Statement of Principles

Code de
Déontologie
et de Conduite
Professionnelle
Réglement
UN MESSAGE DU PDG DE VALSPAR
Chers employés de Valspar :
Notre grande entreprise se fonde sur notre engagement de travailler comme il convient, c’est la méthode
Valspar. Nous avons gagné la confiance de nos clients et de nos fournisseurs en méritant notre réputation de
mener nos activités avec intégrité et selon les normes éthiques les plus élevées. Notre réputation d'entreprise
éthique est l’un des biens les plus précieux de Valspar.
Nous partageons tous la responsabilité de veiller à ce que Valspar maintienne sa réputation en tant qu'entreprise
éthique, même dans un environnement commercial qui offre des défis et des surprises à chaque instant. Il est de
votre responsabilité de vous familiariser et de suivre les principes et les lignes directrices énoncés dans notre
Code. La conformité avec notre Code est requise de chaque employé, n'importe où dans le monde. Valspar ne
tolérera aucune violation de ce Code de Déontologie et de Conduite Professionnelle.
En prenant vos responsabilités pour Valspar, le Code est destiné à vous aider à prendre des décisions juridiques
et éthiques justes. Tous les employés de Valspar doivent lire, comprendre et respecter le Code. Aucun code de
déontologie ne peut traiter exhaustivement chaque question éthique qui peut en découler. Si vous avez encore
des questions sur un sujet abordé dans le Code, vous devez en parler avec votre supérieur, les ressources
humaines ou le service juridique. En outre, vous devez signaler promptement à votre supérieur, aux ressources
humaines ou au service juridique les actions, les situations ou les conditions qui selon vous violent le Code ou la
Loi. Nous compter sur nos employés pour nous assurer que la direction de Valspar est au courant et peut
corriger tous les problèmes qui peuvent être contraires à nos traditions éthiques.
Merci pour votre engagement envers les principes définis dans ce Code.
Cordialement,
Gary Hendrickson
Président-directeur général
CODE DE DÉONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE
DE VALSPAR CORPORATION
Énoncé de la portée
du document
Ce Code s’applique à tous les employés de Valspar, ses filiales et ses coentreprises dans le monde entier. Les employés contractuels, experts-conseils,
agents, et représentants ont l’obligation d’observer les mêmes règles de conduite
que les employés de Valspar lorsqu’ils traitent en affaires pour le compte de
Valspar. Tout employé de Valspar engageant les services de telles personnes est
responsable d’assurer qu’elles respecteront les modalités de ce Code.
Ce Code s’applique également aux membres du conseil d’administration de
Valspar qui ne sont pas employés par l’entreprise. Tout au long de ce Code, le
terme « employé » doit être compris comme incluant également les membres du
conseil d’administration de Valspar qui ne sont pas employés par l’entreprise.
Énoncé de principes
L’engagement de Valspar consiste à respecter toutes les lois et à satisfaire aux
exigences réglementaires de toutes les juridictions où elle fait affaire, et même à
les dépasser. Chaque employé contribue aux soins et à l’entretien apportés à
l’actif le plus précieux de Valspar – sa réputation en matière d’intégrité. Chacun
doit contribuer à sa protection et à sa préservation. Ce Code vous servira de guide.
Le respect de ce code est une condition d’emploi, et en respectant ce Code, vous
contribuerez à la longévité de la réputation de Valspar en matière d’honnêteté et
d’échanges équitables.
Valspar entend en faire rigoureusement respecter les dispositions. Les violations
sont susceptibles d’entraîner des sanctions, y compris le renvoi justifié, ainsi que,
dans certains cas, des sanctions civiles et pénales.
Vous devriez être en mesure de répondre
affirmativement à toutes les questions suivantes
avant d’agir :
Mon action est-elle pleinement en accord avec les
règles et les politiques définies dans ce Code ?
Mon action pourra-t-elle supporter l’examen
minutieux du public ?
Mon action protège-t-elle la réputation de Valspar
en tant que société au code éthique strict ?
Si votre réponse n’est pas un « oui » sans équivoque, vous devriez
reconsidérer votre action et en parler avec votre directeur, un
membre des Ressources humaines ou du service juridique avant
de continuer. Si vous avez l’impression qu’un tel rapport est
inefficace ou impossible, vous pouvez aussi contacter le Bureau
de l’avocat général ou le Bureau du Vice-président des
Ressources humaines avant de continuer.
Table des matières
1
Introduction
1
Discipline
1
Déclaration
2
Pratiques comptables correctes
2
Lutte contre la discrimination
3
Lutte contre le harcèlement
3
Santé, sécurité et politique environnementale
4
Corruption et dessous de table
5
Respect des lois antitrust
5
Respect de la Loi sur le travail
5
Conformité commerciale pour les exportations internationales
et les importations
6
Délits d’initiés
7
Politesses et gratifications commerciales
8
Pratiques honnêtes
8
Contributions politiques et subventions gouvernementales
8
Informations confidentielles
9
Informations relatives aux concurrents
9
Conflits d’intérêts
10
Utilisation des actifs de Valspar
10
Règlement d’accès au courrier électronique et aux ordinateurs
11
Conservation de documents
11
Dispense
12
Annexe
13
Autre documentation
Code de déontologie et de conduite professionnelle
Introduction
Aucun code professionnel ne peut répondre à toutes les questions en matière de
conduite professionnelle. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à poser des
questions avant d’agir.
Le Code précise nos valeurs fondamentales et établit des prévisions pour chaque
employé sur la façon dont nous opérons avec les clients, les fournisseurs et les
autres partenaires d'affaires ; dont nous traitons nos actionnaires ; et interagissons.
Chaque employé est responsable de respecter le Code. L’avocat général de la
société administre le programme de surveillance.
Ce Code traite inévitablement de questions parfois difficiles à définir clairement.
Lorsque vous êtes incertain de son application, contactez le bureau de l’avocat
général au 612/851-7705.
1. Discipline
Les infractions aux modalités de ce Code peuvent résulter dans des sanctions
sérieuses, telles que des amendes, des peines de prison et le renvoi justifié.
Les employés refusant de révéler des informations relatives à l’infraction
commise par un autre employé envers la loi ou la politique de Valspar pourront
également faire l’objet de mesures disciplinaires.
La conduite de chaque employé est d’une importance vitale pour Valspar. Les
employés contrevenant à la loi risquent d’encourir pour eux et pour Valspar des
sanctions pénales. Chaque employé a la responsabilité de protéger la réputation de
la société. Tout employé qui enfreint la loi ou ce Code sort de la portée de son
emploi et sera soumis à des mesures disciplinaires, jusqu'à et y compris le
licenciement.
2. Déclaration
Signalez toute infraction aux dispositions de ce Code. Toute infraction que vous
signalerez fera l’objet d’une enquête.
Valspar encourage le signalement de violations potentielles du Code par tous les
employés. Si vous croyez qu’un employé de Valspar, un employé contractuel, un
expert-conseil, un agent ou un représentant, ou qu’une activité de Valspar
contrevient à la loi ou à la politique de Valspar ou que cette personne risque de
nuire à la réputation de Valspar, vous êtes dans l’obligation de communiquer cette
information à votre supérieur hiérarchique ou à l’une des personnes suivantes :
le responsable de votre branche, service ou division
le Service juridique
le directeur des ressources humaines ou un représentant
le numéro vert d’appel du Service d’information gratuit sur la conduite
professionnelle (1-800-241-5689)
1
L’équipe responsable du service d’information gratuit sur la conduite
professionnelle appartient à The Network, une société indépendante employée par
Valspar pour établir des rapports anonymes. En communiquant ces informations
ou ces questions à l’une de ces personnes, vous avez la possibilité de demeurer
anonyme. Tout type de représailles contre un employé qui rend un rapport de
bonne foi est interdit. Si vous communiquez des informations sur d’autres
employés à l’une des personnes mentionnées ci-dessus, vous n’encourrez aucune
action punitive de la part de la société.
Un superviseur, représentant ou un membre de la direction qui est informé d'une
éventuelle violation est responsable de rapporter immédiatement la violation
signalée à son superviseur, ou directement au service juridique.
3. Pratiques comptables
correctes
Les branches Valspar du monde entier doivent respecter toutes les lois relatives
à la tenue précise et complète des livres et dossiers financiers. Chaque employé
doit aider à conserver l’intégrité des dossiers financiers de Valspar.
Le code ne peut couvrir la gamme entière des exigences comptables que Valspar
doit satisfaire. Tous les livres et dossiers financiers de Valspar doivent être tenus
en conformité avec les pratiques comptables généralement acceptées, avec les
procédures fiscales de Valspar et avec les lois locales et nationales régissant la
tenue de tels livres et dossiers financiers. Tous les documents publics de Valspar
doivent être complets, exacts, compréhensibles, et doivent avoir été réalisés dans
des délais raisonnables. Les biens et fonds de la société doivent être
convenablement acquis, entretenus et vendus avec, à la prouve, une
documentation financière exacte reflétant l’activité commerciale se rapportant à
chaque transaction. Pour satisfaire à ces exigences, la société Valspar doit
toutefois s’en remettre à l’honnêteté de ses employés en matière de pratiques
comptables. Ces derniers ne peuvent en aucune façon participer sciemment à la
formulation de faux énoncés à l’égard des comptes de Valspar. De même, aucune
circonstance ne peut justifier le maintien de comptes non réglementaires dans le
but d’effectuer des versements illégaux ou douteux. Si vous êtes dans l’incertitude
quant à une pratique comptable, communiquez avec le bureau du contrôleur au
612/851-7833.
Toute plainte relative à la comptabilité, aux contrôles de comptabilité internes ou
à des questions de contrôle financier concernant des pratiques de comptabilité ou
de contrôle financier douteuses doit être adressée au bureau du directeur financier
au 612/851-7350 ou au bureau de l’avocat général de la société au 612/851-7705,
ou au président du comité des contrôles financiers du conseil d’administration de
Valspar (dont le nom figure sur la circulaire d’information disponible sur le site
Internet de Valspar). Au cas où vous préféreriez ne pas divulguer votre identité,
veuillez contacter le numéro d’appel du Service d’information gratuit sur la
conduite professionnelle au numéro 1-800-241-5689.
4. Lutte contre
la discrimination
La discrimination n’a pas sa place au sein des décisions de travail.
2
L’engagement de Valspar consiste à permettre à tous les employés de progresser
en fonction de leurs compétences. Aucune décision relative à l’emploi ne peut
être fondée sur des facteurs tels que la race, la couleur, les croyances, le genre, la
religion, l’âge, l’origine nationale, l’état civil, l’orientation sexuelle, le statut de
vétéran, l’infirmité ou tout autre élément de discrimination mentionné par la loi
d’un employé ou d’un candidat à l’emploi. Cette norme s’applique à tous les
employés, sans exception. Le vice-président directeur des ressources humaines est
responsable du respect de cette politique.
5. Lutte contre
le harcèlement
Le harcèlement des employés n’est aucunement toléré.
