Conseil Municipal du 26 janvier 2015

COMPTE – RENDU
du Conseil Municipal du 26 janvier 2015
Sous la présidence de Philippe BONNIN, Maire
PRESENT(E)(S) : M. BONNIN – M. MICLARD – M. LHERMENIER – MME POULAIN – MME
BONNIOU – M. BABOUR – MME JOALLAND – MME LOUIS – M. GEFFROY – M DESREZ – MME
DELANOË – M. GAUTIER – M. THOMAS – MME LAVERGNE – MME ABIVEN – MME BLANCHET
– M. GILLES – M. LOUIS – M. CORDONNIER – MME BOUCHERON – M. LE BORGNE – M.
GUILLOT – MME DANIEL – MME BOSSARD – M. HUCHE– MME LOCHKAREFF
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Mme COSTA donne pouvoir à M. HUCHE
Mme LE BRUCHEC donne pouvoir à Mme BONNIOU
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) :
ABSENT(E)(S) :
M. DE CRUZ
Secrétaire de séance : Mme BOSSARD
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose
de nommer Mme BOSSARD Anne-Laure, secrétaire de séance ; celle-ci accepte.
En préambule M le Maire s’excuse de l’erreur de son secrétariat concernant la convocation du présent
Conseil Municipal, qui a été rectifiée par une nouvelle convocation. D’autre part, M le Maire indique
que la date du Conseil Municipal dans l’ordre du jour était bien mentionnée.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.
M le Maire indique que Mme Bonniou n’ayant pas reçu les tarifs de la CAF, comme indiqué dans la
note de synthèse, la délibération concernant les tarifs PSU est reportée à la prochaine séance du
Conseil Municipal.
AMENAGEMENT - URBANISME
-
Z.A.C « Les Portes de la Seiche » - Cessions foncières
Syndicat Départemental d’Énergie :Adhésion au groupement d’achat d’électricité et
autorisation de signer les marchés et accords-cadres
ADMINISTRATION GENERALE
-
Participation des Syndicats Intercommunaux et de l’EHPAD de la Poterie aux
charges administratives et techniques de la ville en 2015
Extension du Syndicat du Bassin versant de la Seiche et suppression du poste de
secrétaire
FINANCES
-
Redevance d’occupation du domaine public
-
Convention de crédit d’un montant de 600 000 € contracté auprès de la CACIB le 13
décembre 2005 : Avenant n° 1 (information)
PERSONNEL
-
Assurance des risques statutaires du personnel : mandatement du CDG pour une
mise en concurrence
ENFANCE JEUNESSE ET SPORTS
-
Tarifs séjours d’été
CULTURE
-
Tarifs de location des salles du centre culturel et de la maison des associations 2015
Tarifs festival du « film de voyage et d’aventure »
Programmation et activités au Carré d’Art pour l’année 2015 : demandes de
subventions auprès de l’Etat, du Département et de la Région
Galerie Le Carré d’Art – Soutien à l’édition photographique – Paysans/Paysages
QUESTIONS DIVERSES
AMENAGEMENT - URBANISME
Z.A.C « Les Portes de la Seiche » – Cession foncière au Groupe Launay– M.
Miclard
M. Miclard rappelle que par délibération n°42/2012 du 14 mai 2012, le Conseil Municipal a
décidé d’engager la commercialisation des îlots de la phase 1 de la ZAC Les Portes de la Seiche à
l’exception des îlots 5A, 5B et 6 présentant des formes urbaines diverses qui seront attribués
ponctuellement.
Les îlots ont été répartis sur 3 secteurs comprenant une part de logements aidés. Suite à la
consultation des promoteurs, les trois secteurs ont été attribués en octobre 2012.
