PACS - Huissiers Nanterre la Défense
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PACS - Huissiers Nanterre la Défense
MANDAT A HUISSIER AFIN DE DISSOUDRE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) Je soussigné(e) Né(e) le / / à (ville + Pays) De nationalité : Demeurant (adresse complète) : Donne par le présent mandat à la SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE, huissier de Justice associé à Nanterre la Défense, ou à tout huissier de Justice territorialement compétent, Afin de procéder à la signification de ma demande de dissolution de Pacs à mon partenaire de Pacs dont le nom et les coordonnées sont : Monsieur / Madame (rayez la mention inutile) Prénom : Nom : Né(e) le : A: Demeurant à (adresse complète) : (Ville + Pays) En cas d’adresse inconnue : indiquer de manière mansucrite : J’atteste sur l’honneur de pas avoir connaissance de son adresse actuelle J’ai pris note que les honoraires et frais relatifs à cette demande sont de 149 euro TTC si mon partenaire demeure en France. Fait à le, / / Signature : A retourner : SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE – BP 215 – 92002 NANTERRE CEDEX Accompagné de : - copie de carte d’identité - attestation de Pacs - règlement de 149 euro (paiement en ligne ou chèque)