Valspar s’attend à ce que son personnel suive une norme simple : le respect
individuel s’appliquant à tous les employés. Le « harcèlement » englobe toute une
gamme de conduites, notamment les avances sexuelles importunes et les épithètes
racistes. Ce Code établit une norme claire et toutes les personnes associées à
Valspar doivent strictement respecter la politique de lutte contre le harcèlement de
Valspar. Pour prendre connaissance de l’ensemble de cette politique, veuillez
vous reporter à l’annexe ci-jointe.
6. Santé, sécurité,
et politique
environnementale
Valspar dirigera toujours ses affaires en conformité avec les lois et règlements
relatifs à la santé, à la sécurité, et à la protection de l’environnement dans
chaque pays où Valspar opère. Dans certains domaines touchant aux activités
de Valspar, la politique de la société exige des actions plus rigoureuses que
celles que la loi et la réglementation en vigueur prescrivent.
La politique de Valspar consiste à développer des produits écologiques ne
comportant aucun danger pour les employés qui les fabriquent, ni pour les
clients qui les utilisent.
Elle consiste également à exploiter ses sites de façon à assurer la protection
de ses employés, du public, et de l’environnement. Dans ce contexte, Valspar
s’engage à :
réduire l’ensemble des émissions atmosphériques, hydriques et terrestres ;
continuer à réduire les déchets industriels résultant du processus de fabrication
par le recyclage, la récupération de matériaux et la prévention de la pollution ;
reconnaître et réagir aux préoccupations des collectivités locales envers les
produits et à l’exploitation des usines Valspar ;
respecter tous les règlements applicables ainsi que les normes dictées par
Valspar ;
optimiser l’utilisation de matériaux et de processus ne portant pas atteinte à
l’environnement ;
aider nos clients en leur donnant des conseils relatifs à la sécurité d’usage et
de transport des produits Valspar, et à la façon de s’en débarrasser ; et
choisir des sous-traitants Valspar respectueux des lois et des réglementations
en vigueur.
3
S’il se trouve que Valspar est responsable de déversements et d’émissions
accidentelles d’agents de contamination, elle admettra sa responsabilité.
Conformément à cette politique, la société s’engage à :
assurer au plus vite la sécurité de tous ses employés et des collectivités
locales ;
communiquer rapidement les informations nécessaires aux autorités
concernées ;
procéder dans les meilleurs délais à la réduction de tous les agents de
contamination à des niveaux permis ;
déterminer les causes du déversement ou de l’émission et mettre en place des
procédures de gestion visant à empêcher qu’ils ne se reproduisent ; et
entreprendre les mesures de nettoyage appropriées des lieux où des
déversements polluant la nature ont été causés par d’anciennes opérations de
Valspar.
Le PDG et l’équipe de direction établissent les politiques environnementales
et s’assurent de leur respect. Chaque service est responsable d’assurer le respect
de la politique de Valspar envers l’environnement et de faire de la santé, de la
sécurité et des considérations écologiques leur priorité au sein de la planification
des produits et procédés existants et futurs.
7. Corruptions et
dessous de table
La politique de Valspar interdit strictement à tout employé de recevoir ou
d’offrir un pot-de-vin ou de fournir un dessous de table. La corruption, les
ristournes ou d'autres pratiques irrégulières n'ont aucune place dans les
affaires de Valspar
Valspar fera affaire en se basant sur notre réputation d'éthique et sur la qualité de
nos produits et services, et non en influençant autrui à prendre des décisions
commerciales grâce à des pots-de-vin ou des dessous de table. Les pots-de-vin
sont illégaux dans tous les pays dans lesquels Valspar opère. Tout paiement ou
don d’un objet de valeur pour influencer les décisions ou la direction des
entreprises pourrait être considéré comme un pot-de-vin ou un dessous de table et
cela est strictement interdit par Valspar. L'offre et le paiement effectif de biens
de valeur, soit directement par un employé ou par un tiers agissant pour le compte
du Valspar, sont illégaux et violent ce Code. Si vous n’êtes pas certain si vos
actions pourraient être perçues comme un pot-de-vin ou un dessous de table, vous
devez contacter le Bureau de l'avocat général à la 612/851-7705 avant d'agir
La Loi sur les manœuvres frauduleuses à l’étranger (Foreign Corrupt Practices
Act, FCPA) interdit les versements, cadeaux ou contributions aux officiers ou aux
employés de gouvernements étrangers ou de sociétés d’État afin de commencer
ou de continuer à faire affaire avec eux ou de créer l'apparence que vous obtenez
ou conservez un avantage pour Valspar. La Loi interdit également l'aide de
consultants, agents et représentants pour transférer des paiements à des
fonctionnaires étrangers, aux mêmes fins. Dans le cadre des politiques et des
procédures pour engager certains types de consultants, agents et représentants de
Valspar, Valspar exige que tous les consultants étrangers, agents et représentants
4
certifient par écrit la conformité avec la Loi FCPA. Voir l'annexe pour nos
politiques et procédures d'engagement d’agents étrangers.
Tous les employés qui entrent en contact avec les responsables gouvernementaux
partout dans le monde doivent respecter les normes professionnelles les plus
élevées. Ne jamais offrir quelque chose de valeur à ces fonctionnaires. La
corruption de fonctionnaires peut mener à des sanctions pénales pour Valspar et
pour l'employé. De même, obtenir des ventes au moyen de corruption ou de
paiements en espèces est strictement interdit.
Cette Loi exige de plus que Valspar tienne des livres et dossiers financiers précis
et complets. Ainsi, toute transaction commerciale doit figurer et être
adéquatement enregistrée dans les livres et dossiers financiers du service. Pour
prendre connaissance de l’ensemble de cette politique, veuillez vous reporter à
l’annexe ci-jointe.
8. Respect des
lois antitrust
Valspar exige le strict respect des lois antitrust.
La politique de la société consiste à prendre ses propres décisions commerciales
en toute indépendance, sans entente ni arrangement avec la concurrence. Cette
politique exige qu’on évite à tout prix les conduites enfreignant les principes sousjacents aux lois antitrust, même en apparence. Ces lois prohibent toute forme
d’entente ou d’arrangement entre compétiteurs concernant les prix, les modalités
de vente, la division du marché, la répartition des clients ou toute autre activité
restreignant la concurrence, de la part des vendeurs ou des acheteurs. Valspar
exige le strict respect de cette politique. Pour prendre connaissance de l’ensemble
de cette politique, veuillez vous reporter à l’annexe ci-jointe.
9. Respect de la Loi
sur le travail
La politique de Valspar consiste à ne pas faire affaire avec des
fournisseurs ou autres tiers ne respectant pas les législations de travail
applicables.
Valspar refuse d’acheter ou d’utiliser des biens fabriqués ou des services fournis
en contravention aux lois sur le travail applicables.
10. Conformité
commerciale pour
les exportations
internationales
et les importations
Valspar a pour politique de respecter les lois de conformité commerciales,
d’'importation et d'exportation dans tous les pays dans lesquels nous faisons
affairés.
Bien que Valspar soit basé aux États-Unis, nous faisons affaire dans le monde
entier. Chaque pays dans lequel nous faisons affaires a ses propres lois et
règlements régissant la façon dont nous effectuons des affaires, y compris
comment nos produits, données techniques et technologies sont importés et
exportés. Tous les employés doivent comprendre les lois et règlements
applicables qui aident Valspar à maintenir la réputation d'une entreprise mondiale
responsable, notamment les points suivants :
5
Contrôle des exportations. Les employés doivent comprendre et suivre les lois
nationales et internationales pour l'exportation de produits, données techniques et
technologies d'un pays à l'autre. De nombreuses exportations requièrent une
licence du gouvernement ou un permis (dépendant de la nature ou de la valeur du
produit, des données techniques ou des technologies soumises à l'exportation) et,
dans certaines circonstances, les lois de contrôle des exportations peuvent
interdire à Valspar ou ses employés de faire affaire avec des pays en particulier.
Tout employé impliqué dans une transaction d'exportation devrait communiquer
avec le service juridique s'il a des questions à propos de la loi du pays dans lequel
la transaction d'exportation se déroule
.
Douanes et importations. Les lois sur les douanes dans les pays où nous opérons
réglementent et, dans certains cas, peuvent interdire l'importation de certains
produits ou éléments. Il est important de se rappeler que ces règlements
s'appliquent non seulement aux transactions entre Valspar et des tierces parties,
mais aussi aux transactions où Valspar transfère des produits, des matériaux ou
des éléments entre sites, sociétés affiliées, filiales ou joint-ventures. Les règles
douanières exigent que les employés de Valspar soient en mesure de démontrer,
avec la documentation appropriée, que Valspar a exercé une diligence raisonnable
pour s'assurer que ses importations soient conformes aux lois applicables. Les
employés impliqués dans les importations de produits Valspar sont tenus de
déclarer des informations complètes, précises et détaillées concernant les produits
importés, tel que requis par la loi applicable. Valspar interdit strictement à tout
employé de fournir intentionnellement des informations fausses ou inexactes en
relation avec les douanes et les lois d’importation.
11. Délit d’initiés
Ne négociez jamais des actions, des obligations, des options ou tout autre type
de valeur mobilière d’une quelconque entreprise sur la base d’informations
confidentielles acquises au travail.
Les transactions intéressées constituent un crime sérieux. Un délit d’initiés peut se
produire notamment lorsqu’une personne négocie des actions alors qu’elle
possède des informations significatives et non publiques sur la société en
question. Les informations sont dites « significatives » si elles sont susceptibles
d’affecter la décision d’achat, de vente ou de conservation des actions d’une
personne ordinaire. Elles sont « non publiques » si elles n’ont pas été divulguées
aux investisseurs et assimilées par ces derniers.
Valspar et ses employés ont un intérêt certain à éviter une investigation fondée sur
les délits d’initiés. Une personne trouvée coupable d’un tel acte s’expose à de
lourdes sanctions civiles et pénales. L’investigation risquerait en outre de ternir la
réputation de la société et de l’exposer à des sanctions supplémentaires.
Par conséquent, la politique de Valspar prohibe les délits d’initiés à tous ses
employés. Ne négociez jamais sur la base d’informations confidentielles obtenues
au travail, que ces informations se rapportent à Valspar ou à toute autre
organisation.
6
Conformément à la réglementation américaine sur les valeurs mobilières, Valspar
impose des restrictions supplémentaires au conseil d’administration et à certains
officiers de la société en matière d’opérations boursières, et la « Securities
Exchange Commission », SEC (équivalent américain de la Commission des
opérations de bourse, COB) exige de ces personnes qu’elles informent sans délai
la SEC de toute opération de vente ou d’achat, ainsi que de tout changement
apporté à la participation de telles personnes au capital de Valspar.
La Loi sur les délits d’initiés n’est pas toujours très explicite. Si vous n’êtes pas
sûr de la façon dont elle s’applique à une situation donnée, informez-vous avant
de procéder à une transaction. Toutes les questions doivent être adressées au
bureau de l’avocat général de la société. Vous pouvez le joindre au 612/851-7705.
