2012-65 AGRH Hotel de Communaute modif des conditions d

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20120524-2012-65CCPQ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/05/2012
Publication : 30/05/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 18 mai 2012 s'est réuni le 24 mai 2012 à
18 heures à l’Espace Youenn Gwernig à SCAËR, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 46
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC SUR BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Patrick LE NOZAHIC
Yves ANDRE, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUENEHERVE
Pascal BOZEC, Philippe LE TENIER
Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC
André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT
Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN
Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD
Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET, Marie-France DEFFAY
Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER, Guy LE VALLEGANT
Alain PENNEC, Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, Marie-Madeleine BERGOT,
Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Yvon LE DORZ, Erwan BALANANT
Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID, Alain QUEMENER
Jean Yves KERSULEC, Claude JAFFRE
Ginette MINIOU,
Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Jeannine DANIEL, Pierre CAVRET, Michèle LE
FLOC’H
Roger COLAS, Robert BELLEGUIC
CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5
Marie-Laure FALCHIER, Christophe LE ROUX
BANNALEC :
Gilles DARRACQ
MELLAC :
Ghislaine NOWACZYK
MOËLAN SUR MER :
Christine KERDRAON
SAINT THURIEN :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 57
ABSENTS EXCUSES : 11
Marie-Isabelle DOUSSAL (ARZANO), Marie-France LE COZ (Bannalec), Martine PRIMA (BANNALEC), Bernard PELLETER
(MELLAC), Marie-Louise GRISEL (MOELAN SUR MER), Isabelle MOIGN (MOELAN SUR MER), Huguette DUPRE (QUIMPERLE),
Sébastien MIOSSEC (RIEC SUR BELON), Jocelyne GUETTE (RIEC SUR BELON), Joël DERRIEN (SAINT THURIEN), Elise LE NAOUR
(TREMEVEN)
POUVOIRS : 6
ARZANO :
MOËLAN SUR MER :
QUIMPERLE :
RIEC SUR BELON :
RIEC SUR BELON :
TREMEVEN :
Marie-Isabelle DOUSSAL a donné pouvoir à Patrick LE NOZAHIC
Isabelle MOIGN a donné pouvoir à Marie-France DEFFAY
Huguette DUPRE a donné pouvoir à Alain KERHERVE
Sébastien MIOSSEC a donné pouvoir à Jean-Yves KERSULEC
Jocelyne GUETTE a donné pouvoir à Claude JAFFRE
Elise LE NAOUR a donné pouvoir à Roger COLAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
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POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
1 - Administration générale/ Ressources humaines
Hôtel de communauté et services techniques : modification des conditions d’acquisition d’une partie
de la parcelle cadastrée BH 447 d’une superficie de 7 859 m2 auprès de la Ville de Quimperlé et
autorisation du Président à signer
Par délibération en date du 8 avril 2010, la communauté actait l’acquisition de cette parcelle auprès de la ville
pour un montant de 30 € le m2 sous réserve que cette dernière, propriétaire de la parcelle, prenne à sa charge
entière la dépollution du terrain et l’évacuation de tous les remblais.
Suite à de nombreux échanges et à la dernière information communiquée par la ville relative à l’annulation du
Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) par le tribunal administratif de Rennes en date du 13 avril 2012
(audience du 16 mars 2012, lecture faite du 13 avril 2012), il convient de rapporter ladite délibération du 8 avril
2010 et de modifier les modalités économiques d’acquisition de la parcelle. En effet, la décision du tribunal
introduit un nouveau contexte en annulant le PAE et tous ses effets.
Cependant, considérant la réalité effective des travaux d’aménagement sur la zone de construction de l’hôtel de
communauté et des services techniques et afin d’éviter un enrichissement sans cause de la COCOPAQ et après
négociation avec la ville, il est proposé à l’assemblée de tenir compte pour l’établissement du prix de cession du
montant desdits travaux de viabilisation et d’aménagement qui ont été engagés et de les intégrer au prix
d’acquisition de la parcelle.
De ce fait, le nouveau prix de cession a été fixé à 55,45€ le m2 net vendeur soit un montant total égal à
435 781,55 €.
L’assemblée délibérante est invitée à :
- RAPPORTER la délibération en date du 8 avril 2010
- APPROUVER l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BH, n°447, pour une surface de 7 859 m2
au prix de 55,45 € le m2 auprès de la Ville sous réserve que cette dernière prenne à sa charge entière la
dépollution du terrain et l’évacuation de tous les remblais.
- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition
Les crédits ont été inscrits dans le cadre des investissements du BP 2012.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- RAPPORTE la délibération en date du 8 avril 2010
- APPROUVE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BH, n°447, pour une surface de 7 859 m2
au prix de 55,45 € le m2 auprès de la Ville sous réserve que cette dernière prenne à sa charge entière la
dépollution du terrain et l’évacuation de tous les remblais.
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition
ADOPTE par :
56 voix POUR
1 abstention :
REDENE : Jean LOMENECH
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas MORVAN
Annexe 1)a)
TABLEAU SYNTHETIQUE EXPLIQUANT LES NOUVELLES MODALITES D’ACQUISITION DE LA PARCELLE
CADASTREE BH 447 DE LA VILLE DE QUIMPERLE SUITE A L’ANNULATION DU PAE PAR LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE RENNES
ANCIENNE SITUATION
1) terrain ville de Quimperlé
- acquisition : 7859 m2 x 30 € = 235 770 €
- participation PAE
= 89 679 €
Total à verser = 343 026 € net vendeur
NOUVELLE SITUATION
1) terrain ville de Quimperlé
- acquisition : 7859 m2 x 55,45 € = 435 781,55 €
net vendeur
2) terrain Postec
acquisition = 16 748 m2 x 13,48 € = 225 853 €
participation PAE
= 193 862
Total à verser = 419 715 €
2) terrain Postec
- acquisition = 16 748 m2 x 13,48 € = 225 853 €
-
TOTAL CUMULE (1+2) = 762 741 € net
TOTAL CUMULE (1+2) = 661 634,55 € net