Autorisations de travaux relatives aux ERP - format : PDF

Les établissements recevant du public
AUTORISATION D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation
Une autorisation de travaux (AT) au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité
pour les personnes handicapées doit être obtenue auprès de la mairie pour tous les
travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant
du public (ERP).
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Les autorisations de travaux
- Si les travaux font l'objet d'un permis de construire :
le permis de construire vaut autorisation de construire ou modifier un ERP, au titre du code
de la construction et de l'habitation (CCH) quelle que soit la catégorie de l'établissement
(article R 425-15 du code de l'urbanisme) un seul arrêté pour deux autorisations : une au titre du code de l'urbanisme et une au titre du
CCH. Le dossier spécifique de demande d'autorisation de travaux est intégré à la demande
de permis de construire (PC39 et 40, PA 50 et PA 51).
- Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable : la déclaration préalable
ne vaut pas autorisation de travaux.
Dans ce cas, une demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie,
parallèlement à la déclaration préalable (2 formalités à accomplir).
- Pour les autres cas : une simple demande d'autorisation de travaux (AT) doit être
déposée en mairie.
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Autorisation de travaux non couplée à un permis de construire (AT)
Procédure d'instruction par les services municipaux en application
du décret du 11 septembre 2007
Dépôt de la demande :
à la mairie contre récépissé ou envoi en recommandé avec accusé de
réception
par le ou les propriétaires, leur mandataire ou une personne attestant
être autorisée à exécuter les travaux
en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
Nombre d'exemplaires :
4 demandes accompagnées
« accessibilité » et « sécurité »
de
3
exemplaires
des
dossiers
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Contenu de la demande :
Jusqu'à présent , en l'absence d'imprimé « cerfa », chaque département
avait élaboré son propre imprimé.
Depuis le 1er janvier 2012, la demande doit être réalisée sur l'imprimé
CERFA n° 13824*01 (arrêté du 21 novembre 2011)
Contenant notamment, des renseignements sur :
l'identité et l'adresse du demandeur
la nature des travaux
les éléments de détermination de l'effectif
L'activité antérieure si l'ERP est existant
la catégorie et le type de l'établissement
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Numérotation de la demande d'AT :
En accord avec le SPAT, le numéro d'enregistrement d'une autorisation de
travaux soumis à permis de construire, sera unique et donc, seul celui du
PC figurera sur la demande.
La structure du numéro d’enregistrement d'une AT est définie par l 'arrêté du
21 novembre 2011.
Exemple de numéro d'enregistrement d'une AT seule : (Aix Les Bains)
numéro de code géographique INSEE (trois chiffres) : 073
numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) : 008
deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande (deux
chiffres) : 12
numéro de dossier composé de cinq caractères : le premier de ces cinq
caractères est la lettre représentant l'UT : C ; les quatre autres caractères sont
utilisés pour une numérotation en continu : 0001
Ce qui nous donne : AT n° : 073 008 12 C0001
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Procédure d'instruction par les services municipaux en application
du décret du 11 septembre 2007
Examen des documents déposés en mairie :
Les services municipaux vérifient la complétude du dossier d'autorisation de
travaux , notamment :
que tous les documents listés dans le bordereau sont fournis,
que tous les renseignements obligatoires sur l'imprimé, y figurent.
En cas de pièces manquantes, ils en font la demande au pétitionnaire, avant la
fin du premier mois.
Le dossier d'AT ne sera envoyé aux sous commissions de sécurité et
d'accessibilité handicapés, que s'il est complet, ou en cas de dossier
incomplet que lorsqu'il aura été complété.
NOTA : Le SDIS ou SHC/RUA pourront ensuite demander des compléments
directement au demandeur si la compréhension du dossier le justifie.
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Délais d'instruction :
le délai d'instruction de la demande d'aménager ou de modifier un ERP est
de 5 mois. En l'absence de décision, l’AT comme accordée, sauf si le préfet a
refusé une dérogation.
Décision :
Elle est délivrée sous forme d'arrêté par le maire au nom de l'État après avis
de la sous commission d'accessibilité et de la sous commission de sécurité
(décret du 11 septembre 2007).
Elle est notifiée au pétitionnaire, avant la fin du délai d'instruction, de préférence par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception
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Les formulaires CERFA sont disponibles :
Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement à partir des liens :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Documents-utiles,26235.html ou
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Tous-les-textes.html (Rubrique accessibilité)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
(Rubrique sécurité incendie)
Sur le site www.service-public.fr, à partir des liens suivants :
Pour l'AT ERP : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R10190.xhtml (ex de mots clés de
recherche : établissements recevant du public ou ERP)
Pour le dossier spécifique (attaché à la demande de permis de construire) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17528.xhtml ( en recherchant le formulaire
de permis de construire)
Une version remplissable en ligne de ces formulaires est en cours de finalisation.
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