Cher Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre mail ci

Cher Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre mail ci-dessous concernant le nouveau
règlement de votre concours ANIMAUX.
Nous nous étonnons de constater que nos échanges n'ont pas porté leurs
fruits et que le règlement que vous nous communiquez est contraire aux
dispositions légales du Code de la Propriété intellectuelle et aux usages de
la profession. Nous vous avons pourtant fait parvenir une Charte des
concours et nous avons échangé avec vous à ce sujet pour que votre
concours se déroule dans la légalité et le respect de la profession de
photographe.
Je ne saisis pas dans quel sens ce contrat a été "épuré" "en faveur des
photographes".
- Vous proposez un règlement portant cession à titre gratuit des droits
patrimoniaux des participants sur leurs oeuvres, sans pour autant distinguer
le droit de représentation et le droit de reproduction, sur tout support et le
monde entier.
L'alinéa 1 de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle
prévoit : "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la
condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte
dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit
délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la
durée".
Seule la durée est réellement déterminée, mais pourquoi avoir intégré une
tacite reconduction avec un formalisme de désengagement lourd ?
- L'article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : "En cas
de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de
plus de sept douzièmes, dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des
produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix
du contrat.
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été
cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation
par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé."
En l'espèce, vous imposez une cession à titre gratuit de l'ensemble des
droits patrimoniauxpour l'utilisation commerciale, la promotion du magazine,
la représentation publique et la publication de leurs oeuvres sans
contrepartie. Pourquoi ne pas limiter la cession des droits à la promotion du
concours si l'objectif est de promouvoir la photographie? Pourquoi intégrer
une clause de cession des droits aux tiers?
- L'acceptation de ce règlement entraine de facto la contractualisation d'un
mandat qui aurait du faire l'objet d'un acte distinct et non d'une annexe de
règlement de concours ! Il s agit d'un contrat léonin dont toutes les
modalités sont imposées par l organisateur du concours, notamment une
rémunération dérisoire du photographe!
- Enfin, le photographe doit être physiquement présent pour la promotion du
concours et du magazine sans qu'aucune contrepartie ne lui soit proposée,
pas même le remboursement de ses frais!
- Toutefois, l'appel en garantie du photographe en cas de préjudice n'a pas
été oublié!
Ce règlement étant d'ores et déjà en ligne, l'UPP se doit de communiquer
sur ce règlement ne respectant pas le Code de la propriété intellectuelle et
les usages de la profession. Vous trouverez, pour votre information, tous
les éléments nécessaires à la rédaction d'un règlement de concours photo
"équitable" dans notre Charte et nos échanges à ce sujet.
Très cordialement,
Nolwenn Bescher
Chargée des affaires juridiques