ETAT-CIVIL : LE PACS

ETAT-CIVIL : LE PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes
physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être
majeures, de sexe différent ou de même sexe, et doivent disposer d'une
résidence commune. Aucune condition de nationalité n'est exigée.
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une
aide matérielle et une assistance réciproques.
> Démarches
Rédiger une convention
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger et signer une convention.
La convention peut également être rédigée par un notaire.
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Effectuer une déclaration au greffe
Les partenaires doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal
d'instance de leur résidence. Le PACS est effectif à la date de son
enregistrement.
Tribunal d’Instance de Pontoise
Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo
Tél. : 01.72.58.74.60
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> Pièces à fournir par chaque partenaire
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Convention de PACS (l’original si elle a été rédigée par les partenaires, la
copie si elle a été rédigée par un notaire)
Pièce d’identité
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte
doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité
étrangère et née hors de France)
Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie
qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires
fixent leur résidence commune
Service à la population
Hôtel de Ville – Place Louis Don Marino – 95 610 Eragny-sur-Oise
Tél. 01 34 48 35 20
Horaires d’ouverture : lundi, mardi et vendredi : 8h30-12h00, 13h30-17h15. Le
mercredi, jeudi et samedi : 8h30-12h.
Com – Doc – Pacs – Mars 2011
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