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E-Newsletter 04
CONTENU
>> Préface
>> Congrès « Politique
Criminelle. Mise en
œuvre de la politique :
évolutions et défis »
>> Recherche sur
l’implémentation >
nationale de >
« Proefzorg »
>> Note relative à
l’assistance d’un >
avocat
>> Partenaires :
Une thèse de doctorat
sur l’ADN en justice
pénale
Préface
Notre bulletin d’information a changé de look! Sa mise en page a été adaptée au nouveau graphisme propre au Service de la Politique criminelle (SPC). C’est pour cette raison
que cette nouvelle édition s’est fait quelque peu attendre.
Après le congrès de deux jours consacré à la délinquance juvénile, le SPC criminelle organise encore cette année un second congrès à l’occasion de ses 15 ans d’existence. Cette
journée d’étude se tiendra le 27 novembre 2009 à l’hôtel Husa President Park de
Bruxelles. Des présentations collectives et différents ateliers permettront d’étudier en profondeur les évolutions et les défis les plus importants de la mise en œuvre de la politique
au sein de la chaîne pénale.
Entre-temps, une étude relative au projet « Proefzorg » (Thérapie) a été achevée par le
SPC et transmise au Ministre de la Justice. Ce dernier avait chargé le SPC de formuler des
orientations concrètes et des propositions de politique pour une implémentation générale du projet-pilote « Proefzorg », qui avait débuté en août 2005 dans l’arrondissement
de Gand.
Le SPC a également rédigé et transmis au Ministre de la Justice une note d’avis sur le
droit à l’assistance d’un avocat avant et pendant une audition policière. Cette note a
été rédigée suite à la condamnation de la Turquie par la Cour européenne des Droits de
l’Homme en raison de l’inexistence de cette assistance. Cette assistance n’est pas non
plus prévue en Belgique et l’on peut se demander si cette situation peut encore durer.
Notre bulletin d’information comportera dorénavant une nouvelle rubrique
« Partenaires » dans laquelle les autres acteurs de la justice pourront s’exprimer. Bertrand
Renard, de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC), inaugure cette rubrique en nous parlant de sa thèse de doctorat sur la place de l’ADN dans la justice.
Tous ces thèmes seront abordés dans la présente newsletter.
Bonne lecture !
Congrès « Politique Criminelle. Mise en œuvre de la politique :
évolutions et défis »
La politique criminelle a pris plus d’ampleur
au cours de ces 15 dernières années. Le
SPC, créé en 1994, a, par ailleurs, été un
acteur important de cette évolution. À
l’occasion de ses 15 ans d’existence, il
organise le congrès intitulé « Politique
criminelle. Mise en œuvre de la politique :
évolutions et défis ». Ce congrès se tiendra
le 27 novembre 2009 à l’hôtel Husa
President Park de Bruxelles.
A cette occasion, les évolutions et les défis
les plus importants concernant la mise en
œuvre de la politique dans le cadre de la
chaîne pénale seront abordés. La matinée
sera consacrée à l’intervention
de différents acteurs tels que la Police
fédérale, le Ministère public, le Siège, le SPF
Justice, les Maisons de Justice, les
Institutions pénitentiaires et bien entendu,
le SPC. L’objectif de cette journée est de
permettre une réflexion sur les défis qui
nous attendent dans le futur. Des groupes
de travail parallèles permettront aux
participants de débattre à ce sujet. Trois
groupes de travail parallèles seront mis en
place et auront pour thème : mise en œuvre
de la politique « evidence-based », mise en
commun de la planification de la politique
et politique criminelle participative. Le
premier groupe de travail examinera en
particulier les
évolutions et les défis en matière de mise
en œuvre de la politique « evidencebased ». Le second groupe de travail se
concentrera sur la manière dont les
différents acteurs peuvent mener une
politique commune. Le troisième groupe
de travail se penchera sur la manière dont
le citoyen et le secteur privé sont impliqués
dans la réalisation de la politique criminelle
et les possibilités de participation à cette
dernière.
L’inscription ne se fait que sur invitation
personnelle.
Pour plus d’informations,
vous pouvez contacter
Nika Spriet
tél. 02/542.74.50
e-mail [email protected]
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Recherche sur l’implémentation nationale de « Proefzorg »
Le projet-pilote « Proefzorg » a débuté en
août 2005 au sein de l’arrondissement
judiciaire de Gand. Ce projet vise les
délinquants dont un problème de
dépendance à la drogue est à l’origine de
leurs actes. L’objectif du projet est que,
déjà au niveau de la recherche et des
poursuites, le magistrat de parquet
renvoie rapidement les délinquants vers
les services d’aide, ce par le biais de
l’intervention d’un gestionnaire judiciaire
« Proefzorg ».
Selon l’évaluation effectuée en 2008 par
le SPC et l’Université de Gand, le projetpilote « Proefzorg » constitue une
plus-value par rapport aux autres
mesures alternatives (plus d’informations:
B. DE RUYVER, C. COLMAN, E. DE WREE, F.
VANDER LAENEN, D. REYNDERS, A. VAN
LIEMPT en W. DE PAUW, Een brug tussen
Justitie en drughulpverlening. Een
evaluatie van het proefzorgproject,
Anwerpen, Maklu, 2008). Les résultats
positifs ont amené le Ministre de la
Justice à charger le SPC de formuler des
orientations concrètes et des propositions de politique pour une implémentation générale du projet.