Par délibération n°71/2013 du 23 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à
signer les compromis de vente et validé les bases de charge foncière suivantes retenues pour les
programmes de logement :
Programmes de logements en accession libre : 320€ HT/m² de surface habitable
Programmes de logements en accession aidée : 228€ HT/m² de surface habitable
Programmes de logements locatifs sociaux : 228€ HT/m² de surface habitable
M.Miclard informe que dans ce cadre, un compromis de vente a été signé avec le Groupe
Launay le 26 juin 2014. Par ailleurs, le permis de construire relatif à cette opération, enregistré sous
les références PC 03506614M 0015, et portant sur la construction de 2 collectifs de 19 logements en
accession libre sur l’îlot 4-1, a été délivré le 13 novembre 2014.
Pour cette cession, pour laquelle l’avis des services fiscaux a été sollicité le 15 janvier 2015, un
acte authentique doit être établi sur les bases suivantes :
- Ilot 4-1 : terrain d’une surface de 2970 m² issu des parcelles cadastrées AS8, AS9 et AS
247
- S.H.A.B : 2112 m²
- Charge foncière : 675 840 € H.T (T.V.A de 134 777.97 €)
M le Maire rappelle qu’il s’agit de recettes inscrites dans le budget annexe de la Z.A.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions : Mme Lochkareff,
M. Huche et Mme Costa) :
- Accepte cette cession de terrain au Groupe Launay aux conditions définies ci-dessus ; les
frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
-
Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents
nécessaires.
Z.A.C « Les Portes de la Seiche » – Cession foncière à Archipel Habitat– M.
Miclard
Par délibération n°71/2013 du 23 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à
signer les compromis de vente et validé les bases de charge foncière suivantes retenues pour les
programmes de logement :
Programmes de logements en accession libre : 320€ HT/m² de surface habitable
Programmes de logements en accession aidée : 228€ HT/m² de surface habitable
Programmes de logements locatifs sociaux : 228€ HT/m² de surface habitable
M. Miclard informe que dans ce cadre, un compromis de vente a été signé avec Archipel
er
Habitat le 1 juillet 2014 et les permis de construire suivants ont été autorisés :
- permis de construire n°3506614 M 0011 portant sur la construction d’un collectif de 26
logements locatifs sociaux autorisé le 19 septembre 2014 (Ilot 3A-2) ;
- permis de construire n°3506614 M 0012 portant sur la construction d’un collectif de 11
logements locatifs sociaux autorisé le 22 octobre 2014 (Ilot 3B);
- permis de construire n°3506614 M 0010 portant sur la construction d’un collectif de 11
logements locatifs sociaux autorisé le 19 septembre 2014 (Ilot 4-2).
Pour ces cessions, pour lesquelles l’avis des services fiscaux a été sollicité le 15 janvier 2015,
un acte authentique doit être établi avec Archipel Habitat sur les bases suivantes :
Ilots
Parcelles
antérieures
Surface
terrain
SHAB
Charge foncière
Ilot 3A-2
AS 9p, AS 247
et AS 16
1240 m²
1472.66 m²
335 766.48 € HT (TVA de 18442.87 €)
Ilot 3B
AS 233p et AS
9p
942 m²
715.01 m²
163 022.28 € HT
(TVA de 8936.26 €)
Ilot 4-2
AS 8p, AS 247p
1106 m²
822.60 m²
187 552.80 € HT (TVA de 10294.70 €)
3010.27 m²
686 341.56 € HT (TVA de 37 673.83€)
Total
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions : Mme
Lochkareff, M. Huche et Mme Costa) :
- Accepte la cession de ces terrains à Archipel Habitat aux conditions définies ci-dessus ; les
frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
- Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents
nécessaires.
Syndicat
Départemental d’Énergie - Adhésion au groupement d’achat
d’électricité et autorisation de signer les marchés et accordscadres :Convention avec le Syndicat départemental d’énergie 35– M. Miclard
M. Miclard rappelle que les achats d’énergies électriques et gaz sont libres et ne sont plus
contraints à des fournisseurs d’énergie depuis quelques années. Conformément à la loi du 7
décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, la commune de Chartres de
Bretagne ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites dont la
puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) , ainsi que les sites en tarif jaune,
à partir du 31 décembre 2015.
