Province du Brabant Wallon

Province du Brabant Wallon
Arrondissement de Nivelles
Commune d'INCOURT
Au Collège des Bourgmestre et Echevins
De et à
1315 INCOURT
VOIRIE VICINALE
ALIGNEMENT
Messieurs,
Le(s) soussigné(s). .............................................................................................................................................
demeurant à ........................................................................................................................................................
a (ont) l'honneur de solliciter l'autorisation de ...................................................................................................
............................................................................................................................................................................
le long du chemin-sentier n°......., parcelle..................., plan de détail n°..................de l'atlas des chemins
vicinaux de la commune d'INCOURT, section de.................................................................
Incourt, le.................................................
(s).............................................................
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Avis sur la requête du Sieur ............................................................................
N°
L'autorisation sollicitée peut être accordée aux conditions suivantes :
A.
CONSTRUCTIONS
1. de construire...............................................................................................................................................
suivant la limite du chemin-sentier ou en arrière de cette limite telle qu'elle est indiquée à l'atlas des
chemins vicinaux ou au plan modificatif de ce document : (1)
ou :
suivant l'alignement.....................................................du plan d'alignement approuvé par arrêté royal du
............................................(1)
ou ;
à minimum .......................mètres de l'axe du chemin-sentier. (1)
2. Il ne sera toléré aucune saillie de plus de 10 centimètres sur l'alignement prescrit.
Toute excavation en avant de l'alignement est formellement interdite.
3. de ne pas ménager d'orifices permettant l'évacuation sur la voie publique, des eaux ménagères, du purin,
etc.
4. de ne pas modifier le niveau actuel du chemin.
B.
TROTTOIRS
1. de construire le trottoir en bons matériaux.
2. de lui donner une largeur de ..... et une pente transversale vers la route de 3 centimètres par mètre.
3. de placer les bordures parallèlement et au niveau de l'axe du chemin.
4. de la maintenir constamment en bon état.
5. en cas d'inobservation des conditions qui précèdent, il y sera pourvu d'office aux frais du demandeur.
C.
CLOTURES METALLIQUES
1 d'établir la clôture à la limite ou en arrière de la limite du chemin-sentier si elle est en fils lisses ou à 50
cm en arrière de cette limite si elle est en ronces artificielles.
D.
PLANTATIONS
1 L'.........................................sera planté à ...............................en arrière de la limite du chemin-sentier.
2 Les haies ou les buissons ne pourront atteindre une hauteur supérieure à 1 m 70 et devront être ramenés
à cette hauteur tous les deux ans avant le 15 avril.
3 Les taillis devront être coupés tous les neuf ans sur une largeur de 1 m 40 à partir de la limite du
chemin-sentier.
4 Les branches de la plantation, qui devra être échenillée et entretenue avec soin, ne pourront avancer sur
le chemin.
E.
AQUEDUCS sur les fossés
1. de construire l'aqueduc suivant l'axe du fossé, cure à vif fond, soit en bonne maçonnerie de briques et de
lui donner une ouverture de 0 m .........de largeur sur 0 m ....... de hauteur en le couvrant de dalles et
béton armé, soit en tuyaux en béton comprimé de 0 m ...... de diamètre intérieur.
2. de placer le radier de l'ouvrage au niveau du vif plafond du fossé.
3. De n'exhausser en aucun cas le chemin ou son accotement au droit de l'aqueduc
4. d'entretenir l'ouvrage constamment en bon état et de le curer chaque fois que cela sera nécessaire.
5. de ne commencer les travaux qu'après avoir reçu, sur place, les indications nécessaires du commissairevoyer ou de son délégué.
6. en cas d'inobservation des conditions qui précèdent, il y sera pourvu d'office aux frais du demandeur.
CONDITIONS GENERALES
1.
Une expédition sur timbre de la présente sera remise au requérant et une autre, sur papier libre, sera
envoyée au Commissaire-Voyer.
2.
Le demandeur restera responsable envers les tiers des accidents, dommages ou dégâts que l'exécution
et l'exploitation des ouvrages autorisés pourraient occasionner.
3.
Si les portes et fenêtres s'ouvrent vers l'extérieur, elles ne pourront, en s'ouvrant, dépasser la limite
du chemin ou sentier.
4.
Les travaux seront exécutés de façon à ne gêner en aucun temps la circulation publique, l'écoulement
des eaux du chemin ou du fossé.
5.
Les travaux ne pourront être commencés qu'après avoir reçu l'autorisation écrite visée au n° 1 cidessus et, en ce qui concerne les alignements après que le Collège échevinal aura donné, sur place, les
indications nécessaires.
6.
L'impétrant ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour faire exécuter d'autres travaux.
7.
Le demandeur doit pouvoir produire l'autorisation écrite à chaque réquisition des agents du service
technique provincial.
8.
La présente autorisation, délivrée à titre précaire, est valable pour un an et devra être renouvelée s'il
n'en est fait usage endéans ce délai.
.................................................., le .................................................
Le Commissaire-Voyer du 9è district,
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