12. Politesses
et gratifications
commerciales
Offrez ou acceptez uniquement les cadeaux de peu de valeur. Pour les cas
exceptionnels, il vous faudra recevoir une autorisation.
Les politesses et gratifications commerciales comprennent, de façon non
limitative, cadeaux, repas, cocktails, rabais, hospitalité, divertissements, activités
récréatives, articles promotionnels, voyages et autres « articles de valeur »
tangibles ou intangibles pour lesquels le donataire ne verse pas la juste valeur
marchande.
Les employés de Valspar peuvent donner ou recevoir de tels biens dans le cadre
d’échanges commerciaux avec les clients à condition de respecter toutes les
directives suivantes :
ils ne contreviennent pas aux lois, aux règlements et aux coutumes acceptables
du marché en question ni aux politiques connues de l’employeur de l’une ou
l’autre des parties ;
ils sont adéquats quant au coût, à la quantité et à la fréquence ;
ils sont appropriés à l’égard au moment et à l’endroit ;
ils peuvent supporter l’examen minutieux du public sans nuire à la réputation
de Valspar ;
ils ont une finalité ordinaire et nécessaire aux activités de la société, et
ils ont été approuvés au préalable par votre superviseur
Aucun cadeau ne peut être fait à des fonctionnaires ou employés de sociétés
appartenant à l'État, ces actions étant généralement illégales et interdites par la
section Corruption et dessous de table de ce Code.
Les employés de Valspar ne sont en aucun cas autorisés à donner ou recevoir des
espèces ou leur équivalent (par exemple des cartes-cadeaux ou des bons d’achat) à
titre de politesse ou de gratification. L’officier ou le responsable de votre service
doit préalablement autoriser tout cadeau d’une valeur autre que symbolique.
7
13. Pratiques honnêtes
Chaque employé devra faire tout ce qui est son pouvoir pour traiter les clients,
fournisseurs, concurrents et employés de Valspar de manière juste.
Aucun employé ne devra chercher à profiter de manière abusive de qui que ce soit
par le biais de manipulation, de dissimulation ou d’utilisation abusive
d’informations privilégiées, de distorsion d’éléments importants ou de toute autre
pratique commerciale abusive.
14. Contributions
politiques et
subventions
gouvernementales
Les fonds, biens ou services de Valspar ne peuvent faire l’objet d’aucune
contribution ou ne peuvent être donnés pour soutenir une cause affiliée à un
gouvernement (incluant ses différentes agences) ou à des partis politiques, leurs
candidats ou comités.
Les employés ne peuvent en outre rien offrir ou promettre aux officiers publics.
15. Informations
confidentielles
Les informations confidentielles de Valspar constituent l’un de ses plus
précieux actifs. Il importe en général, qu’elles demeurent confidentielles en
raison des obligations légales de cette société et de sa position sur le marché.
Les informations confidentielles se regroupent généralement sous deux
catégories. La première comprend les informations destinées exclusivement à
l’usage interne. Elles se rapportent principalement aux activités de Valspar : ses
listes de clients, les prix offerts à ses clients et à ses fournisseurs, ses rabais, ses
informations relatives aux sous-traitants et aux fournisseurs de la société, ses
formules et ses techniques de production, ou « secrets de fabrication » (les
informations confidentielles utilisées dans le cours de ses affaires lui procurant un
avantage concurrentiel). Valspar fait tout son possible pour que ces informations
demeurent indéfiniment confidentielles. Tous les employés doivent se conformer
à la politique du secret professionnel de Valspar, disponible sur l’Intranet de
l’entreprise.
La seconde catégorie inclut les informations confidentielles sur la société que
Valspar divulgue régulièrement aux investisseurs. Elles servent le plus souvent à
mesurer sa performance financière (notamment les états financiers trimestriels
relatifs à ses activités) ou à identifier des événements ayant une incidence
significative sur la valeur de ses titres. Toute divulgation ou utilisation
inappropriée de telles informations à des fins personnelles pourrait exposer le
responsable à des sanctions civiles et pénales graves.
Les employés ne doivent divulguer les informations relatives à la société à aucune
personne ne faisant pas partie de la société, sauf aux contrôleurs financiers et aux
conseillers professionnels de Valspar soumis à une obligation de confidentialité.
Même au sein de la société, ces informations ne doivent faire l’objet de
discussions qu’entre les personnes devant les connaître. L’obligation des
employés à l’égard du maintien de la confidentialité de ces informations se
poursuit même après la cessation d’emploi chez Valspar. Au cas où vous ne seriez
8
pas certain du caractère confidentiel de certaines informations, veuillez contacter
votre supérieur hiérarchique avant de les divulguer.
16. Informations relatives
aux concurrents
Les employés ne doivent jamais tenter d’obtenir ou être disposés à
accepter des informations relatives à la concurrence obtenues de façon
incorrecte.
Valspar s’engage à ne jamais embaucher qui que ce soit dans le but d’obtenir des
informations confidentielles portant sur d’autres entreprises. Néanmoins, de
nouveaux employés de Valspar pourraient posséder des informations
confidentielles concernant leurs anciens employeurs. Les employés de Valspar ne
devront pas chercher à obtenir de telles informations et les nouveaux employés ne
devront pas divulguer de telles informations ni autoriser autrement leurs collègues
de travail chez Valspar à les utiliser.
17. Conflits d’intérêts
À l’attention
des employés :
Chaque employé a une obligation de fidélité vis-à-vis de Valspar.
Évitez toute situation créant un conflit entre vos intérêts personnels et ceux
de Valspar. Les chapitres suivants soulignent plusieurs cas présentant des conflits
potentiels. Cette liste n’est pas exhaustive. Le principe général demeure cependant
simple : réfléchissez bien avant de faire une action qui laisse supposer que vous
avez agi pour d’autres raisons que le bénéfice de Valspar, même si ce n’est qu’en
apparence ou si vos propres intérêts interfèrent (ou semblent interférer) avec les
intérêts de la société.
De nombreux conflits d'intérêts peuvent être résolus ou évités s’ils sont
correctement divulgués et approuvés. Communiquez à votre superviseur tout
intérêt personnel ou toutes circonstances qui pourraient créer un conflit d'intérêts
(ou même simplement l'apparence d’un conflit d'intérêts) dès que vous constatez
des circonstances qui pourraient créer le conflit. Les employés qui ne parviennent
pas à divulguer les conflits d'intérêts potentiels sont passibles de mesures
disciplinaires, y compris le licenciement. Si aucune mesure n'est prise pour
résoudre les conflits d'intérêts après l’avoir révélé à votre superviseur, vous devez
vous adresser aux ressources humaines ou au service juridique pour vous assurer
que le conflit d'intérêts a été réglé de façon satisfaisante.
Votre obligation première est envers Valspar. La société exige la pleine
attention de ses employés. En général, ce niveau d’attention rend impraticable le
travail à temps plein chez un autre employeur que Valspar. Ce type d’emploi peut
de plus, mener à des conflits d’intérêt pour la personne intéressée. Par conséquent,
tout contrat à l’extérieur important ou pouvant entrer en conflit avec les intérêts
de Valspar doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de votre
supérieur hiérarchique ou les ressources humaines.
Ne détournez à votre avantage personnel aucune possibilité commerciale
dont pourrait bénéficier Valspar. L’employé qui bénéficie personnellement
d’une occasion revenant de droit à Valspar enfreint cette obligation de fidélité.
Cette situation se produit lorsqu’un employé détient un intérêt quelconque dans
9
une organisation offrant un produit ou un service que Valspar pourrait offrir ou
lorsqu’il offre lui-même ce produit ou ce service.
La possession d'intérêts financiers liés aux activités d’un concurrent, d’un
fournisseur ou d’un client peut constituer un conflit d’intérêts. Les employés
doivent éviter les situations et les activités dans le cadre desquelles leurs intérêts
personnels pourraient entrer en conflit avec, ou paraître raisonnablement comme
étant en conflit avec, les intérêts de Valspar. En conséquence, votre supérieur
hiérarchique et le Directeur juridique doivent préalablement approuver tout intérêt
financier d’un employé ou d’un proche de celui-ci en liaison avec les activités
d’un concurrent, d’un fournisseur ou d’un client.
Relations personnelles. Les relations personnelles que vous avez avec d'autres
employés Valspar peuvent également créer un conflit d'intérêts. Il est contraire à
la politique de Valspar pour un manager de superviser un membre de sa famille
ou de s'engager dans une relation amoureuse avec un employé subordonné. Les
employés qui rencontrent ce problème doivent immédiatement divulguer cette
relation personnelle et discuter de la question avec leur superviseur ou les
ressources humaines.
À l’attention du
conseil
d’administration
de Valspar :
Cette section consacrée aux conflits d’intérêts s’applique également aux
administrateurs qui ne sont pas employés par la société, excepté en ce qui
concerne les clauses relatives aux emplois hors de Valspar. Les administrateurs
pourraient être confrontés à un conflit d’intérêts lorsque la société leur propose de
participer à une transaction ou à un accord en vertu duquel un administrateur
bénéficierait d’un avantage autre que celui résultant de la position d’un tel
administrateur en tant qu’administrateur ou actionnaire. Par ailleurs, le fait que les
intérêts d’un administrateur soient différents de ceux de Valspar pourrait
constituer un conflit d’intérêts. Si un administrateur de la société vient à
apprendre l’existence d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel, il devra
immédiatement en faire part à l’administrateur en chef, au président-directeur
général ou à l’avocat général de la société afin de lui communiquer les faits et
circonstances responsables d’un tel conflit d’intérêts. Le conseil d’administration
de Valspar est responsable d’examiner de tels faits et circonstances ainsi que de
prendre les mesures nécessaires par rapport à un quelconque conflit d’intérêts
affectant un administrateur.
18. Utilisation des actifs
de Valspar
Tous les actifs de la société doivent être utilisés exclusivement
pour satisfaire les objectifs commerciaux de Valspar.
19. Règlement d’accès au
courrier électronique
et aux ordinateurs
En vue de permettre à Valspar de se consacrer à ses activités commerciales et
de maintenir sa position parmi ses concurrents, Valspar est appelée à
protéger ses inventions, découvertes, ses informations et biens revêtant un
caractère exclusif, que ceux-ci soient d’ordre technique ou commercial, y
compris les informations de nature électronique.
10
C’est pourquoi chaque employé ayant accès au réseau Valspar, aux applications et
aux données, au courrier électronique de Valspar ainsi qu’à l’Internet au travers
des ordinateurs et des logiciels qui sont la propriété de Valspar est tenu de se
conformer aux dispositions de ce règlement, ceci étant une condition sine qua non
de son habilité à faire usage desdits privilèges d’accès. Pour prendre connaissance
de l’ensemble de cette politique, veuillez vous reporter à l’annexe ci-jointe.
20. Conservation de
documents
Conservez les dossiers, e-mails et autres documents conformément à la
politique de Valspar en matière de conservation de documents, disponible sur
l’intranet de Valspar.