Dans ce cadre, le SDE 35 organise une consultation de fournisseurs et constitue un
groupement d’achat de commande pour l’achat d’électricité pour les collectivités d’Ille-et-Vilaine. Pour
adhérer à ce groupement d’achat, une convention doit être établie avec le SDE 35.
M. MICLARD présente les principaux termes de la convention qui formalise les conditions du
groupement d’achat.
Contexte local :
Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être
coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique
d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, a
décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 9 décembre 2014 a validé la convention constitutive
du groupement de commandes.
Celle-ci a une durée permanente. L’adhésion est gratuite pour les membres du SDE 35
jusqu’au 31 décembre 2017.
La commission d’appel d’offres est celle du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé
de la passation des marchés d’achat d’électricité.
L’exécution des marchés est assurée par la commune de Chartres de Bretagne.
Contexte réglementaire :
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° Com_2014/11-18/07 prise par le comité syndical du SDE35 le 18
novembre 2014, décidant de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’électricité,
Vu la délibération N° Com_2014/12-09/06 prise par le comité syndical du SDE35 le 9
décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture
d’électricité,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’électricité du
SDE35,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Chartres de Bretagne d’adhérer à un
groupement de commandes pour l’achat d’électricité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture
d’électricité, annexée à la présente délibération ;
Décide l’adhésion de la commune de Chartres de Bretagne au groupement de commandes de
fourniture d’électricité ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du
groupement de commandes pour le compte de la commune de Chartres de Bretagne.
ADMINISTRATION GENERALE
Participation des Syndicats Intercommunaux et de l’EHPAD de la Poterie aux
charges administratives et techniques de la ville en 2015 – M. le Maire
M le Maire rappelle que l’EHPAD est un établissement rattaché au CCAS qui dispose d’une
gestion autonome, dont le bâtiment est la propriété de la commune, qui en a financé la construction
en 1992. Il précise que la participation des syndicats intercommunaux et de l’EHPAD existe depuis
plusieurs années.
Par délibération du 27 janvier 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités de
participations aux charges administratives de la ville auprès des Syndicats Intercommunaux et de
l’EHPAD pour l’année 2014. Ces tarifs ont été maintenus en 2013 et 2014.
Pour l’année 2015, il est proposé de revaloriser les forfaits relatifs aux secrétariats des
syndicats de 2 200 € à 2 250 € et de maintenir celui relatif à la mise à disposition des bureaux,
matériels et logiciels à 2 750 €. Les frais d’affranchissement pris en charge par la ville sont inclus dans
ces participations forfaitaires.
Pour la maintenance technique assurée auprès du Syndicat Intercommunal Piscine de la
Conterie, il sera proposé de facturer les astreintes réalisées l’année précédente par le technicien de la
commune, pour un montant de 115 € par astreinte. Considérant les 7 astreintes réalisées en 2014, la
participation 2015 serait de 805 €.
Pour les syndicats intercommunaux ou pour l’EHPAD, le pôle « Moyens Techniques »
intervient pour des travaux dans les bâtiments ou sur les aménagements extérieurs. La commission
propose de facturer ces prestations aux établissements concernés sur la base des prestations
réalisées (main d’œuvre et matériel), l’année précédente, par les agents du pôle moyens techniques.
Considérant les interventions réalisées en 2014, les participations 2015 s’établiraient comme suit :
EHPAD
Syndicat Piscine de la Conterie :
Syndicat pour la Restauration
:
: 283,5 h x 26 €/heure = 7 371 €
72 h x 26 €/heure = 1 872 €
+ le matériel 30 h x16 €/heure = 480 €
soit un total de 2 352 €
4,5 h x 26 €/heure = 117 €
Les autres modalités de participation restent inchangées, à savoir :
pour la gestion budgétaire et comptable, la répartition de la charge salariale de l’agent
en charge de ces missions, est définie en fonction du nombre de mandats et titres émis en 2014.
