ZAC DE ........... . CONVENTION D` AVANCE DE TRESORERIE

Annexe à la délibération n028 du conseil de la communauté du 13 décembre 2005
ZAC DE ........... .
CONVENTION D' AVANCE DE TRESORERIE
DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION D'AMENAGEMENT
(Article L.1523-2, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales)
ENTRE D'UNE PART:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy-Pontoise,
représentée
par
Monsieur Bernard MORIN, Vice-Président, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil de Communauté en date du .......................... .
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération» ou « la Collectivité ».
ET D'AUTRE PART:
La SEML «ENERGIES-OUEST (CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT), Société
Anonyme d'Economie Mixe au capital de 1 000000 euros, inscrite au RCS de PONTOISE
sous le numéro 480 902 543, dont le siège social est à PONTOISE, 2 bd de l'Oise, représentée
par Mr Dominique LEFEBVRE, son Président Directeur Général, habilité par une
délibération du Conseil d'administration en date du 20/0612005.
Ci-après dénommée« la SEML », ou« l'AMENAGEUR ».
II A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a confié l'aménagement de la ZAC
de ............................. , à la SEML Cergy-Pontoise Aménagement par concession
d'aménagement en date du ................ , en application des dispositions des articles
L-300-4 et L-300-4 du Code de l'urbanisme.
Cette convention prévoit en son article 18.7 que lorsque les prévisions budgétaires actualisées
font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la Communauté d'agglomération peut
consentir au versement d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions
définies à l'article L 1523-2,4 0 du code général des collectivités territoriales.
La présente convention a donc pour objet, en application de l'article précité, de préciser les
conditions de versement et de remboursement d'une avance de trésorerie effectuée par la
Communauté d'agglomération de Cergy-pontoise cocontractante à la SEML Cergy-Pontoise
Aménagement, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée
dans le cadre de la concession d'aménagement précitée.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application de l'article 18-7 de la concession d'aménagement de la ZAC de ............ et
compte tenu du plan de trésorerie prévisionnel global actualisé pour l'année 2006 qui restera
annexé aux présentes, la Communauté d'agglomération versera une avance de trésorerie à la
SEML Cergy-Pontoise Aménagement, destinée à couvrir les insuffisances temporaires de
trésorerie de l'opération, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 - PRINCIPE ET MONTANT
Le plan de trésorerie prévisionnel actualisé pour 2006 fait apparaître les besoins de trésorerie
nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC .......... à hauteur de
Pour couvrir les insuffisances temporaires de trésorerie de l'opération, la SEML CergyPontoise Aménagement aura recours en priorité à des financements propres et à des
compensations de trésorerie entre les opérations d'aménagement que la Communauté
d'agglomération lui a concédées.
Subsidiairement, la Communauté d'agglomération procédera à des avances complémentaires
dans les conditions définies à l'article 3 des présentes, et en tout état de cause, dans la limite
d'un montant global de 8 millions d'euros sur l'exercice 2006 pour toutes les opérations de la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise concédées à la SEML Cergy-Pontoise
Aménagement.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DES AVANCES
Le versement des avances se fera de manière à ajuster la date de versement au plus près de la
date réelle de décaissement des dépenses par la SEML Cergy-Pontoise Aménagement.
Le versement de l'avance ainsi définie interviendra dans les 30 jours de la demande adressée
par la SEML Cergy-Pontoise Aménagement à la Communauté d'agglomération.
Afin de prévoir les échéanciers de versement d'avance, la demande d'avance devra être faite
trimestriellement avec le justificatif des dépenses et recettes à intervenir ainsi que les dates
prévisionnelles de versement.
ARTICLE 4 : DUREEIREMBOURSEMENT
L'avance est consentie à l'opération d'aménagement pour une durée d'un an maximum, avec
un remboursement obligatoire de l'intégralité de l'avance avant le 15 décembre 2006.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
L'avance de trésorerie consentie dans le cadre de la présente convention donnera lieu au
versement d'intérêts au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise calculés
sur la base d'un taux de 1% par an.
Le calcul des frais financiers dus à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise sera
établi à partir de la date effective de mise à disposition des fonds à la SEML.
Le paiement des frais financiers par la SEML, sera effectué dès réception du titre de recette
émis par la Communauté d'agglomération au 15 décembre de chaque année.
Fait à Cergy, le .......... ..
en deux exemplaires
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Pour la SEML
Pour la Communauté d'agglom raJ.
de Cergy-Pontoise
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