PACS et réversion - cgt finances publiques

SECTIONS CGT TRESOR ISERE
Trésorerie Générale de l’Isère - 8, rue de Belgrade – 38000 Grenoble
Tél.: 0476857596 Télécopie : 0476857599 Mél : [email protected]
Site Internet : http://www.tresor.cgt.fr/38/
PARTENAIRES DE PACS ET PENSIONS DE
REVERSION : BIENTOT LA FIN D’UNE INJUSTICE ?
Vous l’ignoriez peut-être, à l’heure où le PACS a, depuis longtemps, pris largement le pas sur
le mariage (8 pacs pour 2 mariages aujourd’hui en France), il n’en demeure pas moins une
réelle injustice quant au traitement des partenaires de PACS lors du décès de l’un d’eux. En
effet, alors que dans le cadre du mariage le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension
de réversion, ce n’est pas le cas du partenaire de PACS survivant : celui-ci n’a droit à rien !.
Or vu la quasi institutionnalisation du PACS, il nous paraît normal et urgent que nos
gouvernants revoient leur copie, surtout en ces temps de disette économique, afin d’assurer à
tous la même protection.
Récemment, à la veille de la « Marche des fiertés », le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé
son intention d'étendre au partenaire survivant d'un PACS, le bénéfice du
capital décès, jusque-là réservé au conjoint décédé.
Nous ne pouvons que saluer une telle décision, et encourager le Gouvernement à
poursuivre dans cette voie en étendant le bénéfice de la pension de réversion au
partenaire survivant d’un PACS !
Récemment au Sénat, en juillet 2009, Mme Alima Boumédiene-Thiéry (socialiste) s’adressait
à Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, afin d’évoquer cette situation,
qualifiée d’obsolète et d’intolérable.
Plusieurs arguments en faveur d’une réforme selon la Sénatrice :
-
la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a récemment
considéré que le refus d'étendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire
survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle. Selon la HALDE « les obligations pesant sur les conjoints et les
partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension,
pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière".
-
Le rapprochement inéluctable – voulu d'ailleurs par M. Sarkozy – entre le PACS et le
mariage en matière fiscale, sociale et successorale, opéré par les différentes lois adoptées
ces dernières années (notamment par les lois n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi
TEPA, et loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) fait qu’une telle distinction
en matière de reversion ne saurait se justifier.
-
Dans un rapport remis le 30 novembre 2004 au Garde des Sceaux, le groupe de travail et
de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du PACS a clairement pris position pour une
extension du bénéfice de la pension de reversion au partenaire survivant.
-
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a
également considéré, à propos du refus de versement d'une pension de réversion à un
partenaire survivant, qu'elle « constituait une discrimination fondée sur l'orientation
sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un
cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ».
-
Enfin, le Médiateur de la République a récemment engagé une réflexion sur cette question
et a rappelé dans une recommandation qu'il était favorable à l'extension du bénéfice de la
pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité depuis
au moins deux ans. D'ailleurs, lors d'une réunion de travail organisée sur l'initiative du
Médiateur de la République, le représentant de la Direction générale de l'administration et
de la fonction publique a indiqué qu'il n'y avait pas d'opposition de principe à ouvrir le
bénéfice de la pension de réversion aux fonctionnaires liés par un PACS depuis quatre
ans.
Pour toute réponse, Mme Nora Berra a évoqué les améliorations apportées ces 5 dernières
années au dispositif de la réversion en faveur des veufs et veuves : donc la reversion reste bien
un droit lié à une condition de mariage, autrement dit à « l’existence d’une solidarité
financière totale entre les conjoints ». Le rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié
le 19 décembre dernier, qui avait envisagé cette possibilité, a reconnu qu'il convenait de
l'assortir de certaines garanties portant sur la nature des engagements juridiques contractés par
le couple.
Enfin, toujours selon la Secrétaire d’Etat, « il va de soi que la situation financière de nos
régimes de retraite ne permet d'envisager cette réforme qu'en l'accompagnant, parallèlement,
de mesures d'économie destinées à assurer son équilibre financier : le Gouvernement sera
évidemment attentif aux propositions ».
Mme Alima Boumédiene-Thiéry, recentrant le propos sur la situation des couples pacsés, a
insisté sur l’urgence d’une telle réforme, au nom de l ‘égalité de traitement et de la lutte
contre les discriminations. Elle a aussi rappelé qu’il n’était pas possible de présenter un
amendement visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant
d'un PACS, car une telle mesure dont le coût est évalué à près de 30 milliards d'euros,
tomberait sous le couperet de l'article 40 de la Constitution (en effet, les parlementaires ne
peuvent déposer des amendements qui auraient pour conséquence d'augmenter les charges
publiques)
Il revient donc au Gouvernement de présenter une telle disposition, d'autant qu'elle recueille
un consensus véritable de la part de tous les partenaires, y compris au sein des directions
générales.
C'est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera
discuté dans quelques mois, qu'il convient d'intégrer une disposition visant à pallier cette
injustice. Les arbitrages sur le budget de la sécurité sociale devant être rendus bientôt, c'est
aujourd'hui qu'il faut trancher !
Et de conclure : « la balle est dans le camp du Gouvernement, madame la secrétaire d'État !
C'est à lui de prendre l'initiative ! »
La CGT Trésor Isère ne peut que s’associer au débat qui s’engage, d’autant que nous avons
été récemment interpellés sur ce type d’injustice par le conjoint survivant d’un agent décédé, à
qui nous avons conseillé d’entamer une procédure, avec notre soutien, au Tribunal
Administratif.
Toutes les initiatives, locales et nationales, étant les bienvenues, nous vous invitons vivement
à signer, faire circuler, et nous retourner la pétition ci-dessous.
Fraternellement.
La CGT Trésor Isère
PETITION EN FAVEUR DE L’EXTENSION DU REGIME DES PENSIONS DE
REVERSION AUX PARTENAIRES DE PACS
NOM
PRENOM
SIGNATURE
POSTE ou SERVICE
Pétition à retourner à : Trésorerie Générale de l’Isère – Case CGT – 8 rue de Belgrade –
38000 Grenoble, ou par fax au : 04.76.85.75.99, ou par mail à :
[email protected]