Dans un premier rapport, le SPC a
formulé des propositions de base légale
pour « Proefzorg », s’appuyant sur une
étude de littérature. Pour le second
rapport, le SPC a interviewé les différents
acteurs. Ces rencontres ont permis
d’examiner les possibilités en matière de
statut et de compétence du gestionnaire
« Proefzorg » ainsi que la réglementation
financière. Enfin, un plan progressif a été
rédigé dans lequel il est tenu compte des
différentes options d’implémentation
générale du projet « Proefzorg ».
Pour plus d’informations,
vous pouvez contacter
An Raes
tél.
02/542.74.21
e-mail [email protected]
Salih Sivri
tél.
02/542.74.79
e-mail [email protected]
Karel Berteloot
tél.
02/542.74.15
e-mail [email protected]
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Note relative à l’assistance d’un avocat
Le 27 novembre 2008, la Cour européenne
des droits de l’homme s’est prononcée
contre la Turquie dans l’affaire Salduz. La
Turquie a été condamnée car la procédure
pénale turque ne prévoyait pas la possibilité de consulter un avocat dès le premier
interrogatoire d’un suspect par la police.
Cet arrêt touche un thème sensible de la
procédure pénale belge. En Belgique, le
suspect n’a actuellement pas droit à
l’assistance d’un avocat avant et pendant
l’audition policière. Ce droit n’est prévu
qu’après qu’un mandat d’arrêt ait été
délivré par le juge d’instruction.
Le SPC a rédigé une note d’analyse de la
décision prise à Strasbourg et examine si
cette situation est encore tenable en
Belgique face aux exigences des différents
ordres internationaux dont la Belgique fait
partie. Le Comité européen pour la
prévention de la torture (Conseil de
l’Europe) et le Comité des droits de
l’homme (Nations Unies) ont plusieurs fois
relevé une lacune en la matière. En 2003, la
Commission européenne a également
rédigé un livre vert comprenant des
recommandations dans lesquelles est
reprise cette garantie procédurale. Enfin, il
ressort des comparaisons effectuées que
l’assistance d’un avocat est prévue dans nos
pays voisins et dans 17 des 27 États
membres de l’Union européenne.
Il semble donc nécessaire de réfléchir à
cette problématique. La loi doit-elle être
adaptée? Le projet de loi du Grand
Franchimont prévoit cette assistance d’un
avocat (après la première audition). Que
faut-il exactement entendre par le droit à
l’assistance (avant ou pendant l’audition,
assistance active ou plutôt passive) ?
L’assistance est-elle souhaitable dans toutes
les matières (comme dans celle de la
circulation routière par exemple) ? La règle
constitutionnelle des 24 heures avant
l’arrestation est-elle assez longue pour
garantir ce droit ? Est-il possible d’un point
de vue pratique pour le barreau d’assurer
une permanence ? L’enregistrement de
l’audition sur un support digital est-il une
option à envisager ?
Pour plus d’informations,
vous pouvez contacter
Kris Decramer
tél.
02/542.74.84
e-mail [email protected]
Evi Pantelis
tél.
02/542.74.41
e-mail [email protected]
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PARTENAIRES :
Une thèse de doctorat sur l’ADN en justice pénale
Il y a maintenant 10 ans que la loi du 22
mars 1999 relative à la procédure
d’identification par analyse ADN en
matière pénale a été adoptée. Une thèse
de doctorat en criminologie intitulée « Ce
que l’ADN fait faire à la justice » vient
d’être défendue à l’UCL sur cette thématique par Bertrand Renard, chercheur à la
direction opérationnelle Criminologie de
l’INCC.
Centrée sur les pratiques exercées de
1998 à 2007 au sein de l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles, la recherche porte
autant sur l’élaboration de la loi que sur le
travail des experts en analyse génétique,
sur le travail policier et judiciaire ou
encore sur le fonctionnement des
banques nationales de données génétiques. Sur le plan de la politique criminelle, les résultats de cette thèse posent
de nombreux constats empiriques
importants à la veille d’une révision de la
loi ADN du 22 mars 1999.
Ainsi, l’analyse conjointe de la législation
et des pratiques montre à quel point de
nombreux choix techniques et gestionnaires posés par les experts contraignent
des acteurs judiciaires à développer des
pratiques en marge de la législation ADN.
De tels choix ont jusqu’à présent échappés au débat politique et démocratique.
Des études de cas choisies permettent
également d’illustrer l’impact des
analyses génétiques sur les affaires
pénales, mais aussi à quel point de
nombreuses contraintes légales, procédurales et organisationnelles constituent
aujourd’hui des obstacles à atteindre les
objectifs de la loi ADN (en particulier sur
l’exploitation optimale des banques
nationales de données génétiques).
L’analyse du discours des nombreux
acteurs (policiers, magistrats, experts,
avocats…) permet de souligner qu’en
matière de protection de la vie privée, les
mesures adoptées se focalisent sur les
banques nationales de données génétiques et omettent les risques bien plus
grands encourus dans les laboratoires
d’analyse. Concernant la qualité des
analyses ADN, quantité de règles prévues
dans la loi ADN visent à s’assurer de la
qualité du travail de l’expert, mais
oublient de prendre en compte le travail
de prélèvement mené en amont et le
travail de comparaison des profils mené
en aval au sein des banques de données.
Dans ces deux situations, c’est comme si
le législateur avait construit une chaîne
dont un seul maillon doit être solide.
Pour plus d’informations,
vous pouvez contacter
Bertrand Renard
tél.
02/208.40.55
e-mail [email protected]
web www.incc.fgov.be
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Diane Reynders, Conseiller général à la Politique criminelle
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