dossier de presse - Cdg-64

Dossier de presse
Vendredi 10 juillet 2015
Baisse des dotations, contraintes normatives, transferts
de compétences…
L’Association des Maires des P.-A. s’inquiète des
conséquences sur le tissu économique local et les
services à la population
Page 2 : Communiqué de Presse
Page 3 : 3 questions à M. SANZ, Président de l’Association des Maires des P.-A.
Page 3 : Exemples concrets de communes et communautés du département
Pau, le 6 juillet 2015
COMMUNIQUÉ de PRESSE de l'ADM 64
Baisse des dotations :
Des conséquences désastreuses !
L'Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques s'associe à l'Association des Maires de France
pour alerter les pouvoirs publics et la population des graves conséquences de la baisse des
dotations, principalement sur le tissu économique local et les services à la population
Rappel des décisions qui menacent le bloc communal :
•
Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015/2017, les
dotations de l'Etat aux collectivités locales diminueront de 11 milliards d'euros progressivement
jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée des concours financiers de 28 milliards d'euros sur la
période 2014/2017 dont 15,7 milliards d'euros pour le seul bloc communal !
•
La loi de finances 2015 a prévu la hausse de la contribution des collectivités locales au titre du
redressement des finances publiques de 3,67 milliards d’euros, dont 56,40 % à la charge du bloc
communal.
En outre, début mars, un groupe de travail bilatéral (Matignon/AMF) a été chargé d'évaluer l'impact de la
baisse des dotations sur l'investissement public local. Le diagnostic de la situation confirme les craintes
exprimées par l'AMF, à savoir une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4 % en 2014, soit
une perte sèche de 4,3 milliards € pour le tissu économique local.
Des marges de manœuvre réduites voire inexistantes :
Pour mieux comprendre l'exaspération des élus du bloc communal, il convient de rappeler que :
Les collectivités sont soumises à la "règles d'or" interdisant tout déficit avec pour obligation
d'autofinancer le remboursement de la dette. Le bloc communal, qui réalise 63 % des
investissements publics locaux, représente seulement 4 % de la dette publique nationale.
Les efforts de maitrise des dépenses de personnel et d'optimisation de la gestion engagés sont
limités par des charges sur lesquelles les collectivités n’ont pas de marge de manœuvre (charges
de personnel, hausse des cotisations imposée par l’Etat…).
Le transfert de charges nouvelles, le poids des normes et le coût des politiques publiques réduisent
considérablement les marges de manœuvre financière du bloc communal. Pour ne citer que
quelques exemples : la mise en place des nouvelles activités périscolaires (coût de cette réforme
évalué à 1 milliard d'euros), l'équipement numérique des écoles en lien avec le projet de
généralisation souhaité par l'Education Nationale, les charges liées au transfert de l'instruction des
autorisations d'urbanisme, la mise en accessibilité des établissements recevant du public…
Face à ce constat, les solutions qui s'offrent aux élus ne sont pas satisfaisantes : mutualiser ou augmenter
les impôts. D'abord parce que la mutualisation, en cours, ne permet pas encore de faire les économies
annoncées, notamment sur la réduction des dépenses de fonctionnement, d'autant plus avec le
mouvement d'élargissement des intercommunalités qui serait relancé après le vote de la loi portant
nouvelle organisation de la République (projet de loi NOTRe). Ensuite, parce que compenser la baisse des
dotations par la hausse de la fiscalité reviendrait à faire supporter à la population une contrainte fiscale
encore plus importante qu'elle ne l'est déjà.
L'AMF tire la sonnette d'alarme
La baisse des dotations va provoquer la baisse des investissements publics et une remise en question de
nombreuses interventions du bloc communal qui pourraient être repoussées, voire ajournées, telles que
l'entretien des bâtiments communaux ou de la voirie, le soutien au tissu associatif local, l'offre de service
dans le domaine de l'action sociale et de la petite enfance ou l'accompagnement au développement des
entreprises sur le territoire. Autant de secteurs essentiels favorisant l'attractivité des territoires et
garantissant l'accès pour tous au marché du travail !
Pau, le 10 juillet 2015
3 Questions à Monsieur Alain SANZ, Président de l'ADM 64
Quel est l'impact de la baisse des dotations pour le bloc communal ?
Pour comprendre cet impact, il faut voir le problème dans son ensemble. Les communes et communautés
reçoivent d'un côté des concours financiers de l'Etat, principalement au travers de la dotation globale de
fonctionnement (DGF), mais elles sont, de l'autre côté, contraintes par l'Etat de participer au titre de la
contribution à la maitrise des dépenses publiques. De nombreuses collectivités vont se retrouver en
déséquilibre structurel dès cette année et cette situation s'aggravera lourdement jusqu'en 2017 !