Si vous apprenez qu’une procédure judiciaire impliquant Valspar est imminente
ou a commencé, prenez immédiatement des mesures pour préserver toutes pièces
et tous documents potentiellement pertinents, et contactez promptement le Service
juridique.
21. Dispense
Le conseil de direction peut supprimer toute clause de ce code.
11
ANNEXE
Règlements de Valspar
i
Règlement en matière de harcèlement sexuel
iii
Règlement en matière de comportement désobligeant et de harcèlement
iv
Règlement en matière d’égalité des chances professionnelles
v
Politique et directives relatives au respect de la Loi sur les manœuvres
frauduleuses à l’étranger
xv
Règlement en matière des lois antitrust
xix
Règlement d’Accès au courrier électronique et aux ordinateurs
12
Règlement en matière de harcèlement sexuel
Valspar ne tolérera aucun acte de harcèlement sexuel dans l’entreprise, quel qu’en soit l’auteur. Tout
harcèlement sexuel représente une atteinte aux droits individuels de l’employé victime d’un tel acte, et Valspar
prendra en charge tout cas éventuel de harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel signifie toute forme d’avance sexuelle importune, de sollicitation de faveurs sexuelles, et
tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle lorsque :
la soumission à un tel comportement est posée, explicitement ou implicitement, comme condition du
maintien d’un individu au poste qui est le sien au sein de la société ;
le fait qu’un individu se soumette à un tel comportement ou le rejette représente un facteur en fonction
duquel l’avenir professionnel d’un individu sera décidé ;
un tel comportement a pour finalité ou effet d’interférer de manière excessive avec la performance d’un
individu ou d’instaurer un climat intimidant, hostile, ou offensant dans l’entreprise.
Voici quelques exemples de comportements constituant, ou constituant probablement, des cas de harcèlement
sexuel (celle liste n’est pas exhaustive) :
utilisation de termes désobligeants ou dégradants ayant une connotation sexuelle ;
comportement désobligeant caractérisé par la proximité, certaines actions ou par le contact physique ;
suggestions importunes concernant des manifestations à caractère social, que de telles manifestations
soient de nature professionnelle ou non, ou invitation importune à ce type de manifestation ;
toute indication, qu’elle soit explicite ou implicite, que la sécurité de l’emploi, les responsabilités
professionnelles, les conditions d’emploi, ou les opportunités de promotion d’une personne pourraient
dépendre de faveurs sexuelles ;
toute mesure affectant le statut professionnel d’un employé et qui est, en réalité, motivée par des
considérations découlant directement du fait que l’employé en question ait ou non accepté d’accorder les
faveurs sexuelles ou sociales sollicitées ;
instauration délibérée ou négligente d’un climat de harcèlement ou d’intimidation sexuel ;
plaisanteries ou remarques de nature sexuelle concernant un employé, en sa présence ou non, de manière
délibérée ou négligente, sachant qu’un tel employé pourrait être offensé par de telles plaisanteries ou
remarques ;
montrer ou envoyer des documents dont le contenu est de nature sexuelle (tels que des dessins, des
articles, des photos, etc.), que ce soit par courrier électronique, par messagerie interne, par Internet, ou
autrement à l’attention d’employés qui pourraient estimer qu’un tel contenu est choquant.
Tous les employés de la société sont tenus de traiter leurs collègues de travail, subordonnés, et supérieurs
hiérarchiques avec respect en toutes circonstances.
Si vous pensez être l’objet de harcèlement sexuel, vous êtes en droit de demander à l’auteur ou aux auteurs d’un
tel comportement, quels qu’ils soient et quel que soit leur niveau de responsabilité dans l’entreprise, d’y mettre
fin immédiatement. Vous êtes également en droit de signaler immédiatement un tel comportement à votre
supérieur hiérarchique et à un responsable du service des ressources humaines, et vous êtes encouragé à le faire
immédiatement. Tout employé harcelant sexuellement un ou plusieurs de ses collègues de travail sera l’objet de
mesures disciplinaires qui pourraient inclure le licenciement.
i
S’il vous paraît que le fait de signaler un cas de harcèlement sexuel à votre supérieur hiérarchique serait
inefficace ou impossible, ou si votre supérieur hiérarchique serait l’auteur d’un tel harcèlement, veuillez
signaler la situation à la direction de votre site, à un responsable des ressources humaines, au vice-président, ou
au service juridique.
Vous êtes en droit et avez la responsabilité de signaler tout problème de cette nature à votre supérieur
hiérarchique ou à l’une ou l’autre des personnes susmentionnées, de façon à ce que Valspar puisse prendre
les mesures qui s’imposent. Il est interdit d’exercer des représailles contre un employé vous demandant de
mettre fin à un tel comportement ou dénonçant un tel comportement.
Alternativement, tout employé témoin ou estimant être victime d’un cas de harcèlement sexuel, mais préférant
ne pas divulguer son identité est encouragé à contacter le numéro d’appel du Service d’information gratuit sur la
conduite professionnelle par téléphone afin de porter plainte. Le numéro gratuit pour votre site est répertorié à
l'arrière de ce Code.
ii
Règlement en matière de comportement désobligeant et de harcèlement
L’engagement de Valspar consiste à permettre à tous les employés de progresser en fonction de leurs
compétences. Aucune décision relative à l’emploi ne peut être fondée sur des facteurs tels que le sexe, la race,
l’âge, la couleur, les croyances, le genre, la religion, l’origine nationale, l’infirmité, l’état civil, l’orientation
sexuelle, le statut de vétéran, ou tout autre élément de discrimination mentionné par la loi d’un employé ou d’un
candidat à l’emploi. Cette norme s’applique à tous les employés, sans exception. Le vice-président directeur des
ressources humaines est responsable du respect de cette politique.
Si vous pensez être l’objet d’un comportement désobligeant, vous êtes en droit de demander à l’auteur ou aux
auteurs d’un tel comportement, quels qu’ils soient et quel que soit leur niveau de responsabilité dans
l’entreprise, d’y mettre fin immédiatement. Vous êtes également en droit de signaler un tel comportement à
votre supérieur hiérarchique et à un responsable du service des ressources humaines, et vous êtes encouragé à le
faire immédiatement. Tout employé harcelant ou faisant preuve d’un comportement désobligeant vis-à-vis de
l’un ou de plusieurs de ses collègues de travail sera l’objet de mesures disciplinaires, qui pourraient inclure le
licenciement.
S’il vous paraît que le fait de signaler un cas de comportement désobligeant à votre supérieur hiérarchique serait
inefficace ou impossible, ou si votre supérieur hiérarchique serait l’auteur d’un tel comportement désobligeant,
veuillez signaler la situation à la direction de votre site, à un responsable des ressources humaines et au viceprésident, ou a service juridique. Vous êtes en droit et avez la responsabilité de signaler tout problème de cette
nature à votre supérieur hiérarchique ou à l’une ou l’autre des personnes susmentionnées, de façon à ce que
Valspar puisse prendre les mesures qui s’imposent. Il est interdit d’exercer des représailles contre un
employé vous demandant de mettre fin à un tel comportement ou signalant un tel comportement.
Alternativement, tout employé témoin ou estimant être victime d’un comportement désobligeant ou d’un cas de
harcèlement et préférant ne pas divulguer son identité est encouragé à contacter le numéro d’appel du Service
d’information gratuit sur la conduite professionnelle par téléphone afin de porter plainte. Le numéro gratuit pour
votre site est répertorié à l'arrière de ce Code.
iii
Règlement en matière d’égalité des chances professionnelles
Valspar a mis sur pied un règlement interdisant la discrimination sous toutes ses formes en fonction le sexe, la
race, l’âge, la couleur, les croyances, le genre, la religion, l’origine nationale, l’infirmité, l’état civil,
l’orientation sexuelle, le statut de vétéran, ou tout autre élément de discrimination mentionné par la loi. La
politique de Valspar en matière de lutte contre la discrimination s’applique aux pratiques et procédures utilisées
dans le domaine de l’emploi, notamment :
les opportunités de placement, de transfert et de promotion ;
les niveaux de salaire et autres formes de rémunération ;
les opportunités de formation ;
toute mesure disciplinaire, de rétrogradation, de mise en chômage technique, ou de licenciement ;
toute utilisation des installations de la société et toute participation à ses activités ;
toute opportunité de travailler dans un cadre exempt de toute forme de harcèlement illégal.
Si vous pensez être l’objet de discrimination, vous êtes en droit de signaler immédiatement un tel comportement
à votre supérieur hiérarchique et à un responsable des ressources humaines. Tout employé reconnu coupable de
discrimination sera l’objet de mesures disciplinaires qui pourraient inclure le licenciement.
S’il vous paraît que le fait de signaler un cas de comportement désobligeant à votre supérieur hiérarchique serait
inefficace ou impossible, ou si votre supérieur hiérarchique serait l’auteur d’un tel comportement désobligeant,
veuillez signaler la situation à la direction de votre site, à un responsable des ressources humaines et au viceprésident, ou au service juridique. Vous êtes en droit et avez la responsabilité de signaler tout problème de cette
nature à votre supérieur hiérarchique ou à l’une ou l’autre des personnes susmentionnées, de façon à ce que
Valspar puisse prendre les mesures qui s’imposent. Il est interdit d’exercer des représailles contre un employé
vous demandant de mettre fin à un tel comportement ou dénonçant un tel comportement.
Alternativement, un employé témoin ou estimant être victime d’un cas de discrimination, mais préférant ne pas
divulguer son identité est encouragé à contacter le numéro de Service d’information gratuit sur la conduite
professionnelle par téléphone afin de porter plainte. Le numéro gratuit pour votre site est répertorié à l'arrière de
ce Code.
iv
Politique et directives relatives au respect de la Loi sur les manœuvres frauduleuses à l’étranger
Introduction
La politique de Valspar consiste à mener ses opérations et activités à l’extérieur des États-Unis dans le respect
total de la FCPA et la loi de tout pays interdisant la corruption des officiels étrangers. Aucun officier, employé
ou agent de Valspar n’est autorisé à effectuer des paiements à des représentants de gouvernements étrangers
dans le but de les inciter à influencer quelque législation ou décision de leur gouvernement qui permettrait à
Valspar ou à l’une de ses filiales ou divisions d’établir ou de poursuivre des relations commerciales avec eux.
En outre, tout officier, employé ou agent est dans l’obligation, conformément à la politique de Valspar et à la loi
fédérale américaine, de tenir les livres, registres et dossiers de façon à ce qu’ils reflètent fidèlement et
précisément toutes les transactions et utilisations d’actifs de Valspar.
Les conséquences du manquement au respect de ces réglementations auraient un effet potentiellement
désastreux pour Valspar et pour ses employés. L’infraction à la FCPA par un de ces derniers peut en effet
rendre Valspar passible d’amendes de plusieurs millions de dollars, endommager sérieusement la réputation de
Valspar et peut mener à des poursuites criminelles, des amendes et l’emprisonnement de l’employé. De plus,
Valspar prendra toutes les mesures disciplinaires nécessaires – y compris le licenciement – envers tout employé
enfreignant ces règles.
