commission de discipline du hca

COMMISSION DE DISCIPLINE DU H.C.A.
PREAMBULE
Les statuts du Hockey Club d’Albertville prévoient la possibilité de sanctions disciplinaires à l’encontre
d’un membre de l’association à la suite d'agissements considérés comme fautifs.
Pour mémoire,
-les sanctions disciplinaires faisant suite un dysfonctionnement d’ordre général sont prononcées par le
Conseil d’Administration
-les sanctions disciplinaires faisant suite un dysfonctionnement d’ordre sportif sont prononcées par la
Commission de Discipline du HCA
Le présent règlement vise à institutionnaliser la Commission de Discipline du Club, sa constitution, son
fonctionnement et de déterminer le contour de son champ d’application. Enfin, cette note a pour but
d’assurer la sécurité des adhérents et de garantir les droits de la Défense.
NB : les sanctions applicables par le Conseil d’Administration du HCA suivront ce même processus
1 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION
La Commission de discipline est constituée des membres suivants :
Le Président du HCA
Le Vice-Président du HCA, s’il en existe un
L’entraîneur général du HCA
Le(s) Responsable(s) Hockey Majeur ou Mineur du HCA, s’il en existe un
Le responsable d’équipe du HCA de la catégorie du joueur concerné
2 – PERSONNE CONVOQUEE PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE
Tout licencié du HCA peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire :
- Licencié majeur
- Licencié mineur, qui sera alors obligatoirement accompagnée de son (ses) responsable(s) légal(aux)
Lorsque la faute est imputable à un proche identifié d’un licencié (famille, amis,…), la
Commission de Discipline pourra prendre une décision à l’encontre du licencié lui-même.
- Responsable légal d’un licencié mineur
- Un responsable d’équipe
- Un membre du bureau du HCA.
Lorsque la faute est imputable au Président, le Vice-Président se substituera à lui en prenant
les attributions qui lui confiées dans le cadre de cette Commission.
3– REUNION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE
La Commission de discipline est convoquée par le Président du HCA, dans les cas suivants :
(Liste non exhaustive)
- Le non-respect des règles de disciplines fixées par les règles fédérales, par le règlement intérieur du
HCA, par une charte ou par une note de service ;
- Le refus de se conformer à un ordre d’un dirigeant, de l’entraineur, ou d’un responsable d’équipe ;
- Le non-respect de l'obligation de discrétion, de loyauté et d’éthique ;
- Les critiques, les injures, les menaces, les violences ;
- Les erreurs ou les négligences commises dans le cadre de l’activité.
4 –SANCTIONS
(Liste non exhaustive)
-
l’avertissement verbal ou écrit ;
le blâme ;
la mutation ;
la rétrogradation ou le déclassement disciplinaire ;
la mise à pied;
La sanction doit être justifiée, proportionnée à la faute commise et nul ne peut être sanctionné deux
fois pour la même faute.
Sanctions prohibées :
(Liste non exhaustive)
Nul ne peut être discriminé, sanctionné ou licencié pour des motifs fondés sur l’origine, le sexe, les mœurs,
l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les
opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique,
le patronyme ou l’exercice normal du droit de grève.
Ne peut être sanctionnée toute personne qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement
sexuel ou témoigné de tels agissements.
5 – PROCEDURE
Le délai :
Au maximum 2 mois à compter du jour où la Commission de Discipline a eu connaissance du fait qu’il
considère comme fautif pour engager une procédure disciplinaire.
La convocation :
Elle doit mentionner l’objet, la date (minimum 8 jours à compter de la date de notification), l’heure et le lieu
de l’entretien. Elle doit rappeler au membre qu’il peut se faire assister par une personne de son choix.
La lettre faisant état de la convocation doit être remise en mains propres contre décharge, par mail avec
accusé de réception ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
L’entretien :
Durant l’entretien préalable, le Président de la Commission, ou celle désignée par celui-ci et identifiée dès le
début de l’entretien, précise à la personne convoquée les griefs retenus contre elle, ainsi que la sanction que
la Commission envisage de prendre.
Il recueille ses explications et celles de la personne qui l’assiste éventuellement.
NB : Dans l’hypothèse où la convocation ne serait pas retirée sous 15 jours, la Commission se réunira et
prendra une décision sans qu’il ne puisse alors y avoir de débats contradictoires
La notification de la sanction :
La Commission doit ensuite lui notifier la sanction par écrit par lettre remise en mains propres contre
décharge, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification peut intervenir au plus tôt le surlendemain de l’entretien et au plus tard un mois après. En cas
de non-respect de ces délais, les faits pour lesquels l’entretien a eu lieu ne peuvent plus être sanctionnés.
La procédure doit garantir le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.
NB : Dans l’hypothèse où la décision ne serait pas retirée sous 15 jours, la sanction s’appliquera ans qu’il
ne puisse être fait appel, excepté devant l’Assemblée Générale.
6 - RECOURS EN CAS DE LITIGE :
Recours devant la commission :
Le sanctionné peut contester la mesure disciplinaire en adressant un argumentaire écrit au Président de la
Commission par lettre remise en mains propres contre décharge, par mail avec accusé de réception ou par
lettre recommandée avec accusé de réception.
NB : Dans l’hypothèse où le recours ne serait pas retiré sous 15 jours, la sanction s’annulera.
Si la Commission refuse de revenir sur sa décision, le Bureau du HCA sera saisi sous 15 jours par le
Président de la Commission. Il devra se prononcer sur l’application de la sanction appliquée
Le vote à la majorité simple de l’ensemble des membres en exercice validera ou annulera la sanction.
Seule l’application de la décision sera soumise au vote. Une autre sanction ne pourra être décidée.
Une réponse écrite sera obligatoirement adressée à la personne concernée dans un délai d’un mois à compter
de la date de notification de la réception du recours.
NB : Dans l’hypothèse où la réponse ne serait pas retirée sous 15 jours, le sens de la décision deviendra
définitif et ne sera plus attaquable.
A ce niveau, la décision est réputée définitive au sens du club. En dernier recours, ledit membre pourra faire
appel de la sanction devant l’Assemblé Générale du HCA qui statuera en dernier ressort.
NB : Ce dernier appel n’est pas suspensif.
Délai de prescription :
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où
la Commission en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales) et aucune sanction datant de plus de
trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.