Non seulement le bloc communal est aujourd'hui lourdement impacté par cette baisse des dotations, mais
en outre, il est contraint financièrement dans bien d'autres domaines, réduisant encore davantage ses
marges de manœuvre.
Le poids de la baisse des dotations sur le budget annuel est d'autant plus important que le bloc communal
est lourdement sollicité par ailleurs, via les transferts de compétence ou les normes. Les communes et
communautés sont contraintes de répondre à la fois aux transferts de compétence liés aux
désengagements de l'Etat et à des contraintes normatives. Prenons l'exemple d'une commune du
département avec 800 habitants, elle doit faire face à des coûts supplémentaires pour : l'instruction des
autorisations d'urbanisme, soit 4 000 € par an (pour l'instruction de 20 permis de construire environ), 20
000 € de coût supplémentaire de frais de fonctionnement liés à la réforme des rythmes scolaires (pour un
école d'environ 80 enfants), et de 40 000 € de frais d'investissement pour la mise en accessibilité de quatre
établissements recevant du public dans le cadre des agendas d'accessibilité programmés. Soit un total de
64 000 € de coûts supplémentaires !
Dans le contexte actuel, les élus ne doivent-ils pas être plus soucieux des dépenses publiques ?
Les élus locaux sont conscients de la situation économique actuelle. En outre, ils sont convaincus de la
nécessité de participer à l'effort de redressement des finances publiques, de rationaliser et de mutualiser
les dépenses de fonctionnement. Ceci étant dit, il n'est pas soutenable de faire porter aux communes
et communautés un effort financier aussi important et disproportionné. Je dis bien "important" et
"disproportionné" parce qu'avec une baisse des dotations de 30% annoncée jusqu'en 2017, c'est le bloc
communal qui paye le plus lourd tribut de la contribution des collectivités à la réduction du déficit de l'Etat
(soit 56,4 % des 3,67 milliards d'€ pour 2015) alors qu'il ne porte que 4 % de la dette publique !
D'ailleurs, l'Association des Maires de France poursuit son action auprès du gouvernement afin que le
programme pluriannuel 2014/2017 de réduction de 30% des dotations soit réduit et étalé dans le temps.
Au-delà de la baisse des dotations, l'Association des Maires des P.-A., que je représente, se joint à
l'Association des Maires de France pour demander :
Une amélioration du Fonds de Compensation de la TVA, notamment par le raccourcissement des
délais de remboursement de ce que l'Etat doit aux collectivités…
La récupération des frais de gestion (1,1 millions d'€) prélevés par l'Etat sur les recettes fiscales
locales, comme cela a été le cas pour les régions et départements en 2014
La création d'un fonds territorial de soutien
La réduction du coût des normes et des politiques publiques qui impactent les budgets locaux
Enfin, j'ajoute que l'augmentation des dépenses de fonctionnement, en premier lieu celles liées aux
charges du personnel reprochées aux collectivités, sont souvent imposées par l'Etat (révision des échelles
indiciaires, augmentation des taux de cotisation retraite…).
Pourquoi communiquer aujourd'hui sur la baisse des dotations ?
C'est pour alerter la population de la situation réelle que nous communiquons aujourd'hui. Baisse des
recettes et hausse des dépenses ne peuvent aboutir qu'à un choix dont les élus ne peuvent seuls
assumer les conséquences, à savoir augmenter les impôts ou réduire les dépenses de service public,
ces mêmes services qui contribuent à l'accès au marché du travail et à la préservation du bien vivre !
Les élus sont responsables devant leurs électeurs. Mais ils ne sont pas les boucs émissaires des
conséquences désastreuses que les décisions du gouvernement auront dans un avenir très proche sur la
vie quotidienne des citoyens, sur les projets d'investissement local et les services à la population.
Pau, le 10 juillet 2015
Exemples concrets de communes et communautés du département
Le constat départemental : un contexte budgétaire de plus en plus contraint
Entre 2013 et 2015, on constate une baisse de 19 % de la Dotation Globale de Fonctionnement ou DGF
(dotation attribuée par l'Etat aux collectivités territoriales), soit une perte de près de 20,8 millions d'euros,
à l'échelle du département, alors que la contribution des communes au titre du redressement des finances
publiques a augmenté de 246%, soit de plus de 4 millions d'euros entre 2014 et 2015.
Les montants de la DGF et de la contribution au redressement des finances publiques sur l'ensemble du
département des Pyrénées-Atlantiques sont :
Dotation Globale de
Fonctionnement
(DGF)
+ 109 351 334 €
+ 103 472 718 €
+ 88 556 132 €
2013
2014
2015
Contribution au
redressement des
finances publiques
- 2 752 268 €
- 6 781 174 €
Soit une perte de ressources de près de 27,6 millions environ pour le bloc communal, entre 2013 et
2015.
Concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : il
constitue un mécanisme national de péréquation pour le secteur communal. Il est constitué par le
prélèvement d'une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes au bénéfice des
intercommunalités et communes moins favorisées.
Le montant des ressources du FPIC est déterminé par la loi de finances. Au niveau national, au cours des
quatre dernières années, ce fonds a fortement augmenté :
2012 = 150 millions d'€
2013 = 360 millions d’€
2014 = 570 millions d’€
2015 = 780 millions d’€, soit 420 % d'évolution au niveau national entre 2012 et 2015
L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2016, le montant du FPIC atteindra 2% des ressources
fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.
A l'échelle du département, les communes du département des Pyrénées-Atlantiques contribuent pour ce
fonds à hauteur de :
Montants prélevés
aux communes du
département
2012
2013
2014
2015
-
1
3
5
8
397
778
950
413
274
452
305
556
Montants reversés
aux communes du
département
€
€
€
€
+ 485
+ 1 124
+ 1 747
+ 1913
003
969
761
787
€
€
€
€
Solde FPIC (un
département plus
contributeur que
percepteur)
- 912 271
- 2 653 483
- 4 202 544
- 6 499 769
On observe une évolution de 612 % au niveau du département entre 2012 et 2015.
€
€
€
€
Quelques exemples de communes et communautés du département
Intégrée à la Communauté des Communes Lacq-Orthez, 737 habitants.
LACQ
Entre baisse des dotations et contribution au redressement des finances publiques, la
commune observe un impact important dès 2015. En effet, le montant de sa DGF pour
2013 était de 55 287 €, celui pour 2014 (intégrant le montant de sa contribution au
redressement des finances publiques) était de 40 842€.
Mais dès l'année 2015, la commune voit sa DGF s'annuler, dans la mesure où elle doit s'acquitter d'un
montant de 30 709 € au titre de la contribution au financement des déficits publics. La commune de Lacq
ne touche donc aucune DGF en 2015. Une étude estimative a permis d'identifier que la commune serait
appelée à participer pour 2016 et 2017 à hauteur de 150 000 € au titre de cette contribution.
2013
2014
2015
2016/2017
DGF après imputation des charges
de contribution au redressement
des finances publiques
55 287 €
40 842 €
0€
- 150 000 €
Précision est ici apportée que la Commune est appelée chaque année à contribuer au financement de la
CMU pour plus de 50 000 €.
En outre, la commune voit son budget impacté par divers transferts et charges supplémentaires.
Elle estime à plus de 20 000 € annuels les coûts liés à la réforme des rythmes scolaires pour une école
accueillant 85 enfants, soit un coût de 235€ par enfant et par an. Ces charges comprennent les frais aux
recours à des intervenants extérieurs, les frais de personnel, les frais de transferts des enfants entre l'école
et le centre aéré, les prises en charge des transferts des enfants entre l'école et les lieux des activités
périscolaires, les frais liés au transport scolaire supplémentaire dans le cadre d'une délégation de
compétence AO2 etc.
Par ailleurs, la commune reste dans l'incertitude concernant l'évolution de ses ressources, notamment suite
à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une fiche d'impact n'ayant pas été transmise
par les services de l'Etat.
Les dépenses de fonctionnement augmentent, même si aucun recrutement de personnel n'a été effectué
au sein de la collectivité en dehors de deux emplois aidés en 2012, avec une augmentation des charges de
personnel évaluée à 5 % entre 2013 et 2015
La commune se voit également contrainte de répondre aux exigences imposées par la mise en accessibilité
des établissements recevant du public (ERP). Le coût de la mise aux normes est estimé à 125 000 €.
Enfin, une démarche a été lancée en 2013 afin de permettre à la collectivité de rechercher de nouvelles
sources d'économies. Ainsi en 2014, près de 200 000 € de capacité d'autofinancement brute
supplémentaires ont été constatées. Malgré tout, la commune a réduit son budget de fonctionnement de
17 % entre 2014 et 2015 et, au vu de l'importance des projets d'investissement de la commune, s'est
lancée dans une analyse financière prospective.
Intégrée à la Communauté des Communes Gave et Coteaux, 805 habitants.
RONTIGNON
Evolution de la DGF et des contributions de la commune :
DGF
2013
2014
2015
Contribution au
redressement des
finances publiques
+ 92 781 €
+ 57 010 €
+ 53 938 €
FPIC
- 2 668 €
- 6 680 €
- 3 294 €
- 5 959 €
- 7 199 €
Soit un solde pour la
commune de :
89 487 €
48 383 €
40 059 €
Soit une perte qui représente 49 428 € entre 2013 et 2015, c’est-à-dire l'équivalent de 55,23 % de sa
DGF de 2013.
Le montant de la DGF à percevoir en 2016 est estimé à 40 679 €.