Cadre juridique statutaire
La FCPA interdit généralement les paiements frauduleux visant à inciter un représentant d’un gouvernement
étranger à user de son influence pour affecter le passage d’une législation ou d’une décision de son
gouvernement d’une manière qui permettrait à Valspar d’une de ses filiales ou divisions d’établir ou de
poursuivre des relations commerciales.
La FCPA exige également des sociétés émettrices de titres nominatifs des États-Unis qu’elles tiennent leurs
livres, registres et dossiers de façon à refléter fidèlement, précisément et de façon raisonnablement détaillée,
toutes les transactions et utilisations des actifs desdites sociétés émettrices. Le respect des dispositions relatives
aux livres et aux dossiers requiert la transcription et la justification précises de tels paiements, indépendamment
du fait qu’ils aient été ou non versés à des membres d’un gouvernement étranger.
La FCPA interdit les paiements frauduleux versés à des membres d’un gouvernement étranger. Les versements
considérés frauduleux aux termes de la loi FCPA sont ceux qui sont destinés à encourager un membre d’un
gouvernement étranger à se servir abusivement de ses fonctions officielles ou à ne pas les mener à bien. La
définition que donne la FCPA des paiements substantiels inclut les espèces, les cartes-cadeaux ou tout bien de
valeur, comme des cadeaux, des repas ou des loisirs, le remboursement de voyages ou de frais professionnels et
des prêts. Les paiements prohibés peuvent être versés pour établir ou entretenir des relations commerciales avec
Valspar et/ou avec l’une de ses filiales. Ils peuvent aussi être versés pour obtenir le passage de législations,
réglementations ou décisions favorables à Valspar.
Le paiement frauduleux doit être versé à un membre d’un gouvernement étranger. Aux termes de la Loi, un
membre d’un gouvernement étranger est un officier ou un employé d’un gouvernement ou d’un service
étranger, d’un ministère ou d’une agence gouvernementale ou d’un de leurs intermédiaires, ou bien encore toute
autre personne agissant pour le compte ou au nom d’un gouvernement, d’un service, d’un ministère, d’une
agence gouvernementale ou de l’un de leurs intermédiaires, incluant les agents et autres officiers. Cela inclut de
v
manière générale, aux dirigeants d’entreprises publiques ou d’exploitations publiques. Le terme membre d’un
gouvernement étranger inclut également les membres de partis politiques et les candidats à des postes
politiques.
Valspar ne peut autoriser ou fermer les yeux sur « la corruption commerciale, » ou paiements à une personne
appartenant à une autre société (par exemple un client ou un fournisseur) pour induire cette personne à agir
irrégulièrement au profit de Valspar. Tous ces paiements sont contraires à la politique de Valspar et, dans la
plupart des cas, peuvent aussi violer la loi du pays dans lequel un paiement irrégulier de corruption commerciale
serait effectué. Le manquement à la documentation précise et à la justification de tels paiements constituerait
également une infraction à cette politique. Valspar interdit de plus à ses employés d’utiliser leurs fonds
personnels pour effectuer des paiements à des membres de gouvernements étrangers.
Les paiements versés à tiers comme des agents, consultants, conseillers, fournisseurs et clients de Valspar
peuvent contrevenir à la FCPA s’ils sont effectués en sachant qu’ils seront offerts, donnés ou promis, en tout ou
en partie, à un membre d’un gouvernement étranger dans un des buts prohibés énoncés ci-dessus.
Politiques et procédures pour retenir des agents
Les employés de Valspar responsables de retenir des agents pour agir au nom de Valspar hors des États-Unis
sont tenus de se conformer aux politiques et procédures énoncées ci-dessous. Aux fins de la présente politique,
un « agent » représente toute personne, société ou entité retenu(s) par Valspar qui a le pouvoir d'agir au nom de
Valspar ou qui représente autrement Valspar auprès des clients ou des représentants du gouvernement
moyennant des frais, comme les représentants des ventes, les agents et les conseillers. Il y a trois étapes de base
que les employés de Valspar doivent suivre afin de réduire l’éventualité qu’un de ses agents effectue un
paiement prohibé à un membre d’un gouvernement étranger avec lequel Valspar entretient des relations
commerciales, et afin de minimiser le risque qu’un tel paiement soit jugé avoir été fait à la connaissance de
Valspar ou de ses employés, si un tel cas se produisait : (1) Procédures de diligence raisonnable préengagement ; (2) procédures d’engagement de l’agent ; et (3) suivi post-engagement.
Diligence raisonnable pré-engagement
Avant d'entrer dans une relation ou accord avec un agent, les employés de Valspar doivent prendre les mesures
suivantes pour obtenir des informations générales sur l'agent et évaluer le potentiel de risque :
Étape un
Demander à l’agent potentiel de remplir le Questionnaire d'Agent FCPA sur le formulaire approuvé par
le service juridique ;
Étape deux
Soumettre un formulaire d'approbation d’agent et Questionnaire d’agent FCPA à l'agent responsable des
examens et approbations pour le groupe d'entreprises. L'agent responsable pour le groupe d'entreprises
doit signer le formulaire d'autorisation de l’agent indiquant qu'il ou elle accepte l'existence d'un besoin
commercial légitime pour la rétention de l'agent ; et
vi
Étape trois
Soumettre le questionnaire FCPA rempli par l’agent et le formulaire rempli d'autorisation de l’agent au
directeur financier principal du groupe d’entreprises pour examen et approbation.
Le directeur financier principal pour le groupe d'entreprises doit approuver l'agent potentiel avant que (i) tout
employé de Valspar puisse finaliser un accord avec l'agent, (ii) l'agent commence à travailler au nom de Valspar
ou (iii) tout paiement soit autorisé en faveur de l'agent.
Tous les accords de l'Agence approuvés seront conservés dans un registre centralisé administré conjointement
par le service des finances et le service juridique. Une vérification interne vérifiera régulièrement les relations
avec l’agence et le respect de l'échéance des processus de diligence raisonnable décrits ci-dessus.
Engagement d’un agent
Les conditions de toutes les relations avec les agents autorisés à agir au nom de Valspar doivent être énoncées
dans l'accord formel approuvé par le service juridique pour la fourniture des services souhaités. Les formulaires
de ces accords sont disponibles auprès du service juridique et sur le site intranet du service juridique. Le
paiement des frais sera conditionné à l’achèvement de toutes les étapes de diligence raisonnable préengagement. Les formulaires d'accréditation seront fournis aux employés lorsque cela sera nécessaire et tous les
accords de l'agent doivent être approuvés par l'agent responsable du groupe d'entreprises avant leur exécution.
Suivi post-engagement des agents
L'employé Valspar chargé de superviser les travaux de l'agent pour Valspar est tenu de surveiller régulièrement
les activités commerciales de l'agent au nom de Valspar. Tous les agents retenus par Valspar doivent remplir le
formulaire de certification joint au début de la relation et sur une base annuelle par la suite. Les signalements
par les activités commerciales de l'agent doivent être soigneusement étudiés. Valspar pourra réévaluer sa
relation avec l'agent en fonction des résultats de toute enquête et mettra fin à sa relation avec l'agent si l'enquête
révèle toute conduite répréhensible de l'agent.
L'employé retenant l'agent au nom de Valspar est personnellement responsable de s'assurer que les
activités de l'agent sont en pleine conformité avec le Code de conduite et les obligations juridiques de
Valspar. Tout employé qui échoue à surveiller correctement une relation de mandataire ou à
communiquer immédiatement les activités irrégulières possibles d'un agent dont l'employé est
responsable sera soumis à des mesures disciplinaires, jusqu'à et y compris le licenciement.
Pénalités en cas de violations
Le gouvernement des États-Unis a significativement augmenté les sanctions pénales pour les violations de la loi
FCPA en 1988. Une violation de la loi anti-corruption ou des dispositions comptables pourrait soumettre les
particuliers à des amendes de plus de 250 000 $ ou deux fois le gain brut ou la perte dus à l'infraction et une
peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Valspar peut être condamné à une amende allant jusqu'à 2
millions de dollars ou deux fois le montant brut du gain ou de la perte résultant de l'infraction.
vii
Attestation relative à la Loi sur les manœuvres frauduleuses à l’étranger de la part d’un agent de Valspar
Je soussigné(e), ___________, représentant autorisé de [NOM DE L'AGENT] confirme que moi-même, mon
entreprise et toute personne retenue par moi ou mon entreprise connaît la politique anti-corruption de Valspar et
les exigences de la loi Foreign Corrupt Practices Act. J’atteste et je certifie que je me conformerai à tous les
aspects des politiques et exigences de Valspar en matière de lutte contre la corruption et les dessous de table, et
aux exigences de la FCPA pendant que je serai engagé pour effectuer des activités professionnelles au nom de
Valspar. J’accepte et je comprends que toute violation des politiques de Valspar pour le respect de la Foreign
Corrupt Practices Act peut entraîner la résiliation immédiate de tout accord avec Valspar sans autre paiement ou
recours pour moi ou mon entreprise
J’atteste et certifie qu’à ma connaissance aucune offre, aucun paiement, aucune promesse de paiement, aucune
autorisation de paiement d’une somme d’argent, ou aucune offre, aucun cadeau, aucune promesse de donner ou
aucune autorisation de donner quelque article de valeur n’ont été faits ou offerts directement ou indirectement à
un membre d’un gouvernement étranger, à un parti politique étranger ou à un candidat à un poste d’un
gouvernement étranger, ou à toute personne sachant que la somme d’argent ou l’article de valeur sera, en tout
ou en partie, offert, donné ou promis, directement ou indirectement, dans le but de commencer ou de continuer
de traiter en affaires, ou remis à titre de paiement visant à obtenir le passage de lois, réglementations ou
décisions qui bénéficieraient aux activités de Valspar.
J’atteste et certifie en outre que, conformément à la politique de Valspar et au meilleur de mes connaissances,
tous les livres, registres et comptes dont j’ai la responsabilité, ou dont j’ai connaissance dans le cadre de mes
activités professionnelles, reflètent de façon fidèle et exacte toutes les transactions et utilisations de l’actif de
Valspar.
Daté : _____________________
Signature : _________________________________________
viii
QUESTIONNAIRE VALSPAR POUR LES AGENTS
1.
Nom de la société : _________________________________________________________
2.
Pays dans lequel (lesquels) vous représentez Valspar : ________________________________
3.
Informations pour la direction:
Président/PDG : _____________________________________
Directeur général : __________________________________
Autres dirigeants : _________________________________
4.
Propriétaires/actionnaires (inclure le nom, le pays de résidence et le % de propriété) :
___________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________
5.
Société mère : __________________________________
Filiales : ________________________________
Co-entreprises : ______________________________
6.
Références professionnelles (si elles n’ont pas été fournies précédemment) :
(a) _______________________________________________
(b) _______________________________________________
(c) _____________________________________________
7.
