CERTIFICAT DE CONCUBINAGE : OÙ S`ADRESSER

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE :
OÙ S'ADRESSER ?
Au service de l'état civil de la Mairie du domicile
PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER



Un justificatif de domicile ;
Carte d'identité et acte de naissance ;
Deux témoins majeurs non apparentés avec les concubins, ni entre eux.
OBSERVATIONS


La mairie ne le délivre que s'il est exigé par un organisme ou une administration ;
Sa délivrance reste à l'appréciation de chaque mairie.

Documents pareils