Les dépenses :
La commune est fortement impactée par la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre à la rentrée
2014, sous Projet Educatif du Territoire (PEDT) approuvé par les services de l'état le 22 juillet 2014.
Organisée en RPI dispersé avec la commune de Narcastet, Rontignon prend en charge les coûts de
fonctionnement et d'investissement de l'école maternelle, Narcastet ayant la charge de l'école élémentaire.
L'école maternelle de Rontignon accueille 56 enfants. Suite à la mise en place des Temps d'Activités
Périscolaires, le surcoût net pour la collectivité est estimé à 5 972 € auquel s'ajoutent les frais de
fonctionnement pour la garderie et la pause méridienne, estimés à 24 622 €.
La commune se voit également contrainte de répondre aux exigences imposées par la mise en accessibilité
des établissements recevant du public (ERP). Pour quatre des six ERP sur son territoire (l'église, le
cimetière, le stade et la salle polyvalente) la commune doit investir des frais à hauteur de 2 000 € pour la
rédaction de son Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) et près de 40 000 € d'investissement de mise
en accessibilité pour les trois années à venir. Pour la mairie et l'école maternelle, la mise en accessibilité
est intégrée au programme de rénovation de ces immeubles.
Côté investissement, la commune a fait les choix qui s'imposaient. Les investissements ont été révisés sur
la base de la réduction des recettes. Axe prioritaire, du fait de l'évolution de la population accueillie sur le
territoire, le projet de rénovation de l'école maternelle est maintenu. Toutefois, afin de réduire les dépenses,
un audit de la voirie a été réalisé afin de proposer un plan pluriannuel d'entretien de la voirie, les contrats
ont été renégociés, certains investissements ont été reportés (rénovation du stade municipal notamment)
et les dépenses de personnel sont contenus (pas de recrutement malgré les besoins).
SAINT-JEANDE-LUZ
Intégrée à la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque, 13 474
habitants.
La baisse de la DGF pour Saint-Jean-de-Luz a pour conséquence une baisse de recettes de 480 000 € en
2015. En trois ans, la commune a donc perdu près d’un million d’€, soit un quart de ses concours
financiers de l’État.
2014
2015
2016
2017
:
:
:
:
baisse
baisse
baisse
baisse
de 187 000 € par rapport à 2013.
de 478 000 € par rapport à 2014.
prévisionnelle de 485 000 € par rapport à 2015.
prévisionnelle de 447 000 € par rapport à 2016.
Depuis 2012, la DGF a baissé pour la commune de 825 000 €, soit près de 25% de recettes.
Le budget 2015 est de 32,5 millions d'€, contre 35 818 000 € en 2014, soit une baisse de près de 10 %
par rapport au budget de 2014. 7,8 millions de dépenses d’investissement sont programmés pour 2015
(contre 7,2 millions d'€ en 2014, soit une baisse de plus de 7 %).
Concernant la capacité d'autofinancement de la commune, la commune a connu une baisse de 22 % de
sa CAF entre 2013 et 2014, passant de 2,2 millions en 2013 à 1,7 million en 2014.
BILLERE
Intégrée à la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées, 13 679 habitants.
Evolution de la DGF et des contributions de la commune :
DGF
2014
2015
2016*
* simulation
+ 2 334 081 €
+ 2 167 967 €
+ 1 855 000 €
Contribution au
redressement des
finances publiques
- 106 762 €
- 268 030 €
- 255 000 €
Soit un solde pour la
commune de :
2 227 319 €
1 899 937 €
1 600 000 €
Entre 2014 et 2016, la commune subirait une perte près de 630 000 € de recettes issues des dotations.
Fortement impactée par la réforme des rythmes scolaires, la commune estime le surcoût de la mise en
place des TAP pour les cinq groupes scolaires de la ville à environ 135 000 €. Le coût engagé par cette
réforme représente à elle seule plus de 7 % de la DGF de 2015 perçue par la commune.
Communauté de
Communes
Gave et Coteaux
7 communes, population totale : 6 646 habitants.
Evolution de la DGF et des contributions de la commune :
DGF
Contribution au
Soit un solde pour la
redressement des
commune de :
finances publiques
2014
371 851 €
- 29 900 €
341 951 €
2015
369 486 €
- 102 487 €
266 999 €
2016*
- 177 264 €
2017*
- 250 946 €
* simulations, projection de la progression attendue de la contribution au redressement des
finances publiques établie toutes choses égales par ailleurs en 2014.
Du fait de l'accroissement de sa contribution au titre du redressement des finances publiques, la
communauté a vu sa DGF totale réduite de 74 952 €, soit près de 22 % entre 2014 et 2015.
La commune a investi en 2014 dans l'élaboration d'une étude afin d'évaluer l'impact de la fusion de la
communauté avec des communautés limitrophes pour les communes membres de la communauté actuelle.