Références de crédit bancaire :
(a) ________________________________________________
(b) ________________________________________________
(c) _______________________________________________
8.
Autres entreprises dans lesquelles le directeur général est engagé : ____________________________
9.
Autres entreprises dans lesquelles d’autres dirigeants sont engagés : ___________________________
10.
Contexte historique. Décrivez brièvement les activités commerciales, les années d’expérience professionnelle, les
changements dans la direction, les plans de développement :
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
____________________________________________________
ix
11.
Décrivez brièvement l'expérience et les qualifications du personnel de direction :
___________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________
12.
Veuillez joindre les états financiers (vérifiés, si possible) pour les trois dernières années, y compris les bilans et
les déclarations de profits et pertes.
13.
Faites brièvement la liste de toutes les contributions, que ce soit en argent comptant ou autre, faites pendant les
trois dernières années à tout parti politique, candidat, entité gouvernementale, agence ou organisme de charité.
14.
Est-ce que votre entreprise ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, propriétaires ou membres de la direction a
jamais été interrogé, reconnu coupable ou a conclu une entente de règlement ou de plaidoyer impliquant la
corruption ou des pratiques de corruption ? Si oui, veuillez expliquer :
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
____________________________________________________
15.
Est-ce-qu’un représentant du gouvernement actuel ou ancien, employé d'une entreprise d'État, officiel d’un parti
politique, candidat à un poste politique, ou le parent d'une de ces personnes a un droit de propriété, direct ou
indirect, dans votre entreprise ?
16.
Est-ce qu’un fonctionnaire du gouvernement actuel ou ancien, employé d'une entreprise d'État, officiel d’un parti
politique, candidat à un poste politique, ou un parent de ces personnes, est un employé, agent ou directeur dans
votre entreprise ?
17.
Si la réponse aux questions 15 ou 16 est « oui », veuillez :
(a)
Indiquer le nom et la position officielle de cette personne dans le gouvernement ou le parti
politique :
(b)
Décrire ses fonctions officielles et ses responsabilités au sein du gouvernement, de l’agence du
gouvernement ou du parti politique et, si la personne est un parent d'un agent, directeur ou
propriétaire de votre entreprise, la relation de ce fonctionnaire à votre personnel :
(c)
Indiquer le type et l'étendue de son droit de propriété sur votre entreprise (p. ex., le pourcentage
de propriété, postes de votre entreprise, actionnaire, agent, directeur, etc...)
__________________________
Témoin
____________________________________
Signature
__________________________
Nom en caractères d’imprimerie
____________________________________
Nom en caractères d’imprimerie/Titre
Date : ________________________________
x
FORMULAIRE D’APPROBATION D’UN AGENT POTENTIEL
INSTRUCTIONS : Ce formulaire est destiné à obtenir l’approbation de la direction, du service des finances et du service juridique
pour entamer la procédure pour engager un agent, consultant, représentant ou autres tiers situés à l'extérieur des États-Unis afin qu’il
agisse au nom de Valspar dans le cadre des procédures et politiques énoncées dans le Code d'éthique et de conduite des affaires.
Soumissionnaire :
Date :
Nom/adresse de l’agent potentiel/entreprise :
Description détaillée des activités prévues que l’agent potentiel/entreprise va effectuer au nom de
Valspar (joindre des documents justificatifs pertinents) :
Raisons commerciales justifiant la rétention de l’agent potentiel :
Dépenses prévues à régler à l’agent potentiel :
L’agent potentiel devra-t-il rendre visite à des agents du gouvernement ou à des entités
appartenant à l’État ? Si oui, donnez un résumé détaillé de ces activités prévues :
APPROBATIONS :
______________________________________ ______________________________________
Employé soumissionnaire/Date
Vice-président du groupe/Date
xi
LOI SUR LES PRATIQUES CORROMPUES À L’ÉTRANGER
FOIRE AUX QUESTIONS
Q : Qu’est-ce que le sigle « FCPA » ?
Le sigle FCPA désigne la loi Foreign Corrupt Practices Act, une loi des États-Unis qui affirme
que c’est un crime d’offrir un pot-de-vin à tout fonctionnaire étranger. La FCPA exige également
que les entreprises conservent des registres et des livres précis et à jour des bonnes contrôles
comptables.
Q : Donc la FCPA traite uniquement de la corruption envers les officiels étrangers ?
Non. Pour les sociétés, la FCPA donne aussi des règles disant comment les transactions doivent
être décrites dans tous les documents et les registres de Valspar ainsi que des règles concernant
les contrôles comptables qui doivent être mis en place. Lors de l’enregistrement des méthodes
avec lesquelles vous avez utilisé des actifs de Valspar, ou lorsque vous remplissez la
paperasserie associée à toute transaction, vous devez être absolument exact et donner un niveau
raisonnable de détails pour décrire la transaction. Aucun document ou dossier Valspar ne peut
être falsifié pour une raison quelconque et aucun compte non divulgué ou non enregistré de
fonds ou de biens de Valspar ne peut être créé pour n'importe quel but. En d'autres termes, la
FCPA interdit que les transferts de fonds ne soient pas reflétés correctement dans les livres et les
registres de Valspar, même si une entreprise utilise ces fonds à des fins licites.
Q : Je ne suis pas citoyen américain, et je travaille pour Valspar en dehors des États-Unis.
La FCPA s’applique-t-elle aussi aux non-citoyens des États-Unis et aux activités hors
des États-Unis ?
Oui. Le FCPA cible particulièrement les activités illégales à l'extérieur des États-Unis. Les
personnes sont assujetties aux exigences de la FCPA parce qu'elles sont employées de Valspar,
qui est une société américaine assujettie à la FCPA. Les individus aussi peuvent être directement
soumis à la loi américaine s'ils sont des résidents permanents des États-Unis ou des citoyens
américains, et parce que Valspar est un émetteur de valeurs mobilières américain enregistré et est
incorporé aux États-Unis
Q. Je travaille dans le service financier, et je n’ai aucun contact avec des agents étrangers
dans le cadre de mon travail chez Valspar. Ai-je besoin de m'inquiéter de la FCPA ?
Oui. Même si vous n’agissez pas directement avec des fonctionnaires étrangers, vous consultez
fréquemment de la paperasse associée aux personnes qui le font. Vous jouez un rôle essentiel
pour Valspar dans la détection et le signalement d'activité irrégulière se rapportant à des agents
étrangers. Vous devez être à la recherche de la fraude. Vous devez rechercher les transactions
qui, bien que correctement documentées et enregistrées, impliquent néanmoins une transmission
d’un bien de valeur à un fonctionnaire étranger, qui pourrait violer la FCPA. Par exemple, vous
devez être sur ses gardes pour une demande de remboursement de frais qui, bien que
correctement prise en charge à des fins de réception et d'affaires, pourrait violer la FCPA parce
que la dépense inclut un agent étranger
xii
Q : Je travaille régulièrement avec des entreprises d'État ou de coentreprises. Les
personnes avec qui je traite dans ces sociétés ne sont pas des agents étrangers, ai-je
raison ?
Si. Les paiements à des employés appartenant à des entreprises d'État peuvent violer la FCPA et
les politiques de Valspar. La FCPA considère les employés de nombreuses entreprises publiques
comme étant des employés des gouvernements dont elles dépendent. Mais surtout, la FCPA peut
considérer l’entreprise comme appartenant à l'État et ses employés comme des agents étrangers,
même si la loi locale ne considère pas cette entité comme appartenant à l'État. Si vous avez des
questions pour savoir si une entreprise avec qui vous travaillez appartient à l'État, veuillez
communiquer avec le service juridique.
Q : Si la FCPA ne porte que sur la corruption d'agents étrangers, est-ce que corrompre
quelqu'un qui travaille pour une entreprise privée est correct ?
Non. Les paiements irréguliers effectués par les employés de Valspar à une société privée
(parfois appelée « corruption commerciale ») sont irréguliers dans le cadre du Code de conduite
de Valspar et sont aussi illégaux dans de nombreux pays dans lequel Valspar opère. Il n'y a
jamais une raison acceptable d’offrir des pots-de-vin à n'importe qui dans le cadre de votre
travail avec Valspar
Q : Il est d'usage dans le pays où je travaille pour Valspar d’offrir des cadeaux ou de
petites sommes d'argent pour certains jours fériés ou des événements sociaux, comme
un mariage. Par exemple, c’est une pratique courante en Asie de donner de l'argent
dans une « enveloppe rouge » à certains moments, et il serait considéré comme impoli
de ne pas le faire, et cela pourrait endommager vraiment de relations commerciales de
Valspar en Asie. La FCPA me permet-elle d'honorer la coutume locale en offrant des
cadeaux ou de petites sommes d'argent à des agents étrangers ?
Non. Le Code d’éthique de Valspar et la FCPA vous interdisent de fournir des cadeaux ou des
paiements à des fonctionnaires étrangers, même si cela fait partie d'une tradition ou si c’est la
coutume du pays où vous travaillez
Q : Je n'ai jamais de rapports directs avec les fonctionnaires étrangers. Je paie un agent
pour maintenir cette relation, et il maintient nos bonnes relations avec le
gouvernement, bien que je ne sache pas exactement comment il le fait. Cela signifie que
je ne suis pas concerné par la FCPA, n’est-ce pas ?
Non. Valspar peut être tenu responsable de pots-de-vin faits par des tiers agissant en son nom, y
compris les agents et distributeurs, si Valspar avait connaissance au préalable ou aurait dû
raisonnablement connaître les pots-de-vin donnés à des agents étrangers. Si les circonstances
indiquent que Valspar a fermé les « yeux » à la conduite ou a ignoré délibérément les signaux
d’alarme pouvant indiquer que la tierce partie a fait des paiements à un agent étranger en
violation des dispositions anti-corruption de la FCPA, Valspar sera considéré comme ayant eu
connaissance de ces faits, et peut être tenu responsable des violations.
xiii
Q : Lors de l'évaluation de la nécessité de conserver un agent de vente dans un pays donné,
le candidat a prétendu être le frère du ministre de l'industrie. Est-ce un signal
d’alarme ?
Oui, pour deux raisons. Tout d'abord, le candidat peut être un parent proche d'un fonctionnaire
du gouvernement dans une position pouvant « aider à obtenir ou à conserver des contrats, » un
élément clé dans le cadre de la FCPA. Valspar doit veiller à ce que l'agent, s’il est retenu, ne
cherche pas à influencer par corruption son parent au nom du Valspar. Deuxièmement, la
réclamation du candidat sur sa relation indique qu'il considère que relation comme un atout pour
aider Valspar à obtenir ou conserver des contrats. Dans les deux cas, les préoccupations de la
FCPA sont accrues en raison de la proximité de cet agent potentiel avec un fonctionnaire
étranger et vous devriez consulter le service juridique pour décider de la meilleure manière de
procéder.
