NAISSANCE - Parents non mariés

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A GENEVE
2 COURS DES BASTIONS
1205 GENEVE
[email protected]
www.consulfrance-geneve.org
Etat civil
DEMANDE DE TRANSCRIPTION
ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT NÉ DE PARENTS NON MARIES
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
formulaire de demande de transcription daté et signé par le(s) parent(s) français (voir ci-après)
acte de reconnaissance paternelle français ou suisse en original
acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance suisse de l’enfant en original
ATTENTION : "Attestation", "Communication", "Certificat de famille" ne sont pas acceptés
copie intégrale de l’acte de naissance original du (ou des) parent(s) français datant de moins de 6 mois
• la Mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France,
• le Consulat de France qui a transcrit la naissance ou par le Service Central d'Etat Civil, 44941-Nantes
Cedex 9, pour les personnes nées à l'étranger https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
justificatif de la nationalité française du (des) parent(s) français:
-photocopie du passeport biométrique en cours de validité OU
-photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité OU
-photocopie du certificat de nationalité française
photocopie de l’acte de naissance du parent étranger
photocopie du passeport, ou de la carte d’identité, du parent étranger en cours de validité
Deux enveloppes affranchies à vos nom et adresse (format C5)
Pour un envoi en Suisse : 1,40 CHF
Pour un envoi en France : 3,70 CHF (ou timbres français)
le cas échéant :
- le livret de famille pour y inscrire la naissance de l’enfant, si vous en possédez déjà un,
- en cas de choix de nom : formulaire de déclaration conjointe de choix de nom complété, daté et
signé par les deux parents,
- en cas de changement de nom : formulaire de déclaration conjointe de changement de nom
complété, daté et signé par les deux parents.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ
les documents originaux suisses ne sont pas restitués.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE NAISSANCE SUISSE
D’UN ENFANT NE DE PARENTS NON MARIES
Je (nous) soussigné(e)(s) (Prénom(s) NOM(s) du ou des parents français…………………………………...
sollicite(ons) la transcription, sur les registres de l'état civil consulaire français, de l'acte de naissance suisse ci-joint
concernant………………………………………………………………………………………………………………..
Je (nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'Officier de l'état civil français s'assure de la
régularité de l’acte étranger produit.
Adresse
Genève, le
Signature du (des) parent(s) français
n° de téléphone portable :
n° de téléphone domicile :
adresse mail :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT
NOM
Si choix du double nom
Prénom(s)
Date et lieu de naissance
Prénom(s) et NOM du père
Prénom(s) et NOM de jeune fille de la
mère
Date et lieu de la reconnaissance
maternelle
Date et lieu de la reconnaissance
paternelle
Nationalité(s) de la mère au jour de la
naissance de l’enfant
Nationalité(s) du père au jour de la
naissance de l’enfant
ère
1
partie…………………………..2
nde
partie………………………………