Cession d`entreprise

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Cession d'entreprise : ce qui change
Par Laurence Boccara | 31/01 | 06:00
Pour les chefs d'entreprise, la question de la cession se pose aussi en termes de fiscalité.
Mal préparée, elle peut coûter très cher. Comment calculer le montant de l'impôt après les
allers-retours successifs de la législation.
Lorsqu'il cède sa société, le chef d'entreprise voit son patrimoine professionnel basculer
dans son patrimoine privé. Cet événement qui rime souvent avec une abondance de
liquidités, doit être l'occasion pour le cédant de remettre à plat ses finances et d'organiser
l'avenir. « C'est le moment pour lui de faire le point sur ses projets, d'évaluer ses
éventuels besoins de revenus complémentaires pour la retraite, de repenser la protection
de son conjoint et de sa famille ou encore d'organiser la transmission de son patrimoine
ou a minima d'en mesurer les conséquences financières », explique Clotilde Courtois,
ingénieur patrimonial à la Banque Privée de la Caisse d'Epargne Nord France Europe.
Un nouveau régime avec des abattements majorés
Ce n'est pas tout. Si certains retraités veulent rester en France, d'autres souhaitent partir
à l'étranger. De plus, « l'entrepreneuriat est un état d'esprit et c'est pourquoi, si certains
réemploient souvent une partie du prix perçu dans une ou plusieurs autres affaires,
d'autres investiront leur fonds et leur temps dans une activité philanthropique », complète
Sandrine Quilici, directeur de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Pictet. « Compte tenu
de l'ensemble de ces paramètres qui diffèrent d'une personne à l'autre, il faudra trouver
des montages ou des stratégies qui, cerise sur le gâteau, pourront minorer la fiscalité »,
ajoute Clotilde Courtois.
Pour les chefs d'entreprise qui s'apprêtent à céder leur société cette année, la donne
fiscale en matière de taxation des plus-values mobilières vient de changer. Depuis le
1er janvier 2014, deux régimes cohabitent. Il y a d'abord, le régime de droit commun. Ce
dernier ouvre droit avant imposition à des abattements de 50 % et 65 %, selon la durée de
détention des titres.
Il y a ensuite le régime dit « dérogatoire » ou incitatif qui s'applique dans trois cas : le
dirigeant liquide ses droits à la retraite en même temps que la vente de son entreprise, il
cède ses titres au sein du groupe familial ou vend à un tiers des actions souscrites au
cours des 10 premières années de la création de la société.
Le cap des huit ans
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A condition de respecter un de ces trois scénarios, la loi prévoit des abattements
proportionnels majorés allant de 50 % à 85 %, selon la durée de détention des titres (voir
ci-contre). « Ces deux barèmes accordent une prime à ceux qui ont conservé leurs titres
au-delà de huit ans », commente Cédric Besson, directeur de la gestion conseillée chez
Oddo Banque Privée. « A noter qu'en cas de départ à la retraite, le chef d'entreprise
vendeur bénéficie en plus d'un abattement forfaitaire fixe de 500.000 euros », ajoute
Jérôme Chigard, directeur ingénierie et conseil de ce même établissement.
« Grâce à cette disposition qui joue comme une sorte de franchise, les patrons de PME
s'en sortent bien avec au final peu ou pas de taxation », reconnaît Grégoire Salignon,
directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Rothschild & Cie Gestion. Il n'en reste pas
moins que l'impact fiscal de l'un ou l'autre de ces régimes n'est pas neutre pour le
contribuable. « En cas de cession en 2014 de titres de société détenus depuis plus de
huit ans, le taux d'imposition global du cédant (à un TMI de 45 %) s'élève à 32,75 % dans
le cadre du régime général contre 23,96 % pour le régime incitatif. Cela en tenant compte
des abattements autorisés, des prélèvements sociaux, de la CSG déductible, de la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus », indique Philippe Fertil, associé
fondateur de FP Finance.
A noter que la loi prévoit un régime particulier pour les ventes de petites entreprises
imposées à l'IR dont les recettes n'excèdent pas 350.000 euros.
« En cas de la cession d'une TPE, dont l'activité est commerciale, libérale ou artisanale,
une exonération totale de la plus-value est prévue jusqu'à 250.000 euros de chiffre
d'affaires. Entre 250.000 et 350.000 euros de chiffre d'affaires, l'exonération est
partielle », précise Michel Le Dref, ingénieur patrimonial à la Banque Populaire Val de
France.
Laurence Boccara
Abattements prévus sur les plus-values de cession par le régime incitatif*
De 1 an à moins de 4 ans50 %
De 4 ans à moins de 8 ans
65 %
Après 8 ans
85 %
* Titres de PME créées depuis moins de 10 ans ou cédés à l'occasion du départ à la retraite du
dirigeant ou cédés au sein du groupe familial lorsque celui-ci détient plus de 25 % du capital.
Écrit par Laurence BOCCARA
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