Q : J’accepte que la FCPA est une Loi. Mais même si les limites de vitesse sont légales, je
décide parfois qu'il est bon de dépasser la limite de vitesse. Ne puis-je pas simplement
faire la même chose ici — suivre la loi la plupart du temps, mais accepter qu'il y a des
moments où il existe de bonnes raisons de ne pas respecter la Loi et tout simplement
accepter de prendre le risque ?
Non. Les violations de la FCPA peuvent conduire à des millions de dollars de sanctions pénales
et civiles infligées par le ministère de la Justice et la Securities Exchange Commission, sans
parler de l'énorme préjudice qu'une poursuite dans le cadre de la FCPA peut faire à la réputation
de Valspar. En outre, votre violation de la FCPA pourrait entraîner votre emprisonnement ainsi
que pour d’autres personnes employées de Valspar. Valspar n'accepte aucune raison
commerciale légitime de violer la FCPA.
Q : Qui dois-je contacter si j'ai d'autres questions sur la FCPA ou si je me demande si
certaines activités peuvent violer la FCPA ?
Vous devriez communiquer au service juridique de Valspar toutes les questions que vous pouvez
avoir sur la FCPA. Vous pouvez également signaler toute préoccupation à la ligne d'information
d’entreprise de Valspar. Le numéro gratuit pour votre site est répertorié à l'arrière de ce Code.
xiv
Politique en matière des lois antitrust américaines
Si vous avez des questions à propos de cette réglementation, veuillez contacter le service juridique
Tout directeur ou agent commercial de Valspar doit comprendre cette réglementation de conformité aux lois
antitrust.
Le sujet est important pour deux raisons essentielles. Premièrement, toute personne contrevenant aux lois
antitrust pourrait être soumise à des pénalités significatives et être tenue personnellement responsable en vertu
du code pénal applicable. Toute entreprise qui viole les lois antitrust peut être soumise à une enquête, des
amendes substantielles, une perte de privilèges commerciaux et une atteinte à sa réputation. Deuxièmement,
Valspar n’approuve aucun type de comportement anticoncurrentiel. Nous sommes des concurrents pugnaces,
mais nous respectons la loi. Nous nous engageons à respecter les principes d’équité et agir de manière intègre
dans tout ce que nous faisons.
Il est important de garder à l’esprit certaines règles de base à propos des lois antitrust. Voici une liste de critères
de base qui rappellent les points essentiels dans ce domaine.
Portée des lois antitrust
Les lois antitrust interdisent à la fois les ententes visant à limiter la concurrence et l’abus de position dominante.
Certaines situations courantes sont discutées ci-dessous. Des accords anticoncurrentiels peuvent survenir entre
les parties au même niveau de la chaîne de distribution, c'est-à-dire entre concurrents (les « accords
horizontaux ») et les accords peuvent survenir entre les parties à un niveau différent dans la chaîne de
distribution, c'est-à-dire un fabricant et un distributeur (« accords verticaux »). Les interdictions s'appliquent
aux accords écrits ou oraux et à ce qu'on appelle « pratiques concertées, » quand deux ou plusieurs compagnies
coordonnent les pratiques anticoncurrentielles sans une entente formelle.
Ne jamais oublier que le règlement ci-dessous s’applique dans les deux sens. En effet, il s’applique également
aux concurrents et autres partenaires commerciaux de Valspar. S’il vous paraît que Valspar est l’objet ou la
victime de pratiques anticoncurrentielles, veuillez contacter votre supérieur hiérarchique ou le service juridique.
Rapports avec nos concurrents
L’interdiction de forger des ententes anticoncurrentielles signifie que ce type de collaboration entre concurrents
est susceptible de constituer une infraction à la loi. Par conséquent, la règle d’or de Valspar en la matière est la
suivante : « Tout contact avec nos concurrents est interdit. » Un certain nombre d’exceptions sont néanmoins
prévues et sont indiquées ci-dessous.
L’entente en matière de prix, les remises et autres conditions de vente entre concurrents sont des exemples
typiques d’infractions aux lois antitrust, de même que les échanges d’informations commerciales, les ententes
visant à refuser collectivement de traiter commercialement avec un tiers, les répartitions de marchés, de
clientèle ou de régions ainsi que la fixation de quotas de production ou de vente. Il sera possible de tirer les
preuves indirectes utilisées afin de démontrer de telles infractions de documents internes à la société ainsi que
de contacts et d’opportunités de contact avec des concurrents. De tels contacts pourraient être indirects, par
exemple par le biais de clients, de fournisseurs ou d’autres intermédiaires.
xv
Dans le cadre d’enquêtes ou de litiges portant sur une infraction aux lois antitrust, les documents internes à la
société seront examinés attentivement. Toute circulaire, courrier électronique et autre document écrit à des fins
de circulation interne sont des éléments susceptibles d’être découverts et de servir de preuve d’une infraction à
la loi. Au moment de rédiger des circulaires ou autres documents visant à communiquer en interne, veuillez
observer les règles suivantes afin de contribuer à éliminer ou à minimiser les risques d’infraction aux lois
antitrust.
1. Éviter de donner dans le sensationnel et d’utiliser un langage suggestif. Utiliser des mots tels que
« effet de levier », « saisie », « dominer », « prévenir », « signaler », « envoyer un message » et tous les
mots et termes de ce type ne communique rien de véritablement concret au lecteur, mais sont pourtant au
centre de toutes les poursuites menées dans le domaine des infractions aux lois antitrust. Les directeurs
devront donc éviter d’utiliser des mots à forte résonance, mais peu significatifs et devront transmettre ce
message à l’ensemble de leurs subordonnés.
2. Adopter systématiquement un ton positif dans l’écriture. Décrire toute proposition commerciale en
mettant en avant les avantages qu’elle représente pour votre société, sans mentionner son impact sur les
activités d’un quelconque concurrent.
3. Se concentrer sur les faits. Il en sera d’autant plus difficile d’interpréter incorrectement le texte de vos
documents.
4. Règle du texte publié. Se poser systématiquement la question suivante : « Si mon texte était publié en
première page du journal “Le Monde”, serais-je dans l’embarras ou Valspar le serait-elle ? »
Exceptions à la règle intitulée « Tout contact avec nos concurrents est interdit »
Organisations professionnelles – Toute organisation constituée de membres concurrents sur leurs marchés qui
pourraient être amenés à se rencontrer par cet intermédiaire est une organisation professionnelle, quel qu’en soit
le nom. En règle générale, les organisations professionnelles offrent des conseils de nature juridique afin de
s’assurer que le déroulement des réunions et les débats entre les membres soient organisés suivant des modalités
conformes à la loi. En cas d’absence de tout conseiller juridique, procédez si possible sur la base d’un ordre du
jour écrit et quittez la réunion lorsque vous estimez que les débats vont probablement mener à des activités
illégales. Demandez à que votre départ soit mentionné au procès-verbal de la réunion, et signaler toutes vos
préoccupations au sujet d’éventuelles activités illégales au service juridique.
Pétitions collectives – Les activités politiques, les pétitions déposées en commun auprès des pouvoirs publics et
même, les actions communes en justice, lorsqu’elles sont appropriées, sont généralement légales.
Transactions commerciales avec des concurrents – Un concurrent de la société peut être un fournisseur ou un
client de celle-ci. De toute évidence, toutes les discussions menées avec des concurrents doivent être limitées à
l’enjeu professionnel du moment, et la prudence est généralement de mise dans ce type de rapport.
Recherches et autres coentreprises – les recherches et autres coentreprises avec les concurrents peuvent être
licites quand le préjudice à la concurrence est peu probable, mais consultez le service juridique sur ces
questions, parce qu'un tel arrangement ou un accord doit être examiné dans le respect de la Loi.
xvi
Espionnage industriel – Obtenir des informations sur nos concurrents de manière appropriée est acceptable. La
corruption, la fraude, le vol, la coercition et l’utilisation inappropriée de secrets industriels ne sont jamais
acceptables.
Acquisitions – Les lois antitrust et/ou sur le contrôle des fusions peuvent s’appliquer aux acquisitions.
Contactez le service juridique avant d'examiner toute information non publique pour une acquisition envisagée
ou pour effectuer toute acquisition. Le rassemblement d’informations au cours de la diligence raisonnable d'un
potentielle d'acquisition est correct, à condition que les renseignements concernant les prix de vente et une
technologie exclusive soient exclus.
Rapports avec les fournisseurs
Négociations de prix – De même qu’en ce qui concerne la vente de ses produits, Valspar est toujours en
situation de concurrence pour ses achats de matières premières et de fournitures.
Travaux de développement communs – Les contrats de développement communs signés avec un fournisseur de
la société pourraient être légitimes, même lorsque lesdits fournisseurs sont dans l’interdiction de commercialiser
des produits concurrents des nôtres pendant une période de temps raisonnable. Les termes spécifiques de tout
accord de développement devront être minutieusement analysés par le service juridique afin d’y déceler tout
problème éventuel en matière de brevet et de lois antitrust.
Achats réciproques – La réciprocité, en vertu de laquelle les achats auprès d'un fournisseur sont coordonnés
avec les ventes à un fournisseur, peut soulever des questions antitrust, contactez donc le service juridique avant
de conclure un tel arrangement ou un accord.
Rapports avec la clientèle
Sélection de clients – Valspar est en droit de choisir ses clients de la façon qui lui paraît appropriée et elle est
libre de rompre sa relation commerciale avec un client en raison de problèmes de paiement, de résultats
médiocres, et autres problèmes de ce type. Cependant, il pourrait être illégal de rompre une relation
commerciale avec un client en raison d’une entente collusoire, tel qu’un système de contrôle des prix de
revente.
Transactions exclusives – Vendre un produit à la condition que le client s’engage à ne pas utiliser de produits
concurrents pourrait avoir un certain nombre d’implications juridiques, particulièrement lorsque Valspar détient
une part de marché substantielle et/ou lorsque le terme de l’accord est supérieur à cinq ans.
Commerce forcé – Il est généralement illégal de lier la vente d’un produit recherché ou essentiel à l’achat d’un
autre produit moins désirable. Tenter de forcer un client à accepter toute une gamme de produits constitue
souvent un cas de commerce forcé illégal.
Restrictions de reventes – Territoires et prix – restreindre entièrement un client aux reventes au sein d'un
territoire attribué soulève d’importantes préoccupations juridiques. Des dispositions plus souples comme les
« zones de responsabilité principale » peuvent être justifiables.
Accords de prix de revente – Contrôler ou coordonner les prix auquel les clients revendent des produits est
généralement illégal, mais un prix minimal ou des limites de prix de revente maximale sont autorisées dans le
cadre de circonstances limitées dans certains pays.
xvii
Discrimination de prix – Aux États-Unis, il est habituellement illégal de faire preuve de discrimination dans les
prix ou les allocations promotionnelles chez les clients concurrents. La discrimination par les prix est
simplement une différence de prix pour le même produit. Les rabais de quantité ou d'autres mesures incitatives
qui reflètent un plus faible coût de contrats peuvent être légitimes. Baisser le prix pour répondre à un prix
concurrentiel est également licite. Nous devons, cependant, croire de bonne foi que le client bénéficie d’un prix
plus bas. Ne jamais vérifier le prix avec le concurrent.
