hypotheque judiciaire provisoire
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hypotheque judiciaire provisoire
SCP COLBUS – BORN-COLBUS & FITTANTE 5, Avenue Foch – BP 70721 – 57012 METZ CEDEX 1 – Téléphone 03 87 75 94 70 – Télécopie 03 87 75 94 79 E-mail : [email protected] Cet état prévisionnel est destiné à l’information du client. Seules les demandes de provisions et notes d’honoraires sont à régler. Metz, le 30 January 2013 ETAT PREVISIONNEL DE FRAIS ET HONORAIRES PROCEDURE D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE 235,00 € Ouverture de dossier INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE Etude du dossier, rédaction de la requête en demande d’autorisation JEX Préparation et rédaction de la requête en inscription Livre Foncier Honoraires de vacation Suivi et diligences dénonciation hypothèque 235,00 € 235,00 € 470,00 € 117,50 € 1 057,50 € Sous-total 1 292,50 € TOTAL HT SOUS TOUTES RESERVES OU OMISSION AVOCAT En sus selon convention : UV 2013 : 235 € Débours (Frais de copies, frais postaux, frais de signification, etc.) Honoraires par partie supplémentaire majorés de ¼.