juin 2006, aura permis de mieux évaluer les véritables objectifs de ce 4ème plan de
développement de l’offre de soins destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie. Le PSGA, étroitement lié aux conclusions du groupe de travail réuni au sein du
Centre d’analyse stratégique (ex-commissariat au plan), s’inscrit en effet dans la
continuité des mesures initiées dès l’an 2000 au travers des trois plans précédents
(1).
Les orientations du Plan recoupent nombre de demandes formulées par l’Uniopss
depuis des années, en lien avec les autres organisations représentatives des établissements et des directeurs : ainsi de l’ajustement du taux d’encadrement en personnel des EHPAD sur le ratio de personnel des établissements pour personnes handicapées et de la création accrue de places médicalisées en établissement et à domicile.
En particulier, l’Uniopss est très sensible à l’avancée que représente la volonté affichée d’une qualité d’accueil améliorée en établissement ; et à l’objectif d’aligner le
taux d’encadrement en personnel des Ehpad sur celui des établissements d’accueil
médicalisé de personnes handicapées de moins de 60 ans (soit un agent pour une
personne accueillie).
Taux d’encadrement : des financements insuffisants
Mais alors que nous attendions une nouvelle étape de la réforme de la tarification des
Ehpad, qui aurait permis de rompre avec la pénurie en vigueur jusqu’à présent pour
1
( ) Plan 2001-2005 de développement de places médicalisées à domicile et en établissement ; Plan
Alzheimer 2001-2005, prolongé ;
Plan Vieillissement solidarité 2004-2007, adopté au lendemain de la canicule estivale 2003 ; Plan filière gériatrique 2001-2005 prolongé.
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l’allocation des dotations budgétaires soins, la déception a été grande. Le PSGA, en
réservant le bénéfice du ratio de 1/1 aux seuls établissements qui accueillent des résidents d’un niveau de dépendance très élevé (2), se contente de faire progresser le
ratio cible de 0,55 à 0,65 pour la majorité des établissements qui hébergent des personnes âgées.
Ceci pour une raison simple : les enveloppes de crédits programmées sur les 5 ans
du plan (510 millions d’euros) ne permettent pas de viser des objectifs plus ambitieux.
Quand bien même l’Uniopss était prête à considérer ce taux de 1 pour 1 comme un
objectif à atteindre par étapes d’ici à l’échéance du plan, il faut savoir que cette mesure aurait occasionné la création de quelque 100 000 postes (selon la Cour des comptes), soit 20 000 par an. Sur la base d’un coût annuel par poste de 40 000 euros, il
est clair que l’on est très loin du compte !
Par ailleurs, l’Uniopss a appris avec satisfaction que les crédits de modernisation (rénovation du bâti, remise aux normes…) des établissements (350 millions d’euros par
an consacrés effectivement aux établissements pour personnes âgées sur les 500
annoncés) étaient reconduits. Bien que modeste, cette disposition marque la pérennité de l'implication de l’État dans le financement de la mise aux normes des Ehpad,
qui à défaut, sont contraints de tirer la sonnette de divers financeurs – départements,
Cnav, etc.
Par contre, l’Uniopss accueille avec réserve l’objectif quantifié de création de places
nouvelles en Ehpad (5 000 par an jusque 2012). Si ce chiffre double le rythme de
création du précédent plan, il n’est pas à la hauteur de l’évolution des besoins. Il suffira à peine à éponger les demandes de création qui n’ont pu être honorées depuis des
années, faute de financement (estimation 30 000 places), et correspondaient aux plans
précédents, et à compenser la dégradation continue du taux d’équipement en places
d’Ehpad, rapportée à la population âgée, constatée depuis 5 ans (3). Il n’y a donc pas
d’avancée réelle, en termes de couverture des besoins, mais apurement des plans précédents. La déception est d’autant plus forte que les travaux du Centre d’analyse stratégique s’étaient conclus sur une perspective consensuelle – l’ouverture de 40 000
places nouvelles de 2006 à 2010. Même en intégrant les 20 000 places du plan Vieillissement et solidarité (2004-2007) qui devraient être créées d’ici 2007, le compte n’y
est pas.
Concernant les soins à domicile
- la priorité déclarée du PSGA au titre de la promotion du libre choix, par les anciens,
de leur lieu de vie, dès lors que leur niveau de perte d’autonomie n’excèderait pas
les GIR 4 et 3 – le prolongement et l’accélération du rythme de création de places de
Services de Soins Infirmiers à domicile (Ssiad) et d’hospitalisation à domicile font
partie des bonnes nouvelles de ce plan. Toutefois, l’Uniopss aurait souhaité un chiffrage plus ambitieux, du fait du nombre limité de places créées en établissement, et
une amélioration plus nette de l’encadrement en personnel soignant de ces services : les Ssiad sont en effet confrontés, comme les Ehpad, à une perte d’autonomie
croissante et une polypathologie des personnes âgées qu’elles soignent.
(2) GMP supérieur ou égal à 800
(3) Du fait de l’évolution du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans
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Les malheureux 40 millions d’euros programmés sur 2007/2012 au titre du rebasage
budgétaire ne peuvent satisfaire cet objectif.
À quand, une 4ème branche de la Sécurité sociale ?
Le développement poursuivi de la filière gériatrique, de l’offre d’accueil de jour et d’hébergement temporaire à l’intention des malades Alzheimer et souffrant de pathologies apparentées, ne constitue pas en soi une surprise. Mais s’agissant de l’accueil temporaire, le Plan aurait gagné à se montrer plus exigeant sur les modalités d’organisation de ces structures, dont l’efficience repose avant tout sur la formalisation d’un vrai
projet de service individualisé. Il aurait aussi été pertinent de mieux tirer les conclusions de la non consommation des crédits programmés en 2005 pour les accueils de
jour, à hauteur de 50 %.
Nous restons par ailleurs en attente de concertation sur plusieurs mesures, juste esquissées par le plan, telles la revalorisation du statut des accueillants familiaux, les
procédures d’auto-évaluation des établissements, la transformation du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, et la sortie des résidences services du
champ de la loi 2002-02 sur les institutions sociales et médico-sociales.
D’une manière générale, l’Uniopss approuve la volonté du gouvernement d’impliquer
durablement les financements de l’assurance maladie dans la prise en charge des
soins. Mais à terme, c’est bien la question de la pérennité et des modalités de financement de ce plan qui est à revoir : à partir de 2007, les efforts envisagés de la CNSA
comme de l’assurance maladie ne suffiront pas à couvrir le risque perte d’autonomie
et handicap des personnes âgées, dans des proportions adaptées à leurs besoins.
L’Uniopss souhaite que la solution soit en priorité recherchée dans le cadre élargi de
la Sécurité sociale et s’intéresse de près à la perspective tracée par le PSGA d’instituer une 4ème branche de la protection sociale. À ce titre, elle demande à participer
au groupe de travail que le Gouvernement envisage de constituer sous la présidence
d’Hélène Gisserot, conseillère d’État. Nul doute qu’à cette occasion, les conclusions
du groupe réuni au lendemain de la canicule sur le même sujet soient prises en considération. Les personnes âgées en perte d’autonomie cesseraient enfin d’être considérées comme des « assurés sociaux de seconde zone… ».
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