Exemples d’infractions à cette réglementation
Rencontrer un concurrent dans le but d’examiner des augmentations de prix futures.
S’allier à un concurrent et à un client commun dans le but de fixer le prix d’un article promotionnel.
Convenir avec un concurrent de ne pas vendre aux clients dudit concurrent et vice-versa.
Précaution finale – à ne pas oublier
En vertu des lois de certains pays, chaque employé peut être tenu pénalement responsable d’éventuelles
violations des lois antitrust. Les entreprises peuvent être soumises à de très fortes amendes et d'autres
conséquences, mais les individus peuvent être et ont été condamnés dans le passé à des peines de prison pour
des violations antitrust.
Si vous avez des questions à propos de cette réglementation, de son application ou de son interprétation,
veuillez contacter le service juridique de Valspar au 612/851-7705.
xviii
Règlement d’accès au courrier électronique et aux ordinateurs
En vue de permettre à Valspar de se consacrer à ses activités commerciales et de maintenir sa position parmi ses
concurrents, Valspar est appelée à protéger ses inventions, découvertes, informations et biens revêtant un
caractère exclusif, que ceux-ci soient d’ordre technique ou commercial, y compris les informations de nature
électronique.
C’est pourquoi, chaque employé (utilisateur) ayant accès au réseau Valspar, aux applications et aux données, au
courrier électronique (email) Valspar ainsi qu’à Internet au travers les ordinateurs et les logiciels qui sont la
propriété de Valspar (« le système informatique de Valspar ») est tenu de se conformer aux dispositions de ce
règlement, ceci étant une condition sine qua non de son habilité à faire usage desdits privilèges d’accès.
1. L’accès au courrier électronique et à Internet par le biais du système informatique de Valspar servira
d’abord et avant tout à des fins en rapport avec les affaires de Valspar. Les Utilisateurs NE sont PAS
autorisés à accéder au système informatique de Valspar dans le but de causer un préjudice à la société ou
au bénéfice d’un concurrent de Valspar ; un tel accès constituera une infraction à la loi américaine sur la
fraude et les abus informatiques (Computer Fraud and Abuse Act).
2. Le système informatique de Valspar contient des informations confidentielles et revêtant un caractère
d’exclusivité. Les Utilisateurs sont tenus de traiter toutes les informations résidant sur le système
informatique de Valspar comme confidentielles et prendre toutes les mesures nécessaires, pour préserver
cette confidentialité.
3. Les Utilisateurs qui se sont vus octroyer l’accès à certains domaines et services du Système informatique
de Valspar se doivent de limiter leur usage dudit Système informatique de Valspar à ces domaines. Les
Utilisateurs ne doivent pas tenter d’obtenir l’accès ou de pénétrer dans des domaines autres que ceux
auxquels l’accès leur a été accordé par Valspar.
4. Valspar dispose du droit de surveiller les activités et de vérifier l’usage qu’il est fait du Système
informatique de Valspar. Cette surveillance peut avoir lieu à l’insu et sans que le ou les Utilisateur(s) en
ai(en)t connaissance. Un Utilisateur sur un réseau ne doit pas supposer que les messages diffusés ou
transmis par l’intermédiaire du réseau jouissent d’un statut de confidentialité. Les administrateurs du
dispositif, avec les privilèges dont ils bénéficient, sont en mesure de voir toutes les données qui se
trouvent sur le dispositif.
5. Les Utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font du Système informatique de Valspar et
préserveront le secret et la sécurité des comptes, des privilèges d’accès et mot(s) de passe et veilleront à
éviter que d’autres n’utilisent les comptes, les privilèges d’accès et mot(s) de passe. Ces mesures de
sécurité sont définies dans le cadre des directives actuelles relatives aux mots de passe.
6. Les virus ou d’autres logiciels mal intentionnés représentent une menace pour le Système informatique
de Valspar. Par conséquent, les Utilisateurs ne chargeront ni n’exécuteront un quelconque logiciel qui
n’ait pas au préalable fait l’objet d’une autorisation par le Service informatique de Valspar sur le
Système informatique de Valspar. Toutes les disquettes chargées sur les Ordinateurs Valspar doivent
être approuvées par le Service informatique.
7. N’accédez pas au compte utilisateur des autres avec l’intention de lire, naviguer, modifier, copier ou
d’effacer des fichiers et des répertoires à moins qu’ils vous en aient donné l’autorisation expresse.
8. Il est interdit aux Utilisateurs de faire ou d’utiliser de copies illégales de logiciels exclusifs protégés par
copyright. Les Utilisateurs n’ont pas le droit de posséder ou d’utiliser des copies illégitimes de logiciels,
ou de faire des copies pirates des logiciels.
9. Les systèmes de courrier électronique (E-mail) / Internet ne doivent pas être utilisés pour créer,
visionner, transmettre ou faire suivre des documents à caractère injurieux ou déplaisant ou encore de
nature à perturber. Parmi ce qui est considéré comme injurieux ou déplaisant l’on compte tout document
xix
contenant des allusions sexuelles, des insinuations portant atteinte aux personnes du fait de leur race, les
commentaires dirigés contre l’un ou l’autre sexe ou tout autre commentaire relatif à l’âge ou qui s’inscrit
dans le contexte des orientations sexuelles des uns ou des autres, de leur appartenance ou croyances
religieuses et politiques, de leur origine nationale ou de leur handicap. Par ailleurs, il est interdit
d’utiliser les systèmes de messagerie électronique et d’accès à Internet de la société dans le cadre
d’activités illégales.
10. Tous les équipements, logiciels, fournitures et documentations sont la propriété exclusive de Valspar et
ces objets sous le contrôle d’un employé doivent être rendus à Valspar au moment de la fin d’un contrat.
11. Évitez toute activité à proximité de votre station de travail qui soit susceptible d’endommager de
Système informatique de Valspar. Le Système informatique de Valspar est une ressource de grande
valeur et ne devrait pas être gâchée ou maltraitée.
12. La technologie et la façon dont il est fait appel à celle-ci évoluent à un rythme soutenu. Aucun règlement
ne peut prétendre couvrir tous les aspects. Le fait qu’une activité ne soit pas expressément proscrite par
le règlement, ne justifie en rien qu’un employé se livre à ce type d’activité. C’est le dessein du présent
règlement de fournir une description relativement générale des comportements, qui en matière de
ressources informatiques, sont interdits par Valspar.
13. Les Utilisateurs témoins d’une infraction à ce règlement devront immédiatement la signaler au directeur
technique au 612/851-7869.
14. Toute infraction à ce règlement pourrait déclencher l’application de mesures disciplinaires qui
pourraient inclure le licenciement.
xx
Autre documentation
La documentation suivante est également mise à votre disposition afin de vous guider dans le cadre de vos
activités professionnelles au nom de Valspar.
Documentation
Service responsable
No de téléphone
Politique en matière
de conservation de documents
Intranet
Responsable documents
612 / 851-7282
Règlement en matière d’autorisation de contrats
Intranet
Achats
612 / 851-7716
Politiques en matière de contrôle financier
Intranet
contrôleur
612 / 851-7833
Contrats standard de représentants étrangers
Intranet
Service juridique
612 / 851-7705
Formulaire de certification FCPA
Intranet
Service juridique
612 / 851-7705
Guide de l’employé
Intranet
Ressources humaines
612 / 851-7737
Règlement en matière de contrôle toxicologique
Intranet
Ressources humaines
612 / 851-7737
Normes en matière de santé, de sécurité et de
politique environnementale
Intranet
Affaires réglementaires
612 / 851-7850
Service d’information gratuit sur la
conduite professionnelle
The Network
1/800-241-5689
Si vous appelez d’un pays autre que les États-Unis ou le
Canada, veuillez consulter la liste de numéros de téléphone
suivante.
Date de révision : Octobre 2011
13
Avis
Les numéros d’appel du Service d’information gratuit sur la conduite professionnelle listés dans le Code ne sont valables qu’aux États-Unis
ou au Canada. Veuillez consulter la liste des codes d’accès et des numéros d’appel gratuits mis à votre disposition si vous appelez le Service
de l’extérieur des États-Unis ou du Canada : 1) Composez le Code d'accès AT&T répertorié pour votre site. Après la numérotation vous serez
mis en contact avec un opérateur direct, un message enregistré, ou vous entendrez un signal sonore. Le message fourni par l'opérateur ou
l'enregistrement peut ne pas être dans votre langue maternelle. 2) Une fois le message terminé, ou le signal sonore, composez le numéro
gratuit figurant dans la liste ci-dessous. Vous serez connecté avec la ligne d'Information sur le comportement commercial et vous entendrez
une annonce dans votre langue maternelle sur la façon de procéder.
Pays
Code d’accès AT&T
Numéro vert
Afrique du Sud
Allemagne
Australie OPTUS
Australie TELSTRA
0-800-99-0123
0-800-225-5288
1-800-551-155
1-800-881-011
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
Autriche
Bahreïn
0-800-200-288
800-00-001
877-450-5205
877-450-5205
Belgique
Brésil
Brésil
Chine – Sud, Shanghai
Chine – Nord, Pékin
Espagne
Finlande
France – France Telecom
France – Telecom Development
Hongkong Telephone
Hongkong New World Telephone
Inde
Indonésie
Irlande
Italie
Japon KDDI
Japon Softbank Telecom
Japon NTT
Malaisie
0-800-100-10
0-800-890-0288
0-800-888-8288
10-811
108-888
900-99-0011
0-800-11-0015
0-800-99-0011
0-805-701-288
800-96-1111
800-93-2266
000-117
001-801-10
1-800-550-000
800-172-444
00-539-111
00-663-5111
0034-811-001
1-800-80-0011
877-450-5205
877-450-5205
Mexique
Mexique Por Cobrar
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Antilles néerlandaises (Bonaire / Curaçao / Saba)
Norvège
01-800-288-2872
01-800-112-2020
000-911
0800-022-9111
001-800-872-2881
800-190-11
Philippines PLDT (en anglais uniquement)
Philippines PLDT (Tagalog)
Philippines Globe (en anglais uniquement)
Pologne
Royaume-Uni BT
Royaume-Uni C&W
Russie
Russie – Moscou, St Petersburg
Russie – En dehors de Moscou
Russie – En dehors de St Petersburg
Singapour SingTel
Singapour StarHub
1010-5511-00
1010-5511-10
105-11
00-800-111-1111
0800-89-0011
0-500-89-0011
8^10-800-110-1011
363-2400
8^495-363-2400
8^812-363-2400
800-011-1111
800-001-0001
Suède
Suisse
020-799-111
0-800-890011
877-450-5205
877-450-5205
Taiwan
Thaïlande – Nouveau
Thaïlande – Ancien
Vietnam
00-801-102-880
1-800-0001-33
001-999-111-11
1-201-0288
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205
877-450-5205