Toutefois, le temps de travail inhérent au traitement des mandats d’investissement étant plus
conséquent, le nombre de ces mandats pris en compte est majoré par un coefficient de 1,5.
pour la gestion des ressources humaines, les participations sont fixées en fonction du
er
nombre d’emplois permanents, en équivalent temps plein, présents au 1 janvier 2015.
Sur ces bases, les participations des syndicats et de l’EHPAD de la Poterie pour l’année
2015 s’établiraient selon le tableau ci-dessous :
Nom des
syndicats et
établissements
Nom du
budget
Participations aux
charges salariales
Participations
aux prestations
d’entretien
Participations
autres charges
Total
SI Restauration
Principal
20 368,10 €
117 €
2 750 €
23 235,10 €
SI Musique et
Danse
Principal
19 095,90 €
2 750 €
21 845,90 €
Principal
30 955,70 €
2 750 €
36 057,70 €
BA*
Cafétéria
11 614,60 €
0
11 614,60 €
Principal
15 304,80 €
0
22 675,80 €
BA* Foyer
de vie
2 170,10 €
0
2 170,10 €
8 250 €
117 599,20 €
SI Piscine
Conterie
EHPAD
TOTAL
99 509,20 €
2 352 €
7 371 €
9 840 €
* BA : Budget Annexe
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent les
participations 2015 à solliciter auprès des syndicats intercommunaux et de l’EHPAD de la Poterie.
Extension du Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Seiche et suppression du
poste de secrétaire – Mme Lavergne
M le Maire souligne l’importance de la qualité du travail qui est réalisé pour reconquérir la
qualité naturelle du bassin versant de la Seiche, lui-même bassin de la Vilaine.
Mme Lavergne rappelle que lors du dernier comité syndical, qui s’est tenu le 06 novembre
2014 à Chateaugiron, les délégués ont délibéré à l’unanimité pour accepter l’adhésion de 2 nouvelles
communes au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche. Il s’agit des communes de :
Saint Didier et Louvigné de Bais.
A présent c'est donc 85% du territoire du bassin versant qui est couvert par les communes
adhérentes et le nombre de communes actuellement de 42 passera bientôt à 44. En conséquence,
les dispositions actuelles de l’article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées.
« Article 1 : Communes constituant le syndicat intercommunal du bassin versant de la
Seiche
Le syndicat intercommunal chargé d’associer et de mettre en commun les moyens des
communes adhérentes à l’échelle du bassin versant de la Seiche afin d’engager une dynamique de
projets efficace et cohérente concernant la gestion de l’eau est constitué des communes suivantes :
AMANLIS , BOURGBARRE, BRIE, BRUZ, CHARTRES DE BRETAGNE, CHATEAUGIRON
, CORPS NUDS, DOMAGNE, DOMLOUP, JANZE, NOUVOITOU, NOYAL/CHATILLON SEICHE,
OSSE, PIRE SUR SEICHE, PONT PEAN, SAINT ARMEL, SAINT AUBIN DU PAVAIL, SAINT
ERBLON, VERN SUR SEICHE, CHANTEPIE, RETIERS, RANNEE, ORGERES, MARCILLE
ROBERT, LE THEIL DE BRETAGNE , LE PERTRE, GENNES SUR SEICHE, DOMALAIN, CHANCE,
BRIELLES, BOISTRUDAN, ARGENTRE DU PLESSIS, ESSE, CUILLE, LAILLE, MOUSSE, LA
GUERCHE DE BRETAGNE, VISSEICHE ET LA SELLE-GUERCHAISE, AVAILLES-SUR-SEICHE ,
MOUTIERS, DROUGES
A la liste des communes figurant à l’article 1 des statuts du Syndicat et composant
actuellement le syndicat, seront ajoutées les communes de : SAINT DIDIER ET LOUVIGNE DE
BAIS.
Ils ont aussi délibéré et voté à l’unanimité pour modifier l’article 4 des statuts du Syndicat, en
raison de la suppression du poste de secrétaire. En effet, cette fonction est assurée par l’animatrice –
coordinatrice et la secrétaire comptable.
