Transmission d`entreprise : de nouvelles - Infodoc

INFODOC SOCIAL
Transmission d’entreprise :
de nouvelles obligations
d’information
Pour faciliter la reprise d’entreprise, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 20141,
complétée par un décret du 28 octobre 20142, oblige l’employeur à informer les salariés
de la transmission de l’entreprise ou de la cession des parts sociales. Cette mesure étant entrée
en vigueur le 1er novembre 2014, il est important d’en informer les personnes concernées.
Quelles sont les entreprises
concernées ?
Il s’agit de toutes les entreprises de moins
de 250 salariés, à l’exception des fonds artisanaux, des sociétés civiles ou des sociétés
de personnes, des cessions intervenant dans
le cadre d’une liquidation matrimoniale,
des cessions à un ascendant, descendant ou
conjoint et des entreprises en redressement
ou liquidation judiciaire.
intention de céder afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise.
Le ministère de l’Économie précise, dans un
guide qui n’a aucune valeur réglementaire,
que la loi n’impose pas la diffusion d’autres
informations telles que le prix de cession, la
stratégie de l’entreprise, etc. (Guide publié
sur le site www.economie.gouv.fr, « Droit
d’information préalable des salariés en cas
de cession d’entreprise ».)
Que recouvre l’obligation
d’information ?
Quelles sont les modalités
de l’information ?
La loi vise en pratique deux informations
distinctes :
u
la première est une information récurrente, une fois au moins tous les trois ans,
sur les possibilités de reprise d’une société
par les salariés. Cette obligation d’information s’applique en dehors même de tout
projet de transmission ou de cession. Cette
mesure est subordonnée à la parution d’un
décret qui déterminera les modalités de
cette information ;
ula seconde est à la charge des entreprises
qui ont le projet de céder leur fonds de commerce ou leurs parts sociales. Elles doivent
informer leurs salariés du projet au moins
deux mois avant la transmission.
Cette information peut être faite selon l’une
des modalités suivantes :
u
au cours d’une réunion d’information
à l’issue de laquelle les salariés signent le
registre de présence à cette réunion ;
upar un affichage ; la date de réception de
l’information est alors celle apposée par le
salarié sur un registre accompagnée de sa
signature ;
upar courrier électronique, à condition que
la date de réception puisse être certifiée ;
upar remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit
mentionnant les informations requises ;
upar acte extrajudiciaire ;
upar tout autre moyen de nature à rendre
certaine la date de réception ;
u
par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ; les textes précisent que,
dans ce cas, la date de réception est celle de
signature par le destinataire de sa remise. En
conséquence, si le salarié ne va pas chercher
Quelle est la nature
de l’information ?
La loi ne vise que l’obligation, pour le propriétaire du fonds de commerce ou des
parts sociales, d’informer les salariés de son
le courrier adressé en RAR, l’employeur
devra recourir à une autre modalité.
Quels sont les droits
des salariés ?
Les salariés peuvent se faire assister sur leur
demande par toute personne désignée par
eux (membres de la chambre de commerce,
des métiers, etc.).
Quels sont les devoirs
des salariés ?
Les salariés ne disposent d’aucun droit de
priorité à la reprise. Ils sont par ailleurs tenus
à une obligation de discrétion à l’égard des
informations recueillies, à l’exception toutefois des personnes dont « le concours est
nécessaire pour leur permettre de présenter
au cédant une offre de rachat ».
Quelles sont les sanctions
du défaut d’information ?
Faute d’information, ou faute d’information
dans les délais requis, tout salarié pourra
demander la nullité de la cession dans les
deux mois suivant sa publication. p
Emmanuelle Dupeux
Consultante en droit social Infodoc-experts
1. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale et solidaire.
2. Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
AVRIL 2015 SIC 339 29