departement d`ille-et-vilaine

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DÉPARTEMENTAL
DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
ISSUS DES CHANTIERS
DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
NOTE DE PRÉSENTATION
Références de l’enquête publique :
- CODE de l’ENVIRONNEMENT
L 541-14-1 & suivants
R 123-1 à R 123-27
R541-41-1 & suivants
1. COORDONNÉES DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Département de la Loire
Hôtel de Département
2, rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE Cedex 1
Site internet : www.loire.fr
Projet suivi par le
Pôle Aménagement et Développement Durable
Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Environnement
Service Environnement et Forêt
Jérôme Licha
Téléphone : 04 77 49 90 49
2. OBJET DE L’ENQUÊTE
La présente enquête publique concerne le projet de plan départemental de prévention et de
gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (appelé par la
suite PDPGDBTP).
Son objectif général est d’orienter et de coordonner l’ensemble des actions à mener,
conformément au code de l’environnement (articles L.541-1 et 2, L.541-2-1), et cela tant par
les pouvoirs publics que par les organismes privés ou professionnels.
À partir de l’ inventaire des types, quantités et origines des déchets, puis de l’analyse de
l’organisation de leur gestion et une projection à 6 et 12 ans, le projet de plan définit le
mode de gestion le plus approprié en vue de favoriser le réemploi, le recyclage et la
valorisation.
L’enquête publique se déroulera
du lundi 25 janvier 2016 au mercredi 24 février 2016 inclus.
3. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :
- 1° La présente note de présentation,
- 2° le projet de PDPGDBTP 2016-2028 et son résumé non technique,
- 3° le projet de rapport environnemental du PDPGDBTP 2016-2028 et son
résumé non technique,
- 4° les annexes du PDPGDBTP 2016-2028,
- 5° l’ensemble des avis recueillis lors de la consultation des personnes
publiques associées,
- 6° la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause,
- 7° le registre d’enquête publique.
4. RÉSUMÉ DU PROJET
Les lois Grenelle 1 et 2 ont modifié le champ de la planification et ont surtout transféré la
compétence de l’élaboration et du suivi des plans déchets vers les Départements. La Loire a
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lancé la révision du sien en 2012, en parallèle avec la révision de l’autre plan, celui des
déchets non dangereux.
Ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux qui ont déjà été réalisés à l’occasion de la
préparation du premier plan déchets BTP réalisé par les services de l’État en 2003, et l’étude
sur les excédents inertes de chantiers réalisé par la Fédération du BTP de la Loire en 2008.
Pour la mise en œuvre du projet, le Département s’appuie sur la méthodologie décrite par
l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) dans son cahier
technique de 2012.
Le projet de plan traite de la totalité des déchets susceptibles d’être produits par les
chantiers du bâtiment et des travaux publics : inertes, non dangereux ou dangereux, en
déconstruction, démolition, réhabilitation, construction neuve, terrassement, canalisations,
travaux routiers ou ferroviaires.
La cohérence du document avec les autres travaux de prospective existants, ou en cours, est
une priorité. Cette articulation concerne également les différents territoires limitrophes.
Cette mise en cohérence a pour objectifs de vérifier la couverture des plans sur tout le
territoire, sans oubli ni doublon ; la caractérisation des flux interdépartementaux,
l’optimisation des équipements et l’harmonisation de l’observation.
Le périmètre géographique a été établi sur les limites administratives du département, avec :
 L’addition de la partie rhodanienne du Syndicat Intercommunal des Monts du
Lyonnais – à savoir la communauté de communes les Hauts du Lyonnais et la
communauté de communes Chamousset en Lyonnais,
 L’addition de la commune alti-ligérienne de Malvalette,
 La soustraction de la communauté de communes des Monts du Pilat.
Les enjeux du projet du PDPGDBTP :

évaluer si le taux de réemploi des déchets peut encore s’améliorer,

réduire voire supprimer les non-conformités réglementaires liées aux filières des
déchets inertes,

améliorer la connaissance de la destination des déchets non dangereux et des
déchets dangereux, de leur traitement,

consolider le taux réglementaire de valorisation selon la directive européenne,

poursuivre la valorisation des déchets du BTP pour dépasser le taux de 2012 de 73%,

développer les pratiques vertueuses, auprès de l’ensemble des acteurs,

généraliser les clauses de prévention et de gestion des déchets du BTP dans les
marchés, tant publics que privés,

prévoir un réseau d’installation de proximité afin de réduire les impacts liés au
transport,

favoriser le recyclage,
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
travailler sur la connaissance des capacités futures en remblaiement de carrières afin
de valoriser plutôt qu’éliminer la part des déchets inertes non recyclables.
Les solutions retenues :

programme de prévention des déchets de chantier,

programme de gestion des déchets de chantier.
Les objectifs retenus aux horizons à 6 et 12 ans du plan :
1. Prévention :
● augmenter le taux de réemploi des matériaux inertes
(33 % à 40 % puis 42 %),
● favoriser la réduction de la production puis le réemploi et la
réutilisation des déchets non dangereux,
● réduire la nocivité des matériaux utilisés et des déchets produits ;
2. Valorisation :
● augmenter les performances de recyclage des déchets inertes,
● privilégier la remise en état de carrières dans le cadre du statut
carrières par rapport au stockage en ISDI,
● favoriser le développement de filières de valorisation pour les déchets
non dangereux et augmenter les performances de recyclage des DND,
● maintenir l’avance sur l’objectif réglementaire de 70% de valorisation
des déchets non dangereux (DI et DND) issus des chantiers
(73% en 2012 pour le plan BTP Loire) ;
3. Transport :
● développer un maillage d’installations de proximité,
● favoriser le double fret : approvisionnement du chantier / évacuation
des déchets.
Ainsi, le taux de valorisation validé par le Département et ses partenaires a été défini
ainsi :
Année
taux
2012
73%
2022
87%
2028
89%
Rappel : 2012 est l’année de référence, le taux imposé par la loi est de 70% en 2020.
5. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE PARTICULIER :
La loi du n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe, confie désormais la validation finale du plan à la nouvelle Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Ainsi, au terme de cette enquête publique, le Département remettra son projet à la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, qui approuvera le plan par une délibération de l’assemblée
régionale.
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