Si bien que l’article 4 « Organisation et fonctionnement du Syndicat » des statuts est modifié
comme suit : « Le bureau se compose d’un Président et de quatre vice-présidents ».
En conséquence, ce sont les deux articles, articles 1 et 4 des statuts du Syndicat, qui
doivent être modifiées, comme inscrit à l’article L5211-20 (Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août
2004 - art. 159 JORF 17 août 2004) du code des collectivités territoriales.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte :
•
L’adhésion des 2 nouvelles communes : Saint Didier et Louvigné de Bais
•
La modification du périmètre du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la
Seiche à savoir l’article 1 des statuts du Syndicat qui correspond à la liste des communes membres.
•
La modification de l’article 4 des statuts du Syndicat, en raison de la suppression du
poste de secrétaire.
M le Maire rappelle que la commune est représentée par Mme Lavergne (titulaire) et M.
Gautier (suppléant).
FINANCES
Redevance d’occupation du domaine public – Mme Delanoë
La commission « administration générale » propose d’appliquer pour la redevance
d’occupation du domaine public (commerçants et services), une augmentation du tarif de 2% arrondi
soit 2, 45 € le m2 occupé en 2015.
La redevance annuelle ne pourra être inférieure à 30 € par an.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ces nouveaux tarifs.
Convention de crédit d’un montant de 600 000 € contracté auprès de la CACIB
le 13 décembre 2005 : Avenant n° 1 (information) – M. Lhermenier
M. Lhermenier rappelle qu’après avis favorable de la commission administration
généraledans le cadre des délégations de pouvoir données au Maire par délibération n°25/2014 du 7
avril 2014, afin d’optimiser la gestion de la dette de la collectivité, et en accord avec le Prêteur et le
Domiciliataire CACIB,a été prise par arrêté du Maire,la décision de passation d’un avenant modifiant
les conditions de la convention de crédit d’un montant de 600 000 EUR, signé le 13 décembre 2005
avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.
Cet avenant portera sur la modification du Taux du Concours à compter du 1er janvier 2015
dans les conditions ci-après :
Les conditions applicables au Crédit avant modification sont les suivantes :
•
•
•
•
•
Montant du capital restant dû au 31 décembre 2014 : 270 000.00 €
er
Date de Remboursement Final : 1 octobre 2021
Amortissement du capital : linéaire
Remboursement anticipé possible de la totalité du Concours à chaque échéance annuelle
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Taux du Concours avant modification égal :
du 1er octobre 2006 au 1er octobre 2016
. au Taux Fixe 2.75% si la valeur de la différence entre l’index CMS EUR 10 ans postfixé et l’index CMS EUR 2 ans post-fixé est supérieure à 0.55%.
. ou au taux fixe de 4.90% dans les autres cas.
du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2021
. au taux variable égal au Euribor 3 Mois si Euribor 3 mois est inférieur à 4.90%
. au taux fixe de 4.90% dans les autres cas
Périodicité des intérêts : trimestrielle
Les nouvelles conditions applicables au Crédit seraient les suivantes :
•
•
Date d’application des nouvelles conditions financières :
Nouveau Taux du Concours
1er janvier 2015
A chaque échéance d’intérêt, la Ville de Chartres de Bretagne paie trimestriellement le
Nouveau Taux du Concours égal :
Du 01/01/2015 au 01/10/2021 :
au taux fixe de 2.675%.
Périodicité des intérêts : trimestrielle.
PERSONNEL
Assurance des risques statutaires du personnel : mandatement du CDG pour
une mise en concurrence – M. Lhermenier
M. Lhermenier informe que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel
conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2015 ; les risques couverts par ce
contrat concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, les agents stagiaires et
titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non-titulaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats souscrits par les Centres de
Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux et le décret n°98111 du 27 février 1998, le centre de gestion procède actuellement aux démarches pour pouvoir
proposer, à nouveau, un contrat groupe ; la commune de Chartres de Bretagne doit délibérer avant le
13 février 2015 pour son éventuelle adhésion au « contrat groupe ». Cette délibération ne vaut pas
acte d’engagement pour le prochain contrat mais permettra à la commune à l’issue de la consultation
de pouvoir souscrire un nouveau contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de
gestion si les conditions lui paraisse satisfaisantes.
