Formulaire de choix de nom

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE
Principe :
Il est posé par l’article 311-21 du code civil.
Les parents, lors de la déclaration de naissance de leur premier enfant commun, ont la
possibilité de choisir le nom de leur enfant :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un seul nom de
famille.
La règle :
Le nom dévolu au premier enfant d’un couple
sera dévolu à leurs autres enfants
Le choix de nom est définitif : les parents qui ont fait une déclaration conjointe de choix
de nom, au moment de la déclaration de naissance de leur premier enfant, ne peuvent plus
modifier leur choix.
L’absence de déclaration conjointe de choix de nom est définitive : Lorsque les
parents ne souhaitent pas faire de choix de nom, au moment de la déclaration de naissance
de leur premier enfant, celui-ci prend :
- soit le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu
- soit le nom de son père lorsque les parents sont mariés, ou ont reconnu leur enfant au plus
tard au moment de la déclaration de naissance.
Les parents qui pouvaient faire une déclaration de choix de nom mais qui ne
l’ont pas faite ne pourront plus demander le changement de nom de leur enfant
Conditions d’application :
- à la naissance du premier enfant commun du couple,
- la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au plus tard au moment de la
déclaration de naissance, c’est-à-dire :
- soit les parents sont mariés,
- soit les parents non mariés ont reconnu leur enfant au plus tard au moment de la
déclaration de naissance
Forme de la déclaration conjointe de choix de nom:
Une déclaration conjointe de choix de nom doit être remise à l’officier de l’état civil
lors de la déclaration de naissance du premier enfant du couple (au dos).
Il s’agit bien d’une déclaration conjointe : les deux parents doivent faire ce choix,
ensemble.
Pièces à fournir :
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, complété et signé par les deux
parents,
- le livret de famille des parents, lorsqu’ils en possèdent un,
- la pièce d’identité des parents
Le service état civil de la commune de Carpentras
se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire: 04 90 60 84 00
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM
Déclaration reçue en mairie de
Carpentras le :
Nous soussignés :
PERE :
NOM :
PRENOM :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
MERE :
NOM :
PRENOM :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile:
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attestons sur l’honneur :
1- avoir choisi les noms et prénoms suivants:
NOM : __________________ (1ère partie) __________________ (2ème partie)
PRENOMS : _________________________________________________
Pour notre enfant né le
________________, à ______________________
Reconnu le :
______________________________ par le père,
Reconnu le :
______________________________ par la mère,
Reconnu conjointement le :
______________________________ par les
père et mère
2- que cet enfant est notre premier enfant commun.
Nous sommes informés :
- que ce nom sera inscrit dans l’acte de naissance de notre enfant si cette
déclaration est remise à l’Officier de l’état civil au plus tard au moment
de la déclaration de naissance.
-que le nom de famille choisi pour cet enfant sera de plein droit dévolu
aux autres enfants communs à naître.
Fait à Carpentras, le
Signature obligatoire du Père
Pièces à joindre :
-
Signature obligatoire de la Mère
Copie du livret de famille
Copie de la pièce d’identité des parents