NOS COÛTS POUR LES PROCÉDURES CONJOINTS DE FAIT

NOS COÛTS POUR LES PROCÉDURES
CONJOINTS DE FAIT
Requête conjointe pour toutes les questions concernant la garde, partagée ou non, et/ou
les droits d’accès et/ou le partage des responsabilités financières à l’égard des enfants
et/ou le règlement des intérêts financiers communs
740 $
incluant:
- une rencontre d’une heure avec les deux clients pour recueillir les informations
requises pour entreprendre la procédure conjointe;
- la rédaction de la procédure et des formulaires exigés par le Tribunal;
- l’envoi par courriel aux deux clients du projet de convention afin de leur permettre
d’en prendre connaissance préalablement à la signature;
- une rencontre d’une heure avec les deux clients afin de procéder à la signature des
tous les documents;
- la préparation de tous les documents et des diverses copies devant être déposés au
dossier de la Cour;
- les taxes, T.P.S. et T.V.Q., sur les honoraires;
- le timbre judiciaire sur la requête introductive d’instance.
Requête conjointe en modification de la garde et/ou des droits d’accès et/ou la modification
du partage des responsabilités financières à l’égard des enfants lorsqu’il n’y aucune
pension alimentaire déjà fixée par jugement
740 $
incluant:
- une rencontre d’une heure avec les deux clients pour recueillir les informations
requises pour entreprendre la procédure conjointe;
- la rédaction de la procédure et des formulaires exigés par le Tribunal;
- l’envoi par courriel aux deux clients du projet de convention afin de leur permettre
d’en prendre connaissance préalablement à la signature;
- une rencontre d’une heure avec les deux clients afin de procéder à la signature des
tous les documents;
- la préparation de tous les documents et des diverses copies devant être déposés au
dossier de la Cour;
- les taxes, T.P.S. et T.V.Q., sur les honoraires;
- le timbre judiciaire sur la requête introductive d’instance.
Requête conjointe en modification de la garde et/ou des droits d’accès et/ou la modification
du partage des responsabilités financières à l’égard des enfants lorsqu’il y déjà une
pension alimentaire fixée par jugement
770 $
incluant:
- une rencontre d’une heure avec les deux clients pour recueillir les informations
requises pour entreprendre la procédure conjointe;
- la rédaction de la procédure et des formulaires exigés par le Tribunal;
- l’envoi par courriel aux deux clients du projet de convention afin de leur permettre
d’en prendre connaissance préalablement à la signature;
-
une rencontre d’une heure avec les deux clients afin de procéder à la signature des
tous les documents;
la préparation de tous les documents et des diverses copies devant être déposés au
dossier de la Cour;
les frais de signification par huissier de la requête et de la convention pour l’Agence
du revenu du Québec;
les taxes, T.P.S. et T.V.Q., sur les honoraires et frais de signification;
le timbre judiciaire sur la requête introductive d’instance.
CONJOINTS MARIÉS OU UNI CIVILEMENT
Demande conjointe en divorce incluant toutes les questions concernant la garde, partagée
ou non, et/ou les droits d’accès et/ou le partage des responsabilités financières à l’égard
des enfants et le règlement du partage du patrimoine familial
1 040 $
Demande conjointe en séparation de corps incluant toutes les questions concernant la
garde, partagée ou non, et/ou les droits d’accès et/ou le partage des responsabilités
financières à l’égard des enfants et le règlement du partage du patrimoine familial 1 040 $
Demande en dissolution d’union civile
1 040 $
Requête conjointe en modification de la garde et/ou des droits d’accès et/ou la modification
du partage des responsabilités financières à l’égard des enfants lorsqu’il n’y aucune
pension alimentaire déjà fixée par jugement
740 $
incluant:
- une rencontre d’une heure avec les deux clients pour recueillir les informations
requises pour entreprendre la procédure conjointe;
- la rédaction de la procédure et des formulaires exigés par le Tribunal;
- l’envoi par courriel aux deux clients du projet de convention afin de leur permettre
d’en prendre connaissance préalablement à la signature;
- une rencontre d’une heure avec les deux clients afin de procéder à la signature des
tous les documents;
- la préparation de tous les documents et des diverses copies devant être déposés au
dossier de la Cour;
- les taxes, T.P.S. et T.V.Q., sur les honoraires;
- le timbre judiciaire sur la requête introductive d’instance.
Requête conjointe en modification de la garde et/ou des droits d’accès et/ou la modification
du partage des responsabilités financières à l’égard des enfants lorsqu’il y déjà une
pension alimentaire déjà fixée par jugement
770 $
incluant:
- une rencontre d’une heure avec les deux clients pour recueillir les informations
requises pour entreprendre la procédure conjointe;
- la rédaction de la procédure et des formulaires exigés par le Tribunal;
- l’envoi par courriel aux deux clients du projet de convention afin de leur permettre
-
d’en prendre connaissance préalablement à la signature;
une rencontre d’une heure avec les deux clients afin de procéder à la signature des
tous les documents;
la préparation de tous les documents et des diverses copies devant être déposés au
dossier de la Cour;
les frais de signification par huissier de la requête et de la convention pour l’Agence
du revenu du Québec;
les taxes, T.P.S. et T.V.Q., sur les honoraires et frais de signification;
le timbre judiciaire sur la requête introductive d’instance.
Nos tarifs n’incluent pas les frais pour obtenir les certificats de naissance ou de mariage.
Cependant, nous pouvons les commander pour vous au tarif du Directeur de l’état civil.
Nos tarifs n’incluent pas les frais pour obtenir les copies conformes des contrats de
mariage s’il y a lieu. Cependant, nous pouvons faire les démarches pour vous et le coût
des frais du notaire sera ajouté à notre facturation.
Ces tarifs n’incluent pas la signification par huissier ou autre, s’il y a lieu, de la procédure à
un enfant majeur dans le cadre d’une requête conjointe pour modifier ou annuler une
pension alimentaire.
Ces tarifs sont valables pour les districts de Longueuil, Montréal, Saint-Hyacinthe et SaintJean. Dans les autres districts des frais additionnels pour la vacation au Palais de justice
pourraient être exigés.