Les nouvelles mesures fiscales issues de la deuxième loi

Les nouvelles mesures fiscales issues de la deuxième loi de
finances rectificative : quels impacts pour vous et quelles mesures
de défiscalisation choisir pour bien investir ?
Dans le cadre d’une seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été voté, au cours de l’été 2012, un certain
nombre de mesures comprenant, notamment, une contribution exceptionnelle sur la fortune et la baisse de
l’abattement pour les successions et donations en ligne directe. Ces mesures sont entrées en vigueur le 17 août
2012. Tout ce qui concerne l’impôt sur le revenu a été reporté à la session de septembre lors de l’examen du projet
de Loi de Finances pour 2013. Dans un contexte particulièrement peu prédictible, Barclays Bank France s’est ainsi
attachée à identifier les alternatives les plus pertinentes dont disposent les épargnants pour optimiser fiscalité et
placements face aux principales mesures nouvelles.
La contribution exceptionnelle sur la fortune : une mesure phare imparable en 2012
Tout d’abord, il faut se souvenir de ce qui s’est passé en juin :
• L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition excède un
certain seuil.
• Depuis le 1er janvier 2011, ce seuil est fixé à 1 300 000 €. Dès lors qu’il est dépassé, l’ensemble du patrimoine net est taxé sur la
base d’un barème précis, qui varie selon la valeur du patrimoine.
• De même, les obligations déclaratives diffèrent selon que le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros ou qu’il est
supérieur à 3 millions d’euros.
Le gouvernement instaure, à la charge des personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 €, une contribution exceptionnelle sur
la fortune, calculée selon l’ancien barème progressif. Elle correspond donc à la différence entre le montant calculé selon ce barème et celui
qui a été appliqué en juin 2012 avant imputation de toutes les réductions d'impôt.
Le Conseil Barclays : pour l’avenir, recourir aux solutions préconisées pour réduire l’ISF
Pour réduire l’ISF, investir dans des PME s’impose sans nul doute comme le placement optimal, à condition de bien connaître
l’entreprise et d’être assisté par un professionnel (pour vérifier notamment l’éligibilité de la société et rédiger un éventuel pacte
d’actionnaires). Il est également possible de le faire au travers de véhicules collectifs tels que les FIP et les FCPI.
Produit
Fiscalité
Perspective
PME
50% des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME non cotées
dans la limite de 45 000 €.
FIP/FCPI
50% du montant des versements effectués au titre de la souscription
de certains FIP et FCPI dans la limite de 18 000 €.
Cumulation sous réserve que le montant maximal de la réduction d’ISF
n’excède pas 45 000 €.
A ce stade, pas de visibilité
sur la pérennité, mais il est
vraisemblable que ces
dispositifs favorables à
l’entrepreneuriat soient
prolongés mais rabotés.
Investir dans l’immobilier en achetant la nue-propriété d’un bien est une autre possibilité. A l’extinction du contrat de
démembrement, la pleine propriété se reconstitue sans frais ni formalité : l’épargnant récupère alors les pleins droits sur le bien. Si l’on
est disposé à renoncer à la perception immédiate d’un revenu, ce mode d’acquisition a de nombreux avantages :
• l’acquisition se fait à prix réduit puisque l’on n’achète que la nue propriété, ce qui permet de maximiser les surfaces achetées ;
• la valorisation du patrimoine est assurée par la récupération de la pleine propriété d’un bien entretenu et remis à neuf à l’issue du
démembrement temporaire et l’éventuelle revalorisation du bien à terme ;
• et sur le plan fiscal (hors plafonnement global des niches fiscales) :
o pas d’impôt sur le revenu, ni de prélèvements sociaux ;
o une déduction des éventuels intérêts d’emprunt des revenus fonciers préexistants ;
o et la non-intégration de la valeur du bien dans la base taxable ISF (tant que le démembrement temporaire existe) et
déduction de la dette destinée à financer la nue propriété de la base ISF.
Enfin, concernant la contribution exceptionnelle sur la fortune, il n’est pas possible de la diminuer… En effet, cette contribution
exceptionnelle n’est pas plafonnée, les réductions d’impôt pour investissements dans les PME et dons ne sont pas applicables et
même le reliquat éventuel de bouclier fiscal n’est pas utilisable.
Revenus fonciers des non-résidents : de nouveaux prélèvements sociaux, qui modifient la
structure du patrimoine
Les revenus fonciers français perçus depuis le 1er janvier 2012 par des non-résidents seront désormais soumis aux prélèvements
sociaux de 15,5% (sans possibilité de déduction, même partielle, de ces prélèvements). Il en va de même pour les plus-values
immobilières réalisées en France par ces non-résidents depuis le 17 août 2012. Pour les plus-values immobilières, sous réserve des
conventions internationales, les taux d’imposition seront donc les suivants :
Personnes
IR
PS
Taux global
Résident Espace économique européen
19%
15,5%
34,5%
Résident hors Espace économique européen
33,33%
15,5%
48,83%
Résident ETNC
50%
15,5%
65,5%
Cependant, l’exonération particulière prévue en faveur de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes,
ressortissantes d'un Etat de l'Espace économique européen (ou d'un autre Etat si elles peuvent invoquer le bénéfice d'une clause de
non-discrimination) existe encore.
