Conseil général de l`assurance soins de santé

Conseil général de l'assurance soins de santé
1. INTRODUCTION
Les Organes de gestion de l'INAMI : Des Comités - dont les missions, la composition et les
compétences sont définies par la loi - gèrent les Services opérationnels.
Le Service des soins de santé de l’INAMI est chargé de la gestion administrative et financière
de l’assurance soins de santé
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2. TACHES
Le Conseil général de l’assurance soins de santé détermine les orientations de politique
générale en matière de soins de santé.
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Il approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire
global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels,
Il veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé
Il prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire
Il établit le budget et arrête les comptes de l’assurance soins de santé.
Annuellement, le Conseil transmet au gouvernement un rapport concernant l’application
uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays.
Vous trouverez plus de détails dans l’article 16 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
3. COMPOSITION
La composition du Conseil général donne le pouvoir aux instances qui subsidient l’assurance
soins de santé obligatoire.
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Voix délibérative
NOMBRE
Président
Représentants des Organismes assureurs
1
10
Représentants de l’Autorité
6
Représentants des organisations des employeurs et indépendants
9
Représentants des organisations des travailleurs salariés
10
TOTAL
36
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Voix consultative
NOMBRE
Représentants des prestataires de soins
Conseiller budgétaire et financier
TOTAL
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4. FONCTIONNEMENT
Le Conseil général se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit
à la requête du Ministre, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par
écrit et mentionnant l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne
l'objet de la réunion.
Lorsque le Conseil général est invité à se réunir à la requête du Ministre, la réunion a
lieu dans les huit jours de la requête.
Le siège du Conseil général est valablement constitué si au moins la moitié des
membres de chaque groupe sont présents.
5. PRISE DE DECISION
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote,
compte non tenu des abstentions. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Sauf pour l'application des dispositions de l'article 16, § 3, de la loi coordonnée : établit
le budget de l'assurance soins de santé.
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