La commission « administration générale » propose de mandater le Centre de Gestion d’Ille
et Vilaine pour mettre en concurrence, pour le compte de la commune de Chartres de Bretagne, les
entreprises d’assurances agréées, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires
er
du personnel à compter du 1 janvier 2016.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:
-
-
Mandatent Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en concurrence les entreprises
d’assurances agréées, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques
er
statutaires du personnel à compter du 1 janvier 2016 ; les risques à couvrir concernant
les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, les agents stagiaires et titulaires
non affiliés à la CNRACL et les agents non-titulaires.
Chargent M le Maire de fournir au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, en tant que de
besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.
ENFANCE JEUNESSE ET SPORTS
Tarifs séjours d’été – Mme Bonniou
Mme Bonniou informe que diverses animations se dérouleront à l’été 2015 pour les enfants
et les jeunes. La commission « Animation » propose au conseil municipal d’approuver le programme
de ces animations et d’en fixer les tarifs.
M. Gilles présente les animations prévues pour les enfants soient : les séjours courts
« poney » à Orgeres pour 10 enfants de 4 à 6 ans, qui se dérouleront du 15 au 17 juillet et du 18 au
20 août, les séjours courts « l’île aux pies » à Bains sur Oust pour 16 enfants de 6 à 9 ans, qui se
dérouleront 6 au 10 juillet et 24 et 28 août et les séjours courts « AQUARUP » à Bains sur Oust pour
les enfants de 9 à 12 ans qui se dérouleront du 6 au10 juillet et 17 au 21 août.
Mme Bonniou présente les activités « jeunesse » soient : un séjour long du 4 au 11 juillet
« Cap au Ponant » pour 24 jeunes de 11 à 14 ans, un séjour « La haut sur la montagne » du 3 au 15
juillet, avec des modifications possibles des dates en fonction du « Tour de France » à Guchen et
« Créa’sport », 16 places par semaine pour les 3 premières semaines de juillet.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:
- approuve le programme des animations d’été.
- fixe les tarifs de base pour les chartrains, les tarifs des non chartrains et le montant des
arrhes pour toutes les activités selon le tableau annexé à la délibération.
Approbation des nouveaux tarifs PSU (prestation de service unique) proposés
par la CNAF (information) – Mme Bonniou
Mme Bonniou présente le principe de calcul de la Prestation de Service Unique qui
s’effectue pour chaque famille utilisatrice du centre multi-accueil Tintinabulle en fonction de ses
ressources.Le montant de ces calculs détermine le tarif qui lui est appliqué, la différence entre le coût
de fonctionnement et les recettes reste à la charge de la collectivité. La CAF établit des montants
« plancher » et « plafond ». Les prestations de service unique et les tarifs appliqués aux familles en
deçà du montant « plancher » et au dessus du montant « plafond » sont établis, non plus en fonction
de leurs ressources réelles mais à partir de ces montants « plancher » et « plafond ».
er
Mme Bonniou informe que la CAF revalorise au 1 janvier de chaque année les montants
« plancher » et « plafond » en fonction des ressources, et comme à ce jour les tarifs 2015 n’ont pas
été communiqués à la commune, les membres du conseil municipal débattront de ce sujet lors d’un
prochain conseil municipal. Une régularisation des factures de janvier sera effectuée par les services
municipaux, pour les familles concernées par les montants « plancher » et « plafond ».
M le Maire rappelle que ce retard n’est pas du fait de la commune mais de la CAF qui
construit ses règles et les communique ensuite à la ville pour le dispositif d’aide aux familles dont
l’origine est les cotisations familiales que les salariés versent avec les employeurs.
Tarifs de location des salles du Centre Culturel et de la Maison des
Associations 2015 – M. Lhermenier
M. Lhermenier présente les tarifs de location des salles du centre culturel et de la Maison
des Associations, notamment les principes qui ont guidés les nouveaux tarifs.