Le Conseil Barclays : dresser l’état des lieux de la structure du patrimoine
Compte-tenu de ces évolutions, il est nécessaire de faire le point sur la structure du patrimoine et en particulier sur l’importance de la
pondération du patrimoine immobilier (avec le cas échéant des arbitrages vers d’autres classes d’actifs). En effet, investir dans des
SCPI logées au sein d’un contrat d’assurance-vie constituerait, par exemple, une solution appropriée pour continuer à percevoir des
loyers tout en bénéficiant d’une fiscalité privilégiée.
Successions et donations : un régime fiscal durci mais toujours attractif
Les transmissions entre ascendants et descendants voient leur régime fiscal se durcir car l’abattement est ramené de 159 325 € à
100 000 €. De plus, depuis le 17 août 2012, les abattements se renouvellent désormais tous les 15 ans (au lieu de tous les 10 ans). Les
autres abattements, quant à eux, ne changent pas.
Abattement
ou exonération
Mutation au profit ….
Du conjoint ou partenaire de Pacs
De chaque enfant vivant ou représenté
De chaque ascendant
D’une personne handicapée
De chaque frère et sœur
De chaque neveu et nièce
A défaut d’autre abattement
Du frère et sœur sous conditions
De petits enfants
D’arrières petits enfants
De descendants ou neveux et nièces (don familial en numéraire)
Exonération
80 724 €
100 000 €
100 000 €
159 325 €
15 932 €
7 967 €
1 594 €
Exonération
31 865 €
5 310 €
31 865 €
Mutations à titre gratuit
concernée
Succession
Donation
Succession et donation
Succession et donation
Succession et donation
Succession et donation
Succession et donation
Succession
Succession
Donation
Donation
Donation
Le Conseil Barclays : continuer à utiliser les donations trans-générationnelles
Il convient donc de continuer à utiliser les donations trans-générationnelles et le don familial afin de permettre :
• la limitation de la fiscalité de la transmission de patrimoine ;
• l’allègement de la base taxable ISF.
La combinaison assurance vie/donation demeure ainsi un outil privilégié pour optimiser la transmission de patrimoine.
Impôt sur le revenu : face à un environnement incertain, des marges de manoeuvre restent possibles
Les mesures attendues dans les jours à venir sont les suivantes :
•
la modification du barème de l’impôt sur le revenu avec la création d’une tranche à 45% et la mise en place de la surtaxe de
75% ;
•
l’alignement de la fiscalité de l’épargne sur la fiscalité du travail ;
•
le retour de l’ancien barème de l’ISF avec, sans doute, la mise en place d’un plafonnement.
Il reste cependant encore beaucoup d’incertitudes sur le champ d’application du taux de 75%.
Le Conseil Barclays : exploiter les marges de manœuvre subsistantes
Le Gouvernement reviendra probablement sur le plafonnement global des avantages fiscaux en le rabaissant. Il est donc recommandé
de profiter cette année de la défiscalisation puisque ce sera la limite applicable en 2012 qui sera prise en compte (de 18 000 € majoré
de 4% du revenu imposable).
Le Scellier et le Malraux constituent aujourd’hui des placements de premier plan en matière de construction de patrimoine, du fait
d’une réduction d’impôt répartie respectivement sur 9 et 4 ans. Les avantages du Scellier peuvent d’ailleurs également être obtenus en
investissant des sommes moins importantes dans des parts de SCPI, stratégie intéressante pour des épargnants qui souhaiteraient
diversifier leurs investissements. D’autant plus que 2012 constitue la dernière année du régime. Par ailleurs, en l’absence de date
butoir à ce jour, le Malraux se positionne favorablement comme un placement à privilégier pour tout investisseur souhaitant
diversifier son patrimoine immobilier tout en réduisant ses impôts.
Produits
Fiscalité
Perspective
Scellier
Réduction d’impôt répartie sur 9 ans, 13 % en 2012
Plafond d’investissement de 300 000 €, parts de SCPI
Dernière année
Malraux
Réduction d’impôt répartie sur 4 ans
22% sur les opérations en zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysagé (ZPPAUP) et 30% en secteur sauvegardé
Plafond d’investissement de 100 000 € par an sur 4 ans
Pas de date butoir
Les conclusions sont proposées ici de façon générale et chaque situation demeure spécifique, il vous incombe ensuite de revisiter ces
conseils au vu de votre situation particulière, avec vos interlocuteurs de référence en matière de gestion de patrimoine, voire votre
notaire. Pour tout complément d’information sur ce sujet, merci de contacter votre Conseiller Barclays qui pourra vous mettre en
relation avec l’un de nos experts.
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