IMMOBILIER CONSTRUCTION

IMMOBILIER CONSTRUCTION
décembre 2015
IL EST ENCORE TEMPS POUR LES BAILLEURS DE SE METTRE EN CONFORMITE
AVEC LA REGLEMENTATION « ACCESSIBILITE »
Les propriétaires de locaux recevant du public ne répondant pas aux exigences d’accessibilité à la
date du 31 décembre 2014 avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture un
agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettant ainsi de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité.
L’administration a signalé qu’elle ferait preuve de tolérance si le dépassement de cette date peut
être justifié. Les retardataires sont toutefois fortement encouragés à faire le nécessaire dans les
meilleurs délais.
1. L’obligation initiale de rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées au plus tard le
1er janvier 2015
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°
2006-555 du 17 mai 2006 posent le principe de
l’accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit
le type de handicap, des locaux d’habitation, des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des lieux de travail.
Pour les ERP, la mise en accessibilité des bâtiments
existants était initialement censée intervenir au plus tard
le 1er janvier 2015.
malgré le délai de 10 ans laissé par la loi de 2005, une
ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a autorisé une mise en accessibilité des ERP après le 1er janvier
2015.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a ainsi institué
l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les locaux ne répondant pas aux exigences d’accessibilité à la
date du 31 décembre 2014.
Cet agenda permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un
ERP existant de bénéficier d’un temps supplémentaire pour
mettre en accessibilité ses locaux.
2.1 La tolérance de l’administration pour déposer
l’Ad’AP après le 27 septembre 2015
Il sera rappelé que « constituent des établissements
recevant du public tous bâtiments…dans lesquels des
personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
une rétribution ou une participation quelconque ou dans
lesquels sont tenues des réunions, ouvertes à tout venant
ou sur invitation, payantes ou non » (art. R. 123-2 du
Code de la construction et de l’habitation).
L’Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015
sous peine d’une amende de 1 500 € pour les ERP de
5ème catégorie et 5 000 € pour les ERP de la 1ère à la
4ème catégorie (art. L. 111-7-10, al. 1er du Code de la
construction et de l’habitation).
A titre d’exemple, sont des ERP les boutiques et magasins (alimentation, boulangerie, équipement de la maison
(mobilier, bricolage), équipement de la personne (habillement), pharmacie…), les restaurants, les hôtels mais
aussi les cabinets médicaux ou les études notariales.
Toutefois, les autorités ont déjà expliqué qu’elles se montreraient compréhensives en cas de retard. « Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les
préfectures. Des Ad’AP peuvent encore être déposés. Pour
éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons
de celui-ci », peut-on ainsi lire sur le site du gouvernement
« www.developpement-durable.gouv.fr».
2. La possibilité de différer la mise aux normes
grâce à la mise en place d’un agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP)
Compte tenu de l’absence de prise de conscience de très
nombreux opérateurs d’avoir à mettre en œuvre ces
règles d’accessibilité pour les bâtiments existants,
Marie
Prost-Coletta
déléguée
interministérielle
à
l’accessibilité a rappelé ce principe au mois d’octobre dernier: « Il est encore temps, déposez votre agenda et expliquez les raisons de votre retard. Votre dossier sera reçu et
instruit, et il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de
réalisation de votre agenda. »
2.2
Contenu de l’Ad’AP et délai pour réaliser les
travaux
L’Ad’AP fixe le programme et le calendrier des travaux
ainsi que les modalités de financement correspondantes
pour qu’un ERP réponde aux exigences d’accessibilité
(art. L. 111-7-5 du CCH).
En pratique, il convient de remplir le document CERFA
disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr/. Il est
conseillé de se faire assister par un bureau d’étude ou un
maître d’œuvre spécialisé pour le constituer.
En principe, la durée pour réaliser les travaux ne peut
excéder trois ans à compter de l’approbation de l’Ad’AP.
Par exception, cette durée peut être portée à six ans
lorsque l’Ad’AP concerne un ERP de la 1ère à la 4ème
catégorie ou en cas de contraintes techniques ou financières particulières.
2.4 Suivi de l’exécution de l’Ad’AP
Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP a l’obligation de
transmettre à l’administration des justificatifs de suivi en
cours d’exécution (art. L. 111-7-10 du CCH).
La fin de l’exécution de l’Ad’AP doit également être justifiée
à l’administration par une attestation d’achèvement (art. L.
111-7-9 du CCH).
L'absence, non justifiée, de transmission des documents
de suivi prévus ou la transmission de documents de suivi
manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission
de l'attestation d'achèvement sont sanctionnées par une
amende de 1 500 € quand l'agenda porte sur un ERP de
5ème catégorie et de 2 500 € pour les ERP de la 1ère à la
4ème catégorie (art. L. 111-7-10, al.2 du CCH).
3. Sanctions liées à l’absence de mise en conformité
avec la réglementation « accessibilité »
A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la
mise en accessibilité est particulièrement complexe (du
fait notamment du nombre et de la surface des bâtiments
concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable
par le responsable de la mise en accessibilité), la durée
totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut être
portée à neuf ans (art. L. 111-7-7 du CCH).
Le défaut de mise en conformité des locaux avec la réglementation « accessibilité » est répréhensible tant d’un point
de vue administratif que pénal.
2.3 Instruction et approbation de l’Ad’AP
Le non-respect des obligations relatives à l'accessibilité
des personnes handicapées constitue un délit passible
d’une amende de 45 000 euros voire d’emprisonnement en
cas de récidive (art. L. 152-4 du CCH).
L’Ad’AP est approuvé par le préfet du département de
situation de l’établissement qui doit être rendu accessible
(art. R. 111-19-31 du CCH).
Le délai d'instruction de la demande d'approbation est de
quatre mois à compter de la date de réception du dossier
complet ou des pièces qui le complètent (art. R. 111-1936 du CCH).
Si aucune demande de dérogation aux règles au titre de
la sécurité ou de l’accessibilité n’est demandée, le silence
de l’administration pendant 4 mois vaut acceptation.
DROIT IMMOBILIER
GÉRALD LAGIER A S S O C I É
PHILIPPE MATHURIN A S S O C I É
NATHALIE DUPUY-LOUP O F C O U N S E L
FAHIMA GASMI O F C O U N S E L
NADINE GHORAYEB A V O C A T S E N I O R
EDITH DEL-BUFALO A V O C A T
SYLVAIN DUBOIS A V O C A T
STÉPHANIE LEPERLIER A V O C A T
AURÉLIE REBIBO A V O C A T
XAVIER TERCQ A V O C A T
L'administration peut ainsi décider la fermeture d'un ERP
qui ne répond pas aux prescriptions relatives à
l’accessibilité des personnes handicapées (art. L.111-8-3-1
CCH).
Compte tenu de ces sanctions, les retardataires sont fortement encouragés à faire le nécessaire dans les semaines
à venir, la mansuétude actuelle de l’administration pourrait
ne pas durer, notamment en raison de la vigilance des
associations de défense des personnes handicapées.