Il explique les nouvelles catégories proposées, mettant en valeur les associations
chartraines (loi 1901), les écoles chartraines et le collège de Fontenay, pour lesquels la gratuité est
proposée pour certaines salles. D’autre part il précise qu’il a été nécessaire de créer de nouveaux
tarifs pour la salle Jacques Brel en lien avec les modalités de fonctionnement et de location de la salle
Rabelais et en cohérence avec les tarifs pratiqués dans les communes voisines ayant des salles de
spectacle similaires.
M. Lhermenier propose d’augmenter de 2% les nouveaux tarifs de location des salles du
er
Centre Culturel et de la Maison des Associations,même augmentationtarifaire pratiquée au 1 janvier
2015 sur l’ensemble des tarifications, et de mettre en avant dans les contrats de location : la pénalité
ménage, c'est-à-dire de pratiquer, lorsque la salle n’est pas rendue en état de location, une pénalité
pour le travail supplémentaire qui est demandé au service d’hygiène ; une pénalité pour le non respect
du contrat de location.
M. Lhermenier rappelle également concernant la salle Jacques Brel, le soutien aux
associations culturelles en leur offrant 2 fois par an un accès gratuit à la salle, ainsi qu’à l’école
intercommunale de danse et de musique Jean Wiener
er
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs applicables au 1
janvier 2015, dans les conditions précisées dans le tableau annexé à la présente délibération.
CULTURE
Tarifs festival du « film du Voyage et de l’Aventure » – Mme Louis
Mme Louis présente le dixième festival du film du voyage dont le Centre Culturel Pôle Sud est
partenaire de l’association « Aux 4 Coins du Monde » pour l’organisation du Festival du Film du
er
Voyage et de l’Aventure et qui se déroulera du 27 février au 1 mars 2015.
La commission « Animation » propose de fixer les tarifs de l’édition 2015,comme suit :
Module après-midi de 14h à 16h30:
Tarif plein : 6€
Réduit : 5€(abonnés – demandeurs d’emploi – allocataires RSA)
Module après-midi complet de 14h à 19h :
Tarif plein : 10€
Réduit : 9€(abonnés – demandeurs d’emploi – allocataires RSA)
Module soirée de 20h30 à 23h30:
Tarif plein : 9€
Réduit : 8€(abonnés – demandeurs d’emploi – allocataires RSA)
Module dimanche matin de 10h à 12h: tarif unique : 5€
Enfants de – de 12 ans : 3€ le module
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ces tarifs.
Programmation et activités au Carré d’Art pour l’année 2015 : demandes de
subventions auprès de l’Etat, du Département et de la Région – Mme Louis
Mme Louis rappelle que durant l’année 2015, la galerie d’exposition le Carré d’Art va
organiser des actions culturelles, des résidences de photographes et de la médiation.
Dans ce cadre, la ville peut bénéficier de subventions par les institutions suivantes :
Conseil Général d’Ille-et-Vilaine :
8000,00 €
Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (demande supplémentaire dans le cadre du
dispositif d’une résidence-mission – Emmanuel Gourdon) :
6500,00 €
Conseil Régional de Bretagne :
DRAC Bretagne :
7000,00 €
3500,00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter les subventions
inhérentes à ces actions près des institutions mentionnées ci-dessus.
Galerie Le Carré d’Art – Soutien à l’édition photographique – Paysans/Paysages– Mme
Louis
Mme Louis rappelle que dans le cadre de l’exposition de la photographe Lise GAUDAIRE,
invitée en résidence par le Carré d’Art sur le territoire de la commune, la Ville de Chartres de Bretagne
a participé à l’édition de son livre « Paysans/Paysages », publié aux éditions Diaphane. La parution a
eu lieu en décembre 2014.
La commission « Animation » propose de vendre ces livres, tout au long de l’année, au prix
éditeur fixé à 18 €.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,acceptent de vendre
ces livres au prix éditeur fixé à 18 €.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h15.